La politique fiscale de la Bulgarie est particulièrement attractive. Le taux d’impôt sur le revenu est fixé à 10% (l’un des plus faibles de toute l’Europe) ! La fiscalité en Bulgarie est également l’une des plus simples de toute l’Union Européenne. Nous allons vous dévoiler les principales taxes applicables en Bulgarie.
Disclaimer : Tout investissement comporte un risque de perte de capital partiel ou total. Les données évoquées dans cet article sont susceptibles d’évoluer à travers le temps, en fonction de l’évolution de la législation fiscale locale. Il est important de consulter un avocat fiscaliste pour éviter toute erreur dans vos déclarations fiscales. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la fiscalité en Bulgarie.
1 – Impôt sur le revenu en Bulgarie : maximum 10%
La fiscalité en Bulgarie est très favorable aux particuliers.
Qui doit payer l’impôt sur le revenu en Bulgarie ?
Une personne physique est imposée en Bulgarie si elle est considérée comme résidente fiscale.
Selon la législation bulgare, une personne est considérée comme un résident fiscal si elle est remplit une ou plusieurs des conditions suivantes :
- La personne réside en Bulgarie plus de 183 jours sur une période de 12 mois. La personne devient ainsi résidente fiscale au cours de l’année civile durant laquelle le délai de 183 jours a été dépassé.
- La personne possède une adresse permanente et le centre de ses intérêts vitaux se trouve également en Bulgarie.
- La personne a été affectée à l’etranger par l’État ou une entreprise bulgare.
Un étranger peut également être considéré comme résident fiscal si il remplit les conditions prévues par la législation bulgare (ou bien par un accord international d’imposition).
Bon à savoir :
Les dispositions prévues par un accord de non double imposition prévalent toujours sur la législation bulgare. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter.
Les résidents fiscaux bulgares sont imposés sur leurs revenus mondiaux.
Bon à savoir :
La Bulgarie a signé des accords de non double imposition avec plus de 70 juridictions dans le monde, dont notamment tous les pays de l’Union Européenne.
Un non-résident bulgare est imposé en Bulgarie sur des revenus de source bulgare. Il s’agit en gros de tous les revenus générés à partir d’une activité économique sur le territoire bulgare ou bien des revenus générés lors de la cession de biens situés en Bulgarie (immobilier, entreprise,…).
Les revenus locatifs (ou les plus values de cession) générés sur des propriétés immobilières situées en Bulgarie sont considérées comme des revenus de source bulgare.
Quel est le taux d’impôt sur le revenu en Bulgarie ?
Le taux d’impôt sur le revenu en Bulgarie est fixé à 10% et ce taux s’applique sur presque tous les revenus personnels (sauf exceptions).
C’est l’un des taux les plus faibles de toute l’Europe, après l’Andorre.
2 – Le coût des charges sur un salaire : une fiscalité en Bulgarie très attractive pour les entrepreneurs
Les cotisations sociales en Bulgarie sont très faibles, et surtout elles sont plafonnées à un montant maximal de cotisation.
Les cotisations sociales applicables sur le salaire d’un salarié
En 2021, la base de cotisation mensuelle maximale est définie à 3000 BGN (1500 euros). Le taux global des cotisations sociales (assurance maladie et sécurité sociale) varie entre 32,7% et 33,40% suivant l’activité exercée par le salarié.
Les cotisations sociales applicables sur les revenus d’un indépendant
En 2021, la base de cotisation mensuelle minimale est définie à 650 BGN (325 euros) pour les indépendants, tandis que la base de cotisation mensuelle maximale est définie à 3000 BGN (1500 euros). Le taux de cotisations varie suivant l’âge du travailleur indépendant et son adhésion éventuelle au service d’assurance-maladie.
Voici le taux de cotisations sociales en Bulgarie sur les travailleurs indépendant, selon la Cleiss (chiffres de 2019) :
3 – La taxe sur la propriété : la fiscalité en Bulgarie très favorable aux propriétaires fonciers
Y a t’il une taxe sur la propriété en Bulgarie ?
Il n’y a aucune taxe d’habitation supportée par le locataire en Bulgarie.
Une municipalité est libre d’appliquer un impôt foncier (taxe sur la propriété) dont le taux annuel peut varier entre 0,01 et 0,45% de la valeur fiscale de la propriété.
Y a t’il un impôt sur les revenus locatifs en Bulgarie ?
