Le dispositif fiscal Girardin Industriel a été mis en place à la suite de la loi du 20 juillet 2003 par le gouvernement de l’époque afin de soutenir le développement économique des DOM TOM. Prolongé jusqu’en 2029, ce dispositif offre de nombreux avantages aux investisseurs, ce qui explique en grande partie son succès. Seul dispositif fiscal permettant aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure au montant investi, le dispositif n’est pourtant pas si attrayant que cela en raison notamment du risque de requalification fiscale. Voyons un peu plus en détail à quoi correspond cette fameuse loi Girardin Industriel et les principaux risques associés.
Disclaimer : cet article est consacré au dispositif fiscal Girardin industriel : il fournit tout un ensemble d’explications sur cette loi. Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’il ne constitue pas un conseil fiscal, financier, juridique ou professionnel. Les informations contenues dans cet article sont basées sur les données disponibles à ce jour et peuvent être sujettes à modifications en fonction de l’évolution de la législation ou de la pratique fiscale. Avant de prendre toute décision d’investissement ou de mise en œuvre d’une stratégie fiscale, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié afin d’obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle. L’auteur décline toute responsabilité pour les actions entreprises ou non sur la base des informations fournies. Pour plus d’informations ou si vous avez des questions en lien avec le dispositif fiscal Girardin Industriel, n’hésitez pas à me contacter, je suis expert en gestion de patrimoine.
Qu’est ce que la loi Girardin Industriel ?
En quoi consiste le dispositif fiscal Girardin Industriel ?
La loi Girardin Industriel est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement français afin de soutenir le développement économique des départements et territoires d’Outre-Mer. Le dispositif fiscal permet aux contribuables éligibles de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’investissement productif dans une entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle ou encore agricole située dans un département ou un territoire situé en outre-mer. Il faut savoir par ailleurs que la prolongation de cette aide fiscale jusqu’en 2029 est à la fois une excellente nouvelle pour tous les contribuables, mais également pour les territoires économiques concernés (source).
Bon à savoir :
Il faut savoir que certains investissements sont soumis à l’obtention préalable d’un agrément fiscal. Cette “autorisation fiscale” permet aux investisseurs de savoir qu’ils sont “à priori” éligibles au dispositif Girardin Industriel, sous réserve cependant d’une éventuelle requalification fiscale par l’administration, comme nous allons le voir.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la loi Girardin ?
La réduction d’impôt peut dépasser le montant du capital investi
Le succès du dispositif Girardin Industriel s’explique en majeure partie par les avantages fiscaux offerts par cette loi. Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction importante d’impôt sur le revenu dès l’année qui suit le placement, en sachant que la réduction d’impôt peut dépasser le montant du capital investi, oscillant généralement entre 110 et 114% des sommes versées. Il est également possible pour les investisseurs de reporter le surplus de réduction d’impôt sur le revenu sur les années suivantes afin de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire non négligeable dans le temps.
Une réduction d’impôt maximale de 60 000 €
La loi Girardin se décline en plusieurs volets, chacun offrant des avantages fiscaux spécifiques en fonction du type d’investissement réalisé. Pour les investissements effectués dans le cadre du dispositif Girardin logement social, la réduction d’impôt peut atteindre un montant maximal de 60 000 €, représentant ainsi une option particulièrement avantageuse pour les investisseurs désireux de contribuer au développement de logements sociaux tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt significative.
En ce qui concerne le dispositif Girardin industriel, la réduction d’impôt maximale varie selon que l’investissement bénéficie ou non d’un agrément fiscal. Pour les projets supérieurs à 250 000 € avec agrément fiscal, la réduction peut s’élever jusqu’à 52 941 €. Tandis que pour les projets inférieurs à cette somme et sans agrément fiscal, la réduction maximale est de 40 909 €. Ces options offrent aux investisseurs la flexibilité de choisir le projet qui correspond le mieux à leurs objectifs financiers et à leur capacité d’investissement, tout en profitant d’avantages fiscaux substantiels.
