Vous allez vendre votre société pour cause de départ à la retraite ? Les plus-values générées lors de la vente de sa société sont imposables selon les règles fiscales en vigueur en matière d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. Sauf dispositions contraires, une plus-value de cession de valeur mobilière supporte donc l’impôt sur le revenu, ainsi que les prélèvements sociaux. Nous allons cependant voir dans cet article qu’il existe des solutions pour réduire considérablement l’impôt lors d’un départ à la retraite.
Disclaimer : Tout investissement comporte un risque de perte de capital partiel ou total. Nous attirons votre attention sur le fait que les informations présentes dans cet article ne constituent pas un conseil en investissement. Les performances passées ne préjugent en rien des performances futures. Nous attirons votre attention sur le fait que la législation fiscale peut évoluer dans le courant des prochaines semaines et il se peut que cet article ne soit pas mis à jour. Il est donc important de consulter un CGP pour faire le point sur votre projet de cession d’entreprise. Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement lors d’un départ à la retraite suite à la cession de votre société, je vous invite à me contacter. Je suis expert en gestion de patrimoine.
Les avantages fiscaux lors de la vente de sa société pour cause de départ à la retraite
Bon à savoir : vous trouverez les dernières informations fiscales et procédures pour l’année 2024 en fin d’article.
Les plus-values générées lors de la cession des titres sociaux (actions, parts sociales) détenues dans une société supporte l’imposition en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières : imposition au titre de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux. Mais il faut savoir que l’article 150-0 D ter prévoit notamment un abattement fixe de 500 000 euros lorsque certaines conditions sont réunies.
Quel est le régime de droit commun en matière d’imposition de la plus-value lors de la cession d’une société ?
La plus-value enregistrée lors de la cession de valeurs mobilières de placement (parts sociales, actions) est soumise à des prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.
On distingue ainsi deux systèmes d’imposition (au choix) pour l’imposition d’une plus-value de cession de valeurs mobilières de placement. La solution forfaitaire au taux unique est la solution fiscale par défaut applicable lors d’une cession d’entreprise, mais on peut également opter pour l’imposition progressive. Dans ce cas, le montant de la plus-value est ainsi ajouté aux revenus du contribuable afin de déterminer la base d’imposition globale.
Imposition forfaitaire (taux unique)
Solution généralement attractive pour les gros revenus- 12,80% de prélèvement forfaitaire unique (PFU) au titre de l’impôt sur le revenu calculé sur le montant de la plus-value.
- 17,20% de prélèvements sociaux sur le montant de la plus-value
- Contribution exceptionnelle de 3 ou 4% sur les très hauts revenus (CEHR)
Imposition progressive
Solution attractive pour les faibles revenus- Imposition de la plus-value enregistrée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (entre 0 et 45% d’IR en fonction des revenus). La plus-value s’ajoute aux autres revenus du contribuable afin de déterminer la base globale d’imposition.
- 17,20% de prélèvements sociaux sur le montant de la plus-value
- Contribution exceptionnelle de 3 ou 4% sur les très hauts revenus (CEHR)
- Cette option fiscale permet cependant de bénéficier d’un abattement renforcé lors de la cession des titres dans les 10 ans de la création pour les titres sociaux acquis avant le 1er janvier 2018.
Bon à savoir :
La cession de titres sociaux (parts sociales, actions) acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 peuvent donner le droit (sous conditions) à l’application d’un abattement variable suivant la durée de détention. La législation fiscale prévoit également la possibilité (sous conditions) de déduire une partie de la CSG l’année suivant la cession. Il est important de choisir la bonne option fiscale en fonction de votre propre situation financière personnelle. Très souvent, le recours à un expert en gestion de patrimoine est nécessaire pour optimiser la fiscalité liée à la cession d’entreprise.
