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Vendre sa société pour son départ à la retraite : quels sont les avantages fiscaux ?

Publié le 22 mai 2022 | Dernière mise à jour le 29 juillet 2024
Vendre sa société pour son départ à la retraite : quels sont les avantages fiscaux ?

Vous allez vendre votre société pour cause de départ à la retraite ? Les plus-values générées lors de la vente de sa société sont imposables selon les règles fiscales en vigueur en matière d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. Sauf dispositions contraires, une plus-value de cession de valeur mobilière supporte donc l’impôt sur le revenu, ainsi que les prélèvements sociaux. Nous allons cependant voir dans cet article qu’il existe des solutions pour réduire considérablement l’impôt lors d’un départ à la retraite.

Disclaimer : Tout investissement comporte un risque de perte de capital partiel ou total. Nous attirons votre attention sur le fait que les informations présentes dans cet article ne constituent pas un conseil en investissement. Les performances passées ne préjugent en rien des performances futures. Nous attirons votre attention sur le fait que la législation fiscale peut évoluer dans le courant des prochaines semaines et il se peut que cet article ne soit pas mis à jour. Il est donc important de consulter un CGP pour faire le point sur votre projet de cession d’entreprise. Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement lors d’un départ à la retraite suite à la cession de votre société, je vous invite à me contacter. Je suis expert en gestion de patrimoine.

Les avantages fiscaux lors de la vente de sa société pour cause de départ à la retraite

Les avantages fiscaux lors de la vente de sa société pour cause de départ à la retraite

Bon à savoir : vous trouverez les dernières informations fiscales et procédures pour l’année 2024 en fin d’article.

Les plus-values générées lors de la cession des titres sociaux (actions, parts sociales) détenues dans une société supporte l’imposition en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières : imposition au titre de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux. Mais il faut savoir que l’article 150-0 D ter prévoit notamment un abattement fixe de 500 000 euros lorsque certaines conditions sont réunies.

Quel est le régime de droit commun en matière d’imposition de la plus-value lors de la cession d’une société ?

La plus-value enregistrée lors de la cession de valeurs mobilières de placement (parts sociales, actions) est soumise à des prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.

On distingue ainsi deux systèmes d’imposition (au choix) pour l’imposition d’une plus-value de cession de valeurs mobilières de placement. La solution forfaitaire au taux unique est la solution fiscale par défaut applicable lors d’une cession d’entreprise, mais on peut également opter pour l’imposition progressive. Dans ce cas, le montant de la plus-value est ainsi ajouté aux revenus du contribuable afin de déterminer la base d’imposition globale.

Bon à savoir :

La cession de titres sociaux (parts sociales, actions) acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 peuvent donner le droit (sous conditions) à l’application d’un abattement variable suivant la durée de détention. La législation fiscale prévoit également la possibilité (sous conditions) de déduire une partie de la CSG l’année suivant la cession. Il est important de choisir la bonne option fiscale en fonction de votre propre situation financière personnelle. Très souvent, le recours à un expert en gestion de patrimoine est nécessaire pour optimiser la fiscalité liée à la cession d’entreprise.

Une exonération de l’impôt sur le revenu possible pour un dirigeant qui vend ses titres sociaux lors d’un départ à la retraite :

Il existe un dispositif fiscal applicable lors de les cessions de ses valeurs mobilières réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 qui vous permet de bénéficier d’un abattement fixe important lorsque certaines conditions sont réunies. Ce dispositif fiscal ne s’applique que sur la part d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus. Attention, car l’application de cette exonération n’est pas automatique et il est nécessaire de remplir un formulaire spécial n° 2074 DIR.

L’impôt sur le revenu est exonéré lorsque les conditions suivantes sont réunies :

La holding de reprise : une solution pour vendre sa société lors d’un départ à la retraite

Bon à savoir :

La holding de reprise est une solution utilisée afin de faciliter la transmission d’un patrimoine professionnel à sa descendance. C’est une excellente solution pour vendre sa société lors d’un départ à la retraite.

La constitution d’une holding de reprise peut vous faire bénéficier d’avantages fiscaux, tels que le régime mère-fille ou encore le dispositif fiscal de l’intégration fiscale.

Le régime mère-fille pour réduire la fiscalité de la société holding

Le régime mère-fille permet de réduire de manière significative la fiscalité de la société holding. Ce régime fiscal permet de déduire 95% des dividendes perçus de sa filiale sur son résultat imposable (sous certaines conditions).

