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Pacte Dutreil et cession d’entreprise : le guide + 5 pièges à éviter

Pacte Dutreil et cession d'entreprise

Le pacte Dutreil est un régime fiscal qui consiste à exonérer partiellement les droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles ou de titres de société. Ce dispositif fiscal a été mis en place afin de réduire la fiscalité applicable lors d’une transmission gratuite d’entreprise, et donc de faciliter le transfert intergénérationnel d’entreprise. Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, il convient de respecter certaines conditions que je vous propose d’étudier dans ce guide spécialement consacré au pacte Dutreil et la cession d’entreprise.

Quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif fiscal lors d’une transmission d’entreprise ? En quoi consiste le pacte Dutreil ? Quelles sont les conditions pour les sociétés ? Les conditions d’application du dispositif Dutreil pour les entreprises individuelles ? Quelles sont les formalités à accomplir pour appliquer le dispositif fiscal ?

Disclaimer : J’attire votre attention sur le fait que ce dossier consacré au pacte Dutreil ne constitue pas une base de conseils juridiques ou fiscaux personnalisés. La législation applicable en matière de transmission d’entreprise peut évoluer dans le temps. Il est de votre responsabilité de compléter votre source d’informations. Pour bénéficier de mes services en matière de cession d’entreprise, je vous invite à me contacter. Je suis expert en gestion de patrimoine avec plus de quinze années d’expérience.

Le pacte Dutreil : en quoi consiste le dispositif fiscal ?

Pacte Dutreil : en quoi ça consiste ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal appliqué lors d’une cession d’entreprise, qui donne le droit de bénéficier d’une réduction fiscale lors d’une transmission à titre gratuit de titres de sociétés (actions ou parts sociales), d’entreprises individuelles exerçant une activité agricole, libérale, artisanale, commerciale ou industrielle.

Bon à savoir :

On parle de transmission d’une entreprise à titre gratuit lors d’un décès ou d’une donation.

Le pacte Dutreil et son avantage fiscal

Le pacte Dutreil donne le droit de bénéficier d’un avantage fiscal considérable : une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur de la donation (titres ou valeur de l’entreprise).

Important :

Pour bénéficier du dispositif fiscal du pacte Dutreil, il convient de respecter certaines conditions.

Le dispositif Dutreil en cas de transmission de sociétés

Le dispositif Dutreil en cas de transmission de sociétés

Si la transmission d’une entreprise concerne des parts de sociétés (parts sociales ou actions), il convient alors de respecter certaines conditions.

 

Voici les conditions à satisfaire pour bénéficier du pacte Dutreil et de l’exonération partielle des droits de mutation en cas de transmission de société :

L’activité de la société

Pour bénéficier du dispositif Dutreil, la société doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Bon à savoir :

Le dispositif fiscal Dutreil peut également inclure des titres de sociétés holding animatrices de groupe, ou des titres de sociétés interposées.

L’engagement collectif

 

Pour bénéficier du dispositif fiscal du pacte Dutreil, il convient également de respecter une condition d’engagement collectif.

Les titres sociaux détenus doivent ainsi faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée au moins égale à deux ans à compter de la date de signature de l’acte d’engagement collectif si acte notarié ou bien à compter de la date d’enregistrement de l’acte d’engagement collectif.

Bon à savoir :

Pour être valide, l’engagement collectif doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote attachés aux titres émis par la société. Pour une société cotée en bourse, cependant ce seuil est abaissé à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote.

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :

Mais là aussi, la législation française a prévu une condition supplémentaire. Ainsi, l’engagement collectif est réputé acquis lorsque certaines conditions sont réunies. Ainsi lorsque le futur défunt ou bien le donateur détient depuis deux ans la part de titres sociaux requises et si il exerce (ou bien son partenaire ou conjoint) une fonction de direction énumérée dans l’article 885 O bis du CGI OU bien si la société constitue son activité principale.

Bon à savoir :

L’article 885 O bis du CGI prévoit une liste énumérative de fonctions de directions à occuper pour satisfaire la condition précédente. Ainsi, le futur donateur (ou le futur défunt) doit ainsi avoir occupé l’un des postes suivants : gérant d’une société à responsabilité limitée (ou une SCA), associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou bien membre du directoire d’une société par actions (SA).

Pour l’adhésion à un engagement collectif en cours, l’engagement collectif doit être renouvelé pour une durée minimale de deux ans.

 

L’article 787 B du CGI apporte des informations complémentaires sur les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif fiscal Dutreil. 

