Création d’une société en Irlande : le guide COMPLET

Créer une entreprise en Irlande peut être une excellente opportunité pour de nombreuses personnes. Avec son système fiscal avantageux et sa main-d’œuvre qualifiée, l’Irlande offre un environnement favorable pour les entrepreneurs. Dans cet article, nous allons examiner les étapes à suivre pour créer une société en Irlande, ainsi que les avantages et les inconvénients de cette décision. Nous vous expliquerons également comment vous pouvez bénéficier des incitations fiscales offertes par le gouvernement irlandais et comment trouver le bon conseiller pour vous aider à démarrer votre entreprise.

Les principales formes juridiques d’entreprises en Irlande

Le droit des affaires en Irlande autorise les ressortissants à créer (sous certaines conditions) une société en Irlande. Voici à titre d’informations les principales formes juridiques d’entreprises en Irlande : 

La société à responsabilité limitée (LTD) :

Capital social minimum : 1 euro

Nom de la structure : Société à responsabilité limitée 

La société privée limitée par actions (LTD) est le nouveau statut juridique mis en place par la loi sur les sociétés de 2014. Il s’agit plus ou moins de l’équivalent irlandais de la version SARL française. Une société privée limitée par actions n’a pas besoin de mentionner son secteur d’activité.

Cette forme juridique est désormais la plus utilisée par les entrepreneurs en Irlande. Chaque société de type Ltd dispose d’un document officiel qui définit les règles de bon fonctionnement de la société (document dénommé : “Articles of Association”, en anglais). Il s’agit d’un document de constitution mentionnant les informations importantes telles que le nom de l’entreprise, le type de structure juridique, le montant du capital social, la répartition du capital social, une mention sur la responsabilité des associés de l’entreprise ou encore le nombre d’actions et la part nominale de chaque part. Une entreprise de type Limited n’a pas besoin de fournir un “Memorandum of association”. 

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (sauf exceptions). L’entreprise doit également déposer des comptes annuels audités, sauf en cas d’exemption (c’est le cas notamment lorsque la société réalise un chiffre d’affaires inférieur à 8,8 millions d’euros).

Une déclaration annuelle doit également être déposée chaque année auprès du bureau d’enregistrement des sociétés irlandais (le CRO), quel que soit le volume d’activité de l’entreprise.

La société irlandaise peut nommer un ou plusieurs directeurs, mais si il n’y a qu’un seul directeur, il faudra alors nommer un secrétaire distinct. La société peut comprendre jusqu’à 149 actionnaires (membres).

La société anonyme (SA) : 

Capital social minimum : 25 000 euros

Nom de la structure : Société anonyme (Public Limited Company) 

La structure juridique de type Public Limited Company (PLC) est plus ou moins l’équivalent irlandais de la société anonyme. Il s’agit en quelque sorte d’une structure juridique où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant des apports personnels (souscription au capital), sauf exceptions.

Le cadre réglementaire de la PLC est défini par la section 17 de la loi sur les sociétés de 2014. Cette structure est beaucoup moins souple que la société de type Limited dans la mesure où elle ne pourra pas prétendre à une exonération d’audit. La société doit également nommer au moins deux administrateurs adultes (plus de dix-huit ans). Le nom de la société doit également se terminer par la mention Public Limited Company.

Bon à savoir :

Cette liste n’est pas exhaustive. Il s’agit cependant des principales formes utilisées lors de l’enregistrement d’une société en Irlande. Il existe également d’autres formes juridiques telles que l’entreprise individuelle, la société illimitée (Unlimited Company), la société européenne, la société à responsabilité limitée par garantie (CLG), les structures d’investissement…

Comment créer une société en Irlande ?

La procédure détaillée ci-dessous s’applique pour une entreprise de type Limited (société à responsabilité limitée). La procédure est cependant susceptible d’évoluer dans le courant des prochaines années. Il est important de consulter et de confier la procédure à un spécialiste de l’enregistrement de sociétés. N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus.

1 – Nommer les directeurs et les secrétaires de la société

Une société à responsabilité limitée en Irlande doit impérativement être dirigée par au moins un directeur. Le directeur est chargé de la gestion de l’entreprise au nom de ses actionnaires.

Le Code des sociétés en Irlande prévoit qu’au moins un administrateur doit être un résident légal dans un pays de l’Espace Economique Européen (EEE). Cet espace économique regroupe tous les pays de l’Union Européenne, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Si tous les administrateurs de la société résident dans des pays en dehors de l’EEE, il est alors nécessaire pour l’entreprise de souscrire une obligation d’une valeur de 25 000 euros. Il s’agit en quelque sorte d’une caution destinée à garantir la société contre les éventuelles infractions à la loi sur les sociétés de 2014.