Les inconvénients de ce dispositif :
L’investisseur s’engage à conserver et à maintenir les biens à leur affectation pendant une durée minimale de cinq ans, voire plus suivant le type de biens. Cet engagement de conservation est souvent un risque majeur de requalification fiscale (cf un peu plus loin dans l’article). N’oublions pas en effet qu’il existe un risque réel et important que la société ayant loué le bien industriel dépose le bilan et entraîne donc ainsi la requalification industrielle du dispositif fiscal. Il faut savoir par ailleurs que les avantages fiscaux sont soumis à des plafonnements dont le montant varie considérablement suivant le taux de rétrocession.
Quels sont les principaux risques de la loi Girardin Industriel ?
Le risque fiscal :
L’investissement dans le cadre du dispositif Girardin offre des avantages fiscaux significatifs, mais il est également sujet à un risque fiscal notable : la requalification fiscale. Ce risque survient lorsque l’administration fiscale décide de reprendre la réduction d’impôt initialement accordée, si certaines conditions requises pour bénéficier de cet avantage ne sont plus remplies.
Quelles sont les causes de la requalification fiscale ?
Les causes de cette requalification fiscale peuvent varier. Du côté de l’investisseur ou de la société de portage, un tel risque peut se manifester si, par exemple, l’investisseur décide de céder sa participation ou si l’investissement est vendu avant d’avoir respecté le terme requis de 5 ans. Concernant l’entreprise exploitante, dans le contexte du Girardin industriel, la requalification fiscale peut être due à une exploitation non continue de l’investissement sur les 5 ans requis, que ce soit en raison d’une faillite, d’une destruction de l’investissement, si l’investissement n’a pas été concrètement réalisé ou encore s’il n’était pas éligible au dispositif Girardin dès le départ.
Dans le cas du Girardin logement social, la requalification fiscale peut survenir si l’organisme de logement social ne parvient pas à mettre les logements en location de manière continue sur la période de 5 ans, suite à une faillite ou à une destruction des logements, par exemple. Elle peut également se produire si les fondations de l’immeuble n’ont pas été achevées dans les 2 ans suivant la clôture des souscriptions ou si l’immeuble lui-même n’a pas été achevé dans les 2 ans suivant l’achèvement des fondations.
Bon à savoir :
Heureusement, pour les investisseurs touchés par une telle requalification fiscale en raison d’un manquement de la société de portage ou de la société exploitante, il existe des mécanismes de garantie contractuels. Ces dispositifs permettent aux investisseurs lésés de se retourner contre la partie fautive, offrant ainsi une couche de protection face au risque fiscal inhérent à l’investissement dans le cadre du dispositif Girardin.
Les dangers liés à l’exploitation du matériel :
Afin d’être éligible au dispositif Girardin Industriel, le matériel doit impérativement être exploité de manière continue, ou bien si il s’agit d’un logement, il doit être loué sans interruption, pendant une durée minimale de cinq ans. Cette période peut éventuellement être étendue à 7, 10 ou voire 15 ans pour certains types d’investissements productifs.
L’investisseur est ainsi exposé à divers risques associés soit à l’exploitant ou au locataire (par exemple, loyer impayé, non-exploitation continue, refus de prêt bancaire, impayés de mensualités de crédit, etc.), soit au matériel ou logement lui-même (non-livraison, fausse facture, défaut d’assurance, etc.). Il faut savoir que les compagnies d’assurance ne sont pas en mesure de vous garantir de manière absolue contre ces risques d’exploitation.
Les dangers liés à un usage inapproprié des fonds :
Pour les sociétés constituées sous la forme d’une Société en Nom Collectif (SNC), assez courant dans le cadre du dispositif fiscal Girardin Industriel, il faut savoir que les associés de cette société sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Cela signifie donc qu’en cas de défaillance de la société, et si les autres associés sont également défaillants, un seul associé pourrait être amené à assumer à lui seul l’ensemble des dettes de la société.
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Pour plus d’informations ou si vous avez des questions en rapport avec la loi Girardin Industriel, n’hésitez pas à me contacter. Je suis expert en gestion de patrimoine.