 

Ainsi, les conditions suivantes devront également être respectées :

  • Un principe sine qua non pour bénéficier du pacte Dutreil : l’engagement collectif de conservation des titres sociaux doit être en cours au moment de la donation. 
  • Tous les participants doivent s’engager à conserver les titres sociaux (parts sociales, actions) pendant une durée minimale de deux ans à compter de la date de signature si acte notarié ou bien à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte.
  • Outre les conditions de détention précédentes, la loi prévoit également un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres sociaux. Ainsi lors de la transmission d’entreprise, chaque héritier doit prendre un engagement individuel de conserver les titres sociaux transmis pendant une durée supplémentaire de quatre années. La durée d’engagement commence à courir à partir de la date d’expiration du délai collectif.
  • Depuis la nouvelle loi de finances pour 2019, l’engagement collectif doit être pris par le donateur ou le futur défunt pour le compte de ses héritiers (ou donataires).
  • Un bénéficiaire du pacte Dutreil s’étant engagé sur la conservation des titres sociaux doit également exercer une activité au sein de la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant une durée de trois ans à compter de la transmission.

Les signataires du pacte Dutreil s’engagent à respecter le seuil minimal de détention d’une entreprise. Le seuil minimal de détention pour une société cotée en bourse est différent.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le site du gouvernement français ici.

Le pacte Dutreil en cas de transmission d’entreprise individuelle

Le pacte Dutreil en cas de transmission d'entreprise individuelle

L’article 787 C du CGI  prévoit des conditions à respecter pour bénéficier du dispositif fiscal Dutreil qui permet notamment de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à concurrence de 75% de la valeur.

Ainsi, le pacte Dutreil prévoit les conditions suivantes :

Activité de l’entreprise

Pour être éligible au pacte Dutreil, une entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Conditions de détention de l’entreprise

L’entreprise individuelle doit être détenue par le donateur ou le défunt depuis au moins deux ans.

Engagement de conservation

Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l’engagement de conserver l’entreprise individuelle pendant 3 ans.

Les formalités à accomplir en cas de transmission d’entreprise

Formalités à accomplir en cas de transmission d'entreprise

Pour bénéficier du pacte Dutreil, il convient de respecter certaines formalités.

Important :

L’administration peut considérer que vous n’êtes pas éligible au pacte Dutreil en cas de non-respect des formalités. Je vous recommande de consulter la liste des pièges et risques à éviter (un peu plus bas dans l’article).

Pour bénéficier du pacte Dutreil, lors de la transmission à titre gratuit, il vous faudra transmettre certains documents au centre des impôts, tels qu’un acte constatant l’engagement collectif, une attestation de la société certifiant que l’engagement collectif respecte bien le quota requis par la loi et que cet engagement est bien pris à la date de la transmission, un document pour chaque bénéficiaire certifiant leur engagement individuel.

Bon à savoir :

La société doit établir chaque année, à partir de la date de transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif, une attestation que les conditions requises pour l’engagement collectif. Cette nouvelle attestation doit être transmise à l’administration fiscale en début d’année.

Chaque bénéficiaire de l’engagement collectif doit également produire chaque année une attestation auprès de l’administration fiscale française attestant le respect de l’engagement individuel (pendant 4 ans).

Les pièges à éviter lors d’une transmission d’entreprise

Les pièges à éviter lors d'une transmission d'entreprise

Une transmission d’entreprise mal ficelée peut coûter cher. L’administration fiscale épluche tous les cas de transmission d’entreprise pour déceler d’éventuelles failles juridiques. Le dispositif fiscal du pacte Dutreil est complexe.

 

Il est préférable de bien s’entourer et de mettre sur pied une stratégie complète de transmission d’entreprise. Pour plus d’informations, je vous invite à me contacter.

Méfiez-vous de l’article 885 O bis du CGI

 

L’article 885 O bis du CGI prévoit une liste de fonctions de direction à exercer au sein d’une entreprise. Mais le CGI précise bien que la fonction de direction doit être effectivement exercée et donner lieu à une rémunération normale, imposable dans la catégorie de l’impôt sur le revenu des salaires, BIC, BNC, revenus des gérants et associés ou encore des bénéfices agricoles.

Le CGI précise également ce qu’il considère comme rémunération normale. La rémunération versée à l’intéressé doit être similaire à une fonction similaire exercée dans une entreprise en France.

Important :

Le CGI précise que la rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus de l’intéressé soumis à l’IR dans les mêmes catégories (à l’exclusion cependant des revenus dits non professionnels).

Le piège de la holding animatrice

 

On a vu que le dispositif fiscal du pacte Dutreil s’applique pour les titres sociaux ou les actions détenues dans une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 

Mais cette règle s’applique également pour les titres sociaux ou les actions détenues par une société holding animatrice.

 

Il faut savoir que depuis la loi de finances du 30 décembre 2017 pour 2018 (loi N°2017-1837), la législation française apporte désormais des informations complémentaires sur la définition d’une société holding animatrice.

