Frais de succession comment les réduire rapidement?

Le sujet des frais de succession est délicat. Il touche le sujet de la vie et donc de la fin de celle-ci, si aborder ce sujet n’est pas simple, il convient de pouvoir protéger sa famille et ses futurs héritiers de droits de succession souvent élevés.

Lors la perte d’un proche, les héritiers bénéficieront des biens du défunt de cujus (hors disposition), créances et dettes, mais devront, parallèlement à cela, se soumettre à des frais de succession qui peuvent être élevés en France s’ils ne sont pas anticipés.

Pour qu’ils puissent ainsi profiter des meilleures conditions possibles, une anticipation de votre part est requise. Elle ne pourra cependant pas leur fournir de meilleurs résultats sans que vous n’ayez pas connaissance des moyens pour réduire les droits et frais de notaire en succession. Vous allez les connaître à travers ce guide. Erratum : les informations fiscales évoluent, nous vous invitons à interroger un notaire pour avoir les données à jour.

Introduction sur les frais de succesion

Quand on fait un petit retour dans l’histoire, il est difficile de croire qu’en ligne directe, les droits et frais de succession étaient seulement de 1% depuis la Révolution jusqu’au début du XXe Siècle en France. Après, le principe de la progressivité de ces droits a été appliqué, ce qui fait qu’à ce jour, on a un taux marginal d’imposition s’élevant à 45%. Il est à la source de nombreuses controverses sachant que la France est le pays européen où la fiscalité et les droits de succession sont le plus lourds à porter. Reconnaissons toutefois que l’État ne sera pas prêt à l’avenir de se défaire d’une telle manne surtout quand on voit le poids croissant de la dette avec la crise du coronavirus.

Par conséquent, il est important de miser sur l’anticipation des droits de succession pour mieux protéger vos successeurs. 

Sujets à controverses

C’est la question qui se pose le plus dans la tête des contribuables français qui ont du mal à cacher leur surprise au moment de connaître le montant des droits et frais de notaire pour la succession. Et beaucoup de personnes, même celles travaillant dans la sphère juridique, se demandent si la France n’est pas atteinte d’un syndrome de « la complexité fiscale ».

Ainsi, nos législateurs ont préféré abandonner un concept de la taxation unique des successions en ligne directe, pour mettre en application un bien plus complexe principe de progressivité des droits.

En plus d’être complexe par ailleurs, ce principe met plus de poids sur les épaules des héritiers français, un poids plus important que leurs semblables des pays voisins et même des pays d’autres continents.

Nos voisins européens mieux logés en matière de droits de succession :

Comment ne pas susciter les débats autour de la question sachant qu’en Italie, les taux sont à 5%, en Allemagne, des abattements à 500000 euros sont appliqués et en Belgique, aucune taxation n’est appliquée en matière de donations ? On y reviendra encore en détail sur ce fait dans un paragraphe ultérieur, mais on a eu besoin d’en parlant sachant que le « ras-le-bol fiscal » règne en maître depuis notamment le début des mouvements des gilets jaunes. Ajoutons à cela cette crise sanitaire et financière qui semble être prête à perdurer. 

Reconnaissons tout de même que quelle que soit leur couleur politique, nos dirigeants et législateurs successifs ont préféré et préfèrent encore penser aux résultats économiques plutôt qu’au réalisme. Nous, contribuables, n’ont donc d’autres choix, que de trouver des moyens légaux de contourner ces taxes.

On comprend ainsi la volonté de certains retraités à vouloir prendre sa retraite à l’étranger dans les meilleurs pays.

Double imposition bienfaisante pour l’État, mais difficile à supporter pour les contribuables

Au moment de faire chaque bilan annuel concernant les recettes de droits et frais de succession, l’État peut compter sur de belles recettes.

Celles-ci n’ont cessé, en effet, ces dernières années, d’augmenter, allant de 7,7 milliards d’Euros environ en 2011 à 12 milliards en 2016 d’après les chiffres d’Eurostat. Ce qui est compréhensible sachant que si les conjoints et les partenaires pacsés peuvent profiter d’une exonération, les autres héritiers ne peuvent pas s’en soustraire.