Le régime de l’intégration fiscale

Tandis que le régime de l’intégration fiscale permet à la société mère d’intégrer les résultats de ses filiales (bénéfice ou perte) afin de les intégrer dans le résultat de l’ensemble du groupe afin de devenir la seule et unique redevable de l’impôt sur les sociétés. La consolidation des comptes des filiales détenues permet de regrouper les profits et les pertes de l’ensemble des structures afin de déterminer le résultat global du groupe. L’impôt sur les sociétés est ainsi calculé sur la base de ce résultat global.

En 2024, plusieurs nouveautés et dispositifs doivent être considérés.

Exonération des Plus-Values Professionnelles

L’article 151 septies du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’éléments d’actif immobilisé, à condition que l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires et que l’activité soit exercée depuis au moins cinq ans. Les seuils d’exonération totale varient selon l’activité :

  • Activités agricoles : ≤ 350 000 €.
  • Activités de vente : ≤ 250 000 €.
  • Autres activités : ≤ 90 000 €.

Des exonérations partielles sont applicables pour des seuils légèrement supérieurs​​​​.

Taxe sur les Plus-Values Latentes (Exit Tax)

Pour les entrepreneurs ayant été résidents fiscaux en France pendant au moins six des dix dernières années avant la cession, les plus-values latentes sur les valeurs mobilières peuvent être soumises à l’Exit Tax. Cette taxe s’applique si la valeur globale des droits sociaux excède 800 000 € ou si l’entrepreneur détient plus de 50 % des bénéfices sociaux d’une société​​.

Dispositif d’Étalement des Plus-Values de Cession-Bail

Un nouveau dispositif permet l’étalement des plus-values de cession réalisées lors d’une opération de cession-bail sur une durée maximale de quinze ans. Ce dispositif vise à améliorer les fonds propres des entreprises sans pénalisation fiscale excessive et s’applique uniquement aux plus-values brutes​​.

Obligations Déclaratives et Droits d’Enregistrement

La loi de finances pour 2024 introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, notamment en précisant les dettes contractées et les droits conférés par les participations cédées. Les droits d’enregistrement restent basés sur la valeur vénale des titres cédés​​.

Formalités Administratives

Lors de la cession, plusieurs formalités doivent être respectées, telles que la déclaration de résultats du dernier exercice, la déclaration sociale nominative (DSN) pour les salaires payés, et éventuellement la déclaration de taxe sur les salaires. Ces déclarations doivent être effectuées auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les soixante jours suivant la cession​.

Contribution Économique Territoriale (CET)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont dues par l’exploitant au 1er janvier de l’année de cession. La suppression progressive de la CVAE commencée en 2023 continue avec des réductions de taux jusqu’en 2027​.

Droits d’Enregistrement

Les droits d’enregistrement pour la cession du fonds de commerce sont à la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire​​.

Pour une planification fiscale optimale et conforme aux obligations légales, il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste ou un conseiller fiscal spécialisé.

Sources :

Conclusion : Comment optimiser au mieux la fiscalité lors de la cession de son entreprise ?

Il n’y a pas de réponse universelle à cette question ! Le taux d’imposition varie suivant votre propre situation fiscale personnelle.

Mais il est essentiel de se poser quelques questions pratiques afin de mieux orienter la solution fiscale. Est-ce que vous souhaitez céder votre entreprise sans transmettre votre patrimoine professionnel à votre descendance ? Est-ce que vous souhaitez conserver une partie des actifs de votre entreprise ? Est-ce que vous souhaitez réinvestir une partie de la plus-value générée dans de nouveaux projets (immobilier, projet d’entreprise, transmission,…). Ce sont des questions essentielles que le CGP va forcément vous poser pour mieux cerner vos besoins.

La consultation d’un expert en gestion de patrimoine est de toute façon indispensable pour optimiser au mieux la fiscalité applicable lors de la cession de son entreprise. Vous pouvez me contacter si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé lors de la cession de votre entreprise.

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Je suis Cyril Jarnias, expert en gestion de patrimoine indépendant depuis plus de 20 ans. J’aide particuliers et chefs d’entreprise à « Construire, protéger et transmettre votre patrimoine en toute sérénité ». J’interviens dans de nombreux médias sur le patrimoine : BFM Business, La Tribune, Les Echos, Investir notamment.

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