Plus de 1 million d’entreprises américaines ont choisi l’État du Delaware pour l’implantation de leurs sièges sociaux. On considère que plus de 66% des plus grosses entreprises américaines (Fortune 500) ont choisi l’État du Delaware pour leurs sièges sociaux. L’immatriculation d’une société au Delaware est particulièrement attractive en raison des avantages fiscaux accordés par l’état du Delaware aux entrepreneurs. Le Delaware est ainsi reconnu sur la scène internationale comme un véritable paradis fiscal.
L’immatriculation d’une société dans cet état américain est non seulement très simple, mais l’enregistrement d’une société vous offre des avantages. Comment créer une société au Delaware ?
Disclaimer : Les informations contenues dans cet article ne sont pas des informations de nature juridique ou fiscale. La consultation d’un professionnel de l’immatriculation de sociétés au Delaware est indispensable pour sécuriser la création de votre société au Delaware. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires.
Comment créer une société au Delaware ?
Le choix du nom de la sa societe
La réservation du nom de votre société est indispensable. La Division des entreprises du Delaware fournit un formulaire de recherche de disponibilité du nom de la société. Pour cela, il vous suffit de choisir le type de structure juridique (LLC, Corporation,…), saisir le nom de l’entreprise, le sigle de l’entreprise. Il faut compter 75 $ pour la réservation du nom de sa société au Delaware.
Le choix du professionnel chargé de créer la société au Delaware
Toute entreprise immatriculée dans l’état du Delaware doit être représentée par un agent officiel habilité (un Registered Agent) présent obligatoirement dans l’état du Delaware. Il peut s’agir d’un individu ou bien d’une entreprise.
Il faut savoir qu’il existe des entreprises spécialisées dans la création d’une société au Delaware : un Incorporator.
Pour la création d’une société au Delaware, il faut compter au moins 300 $. Mais d’autres frais peuvent s’ajouter : obtention du numéro EIN, tenue de la comptabilité,…
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus.
La création de son compte bancaire professionnel
Un compte bancaire professionnel est indispensable pour gérer sa société au Delaware. Il existe des banques en ligne spécialisées dans la création d’un compte bancaire pour une LLC ou une Corporation. On peut citer par exemple Mercury, Silicon Valley Bank (SVB), Brex, First Republic, BlueVine, NorthOne, Lili. Ce sont des banques en ligne américaines orientées vers les professionnels de l’e-commerce. Les tarifs bancaires sont assez faibles. Mercury ne prélève pas de frais de maintenance par exemple.
La levée de fonds
Des plateformes Web sont spécialisées dans la mise en relation entre les professionnels à la recherche de capitaux et des investisseurs. On peut citer quelques-unes de ces plateformes : AngelList, StartEngine, Wefunder, SeedInvest. Ce sont des plateformes réservées à des projets nécessitant des capitaux importants.
Pourquoi immatriculer sa société au Delaware ?
L’enregistrement d’une société dans l’état du Delaware vous offre des avantages indéniables. Voici la liste des principaux avantages à enregistrer sa société dans l’etat du Delaware :
1 – Pas d’impôt sur les sociétés dans l’etat du Delaware
Il n’y a aucun impôt sur le revenu des entreprises dans l’État du Delaware (sauf exceptions). Le Delaware offre ainsi des gros avantages aux sociétés qui n’exercent pas d’activité dans l’état du Delaware.
Le cas de la LLC :
Il faut savoir que les LLC (Limited Liability Company), les sociétés en commandite, ainsi que les sociétés en nom collectif sont tenues de payer une taxe annuelle de 300 dollars américains. Il n’y a pas d’obligation de déposer un rapport annuel auprès du secrétariat d’État du Delaware.
Le cas des Corporation : une simple franchise de taxe annuelle + une obligation de déposer un rapport annuel :
L’État se charge simplement de facturer chaque année une franchise de taxe d’un montant variable suivant la méthode de calcul.