Il y a certes, des abattements variant entre 100000 euros pour les enfants ou ascendants et 1 594 euros pour l’abattement général, mais ils ne suffisent généralement pas pour rendre moins pénible le poids fiscal de la succession pour certains héritiers. Il y aura d’ailleurs, à la suite de l’application de ces abattements, un assujettissement du patrimoine obtenu via une donation ou une succession à des droits proportionnels qui varient en fonction des liens de parenté. 

Ainsi, si le taux de base appliqué pour une donation ou succession en ligne directe est de 5%, il pourra atteindre les 45% selon la valeur des biens qui font l’objet de transmission. Entre collatéraux, le taux est de 35% pour une succession ou donation valorisée à moins de 24 430 euros et à 45 % au-delà. Dans le cas où la transmission se réalise entre tiers, des droits et frais de notaire en succession de 55 ou 60% sont appliqués.

Si le fait qu’ils soient élevés fait du bien à l’État, les contribuables ne peuvent pas en dire autant. Les contestations autour de ces droits est d’autant plus compréhensibles sachant que le principe de la progressivité instaure une double-imposition.

La raison ? Il y a eu déjà, dans plusieurs taxes qui se sont succédés sur un patrimoine,

assujettissement du patrimoine immobilier à la taxe d’habitation,

à la taxe foncière,

aux droits d’enregistrement et de mutation et à la publicité foncière.

Il se peut même que les biens formant ce patrimoine immobilier aient été déjà assujettis à l’impôt sur les revenus qu’ils génèrent, et même à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le remplaçant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Les biens meubles formant le patrimoine mobilier, de leur côté, ont déjà entraîné le paiement d’une TVA lors de leur achat. Et le pire dans tout cela, quand il y a transmission des biens de génération en génération, il y aura application des mêmes droits et taxes à chaque succession.

Fiscalité plus élevée par rapport au reste de l’Europe

La France est le n°1 en Europe en termes de niveau du taux marginal. C’est d’ailleurs lors du 14 juin que le président Macron face à la crise du Coronavirus a souligné ce constat et l’impossibilité de monter à nouveau la fiscalité.

Ce dernier y est en effet de 45% pour la France.

Pourtant, sur le continent, il y a des pays qui ont opté pour une suppression pure et simple de leurs droits de succession.

C’est le cas notamment de la Suède, de la Norvège, du Portugal et de la République Tchèque.

Mais qu’en est-il des voisins directs sur les droits de succession?

À l’exception de la Belgique, ceux-ci ont déjà fait l’effort nécessaire pour rendre leurs droits de succession plus abordables.

Le taux marginal est ainsi de 30% en Allemagne et il y a application d’un abattement de 400 000 euros en présence d’une donation en ligne directe. En Grande-Bretagne, le taux s’élève à 40%, mais est contrebalancé par un abattement de 325000 livres et des exceptions diverses entraînant sa réduction. En Espagne, les communautés autonomes disposent d’une grande liberté dans la détermination de leurs taux et abattement, mais l’État central en a suggéré 34%.

En Italie, le taux va de 4 à 8% et son impact est même atténué par des exonérations et abattements divers. 

Il convient de faire attention sur les taux cités sur ces pays : ils peuvent évoluer au fil des ans et il convient d’interroger un avocat fiscal ou un notaire sur le pays cité.

Rien qu’en voyant ces chiffres, beaucoup de personnes, issues ou non de la sphère politique, estiment qu’il est temps de reformer le système de taxation des successions. Et elles ont raison sachant que ce dernier constitue l’une des importantes sources d’exils fiscaux dans le pays. Vous n’aurez tout de même pas à attendre cette réforme pour agir et protéger vos héritiers des successions qui coûtent chers. Avant de connaître les options qui se présentent à vous cependant, il est important d’avoir un aperçu général des droits et frais de succession dans le pays.