Une exonération de l’impôt sur le revenu possible pour un dirigeant qui vend ses titres sociaux lors d’un départ à la retraite :
Il existe un dispositif fiscal applicable lors de les cessions de ses valeurs mobilières réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 qui vous permet de bénéficier d’un abattement fixe important lorsque certaines conditions sont réunies. Ce dispositif fiscal ne s’applique que sur la part d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus. Attention, car l’application de cette exonération n’est pas automatique et il est nécessaire de remplir un formulaire spécial n° 2074 DIR.
L’impôt sur le revenu est exonéré lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Conditions à respecter
- Ce dispositif fiscal s’applique aux dirigeants qui souhaitent prendre leurs retraites et se désengager de la société. Vous devez donc céder toute fonction dans l’entreprise dans laquelle vous cédez vos titres sociaux, soit dans les deux années qui suivent la cession, soit dans les deux années qui précèdent la cession lorsque vous ne détenez aucun droit dans l’entreprise cessionnaire. La loi de finances de 2022 a cependant modifié ce délai de deux années afin de le porter à trois années pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
- Le cédant doit avoir exercé au sein de la société des fonctions de direction, sans interruption, pendant les cinq années qui précèdent la cession de ses parts. L’article 150-0 D ter apporte cependant une précision supplémentaire par rapport à la fonction exercée dans la société. Le cédant doit ainsi avoir exercé l’une des fonctions suivantes : associé en nom d’une société de personnes, gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou d’une société en commandite par actions, président, directeur général, membre du directoire ou président du conseil de surveillance. La rémunération accordée au titre de cette fonction doit représenter au moins la moitié des revenus professionnels du dirigeant et il doit s’agir d’une rémunération normale imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, bénéfices agricoles, BNC, BIC,…
- Siège social de la société dans un état membre de l’Union européenne ou dans un autre état situé dans l’Espace économique européen ayant conclu avec la France un accord destiné à lutter contre la fraude fiscale (à ce jour les pays suivants sont inclus dans cet accord : Liechtenstein, Islande, Norvège).
- L’exonération de l’impôt sur le revenu lors de la vente de sa société ne peut concerner que des sociétés répondant à la définition européenne de la PME. La société doit donc employer moins de 250 employés et, ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros au cours de l’exercice ou bien ne pas dépasser un total de bilan annuel de 43 millions d’euros.
- Le dispositif fiscal d’exonération de l’impôt sur le revenu sur les plus-values de cession de valeurs mobilières exclut également les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. La société doit ainsi avoir exercé, sans interruption, pendant au moins 5 ans qui précède la cession, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou financière.
- Le dispositif fiscal s’applique uniquement aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (ou un impôt considéré par l’administration fiscale comme équivalent).
- Il est nécessaire de céder l’intégralité des droits sociaux détenus dans la société afin de bénéficier de ce dispositif fiscal d’exonération de l’IR lors de la vente de sa société.
- Pour bénéficier de ce dispositif fiscal d’exonération d’IR lors de la vente de la société, il est également nécessaire de détenir au moins 25% des droits de vote ou au moins 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société, sans interruption, pendant les 5 années qui précèdent la cession de la société. L’administration fiscale peut tenir compte des parts sociales détenues par des proches, tels que le conjoint, les frères et sœurs, les descendants ou les ascendants.
La holding de reprise : une solution pour vendre sa société lors d’un départ à la retraite
Bon à savoir :
La holding de reprise est une solution utilisée afin de faciliter la transmission d’un patrimoine professionnel à sa descendance. C’est une excellente solution pour vendre sa société lors d’un départ à la retraite.
La constitution d’une holding de reprise peut vous faire bénéficier d’avantages fiscaux, tels que le régime mère-fille ou encore le dispositif fiscal de l’intégration fiscale.
Le régime mère-fille pour réduire la fiscalité de la société holding
Le régime mère-fille permet de réduire de manière significative la fiscalité de la société holding. Ce régime fiscal permet de déduire 95% des dividendes perçus de sa filiale sur son résultat imposable (sous certaines conditions).
