Vous souhaitez créer une société à Singapour ? Découvrez ci-dessous comment créer une entreprise à Singapour. Quelles sont les différentes formes juridiques disponibles pour créer sa société à Singapour ?
Disclaimer : Les informations contenues dans ce dossier sont des informations purement générales. Il est indispensable de consulter un professionnel de la création de société à Singapour avant d’entamer les démarches administratives liées à la création d’une société à Singapour. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus. Je suis expert en gestion de patrimoine avec plus de quinze ans d’expérience.
Comment créer une société à Singapour ?
Bon à savoir :
Il est fortement recommandé de confier la création d’une société à Singapour à un professionnel de la création des sociétés.
1 – Choisir le type de structure juridique
Pour créer une société à Singapour, il est notamment nécessaire de choisir le type de structure juridique.
Il existe 4 types de structures juridiques à Singapour :
1. Société privée à responsabilité limitée ou Pte Ltd :
• Capital minimum : 1 SGD.
2. Société publique à responsabilité limitée :
• Capital minimum : 500 000 SGD.
3. Partenariat à responsabilité limitée ou LLP :
• Capital minimum : pas de minimum requis.
4. Partenariat limité ou LP :
• Capital minimum : pas de minimum requis.
Le choix de la structure dépend de plusieurs facteurs, tels que le nombre d’associés, le capital investi, la responsabilité et le rôle de chaque associé ou encore les objectifs de développement sur le long terme.
Le type de structure juridique le plus communément utilisé est la société privée à responsabilité limitée (Pte Ltd). Cette société convient particulièrement bien aux petites entreprises dans la mesure ou son fonctionnement est plus évolutif et flexible que les autres formes de sociétés. Cette société compte moins de 50 actionnaires. Les actions de cette entreprise ne sont pas accessibles au public.
2 – Choisir le nom de la société pour sa société à Singapour
Une société à responsabilité limitée (telle qu’une Pte Ltd) doit disposer d’un nom.
Avant d’enregistrer le nom de la société, les entreprises de Singapour doivent faire approuver leur nom par l’organisme ACRA. L’organisme met un formulaire de recherche de disponibilité de nom directement sur son site. On peut alors s’assurer de la disponibilité du nom avant la réservation.
Le nom de la société doit respecter les directives officielles de cet organisme. Le nom de la société ne doit pas être classé comme vulgaire, être identique au nom d’une société établie à Singapour ou bien être réservé par une autre entreprise.
La procédure de réservation du nom de la société prend généralement moins d’une heure. Une fois que le nom a été autorisé par l’ACRA, il peut ensuite être réservé par la société pendant un délai maximal de 120 jours.
3 – La préparation des documents d’enregistrement de la société à Singapour
Avant d’enregistrer la société auprès de l’ACRA, il est nécessaire de réunir les documents officiels exigés lors de la constitution de la société à Singapour.
Les documents doivent être rédigés en anglais (ou bien traduits en langue anglaise).
Il faut ainsi réunir les documents suivants :
- les statuts officiels de la société. L’organisme ACRA met à la disposition du grand public, sur son site, des modèles-types de statuts juridiques.
- les documents d’identité des membres de la société (directeurs, actionnaires) avec une preuve d’adresse.
- les lettres de consentement du secrétaire de la société et des directeurs de la société
Le fournisseur de services d’une entreprise procède généralement à une vérification de l’identité du client. Cette procédure est connue sous le nom de KYC (Know Your Customer).
4 – Enregistrement de la société auprès de l’ACRA
Pour enregistrer une société à Singapour, il faut ensuite soumettre les documents exigés à l’organisme chargé des immatriculations d’entreprises : l’ACRA. Cette procédure prend généralement moins d’une heure.
Une fois que la société sera définitivement enregistrée auprès de l’ACRA, l’entreprise recevra alors son certificat d’immatriculation (connu sous le nom de Certificate of Incorporation en anglais) avec le numéro unique de la société.
Bon à savoir :
Il est parfois nécessaire de demander des autorisations spéciales (licences) pour exercer une activité commerciale dans certaines activités. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 S$ sont tenues de s’enregistrer et de collecter la Goods and Services Tax (GST).
5 – L’ouverture du compte bancaire
Une fois que la société est enregistrée et qu’elle dispose de son certificat d’immatriculation (Certificate of Incorporation), elle peut alors ouvrir son compte bancaire d’entreprise. Pour des raisons pratiques, il est préférable d’ouvrir le compte bancaire d’entreprise dans une banque singapourienne.