Le Code des sociétés irlandais prévoit qu’une société n’ayant qu’un seul administrateur doit nommer un secrétaire de société distinct. Si votre société irlandais comprend au moins deux administrateurs, l’un d’entre eux peut donc ainsi devenir légalement secrétaire de la société. Le secrétaire de la société joue un rôle important dans le fonctionnement d’une entreprise. Il veille à ce que les obligations légales d’une entreprise soient satisfaites (dépôt des rapports annuels dans les délais).

2 – Décider de la répartition des actions de la société en désignant au moins un actionnaire

Le capital social d’une société à responsabilité limitée est réparti entre les membres de la société (les actionnaires). Les membres (actionnaires) sont en quelque sorte les propriétaires de l’entreprise. Il faut ainsi décider du nombre d’actions que l’entreprise souhaite libérer lors de la création. Chaque action est une part de l’entreprise, qu’il sera ensuite possible de céder (si nécessaire !).

La répartition du capital de la société est une étape fondamentale dans la procédure de création d’une société. Dans la mesure où l’entreprise peut comprendre jusqu’à 149 actionnaires, il est alors possible d’élargir son capital à des proches (famille…) afin de lever des fonds destinés à financer le développement de l’activité de l’entreprise.

3 – Choisir le nom de votre société

Lors de la création d’une société en Irlande et lors du dépôt des documents liés à la constitution de celle-ci, il est ainsi nécessaire de choisir le nom de votre société. Le nom de la société doit être unique et se distinguer des autres noms déjà enregistrés par les sociétés en Irlande.

Veuillez noter également que le CRO ne vérifie pas les noms de sociétés proposés par rapport aux noms figurant dans le registre des marques ou le registre des noms commerciaux. Il est cependant fortement conseillé de vérifier ces registres pour s’assurer que le nom de votre société n’enfreint pas la réglementation légale. L’organisme de gestion des procédures de création d’entreprise en Irlande met à la disposition du grand public un outil de vérification de disponibilité de nom. La réservation d’un nom d’entreprise coûte 25 euros via le système électronique CORE.

4 – Réserver une adresse légale

Toutes les entreprises enregistrées auprès du CRO, l’organisme de gestion des entreprises en Irlande, doivent impérativement disposer d’une adresse légale permanente située dans la République d’Irlande. Cette adresse est mentionnée lors de la constitution de l’entreprise comme l’adresse légale du siège social de la société. Il ne doit pas s’agir d’une boîte postale, mais bel et bien d’une adresse physique capable de recevoir des lettres. Les avis importants de l’administration fiscale et sociale en Irlande sont envoyés à cette adresse.

A moins de disposer d’une adresse physique en Irlande, il vous faudra réserver une adresse légale auprès d’un spécialiste. Il faut compter au minimum 200 euros pour une adresse de type Registered office, mais le prix peut cependant grimper en fonction des services offerts par le prestataire : scan des documents, redirection des documents à l’étranger, interception des colis…

5 – Préparer et signer les documents de constitution de votre société

Il est ensuite nécessaire de préparer et de signer l’ensemble des documents liés à la constitution de votre société en Irlande. Le gouvernement irlandais a mis en place un outil d’enregistrement en ligne des sociétés, dénommé CORE.

Pourquoi immatriculer sa société en Irlande ?

1 – Fiscalité locale faible : 12,50% d’impôt sur les sociétés

L’Irlande offre un régime fiscal très attractif pour les entreprises, avec un taux d’imposition sur le bénéfice des sociétés de 12,50%. Il s’agit clairement de l’un des taux IS les plus faibles de l’Union Européenne.

Voici un petit comparatif des taux IS pratiqués dans certains pays de l’Union Européenne :

Irlande : 12,50%

Bulgarie : 10%

Hongrie : 9%

Estonie : 20%

Lettonie : 15%

Lituanie : 15%

Pologne : 19%

France : 28%

Malte : 35%

Portugal : 21%-23%, selon le chiffre d’affaires annuel

Chypre : 12.5%

Croatie : 20%

Danemark : 22%

2 – Main d’oeuvre qualifiée et abondante

L’Irlande est réputée pour sa main-d’œuvre qualifiée et abondante. Avec un bassin de talents diversifié et des qualifications variées, l’Irlande est un excellent choix pour les entreprises qui recherchent des employés qualifiés.