Les droits de succession en France

Les droits et frais de succession sont inhérents à l’héritage en France et dans de nombreux autres pays, mais le nôtre se distingue surtout par sa complexité. En connaître la définition et les principes devront sûrement suffire pour vous en rendre compte. Le droit des succession devra aussi être porté à votre connaissance, car son application doit être analysée et interprétée avec tout optimisation fiscale.

Définition et principe des droits de succession en France

On désigne par le terme « droits de succession et frais de notaires en succession »  dans l’Hexagone l’impôt indirect dont le prélèvement se réalise sur la partie du patrimoine d’une personne décédée qui retombe sur un héritier après qu’un abattement ait été déduit. En règle générale, l’héritier en question devra régler cette imposition au moment où il dépose la déclaration de succession, mais rien ne l’empêche, en cas de problème financier, de demander un délai de paiement additionnel, en respectant un certain nombre de conditions bien sûr. Le fisc n’est tout de même pas tenu de donner une réponse positive à une telle demande, même si généralement, elle est accompagnée de garanties.

C’est sur la part nette de dettes dédiées à l’héritier que l’administration fiscale pourra se baser pour déterminer ses droits de succession avant d’y appliquer un abattement qui variera en fonction du lien de parenté avec le défunt. L’abattement sera en principe plus élevé pour un lien plus étroit et plus faible dans le cas contraire. Le nouveau montant, après son application, servira, avec un barème progressif établi par tranche, pour le calcul des frais de succession. Le cas échéant, il y aura intervention de réduction de droits légaux dont jouissent les héritiers qui ont trois enfants ou plus et les invalides de guerre.

Il faut rappeler que depuis 2007, le partenaire Pacs, comme le conjoint survivant, bénéficie d’une exemption totale de versement de frais de succession à l’État. Il en est de même pour certains types de biens particuliers comme les logements neufs et les forêts et pour certains legs. Dans le premier cas cependant, l’exemption est partielle et implique de répondre à un certain nombre de conditions strictes. 

Héritage et ordres de succession

Les abattements dépendent des liens de parenté, connaître les ordres de succession en cas de non-rédaction de testament par le défunt est important.

Différentes hypothèses se présentent en matière successorale :

Si ce dernier n’avait pas un époux ou une épouse, c’est à ses enfants que doit revenir entièrement sa succession. Si ceux-ci sont également décédés, celle-ci reviendra à leurs descendants. Dans le cas où le conjoint n’avait pas des descendants, le droit de succession sera partagé entre ses parents, qui en jouiront d’un quart chacun, et ses frères et sœurs, qui, eux, hériteront de la moitié restante.

Si un des parents n’est plus de ce monde, la part qui reviendra aux frères et sœurs représentera les trois quarts de la succession.

Il se peut que le défunt n’ait pas de parents, de frères et de sœurs.

Dans ce cas, la moitié de sa succession reviendra à la famille de sa mère et l’autre à celle de son père. Et dans chacune de ces familles, la priorité appartient aux héritiers les plus proches, soit les oncles et tantes. Ce n’est qu’après que viennent les cousins germains et leurs descendants.

Dans le cas où le défunt a laissé un veuf ou une veuve, il y aura partage de la succession entre celui ou celle-ci et ses enfants. Dans le cas où ces enfants sont eux-mêmes décédés, l’autre part de la succession reviendra aux parents du défunt. Si ceux-ci ne sont plus en vie, la totalité de la succession reviendra au conjoint survivant.

À noter que le partenaire Pacs n’apparaît pas dans l’ordre légal des successions. Sa désignation par le défunt comme successeur dans un testament n’est cependant pas interdite.

En parlant de testament,

il s’agit d’un moyen permettant à une personne de garder par écrit ses volontés et la répartition de son patrimoine après son décès et choisir ses légataires. Ce qui annulera l’application de l’ordre légal des successions. À noter toutefois que personne n’a le droit de déshériter ses enfants quand il en a. S’il n’en a pas, mais avait un conjoint, celui-ci ne pourra pas être déshérité également. La totalité du patrimoine peut-être, par contre, transmise à n’importe quel individu de son choix s’il n’avait ni enfants ni époux ou épouse.