Le régime de l’intégration fiscale
Tandis que le régime de l’intégration fiscale permet à la société mère d’intégrer les résultats de ses filiales (bénéfice ou perte) afin de les intégrer dans le résultat de l’ensemble du groupe afin de devenir la seule et unique redevable de l’impôt sur les sociétés. La consolidation des comptes des filiales détenues permet de regrouper les profits et les pertes de l’ensemble des structures afin de déterminer le résultat global du groupe. L’impôt sur les sociétés est ainsi calculé sur la base de ce résultat global.
En 2024, plusieurs nouveautés et dispositifs doivent être considérés.
Exonération des Plus-Values Professionnelles
L’article 151 septies du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’éléments d’actif immobilisé, à condition que l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires et que l’activité soit exercée depuis au moins cinq ans. Les seuils d’exonération totale varient selon l’activité :
- Activités agricoles : ≤ 350 000 €.
- Activités de vente : ≤ 250 000 €.
- Autres activités : ≤ 90 000 €.
Des exonérations partielles sont applicables pour des seuils légèrement supérieurs.
Taxe sur les Plus-Values Latentes (Exit Tax)
Pour les entrepreneurs ayant été résidents fiscaux en France pendant au moins six des dix dernières années avant la cession, les plus-values latentes sur les valeurs mobilières peuvent être soumises à l’Exit Tax. Cette taxe s’applique si la valeur globale des droits sociaux excède 800 000 € ou si l’entrepreneur détient plus de 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
Dispositif d’Étalement des Plus-Values de Cession-Bail
Un nouveau dispositif permet l’étalement des plus-values de cession réalisées lors d’une opération de cession-bail sur une durée maximale de quinze ans. Ce dispositif vise à améliorer les fonds propres des entreprises sans pénalisation fiscale excessive et s’applique uniquement aux plus-values brutes.
Obligations Déclaratives et Droits d’Enregistrement
La loi de finances pour 2024 introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, notamment en précisant les dettes contractées et les droits conférés par les participations cédées. Les droits d’enregistrement restent basés sur la valeur vénale des titres cédés.
Formalités Administratives
Lors de la cession, plusieurs formalités doivent être respectées, telles que la déclaration de résultats du dernier exercice, la déclaration sociale nominative (DSN) pour les salaires payés, et éventuellement la déclaration de taxe sur les salaires. Ces déclarations doivent être effectuées auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les soixante jours suivant la cession.
Contribution Économique Territoriale (CET)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont dues par l’exploitant au 1er janvier de l’année de cession. La suppression progressive de la CVAE commencée en 2023 continue avec des réductions de taux jusqu’en 2027.
Droits d’Enregistrement
Les droits d’enregistrement pour la cession du fonds de commerce sont à la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire.
Pour une planification fiscale optimale et conforme aux obligations légales, il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste ou un conseiller fiscal spécialisé.
Sources :
Conclusion : Comment optimiser au mieux la fiscalité lors de la cession de son entreprise ?
Il n’y a pas de réponse universelle à cette question ! Le taux d’imposition varie suivant votre propre situation fiscale personnelle.
Mais il est essentiel de se poser quelques questions pratiques afin de mieux orienter la solution fiscale. Est-ce que vous souhaitez céder votre entreprise sans transmettre votre patrimoine professionnel à votre descendance ? Est-ce que vous souhaitez conserver une partie des actifs de votre entreprise ? Est-ce que vous souhaitez réinvestir une partie de la plus-value générée dans de nouveaux projets (immobilier, projet d’entreprise, transmission,…). Ce sont des questions essentielles que le CGP va forcément vous poser pour mieux cerner vos besoins.
La consultation d’un expert en gestion de patrimoine est de toute façon indispensable pour optimiser au mieux la fiscalité applicable lors de la cession de son entreprise. Vous pouvez me contacter si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé lors de la cession de votre entreprise.