 

Il faut rester vigilant au risque de requalification par l’administration fiscale française de l’activité réelle de la holding animatrice. Plusieurs jugements récents ont été rendus par la justice française.

 

Pour plus d’informations, et pour mettre sur pied une stratégie de cession d’entreprise, je vous invite à me contacter.

Exploitation de l’entreprise par le défunt au jour de son décès

 

L’administration fiscale française a rappelé la nécessité pour le défunt d’exploiter son entreprise le jour de son décès. La condition d’exercice d’une activité doit être satisfaite le jour de la transmission d’entreprise. Plusieurs jugements récents l’ont rappelés.

Formalité à respecter en cas d’engagement réputé acquis

 

L’administration fiscale française a rappelé qu’un engagement réputé acquis n’était valide qu’à la condition sine qua non que les intéressés respectent les formalités. Les donataires doivent ainsi remettre à l’administration fiscale française une attestation de la société certifiant que les conditions à réunir pour bénéficier d’un engagement collectif sont réunies.

Ne pas céder des parts sociales ou des actions à un tiers

 

La cession de titres sociaux (parts sociales ou actions) à une personne NON SIGNATAIRE de l’engagement collectif de conservation empêche le cédant de bénéficier du dispositif fiscal Dutreil.

Important :

Même si vous ne cédez qu’une seule action (ou part sociale) et que cela n’affecte pas votre seuil minimal de détention de 34%, la justice française a rappelé que vous perdrez le bénéfice du dispositif fiscal Dutreil.

En revanche, tant que le seuil de détention minimal continue à être respecté, cette cession n’aura alors aucune incidence sur les autres signataires de l’engagement collectif.

La loi de finance 2019 et son impact sur le pacte Dutreil

La loi de finance 2019 et son impact sur le dispositif Dutreil

La loi de finances pour 2010 a légèrement modifié le champ d’application du pacte Dutreil.

 

Voici la liste des principales modifications de la loi Dutreil.

Changement des seuils de détention

La nouvelle loi de finances pour 2019 prévoit des seuils de détention différents.

Bon à savoir : 

Avant la loi 2019, les seuils de détention étaient les suivants :

Avant l’application de cette loi, la législation prévoyait les seuils de détention suivants :

20% des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés cotées sur un marché réglementé.

34% des droits financiers et des droits de vote pour les autres sociétés.

Les nouveaux seuils de détention sont plus faibles désormais avec la nouvelle loi de finances.

 

Les nouveaux seuils de détention : 

 

Pour les sociétés cotées sur un marché réglementé : 

 

10% des droits financiers

20% des droits de vote

 

Pour les sociétés non cotées sur un marché réglementé :

 

17% des droits financiers

34% des droits de vote

Application du système Dutreil aux sociétés interposées

 

Une société interposée est une entreprise qui détient indirectement des parts dans une société via une holding.

 

La nouvelle loi de finances 2019 précise que qu’une société interposée pourra alors bénéficier de l’engagement collectif réputé acquis.

 

L’exonération partielle des droits de mutation s’appliquera donc ainsi aux titres sociaux détenues au sein de la société lorsque les titres peuvent ainsi bénéficier du dispositif de l’engagement réputé acquis.

Exonération partielle

 

Un bénéficiaire peut désormais décider de céder ses titres sociaux (de façon partielle ou totale) à un autre bénéficiaire du pacte Dutreil sans que l’administration fiscale décide de requalifier la totalité des bénéfices du pacte Dutreil. L’exonération partielle n’est ainsi remise en cause uniquement à hauteur des titres donnés ou cédés.

Bon à savoir :

La cession (même partielle) de titres sociaux à des personnes tierces au pacte d’engagement collectif entraîne la requalification totale du pacte Dutreil pour le bénéficiaire.

Obligation déclarative du pacte Dutreil

 

On note un allègement de l’obligation déclarative annuelle avec la nouvelle loi de finances de 2019. Désormais, il n’y a plus d’attestation annuelle automatique pour les sociétés ainsi que pour les bénéficiaires du pacte Dutreil.

 

Il faut cependant continuer d’envoyer une attestation en début et à la fin du dispositif Dutreil.

 

L’administration fiscale française peut également demander de produire une attestation établie par la société certifiant que l’ensemble des conditions requises pour bénéficier du pacte Dutreil sont respectées depuis la date de la transmission. On dispose alors d’un délai de 3 mois pour produire cette attestation.

Il existe cependant une obligation déclarative pour les sociétés interposées. N’hésitez pas à me contacter.

Après le pacte Dutreil : où investir son capital ?