On distingue généralement deux types de méthodes : la méthode des actions autorisées (avec un impôt minimum de 175 dollars américains) ou bien la méthode du capital à valeur nominale présumée (impôt minimum de 400 dollars américains).
Une société immatriculée dans l’état du Delaware doit également veiller à déclarer chaque année (avant une date limite) ses comptes sociaux auprès du secrétariat d’état du Delaware (d’autres obligations de déclarations peuvent se cumuler. Chaque situation fiscale est unique, n’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus).
Bon à savoir :
L’enregistrement d’une société dans l’état du Delaware ne dispense pas une société de payer des impôts au niveau fédéral (sauf exceptions comme avec les Disregarded Entities. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus).
2 – Aucune taxe sur les ventes dans l’état du Delaware
Il n’y a aucune taxe sur les ventes dans l’État du Delaware. La charge fiscale est ainsi réduite au maximum.
Une société qui exerce une activité commerciale et qui vend des produits ou des services à des consommateurs situés dans l’État du Delaware ne prélève pas de taxe sur les ventes (sales tax). Il y a seulement 4 autres États américains qui ne prélèvent pas de taxe sur les ventes : l’Alaska, l’Oregon, le Montana ou encore le New Hampshire.
Bon à savoir :
L’enregistrement d’une société dans l’état du Delaware ne vous dispense pas de prélever une taxe sur les ventes pour les activités réalisées en dehors de l’état du Delaware (ventes en ligne). La plupart des Etats américains appliquent une taxe sur les ventes. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus.
3 – Enregistrement rapide et très simple d’une entreprise (moins de 24 heures)
L’enregistrement d’une société au Delaware est traité rapidement : moins de 24 heures. Il vous faudra cependant prévoir un délai supplémentaire pour l’obtention de votre numéro EIN (Employer Identification Number), ainsi que pour l’ouverture de votre compte bancaire.
4 – La création d’une société au Delaware ne coute pas chere
Il faut compter entre 300 et 500 $ pour la constitution d’une société au Delaware. Le tarif global varie beaucoup suivant les services commandés, ainsi que la qualité du support technique / commercial.
Les frais d’immatriculation : 89 $
L’immatriculation d’une société au Delaware est très économique. On doit passer par un professionnel spécialement habilité à la création des entreprises sur le sol américain. Il en existe plusieurs centaines et les tarifs varient beaucoup suivant la qualité des services proposés. Dans l’état du Delaware, les frais de constitution d’une société s’élèvent à un minimum de 89 dollars américains, ce qui comprend notamment les frais de la Division of Corporation (50 dollars), les frais de comté (24 $) ainsi que la taxe de dépôt (15$ minimum). Le coût d’immatriculation peut être plus élevé pour les grosses entreprises.
La réservation du nom de la société : 75 $
La réservation du nom de la société coûte 75 dollars.
Les frais prélevés par le professionnel : comptez au moins 50$
Le professionnel chargé de l’immatriculation de la société prélève ses propres frais. Il faut compter au moins 50 dollars, mais ce tarif est très variable suivant la qualité des services proposés.
Registered Agent : comptez au moins 50 $ par an
Il faut savoir que la loi du Delaware exige que toutes les sociétés maintiennent un agent agréé par l’Etat (un Registered Agent). Il peut s’agir d’un résident individuel ou encore une société autorisée à faire des affaires dans l’État du Delaware et dont le siège social est strictement identique à celui de l’entreprise immatriculée. Le Registered Agent se charge de collecter les documents administratifs importants expédiés par l’état du Delaware.
Business Address : centre de domiciliation (au moins 300 dollars par an)
Une Business Address est une adresse utilisable par l’entreprise pour intercepter des colis ou des courriers importants. La réservation d’une telle adresse est fortement recommandée.