Les revenus locatifs perçus sur une propriété située en Bulgarie (à l’exception des loyers de terres agricoles) donnent lieu au versement d’un impôt de 10% (moins l’application d’une déduction légale de 10% du revenu brut). Les revenus sont soumis à un impôt anticipé trimestriel de 10%. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus.
4 – La fiscalité sur les dividendes
L’administration fiscale favorise beaucoup les entrepreneurs et les investisseurs. La fiscalité en Bulgarie favorise beaucoup les entrepreneurs et les investisseurs. Le taux d’impôt sur les dividendes est l’un des plus faibles de toute l’Europe : seulement 5%.
Quel est le taux d’impôt sur les dividendes en Bulgarie ?
L’administration fiscale impose les dividendes distribués par une entreprise bulgare à un taux d’imposition de 5%.
Quelle est la base d’imposition des dividendes ?
L’impôt sur les dividendes en Bulgarie est calculé sur le montant brut des dividendes distribués par une entreprise.
Qui doit payer l’impôt sur les dividendes ?
En règle générale, l’impôt est calculé, retenu et versé par la société distributrice des dividendes avant la fin du mois qui suit le trimestre où la décision de verser des dividendes a été prise en assemblée générale.
Lorsque le dividende (ou le boni de liquidation) est payé par une société non résidente en Bulgarie, la société n’est donc pas obligée de retenir et verser l’impôt bulgare. L’impôt dû sur les dividendes perçus est donc payable par le bénéficiaire du dividende. Les revenus des dividendes perçus de sociétés non résidentes doivent être intégrés dans la déclaration fiscale annuelle.
5 – La fiscalité en Bulgarie sur les entreprises
Quel est le taux d’imposition sur les sociétés en Bulgarie ?
En règle générale, l’administration bulgare applique un taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés défini à 10%.
Mais il faut savoir qu’il existe cependant quelques exceptions à cette règle. Il existe par exemple le régime de taxation au tonnage, qui correspond à un régime fiscal alternatif spécial sur l’exploitation des navires maritimes. L’autorité fiscale bulgare applique un taux de 15% sur les revenus perçus par les organisateurs de jeux de hasard lorsque le pari est inclus dans le prix d’un service de télécommunication (téléphone,…). Un impôt forfaitaire est appliqué sur l’exploitation des machines de jeux.
Quelle est la base d’imposition de l’IS en Bulgarie ?
Les sociétés considérées comme résidentes fiscales en Bulgarie sont imposées sur la base de leur revenu mondial.
Les sociétés non-résidentes en Bulgarie sont imposées sur leurs revenus de source bulgare exclusivement.
Une société est considérée comme résidente en Bulgarie si elle est constituée en Bulgarie, mais l’administration fiscale bulgare applique également des règles spéciales concernant l’établissement permanent. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus.
Les autres impôts sur les sociétés en Bulgarie ?
Il n’y a pas d’impôt sur les bénéfices des sociétés au niveau local en Bulgarie (municipalité ou région).
6 – La TVA en Bulgarie
Le taux de TVA (par défaut) est fixé en Bulgarie à 20%, mais il existe un taux réduit de 9% applicable sur certaines activités économiques.
L’administration fiscale a défini le seuil d’enregistrement de la TVA bulgare à 50 000 BGN (environ 25 000 euros) pour l’ensemble des entrepreneurs. Il faut savoir que si ce seuil est dépassé au cours d’une période de 12 mois, l’entreprise est alors tenue de s’enregistrer à la TVA auprès de l’administration fiscale bulgare dans les 14 jours suivant la fin du mois au cours duquel le seuil a été franchi.
La Bulgarie relève du régime fiscal en vigueur dans l’Union Européenne (UE). Les entreprises bulgares sont donc tenues de suivre l’ensemble des recommandations et règles fiscales en vigueur européennes.
Bon à savoir :
La Bulgarie est un pays membre de l’Union Européenne. La Bulgarie relève du régime de TVA de l’UE et fait partie de l’économie de marché unique de l’UE.
7 – La fiscalité sur les plus-values
Bon à savoir :
Les résidents fiscaux bulgares (donc y compris les expatriés considérés comme résidents fiscaux en Bulgarie) sont imposés sur les revenus d’investissement et sur les plus-values réalisées pendant toute la période de résidence fiscale.
Les plus-values générées sur un investissement (immobilier,…) sont soumises au versement d’un impôt forfaitaire de 10% si les revenus sont perçus par des résidents fiscaux bulgares, ou bien une retenue à la source fiscale (connue sous le terme de Withholding Tax) de 10% pour les non-résidents.