Puisque la succession est souvent sujet à litiges, le notaire jouera un rôle central dans l’identification des héritiers et la détermination de leurs droits dans la succession. Dans la réalisation de sa mission, il pourra se faire aider par un généalogiste.

Comment calculer les droits de succession ?

Nous sommes dans la section la plus complexe de cet article.

Cependant, pour vous éviter de vous y perdre, nous avons fait en sorte que les explications soient les plus simples et les plus claires possibles. Voici donc les éléments à connaître pour le calcul des droits et frais de notaire en succession.

La base de calcul et les problématiques qui peuvent être liées

C’est sur la part nette obtenue par chaque héritier que le calcul de la taxation va se baser. Le fisc peut tout de même faire face à deux problématiques majeures liées à ce principe.

En premier lieu, il se pourrait que le partage ait lieu avant que la déclaration de succession ait été déposée. Certes, la plupart du temps, les héritiers se font attribuer généralement des biens ayant une valeur conforme à ses droits, mais la possibilité d’une répartition très inégale des contributions à verser au fisc est bien réelle dans le cas où il y a des biens exonérés d’impôt dans la succession. Dans ce cas cependant, la règle est que ceux qui ont exclusivement ou partiellement des biens exonérés bénéficient d’une exemption totale ou partielle de frais de succession.

En second lieu, dans le cas où le partage se fait à la suite du dépôt de la déclaration et du versement des frais de succession, il sera utile de procéder, après, au « recalcul » des contributions de chacun selon les biens qui lui seront attribués. Si les nouveaux droits sont plus élevés que ceux payés au fisc au moment du dépôt de la déclaration, le versement d’un supplément sera inévitable. Dans le cas contraire, les héritiers se feront restituer le trop-perçu.

La méthodologie de calcul

Le barème pour le calcul des droits et frais de notaires en succession est le même que celui de la donation. Son application sur la valeur des biens transmis se fera après qu’un abattement qui est fonction du lien de parenté avec le défunt soit déduit. Vous pourrez réaliser un calcul rapide de ces contributions en n’oubliant pas de considérer la colonne « montant à retrancher » des tableaux en image ci-dessous.

De ce fait, dans le cas où la valeur des biens que votre fils recevra après votre décès est de 300000 euros, la valeur nette taxable après déduction de l’abattement de 100000 euros sera de 200000 euros.

Il faudra, après, appliquer le taux de 20% prévu pour tout montant taxable après abattement allant de 15 932 à 552324 euros et le montant à retrancher de 1806 euros. Ce qui donnera 200000 (300000 – 100000) x 20% – 1806, soit 38194 euros.

Les abattements

En fonction du lien de parenté avec le défunt, un héritier peut profiter d’un abattement de 1594 à 100000 euros. Il est déductible de la part nette dont il jouit. Car il s’agit d’un avantage individuel, dans le cas où son montant est plus élevé que celui de la part nette de l’intéressé, on ne peut pas transmettre le solde autres héritiers.

Depuis une reforme légale de 2012, le montant des abattements est de :

• 100000 euros pour chacun des enfants et parents
• 100000 euros pour l’ensemble des petits enfants
• 15932 euros pour chacun des frères et sœurs
• 7967 euros pour chacun des neveux et nièces ou 15 932 s’ils représentent leurs parents décédés
• 1594 euros pour les autres

Les héritiers en situation de lourd handicap peuvent, de leur côté, profiter d’un abattement particulier de 159325 euros pouvant se cumuler à l’abattement individuel qui leur est accordé en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. À noter qu’il n’existe plus, depuis 2012, une revalorisation des abattements de droits et frais de succession au 1^er janvier de chaque année.