On peut ouvrir un compte bancaire d’entreprise dans une banque internationale, comme Citibank, Standard Chartered, MayBank, DBS et OCBC. La plupart des banques exigent un dépôt minimum sur le compte bancaire à l’ouverture, ainsi que le maintien d’une balance minimale.
Pourquoi immatriculer sa société à Singapour ?
De plus en plus d’entrepreneurs choisissent désormais Singapour pour créer une société à l’etranger. Il est vrai que la création d’une entreprise à Singapour offre des avantages multiples.
Singapour est considéré comme une juridiction fiable et stable pour faire des affaires.
Faible fiscalité locale
La fiscalité locale à Singapour reste particulièrement faible. Le taux d’impôt sur les sociétés est fixé à 17%. Mais il existe cependant un programme d’exonération fiscale pour les entreprises récentes, ainsi qu’un programme de réduction fiscale pour les petites entreprises.
La législation fiscale évolue rapidement à Singapour. Le taux d’impôt sur les sociétés a beaucoup baissé sur la dernière décennie.
Constitution d’une société très rapide
La constitution d’une société est très rapide. L’enregistrement du nom de la société prend généralement moins d’une heure, mais ce délai peut être considérablement allongé si la demande est transmise à d’autres organismes (cela dépend de l’activité de la société). C’est par exemple le cas si la succursale d’une société étrangère souhaite créer une école privée (la demande sera alors transmise au ministère de l’Education).
Dès l’enregistrement de votre société auprès de l’ACRA, il vous sera alors possible d’exercer une activité commerciale.
Un étranger peut devenir actionnaire à 100%
Selon le droit des sociétés de Singapour, une société privée à responsabilité limitée doit avoir au moins un actionnaire et sans dépasser le seuil des 50 actionnaires. Les actionnaires étrangers sont autorisés à détenir la totalité du capital d’une société singapourienne.
Les petites entreprises sont dispensées d’audit
Un audit comptable est assez onéreux. Une petite entreprise à Singapour est ainsi dispensée d’audit si elle respecte certaines conditions (revenu inférieur ou égal à 5 millions de dollars singapouriens,…).
Le capital minimum à seulement 1 S$
Une société à Singapour peut normalement être enregistrée avec un capital libéré minimum de seulement 1 S$ (ou bien une somme équivalente dans une autre devise). Mais il faut savoir que pour certaines activités économiques, la licence peut prévoir un capital libéré minimum plus important. Le capital libéré de la société peut être utilisé pour couvrir les dépenses professionnelles de la société.
Un entrepreneur peut obtenir un visa Entrepreneur
Un entrepreneur qui souhaite développer une affaire à Singapour peut demander un visa Entrepreneur, également connu sous le nom de visa EntrePass. Il s’agit d’un permis de travail destiné aux entrepreneurs, aux investisseurs expérimentés ou bien encore aux innovateurs de haut niveau qui souhaitent développer une entreprise à Singapour innovante ou qui sera financée par capital-risque.
Au moins 1 directeur résidant à Singapour
Il faut savoir qu’il est tout à fait possible pour une personne non résidente à Singapour de devenir directeur d’une société basée à Singapour. Mais en revanche, il faut au moins un directeur résident à Singapour. Si vous n’avez pas de partenaire sur place, il vous faudra alors vous payer les services d’un directeur Nominee afin de satisfaire cette exigence (il vous faudra compter alors au moins 2000 dollars singapouriens par an).
Les banques pour une société à Singapour
L’ etUne fois que la société à Singapour est créée, il vous faudra alors procéder à l’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise.
La procédure de création de compte bancaire varie beaucoup d’une banque à l’autre. La législation locale à Singapour oblige les établissements bancaires à vérifier l’identité des clients via une procédure que l’on appelle KYC.
Il existe plusieurs établissements bancaires : (liste non exhaustive)
DBS
Pour une société à Singapour, la banque DBS est sans doute l’un des meilleurs choix. La banque DBS est une banque locale présente dans 14 pays. Elle dispose d’un réseau de 250 agences au total et la banque compte plus de 14 000 employés.
Dépôt minimal : Au moins 1000 S$ à l’ouverture du compte
Gestion du compte : Par Internet
OCBC
OCBC est une banque locale basée à Singapour. L’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise nécessite le dépôt d’un capital d’au moins 1000 dollars singapouriens.