Services professionnels : obtention du numéro EIN, sceau de l’entreprise,…
Chaque professionnel propose des services différents. Il ne faut pas uniquement se focaliser sur le coût direct d’immatriculation, mais également sur les services supplémentaires proposés par l’entreprise : obtention du numéro EIN, tenue de la comptabilité, assistance administrative, support téléphonique, obtention du sceau de l’entreprise pour tamponner les documents officiels de l’entreprise, livraison d’un classeur avec les documents officiels de l’entreprise,…
5 – La confidentialité est respectée et garantie
En immatriculant une LLC au Delaware, vous ne dévoilez pas au grand public vos informations personnelles, telles que le nom, prénom, adresse personnelle ou d’autres données nominatives. Seuls le nom de la société, le nom du Registered Agent, le numéro de la société ainsi que la date de dépôt apparaissent sur le certificat de formation.
D’autres Etats américains appliquent une législation similaire, tels que le Wyoming par exemple.
6 – Jurisprudence locale stable et prévisible
La loi régissant les sociétés au Delaware a été rédigée par la Cour de Chancellerie du Delaware, vieille de plus de 220 ans. Il s’agit de l’une des institutions les plus fiables du pays. La loi est d’une incroyable souplesse et prévisibilité.
Quels sont les pièges à éviter ?
Les litiges juridiques nécessitent un déplacement
Les litiges juridiques impliquant votre société devront (sauf exceptions) se résoudre auprès du tribunal du Delaware. Si vous ne vivez pas dans l’État du Delaware, vous devrez ainsi prévoir des déplacements dans l’État pour vous défendre. Cela peut être particulièrement coûteux si vous vivez dans un autre pays (un billet d’avion aller-retour peut coûter plus de 1000 dollars américains, sans compter les hôtels, déplacements en taxi et toutes les autres dépenses annexes).
La représentation de votre société par un avocat du Delaware est indispensable pour traiter le litige juridique. Il faut compter environ 200 dollars de l’heure.
Convention fiscale internationale avec échange automatique d’informations (accord TIEA)
Les USA ne sont pas raccordés au réseau TIEA (Tax Information Exchange Agreement). En revanche, il faut savoir qu’il existe le réseau FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui est une loi américaine visant à éliminer l’évasion fiscale. Cette loi prévoit donc ainsi l’échange automatique d’informations fiscales. La France est membre de ce réseau FATCA.
Méfiez vous de la notion de PE (Permanent Establishment)
Beaucoup de professionnels de l’informatique pensent qu’en immatriculant une société au Delaware, ils seront ainsi dispensés des déclarations fiscales obligatoires dans leur lieu de résidence fiscale. Mais c’est faux !
La réalité, c’est que la plupart des pays dans le monde appliquent les recommandations de l’OCDE en matière fiscale. Il faut donc être très vigilant au concept d’établissement permanent.
Bien que le Delaware, ainsi que l’autorité fiscale américaine (IRS), n’imposent pas les bénéfices réalisés par des sociétés considérées comme des DE (Disregarded Entity), ce n’est pas forcément le cas de votre pays d’origine. Votre pays d’origine pourrait (sauf exceptions) imposer votre société sur les bénéfices réalisés à l’etranger.
Vous n’échapperez pas à l’impôt !
Sauf exception, une société enregistrée à l’etranger et disposant d’un établissement permanent dans un autre pays n’est pas dispensée du paiement d’impôt dans le lieu de son établissement permanent.
L’application du concept d’établissement permanent est complexe. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus.
Une société au Delaware ne vous dispense pas de prélever la taxe sur les ventes
Une société de commerce électronique implantée aux USA ou commercialisant des produits ou des services sur le sol américain peut être dans l’obligation de collecter la taxe sur les ventes. Chaque État américain applique son propre taux de taxe sur les ventes.
+ Mise à jour du 21/02/2024 : est-il toujours intéressant de créer une société dans le Delaware en 2024?
J’ai voulu mettre à jour mon article sur la création de société dans le Delaware aux USA.
L’actualité récente semble ne pas être très porteuse pour les entrepreneurs qui souhaitent être sur le Delaware.
C’est le PDG de Tesla Elon MUSK qui a fait parler de lui sur cette juridiction.