Barème de taxation

En fonction que la valeur de la part de succession s’élève, plus sa taxation sera plus importante. Cela est dû à l’application du principe de la progressivité des droits de succession, un principe qui n’est pas sans rappeler celui de l’impôt sur le revenu. La valeur du montant net taxable d’une part de succession détermine ainsi le niveau des droits de succession qui s’y attache. Il faut y ajouter un second facteur qui est la nature de liens de parenté avec la personne décédée. Ainsi, quand ce lien est plus étroit, le pourcentage fera l’objet d’une révision à la baisse. D’une manière plus concrète, en présence d’une succession en ligne directe, le taux à appliquer varie entre 5 et 45% en fonction du montant taxable :

• 5% jusqu’à 8072 euros
• 20% de 15932 à 552324 euros.
• 45% au-delà de 1805677 euros

L’administration fiscale applique par contre un taux de 35 % de droits à régler jusqu’à 24430 euros et 45% au-delà dans le cas où il y a partage de la succession entre frères et sœurs.

Pour une succession qui concerne les membres de famille au quatrième degré du défunt ou même des individus qui n’ont pas un lien de parenté avec lui, il faudra même s’attendre à  ce qu’un taux de 60% soit appliqué, et ce sur chaque euro de la part obtenue.

Quid des exonérations

Il existe des exonérations qui peuvent être attachées aux individus et d’autres à la catégorie des biens obtenus. Le conjoint survivant ou le partenaire pacsé jouit d’une totale exemption de leur part de succession. Il en est de même pour le frère ou la sœur de la personne décédée qui remplit, au moment du décès les conditions suivantes :

• Ne pas être marié (divorcé, veuf ou célibataire)
• Être âgé de plus de 50 ans ou souffrant d’un handicap à la source d’une incapacité à travailler
• Avoir résidé chez le défunt pendant les 5 dernières années de sa vie

Les abattements peuvent être aspirés par les donations

Le calcul des droits et frais de notaire en succession nécessite également la prise en considération des donations perçues. On parle donc, dans ce cas, de rappel fiscal. En principe, dans le cas où la donation a été accordée il y a plus 15 ans, il y aura reconstitution de son abattement. Les droits de succession seront ainsi définis sans tenir compte de l’existence de cette donation. Par contre, si la donation a été réalisée il y a moins de 15 ans, il y aura soustraction par le montant de l’abattement concernant cette donation de celui relatif à la succession. Concrètement donc, quand il y a 12 ans, la fille du défunt a obtenu de sa part une donation de 90 000 euros, il ne restera plus, pour la succession, qu’un abattement de 10 000 euros, 90% de l’abattement ayant été épuisé par la donation.

Qu’en est-il de la transmission d’entreprise ?

La loi se montre plus clémente en matière de transmission d’entreprise. Cette opération implique en effet une exonération de droits et frais de succession de 75%.

Il y a cependant des conditions particulières auxquelles doivent se soumettre les héritiers en fonction de la forme de l’entreprise :

• Engagement de ne pas faire une cession de leurs parts avant 4 ans pour les héritiers d’une société et obligation pour l’un d’eux d’occuper la première poste de direction pour au moins 3 ans.
• Engagement par un des héritiers de continuer l’exploitation pour au moins 3 ans pour une entreprise individuelle.

La loi oblige également les héritiers à garder tous les biens de l’entreprise pour pas moins de quatre ans.

La soustraction à cette obligation aura pour conséquence l’annulation pure et simple de l’exonération de 75% à laquelle s’ajoutent des intérêts de 0,2% par mois de retard et une amende sur réduction de droits perçus variant entre 5 et 20%.

Stratégies pour baisser les droits de succession

Comme une bonne partie des Français, vous vous posez sûrement des questions sur les solutions vous permettant d’effectuer la transmission de votre patrimoine à vos héritiers sans que cela ne puisse générer de charges fiscales assez lourdes pour eux. Nous vous en avons ainsi rassemblé les meilleures réponses pour vous : donation tous les 15 ans, assurance-vie, démembrement de la propriété et SCI.