Après le pacte Dutreil : où investir son capital ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal efficace pour réduire sa fiscalité, mais on ne peut néanmoins que se lamenter sur la complexité de ce dispositif. Un simple dépassement de délais peut avoir des conséquences fiscales très lourdes sur votre patrimoine personnel.

 

La transmission de son patrimoine professionnel est également l’occasion de démarrer une nouvelle vie, à l’abri d’une fiscalité oppressante.

 

Je vous invite à consulter mes articles consacrés à la défiscalisation ici.

 

Pour bénéficier de ma prestation d’accompagnement en vue d’une expatriation, je vous invite à consulter ma page de service.

Expatriation en Bulgarie pour protéger son patrimoine

 

La Bulgarie est sans aucun doute le pays le plus attractif au niveau fiscal de toute l’Union Européenne. Le pays applique un taux d’imposition de seulement 10% sur les revenus personnels (flat tax). Les investisseurs bénéficient également d’une fiscalité attractive (10% d’impôt sur les sociétés,…).

 

Pour vous expatrier en Bulgarie, je vous invite à consulter le dossier sur la vie en Bulgarie et les 10 bonnes raisons pour vous expatrier en Bulgarie.

Expatriation dans d’autres pays : île Maurice, Hongrie, Estonie,…

 

Pour une expatriation dans un pays à basse fiscalité, je vous invite à consulter mon dossier spécialement consacré aux paradis fiscaux.

 

L’île Maurice est souvent une destination fiscale privilégiée par les français expatriés. L’île basée en plein cœur de l’océan indien offre quelques avantages. Déjà, la plupart des habitants de l’île parlent français (ou anglais), ce qui facilite nettement la communication. Ensuite, c’est une île absolument extraordinaire avec des paysages grandioses. Au niveau de la fiscalité, l’impôt sur le revenu (IR) est fixé à 10% (pour des revenus jusqu’à 650 000 roupies mauriciennes) et 15% au-delà de 650 000 roupies mauriciennes.

 

La Hongrie attire beaucoup d’expatriés français. La Hongrie applique également un taux d’impôt sur les revenus fixe de 15% (flat tax). Les investisseurs bénéficient également d’avantages fiscaux indéniables.

 

La Grèce, à l’instar de pays comme le Portugal, applique désormais une fiscalité très attractive pour les investisseurs. L’objectif étant d’attirer bien sûr des expatriés fortunés sur son territoire.

 

Pour protéger votre patrimoine personnel, à la suite d’un pacte Dutreil, n’oubliez pas que chaque situation est unique. Je vous invite à me contacter si vous souhaitez bénéficier d’une stratégie d’accompagnement personnalisée.

Conclusion sur le pacte Dutreil :

Avec le pacte Dutreil, une transmission d’entreprise peut bénéficier d’une réduction importante des droits de mutation à hauteur de 75%

 

Pour bénéficier de cette importante réduction, les bénéficiaires doivent s’engager à respecter un certain nombre de conditions.

 

L’administration fiscale française est très stricte au niveau du respect des conditions du pacte Dutreil.

 

Le non-respect des conditions d’application du pacte Dutreil peut avoir des conséquences fiscales très lourdes. Il convient en outre de respecter certaines formalités avec beaucoup de rigueur : respect des formalités déclaratives tout en s’assurant de respecter les délais en vigueur.

 

La loi de finances 2019, ainsi que celle de 2017, ont profondément modifié le champ d’application du pacte Dutreil. Les seuils de détention ont notamment été abaissés. On dénombre également quelques modifications annexes à la loi Dutreil.

 

On ne peut cependant que constater la difficulté, pour les bénéficiaires du pacte Dutreil, de satisfaire toutes les conditions requises par l’administration fiscale française pour réaliser la transmission d’entreprise à ses proches. 

 

Après la transmission d’entreprise, il est essentiel de protéger son patrimoine en réduisant votre fiscalité. Une expatriation à l’étranger peut être une solution à envisager pour réduire votre imposition globale.

 

Pour bénéficier d’une stratégie de transmission d’entreprise, je vous invite bien sûr à me contacter. Je suis expert en gestion de patrimoine. Chaque année, j’accompagne des entrepreneurs dans la procédure délicate de transmission d’entreprise. J’interviens également dans le domaine de l’immobilier international (notamment sur la Bulgarie, les USA,…), le bilan patrimonial ou dans la mission d’expatriation et de retraite à l’étranger. Vous pouvez découvrir l’ensemble de mes prestations sur cette page.

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Qui suis-je

Je suis Cyril Jarnias, expert en gestion de patrimoine indépendant depuis plus de 20 ans. J’aide particuliers et chefs d’entreprise à « Construire, protéger et transmettre votre patrimoine en toute sérénité ». J’interviens dans de nombreux médias sur le patrimoine : BFM Business, La Tribune, Les Echos, Investir notamment.

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