Il aurait perdu la coquette somme de 100 milliards de dollars (rien de moins…) suite à une décision de justice concernant sa société qui est enregistrée dans le Delaware.
Ce qu’il faut surtout retenir sur cette affaire, c’est que cela ferait apparaître un manque de souplesse juridique pour les actionnaires de sociétés dans le Delaware.
Elon MUSK a donc décidé d’enregistrer sa société dans le Texas (plus souple) et de quitter le Delaware. Je rappelle également que sur le plan privé le Texas a un impôt sur le revenu égale à 0. C’est très avantageux, me direz-vous.
Il convient de revenir sur le fondement de la décision de justice dans le Delaware et le lien direct pour ceux qui veulent créer une société dans le Delaware.
De nombreuses sociétés sont inscrites dans le Delaware mais n’exercent pasde réelles activités. Cela veut donc dire que l’Etat du Delaware ne bénéficie en aucun des retombées économiques de ces sociétés qui sont là, en fait, uniquement pour de l’optimisation fiscale ou pour des avantages juridiques au niveau des actionnaires.
On peut supposer et comprendre donc que le Delaware tente de rectifier le tir.
Pour 2024, il conviendra de prendre en compte deux coûts et dépenses importantes si vous incorporez votre société dans le Delaware :
Il s’agit du coût d’un agent local qui représentera votre société dans le Delaware : le coût sera à minima plusieurs centaine de dollars par an.
Ensuite, vous devrez payer un taxe annuelle basée sur le capital de votre société est qui est à minima de 300 dollars par an. Si vous ne réglez pas dans les délais légaux, vous serez soumis à une amende de 200 dollars et 1,5% d’intérêt par mois de retard.
En 2024, le Delaware est-il meilleure juridiction pour ouvrir une société à l’étranger?
Je ne le pense pas pour un étranger ne résident pas aux USA.
Pourquoi?
Il devient très complexe d’ouvrir un compte bancaire local pour un non résident. C’est véritablement le talon d’Achille de la création de société dans le Delaware pour les étrangers. Des solutions temporaires comme wize ou banque virtuelle existent mais on constate rapidement que pour des raisons légales le compte ne tient pas longtemps pour des transactions régulières pour une société. On doit donc disposer d’un compte bancaire local rapidement (logique).
Solutions pour une société à l’étranger?
A ce jour, il me semble plus pertinent de regarder d’autres juridictions plus proches et plus souples à l’image de la création de société en Bulgarie ou encore par exemple la création de société aux Seychelles à faible frottement fiscal.
Sources :
https://www.doola.com/blog/where-to-incorporate-delaware-vs-texas/
Vous constaterez l’évolution très favorable des enregistrements des sociétés au Texas par rapport au Delaware. Elon Musk aurait-il raison?
Les autres états pour immatriculer une société aux USA
Il y a des frais importants lors de la constitution de la société ainsi que lors du renouvellement de la société. Une société doit payer la taxe sur la franchise, son Registered Agent, son adresse de domiciliation. Ce ne sont pas des frais énormes, mais on estime généralement que le Delaware est plutôt réservé aux grandes entreprises plutôt qu’aux petites entreprises. Le Delaware a acquis une réputation de paradis fiscal.
Créer sa société au Wyoming
Les coûts de gestion administrative sont généralement plus faibles que dans l’état du Delaware. Les frais annuels sont très faibles : seulement 52 $ pour maintenir la société active. L’État du Wyoming dispose d’un programme spécial destiné à protéger les actifs personnels (maison, voiture,…).
Si vous ne souhaitez pas partir aussi loin pour créer une société à l’étranger, non loin de la France, la Bulgarie peut offrir de réelles opportunités pour créer sa société. La création d’une société en Bulgarie vous permet de rester dans l’Union Européenne et d’être ainsi protégé par le droit européen. Si vous souhaitez en savoir plus, je vous invite à découvrir le dossier consacré à la création d’une société en Bulgarie.