Dépôt minimal : Au moins 1000 S$ à l’ouverture du compte
Gestion du compte : Par Internet
CitiBank
Citibank reste une banque internationale avec une présence mondiale. Il reste cependant difficile d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise dans cette banque à Singapour. Pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, il vous faudra au moins 100 000 dollars singapouriens de capital. Il sera indispensable de maintenir une balance minimale ou la banque vous facturera des frais minimum (15 S$).
Dépôt minimal : Au moins 100 000 S$ à l’ouverture du compte
Gestion du compte : Par Internet
Standard Chartered
Standard Chartered est une banque britannique avec une implantation dans de nombreux pays (dont notamment Singapour). La banque propose des services bancaires aux particuliers et aux entreprises. Attention, pour l’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise, il vous faudra déposer sur votre compte au moins 30 000 dollars singapouriens.
Dépôt minimal : Au moins 30 000 S$ à l’ouverture du compte
Gestion du compte : Par Internet
MayBank
MayBank est une banque malaisienne. Elle dispose de plusieurs succursales à Singapour. La banque propose des services bancaires aux particuliers et aux entreprises. Il est possible d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise à partir d’un capital de 1000 S$.
La banque propose plusieurs packs bancaires, comme le compte de dépôt FlexiBiz Account avec un accès gratuit aux services bancaires via Internet, aucun frais mensuels, une carte de débit d’entreprise pour régler les achats ainsi que des taux d’intérêt particulièrement attractifs.
Dépôt minimal : Au moins 1000 S$ à l’ouverture du compte
Gestion du compte : Par Internet
Wise
La banque en ligne Wise offre désormais des services bancaires aux entreprises de Singapour. Il n’y a pas de minimum lors de l’ouverture d’un compte bancaire. L’ouverture du compte se passe en ligne. Il ne vous faudra que quelques minutes pour fournir l’ensemble des documents nécessaires pour l’ouverture du compte.
Le compte bancaire d’entreprise de Wise vous donne le droit d’ouvrir des comptes multi-devises afin de réduire les frais de change (compte IBAN pour recevoir des virements dans l’Union Européenne, compte au Royaume-Uni, compte aux USA,…) + une carte de débit afin de régler vos achats + un accès par Internet pour gérer votre compte.
Dépôt minimal : Pas de dépôt minimum lors de l’ouverture du compte bancaire
Gestion du compte : Par Internet.
Quels sont les taxes et les obligations fiscales en 2024 ?
L’impôt sur les sociétés : il est à un taux fixe de 17% sur le revenu imposable.
• Reboursement d’impôt pour 2024 : vous avez 50% de réduction sur l’impôt sur les sociétés payable, plafonné à 20 000 SGD. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises en allégeant leur charge fiscale globale pour l’année 2024.
• Quelles déclarations fiscales?
• L’ECI ou Estimated Chargeable Income : i doit être soumis dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice financier.
• Le Form C/C-S/C-S Lite : il doit être soumis avant le 30 novembre pour la déclaration papier ou avant le 15 décembre pour une déclaration électronique.
Sources
• Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS)
• Corporate Services – 2024 Guide
Quels sont les pièges à éviter ?
L’autorité fiscale de Singapour est très stricte
La fiscalité des entreprises est très faible. Le taux d’imposition maximal est de 17%. Cette faible imposition attire de plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs. Mais en contrepartie, il faut savoir que l’autorité fiscale de Singapour vérifie de manière stricte la conformité fiscale des entreprises et elle n’hésite pas à appliquer des sanctions très sévères pour toutes les entreprises non conformes.
Réglementation FATCA / CRS
Les banques de Singapour appliquent la réglementation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) ainsi que les règles CRS. Cela signifie que lors de l’ouverture d’un compte, la banque va exiger des informations sur les actionnaires de la société, ainsi que les bénéficiaires effectifs ultimes de l’entreprise. En ouvrant un compte bancaire d’entreprise, vous devez ainsi vous attendre à des contrôles de conformité très stricts. Les banques reportent ensuite toutes ces informations aux administrations fiscales des pays d’origine.
Les coûts d’exploitation sont élevés à Singapour
Le gros problème de Singapour reste le prix des loyers. Si vous devenez résident fiscal singapourien, il vous faudra alors louer un appartement et il vous faudra compter au moins 1500 euros par mois. Si vous venez de Paris, ces prix ne devraient pas trop vous choquer mais cela reste tout de même très cher. Pour les loyers commerciaux, c’est la même chose. Il vous faudra alors louer un bureau particulièrement coûteux.