Les entreprises peuvent trouver des employés qualifiés en Irlande dans plusieurs domaines, notamment l’informatique, la finance, la comptabilité, le marketing et les sciences de la vie. Les employés qualifiés sont également disponibles dans les secteurs des services, de la fabrication et des technologies.

Le système éducatif irlandais est connu pour sa qualité et sa rigueur. Les étudiants peuvent choisir parmi une variété de programmes et de diplômes pour obtenir une formation professionnelle. Les diplômés sont prêts à rejoindre le marché du travail avec des compétences de haut niveau et une vaste expérience.

De plus, l’Irlande est un pays où l’anglais est largement parlé et compris. Cela signifie que les entreprises peuvent facilement trouver des employés qui parlent couramment l’anglais, ce qui peut être très utile pour les entreprises qui travaillent dans un environnement international.

L’Irlande dispose également d’une population jeune et dynamique qui fournit une main-d’œuvre abondante et qualifiée. Les jeunes diplômés sont motivés et prêts à travailler dur pour réussir dans leur carrière. De plus, ils sont ouverts à l’apprentissage et à l’adoption de nouvelles technologies.

3 – Accès aux marchés européens

L’Irlande est membre de l’Union européenne (UE). Le pays bénéficie donc ainsi d’un accès privilégié aux marchés européens. L’accès aux marchés européens offre aux entreprises irlandaises un accès privilégié à un marché de plus de 500 millions de consommateurs. Les entreprises irlandaises peuvent donc bénéficier d’un accès facile et sans entrave aux marchés européens et à leurs consommateurs.

Enfin, l’accès aux marchés européens en Irlande s’accompagne d’une réglementation stricte qui assure la protection des consommateurs et des entreprises. Les règles européennes sur la concurrence et la protection des consommateurs sont appliquées en Irlande et garantissent que les entreprises respectent les normes de qualité et de sécurité les plus élevées.

4 – Environnement commercial favorable

L’environnement commercial en Irlande est très favorable aux entreprises, avec des infrastructures modernes et une législation commerciale claire et précise.

5 – Réseau de soutien

L’Irlande offre un réseau de soutien pour les entreprises, y compris des conseillers fiscaux, juridiques et financiers. Les entreprises innovantes disposent de tous les atouts nécessaires pour procéder à une levée de fonds.

Les banques pour une société en Irlande

Voici ci-dessous une petite liste non exhaustive des banques présentes en Irlande. Il est bien sûr préférable de choisir une banque locale dans un souci de crédibilité.

Wise

Nom de la banque : Wise

Année de création : 2010

Nombre de clients : 15 millions de clients (à travers le monde)

Il ne s’agit pas réellement à proprement parler d’une banque, mais d’un service bancaire. Il est cependant possible de créer un compte Business pour une société implantée en Irlande et de bénéficier également d’une carte bancaire Visa gratuite. 

L’établissement se rémunère lors des retraits aux distributeurs en ligne ou lors des transferts de fonds.

Revolut

Nom de la banque : Revolut

Année de création : 2015

Nombre de clients : 20 millions de clients (à travers le monde)

La banque en ligne Revolut est l’une des premières banques en ligne européennes. Elle s’est d’abord implantée au Royaume-Uni, avant de rapidement s’étendre dans l’Union Européenne. Elle propose désormais des services bancaires à l’ensemble des résidents en Europe. Une société en Irlande peut parfaitement créer un compte bancaire en ligne via cette banque. Elle pourra ainsi recevoir ou émettre des virements bancaires, consulter les transactions bancaires via l’application mobile de la banque et gérer l’ensemble de l’activité bancaire de l’entreprise. Les frais de gestion sont très faibles.

La FAQ pour enregistrer une entreprise en Irlande

Quel est le coût lié à l’enregistrement d’une entreprise en Irlande ?

Il faut compter au moins 300 euros pour la constitution d’une entreprise en Irlande. Ce coût varie cependant en fonction de la structure juridique utilisée pour la création d’entreprise, le nombre d’actionnaires ainsi que les services fournis par le prestataire de services.

Une société en Irlande doit disposer d’une adresse légale, dénommée Registered Office. L’adresse légale doit se situer dans la République d’Irlande et il doit également s’agir d’un lieu physique qui peut potentiellement recevoir du courrier. C’est cette adresse qui sera utilisée lors de l’enregistrement de votre entreprise auprès du bureau d’enregistrement des entreprises en Irlande (CRO). Il faut compter au moins 200 euros par an pour ce genre de services. Le prix varie cependant en fonction de la qualité de l’adresse.