La base imposable des plus-values :
La taxe sur les plus-values de 10% est appliquée sur la base imposable du revenu des plus-values. Cette base imposable correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, avec une prise en compte de 10% de réductions légales. La méthode de calcul varie suivant la catégorie d’actif : actions, immobilier,…
Exonération au bout de 3 ans : un mécanisme très attractif dans la fiscalité en Bulgarie
La fiscalité en Bulgarie prévoit une disposition fiscale particulièrement attractive. La législation fiscale bulgare prévoit un mécanisme d’exonération de l’impôt sur la plus-value pour une seule propriété résidentielle par an, à condition que celle-ci soit détenue depuis plus de 3 ans, quelque soit sa date d’acquisition. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus.
8 – Les droits de succession
Les droits de succession en Bulgarie sont quasi-nuls, voire même inexistants.
Globalement, les droits de succession varient entre 0,4% et 6,6%. Les droits de succession applicables varient principalement en fonction du lien de parenté entre le donateur et les bénéficiaires ou encore le montant de la succession.
Il faut savoir que les résidents fiscaux de la Bulgarie sont imposables au titre des droits de succession sur les biens détenus en Bulgarie et à l’etranger, tandis que les non-résidents de la Bulgarie sont imposables au niveau des droits de succession sur les biens situés exclusivement en Bulgarie.
Mise à jour article du 10 février 2024 : quelques nouvelles informations sur la fiscalité en Bulgarie en 2024.
- L’administration fiscale bulgare se modernise et elle donne des incitations fiscales :
A partir de janvier 2024, les déclarations fiscales à l’image de la France ont commencé par voix électronique. Les contribuables bulgares peuvent toujours envoyés leurs déclaration sur le revenu par courier avec accusé de reception ou en les remettant directement au bureau local propre à leur domiciliation.
Si l’on en croit l’ARN (c’est le nom de l’administration fiscale en Bulgarie), c’est prêt de 85% des bulgares qui passent par voix électronique. L’objectif de l’ARN est d’arriver progressivement à 100%.
Quelques avantages fiscaux à passer par la déclaration fiscale, on peut bénéficier d’une réduction fiscale de 5% sur la taxe à l’importation dans la limite de 500 levas soit plus ou moins 250 euros.
Le paiement de l’impôt doit être réalisé avant le premier avril (inclus).
La déclaration pré-remplie sur l’impôt sur le revenu bulgare sera disponible début mars comme tous les ans sur le site de l’administration fiscale bulgare.
On a jusqu’au 30 avril pour faire sa déclaration sur le revenu en Bulgarie.
2. L’inflation et l’impact sur le salaire minimum en Bulgarie et les cotisations sociales :
Une information non négligeable sur la Bulgarie, selon les études économiques du Trésor en France, le pays s’approche du plein emploi avec un taux de chômage de 4%.
L’inflation a été proche des 10% en 2023 contre 13% en 2022.
A partir du premier janvier 2024, le gouvernement bulgare augmente de 19,6% soit 153 levas, le salaire minimum en Bulgarie à 933 levas soit environ 480 euros.
Le salaire minimum horaire en Bulgarie est de 5,58 levas (ou bgn) soit environ 3 euros.
Un point important sur le versement de salaire en Bulgarie et le paiement des cotisations sociales (elles sont autour de 30% du salaire) : ses cotisations sociales salariales sont plafonnées à un montant de salaire maximale.
Pour 2024, ce salaire maximal soumis à cotisations sociales en Bulgarie est de 3750 levas soit plus ou moins au cours actuel (euro / lev le cours est très stable) de 1920 euros. Cela veut dire que le montant maximal de cotisation sociale
C’est pratiquement 10% de hausse de ce salaire maximal soumis à cotisation.
Enfin, un taux de 15% d’impôt sur les sociétés (taxe multinationale) sera appliqué aux société multinationales réalisant plus de 750 millions de recettes annuelles. C’est près de 700 sociétés qui seront impactées en Bulgarie.
Globalement, nous n’avons pas de grands changement sur la fiscalité sur le revenu en Bulgarie qui reste à un taux de 10% et l’impôt sur les sociétés reste à 10% (hors multinationales spécifiques). La taxe sur les dividendes reste à 5%.
Pour les taxes sur cotisation sociale, elles grimpent du fait de la hausse du salaire maximale soumis aux cotisations pour impacter principalement la forte hausse des prix en Bulgarie ces deux dernières années.
Sources :
https://www.mediapool.bg/zapochna-danachna-kampaniya-2024-g-news355057.html