A côté de cela, les coûts élevés de la main-d’œuvre locale, l’électricité ou encore l’Internet augmentent considérablement le coût d’exploitation d’une entreprise à Singapour.
Singapour a une notion très stricte de la résidence fiscale
Dans la ville de Singapour, la résidence fiscale d’une société est déterminée par le lieu ou la gestion et le contrôle centraux des activités sont exercées. Cette notion est assez floue, mais il s’agit normalement du lieu ou les administrateurs se réunissent pour contrôler la gestion de l’entreprise. L’organisme IRAS précise cependant des directives supplémentaires.
Le gros risque, c’est de payer ses taxes à Singapour et malgré tout de ne pas être considéré comme résident fiscal et de payer des taxes dans une autre juridiction. Une entreprise qui souhaite obtenir un certificat de résidence fiscale à Singapour devra passer le test de gestion et de substance imposé par l’IRAS.
Visa Entrepreneur / Visa Investisseur
Le gouvernement singapourien a voté pour un durcissement des conditions d’octroi des visas entrepreneurs il y a quelques années afin de limiter la hausse des prix des logements. Il est de plus en plus complexe d’obtenir un visa Entrepreneur / Investisseur dans la cité-Etat. Pour l’obtention d’un visa Entrepreneur via la création d’une société à Singapour, il vous faudra investir un capital conséquent ou bien développer une structure très innovante.
En résumé les avantages et inconvénients d’une société à Singapour :
Avantages :
Un taux d’imposition sur les sociétés à 17% mais on peut trouver mieux ailleurs sans partir hors Union Européenne.
La stabilité économique et politique du pays.
Une incorporation de sa société à Singapour relativement rapide et efficace.
De multiples conventions de non double imposition avec de nombreux pays dans le monde.
Une place financière reconnue internationalement.
Inconvénients :
La difficulté d’ouvrir facilement un compte bancaire pour un non résident et l’obligation de se déplacer.
L’impératif de recruter des locaux pour bénéficier d’avantages fiscaux.
Le coût important des charges sociales pour les salariés.
Une forte concurrence locale suivant son domaine d’activité.
Les autres pays pour immatriculer sa société
Je vous invite à consulter le dossier spécialement consacré à la liste des destinations pour la création d’une société offshore.
La Bulgarie
La Bulgarie reste l’un des pays européens les plus attractifs pour la création d’une société offshore. Le taux d’impôt sur les sociétés est l’un des plus faibles de toute l’Europe continentale : seulement 10%. Le taux d’impôt sur les dividendes est fixé à 5%. Les charges sociales sont plafonnées.
La constitution d’une société est très rapide. Il est préférable de confier les démarches administratives à un professionnel de la constitution de société.
La Bulgarie a le gros avantage d’être un pays membre de l’Union Européenne. Une entreprise bulgare a donc un accès au marché intra-communautaire européen.
Pour plus d’informations sur la constitution d’une société en Bulgarie, je vous invite à consulter cet article.
Les USA
Les USA ne sont pas particulièrement attractifs en matière d’imposition ! C’est l’un des pays les plus taxés de l’OCDE. En revanche, il faut savoir que la constitution d’une société est particulièrement rapide. La procédure de création d’une entreprise varie en fonction de l’État américain. Généralement, les petites entreprises préfèrent immatriculer leurs entreprises dans l’État du Wyoming tandis que les grandes entreprises préfèrent immatriculer leurs entreprises dans l’État du Delaware.
Pour plus d’informations sur la création d’une société aux USA, je vous invite à consulter cet article.
Dubai :
Dubaï s’impose de plus en plus comme une destination offshore incontournable pour l’enregistrement d’une entreprise. C’est une destination internationale avec une réputation mondiale. De plus en plus d’entrepreneurs créent des entreprises à Dubaï. Il est vrai que la ville cosmopolite offre des avantages aux entrepreneurs. Il n’y a pas d’impôt sur le revenu à Dubaï, ni de taxe sur les dividendes. Un impôt sur les sociétés devrait être appliqué à partir du 1er juin 2023 avec un taux d’impôt sur les sociétés fixé à 9% (0% sur le bénéfice imposable de moins de 375 000 AED). L’enregistrement d’une entreprise est assez rapide et un etranger peut posséder la totalité du capital.
Si vous souhaitez créer une société à Singapour et que vous avez besoin d’informations complémentaires, je vous invite à me contacter.