Quel est le délai nécessaire pour créer une entreprise en Irlande ?

Il faut compter, en moyenne, trois à dix jours ouvrés pour la constitution d’une entreprise de type Limited en Irlande. Le délai varie cependant en fonction de la structure juridique et de la complexité du montage.

Quels sont les documents requis lors de l’immatriculation d’une société en Irlande ?

Les documents requis varient en fonction de la structure juridique utilisée lors de l’immatriculation. Pour une société de type Limited, il faut notamment fournir les Articles of association.

Quel est l’équivalent du Kbis en Irlande ?

Chaque société immatriculée en Irlande dispose d’un numéro d’enregistrement (équivalent du numéro SIRET français). Il est également possible de télécharger une preuve d’enregistrement (équivalent de l’extrait Kbis français) directement sur le site CRO.

Est-il possible de créer sa société en Irlande en restant en France ?

Il est parfaitement envisageable de créer une société en Irlande tout en restant en France, mais il faudra néanmoins respecter la législation fiscale et sociale française en vigueur.

Quels sont les pièges à éviter ?

1 – Les accords d’échange de renseignements fiscaux

La création d’une société en Irlande ne vous dispose pas des déclarations fiscales obligatoires dans votre pays de résidence (sauf exceptions). Il est donc important de rester en conformité avec le droit fiscal de votre pays de résidence et de soumettre l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires.

Il faut savoir que l’Irlande, comme tous les autres pays de l’Union Européenne, participe activement à une politique internationale d’échange automatique d’informations fiscales. Il s’agit des accords TIEA (Tax Information Exchange Agreement). L’Irlande peut donc partager des informations fiscales concernant votre entreprise à votre pays de résidence signataire de ces accords.

2 – Il faut souscrire une obligation de 25 000 euros ?

L’Irlande impose le versement la souscription d’une obligation d’un montant de 25 000 euros pour l’enregistrement d’une société de type Limited en Irlande lorsque tous les administrateurs de la société sont des personnes non résidentes dans l’EEE (Espace Economique Européen). Il s’agit en quelque sorte d’une caution en cas d’infraction au Code des sociétés de l’Irlande.

3 – La notion d’établissement permanent

Il faut également être attentif à la notion d’établissement permanent. La plupart des pays dans le monde appliquent les normes recommandées de l’OCDE en matière d’établissement permanent. Un établissement permanent fait habituellement référence à une installation permanente d’une entreprise (via un local physique, un bureau, un entrepôt…) par l’intermédiaire de laquelle une entreprise étrangère exerce une partie ou la totalité de son activité dans un pays. L’administration fiscale applique une règle encore plus stricte en faisant également référence à l’existence d’un cycle commercial complet en France.

Les autres pays pour immatriculer sa société

On vous recommande fortement de consulter notre dossier consacré à la création d’une société offshore. La liste ci-dessous n’est bien sûr pas exhaustive.

La Bulgarie : 10% d’impôt sur les sociétés

La création d’une société en Bulgarie offre de nombreux avantages aux investisseurs. La fiscalité locale est de seulement 10% + 5% lors de la distribution de dividendes. Les charges sociales sont calculées sur une rémunération plafonnée à 3 000 BGN par mois (environ 1500 euros). La création d’une société est possible pour les étrangers. Le capital social minimal est défini à seulement 2 BGN (1 euro).

La Bulgarie étant un membre de l’Union Européenne, les entreprises bulgares ont donc un accès au marché européen. La main d’œuvre locale est fiable et performante. Beaucoup d’entreprises s’installent en Bulgarie pour profiter du faible coût de la vie. Il s’agit souvent d’entreprises internationales basées dans le secteur des services.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce dossier consacré à la création d’une société en Bulgarie. N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus.

Les USA

L’enregistrement d’une société aux Etats-Unis est très rapide et très simple. Les deux principales structures juridiques sont : la LLC (Limited Liability Company) et la Corporation (C-Corporation, S-Corporation). La plupart des entrepreneurs préfèrent créer une société de type LLC pour des raisons fiscales et pratiques.

Une société aux USA bénéficie de plusieurs avantages : accès direct au marché américain (+ 350 millions de consommateurs), un accès au marché des capitaux (levée de fonds) et une grande simplicité lors de la création de la structure.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce dossier consacré à la création d’une société aux USA. N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus.

Je vous présente mes meilleurs voeux de santé et de bonheur pour cette nouvelle année 2023.