Donation tous les 15 ans

Avant de recourir à cette solution pour réduire efficacement les frais de succession, il est important de rappeler les règles la concernant. Les barèmes de taxation ne seront pas appliqués sans qu’il y ait déduction des abattements dont la valeur dépend du lien de parenté avec le ou les bénéficiaire(s) :

• 100 000 euros pour vos enfants.
• 32865 euros pour vos petits-enfants
• 5310 pour vos arrière-petits-enfants
• 15932 euros entre pour vos frères et sœurs
• 7967 euros pour vos neveux et nièces

Pour les autres, qu’ils aient ou non de liens de parenté avec vous, par contre, il ne faut s’attendre à aucun abattement, exception faite à ceux en situation d’handicap pour lesquels l’abattement sera de 158325 euros. Ce dernier peut par ailleurs se cumuler avec celui attaché avec le lien de parenté avec vous, s’il y en a bien sûr.

Ces abattements entrent en jeu par quinzaine d’années et si vous en profitez pour faire une donation à vos enfants, l’administration fiscale ne pourra pas vous poursuivre pour abus de droit. Ainsi, à chaque fois qu’une période de 15 ans s’écoule, vous pourrez réaliser une nouvelle donation qui vous permettra de profiter, à nouveau, d’un abattement. Par contre, si vous n’attendez pas l’échéance, le fisc vous imposera directement le barème de taxation aux montants concernés.

Les personnes qui profitent le plus de cette règle sont celles qui ont un patrimoine assez fourni pour lesquelles l’abandon d’une partie de leur vivant n’aura réellement pas d’impact sur leur qualité de vie.

Il leur est notamment recommandé d’attendre une constitution solide de leur patrimoine pour faire leur première donation, soit entre 55 et 60 ans en général.

Vous pouvez envisager de commencer à faire vos premières donations passé 50 ans.

Dans ce cas, avant de léguer une partie de leur patrimoine, elles savent déjà quoi préserver pour leurs héritiers réservataires, une part qui ne devra être aucunement compromise. Cette précaution prise, elles pourront procéder à la transmission des grosses sommes sans se soucier de la question fiscale.

Il est ainsi possible pour un couple de sexagénaires de transmettre 800000 euros de patrimoine net à leurs 2 enfants sans aucune contrainte fiscale en étant astucieux. Dans un premier temps, le père donnera à chaque enfant 100000 euros, suivi de la mère qui fera le même, ce qui fait 400000 euros.

A nouveau 15 ans après et la somme de 800000 euros sera atteinte. Rien ne leur empêche d’utiliser le même manœuvre pour leurs petits enfants qui, eux, profitent d’un abattement de 254920 euros à chaque période 15 ans, ce qui fera une total de 1054920 euros de dons exempts de contributions fiscales pour deux générations entières.

En sus des abattements précités, on peut même profiter d’une exemption de taxes tous les 15 ans pour les dons familiaux en espèces de 31865 euros ayant comme bénéficiaires des descendants ou, à défaut, des neveux et nièces.

Assurance vie et exonération des frais de succession

L’assurance vie est plus qu’un moyen de se constituer et fructifier un capital en prévision de la retraite. C’est aussi un moyen d’éviter à vos héritiers le paiement d’importants frais de notaire en succession. Aux yeux de la loi en effet, les sommes léguées via cette forme de couverture sont pris en compte comme « hors succession ». Leur transmission se fait ainsi sans considération des règles du partage et, bien évidemment, du fameux principe de progressivité des droits de succession.

Pour en profiter, il vous suffit de souscrire une assurance-vie et d’y indiquer le ou les noms des bénéficiaires du capital constitué. À vous donc de privilégier une ou des personnes particulières à la place d’autres, sans tout de même aller jusqu’à déshériter un descendant direct.  Reconnaissons tout de même que la plupart des souscriptions se fassent dans le but de mettre ses enfants à l’abri de lourds droits de succession.

Les investisseurs particuliers feront mieux de faire le plein d’assurance-vie avant leur 70^e anniversaire pour une entière jouissance de l’abattement sur la taxation de la succession.

Celui-ci est de 152500 euros pour chaque bénéficiaire. Ce plafond dépassé, il y aura application d’un taux d’imposition de 20%. Usez ainsi de cette solution pour réaliser une transmission de 305000 euros à vos deux enfants, de 457500 euros à vos 3 enfants, ainsi de suite sans qu’aucune taxation ne soit appliquée, et ce en plus d’abattements prévus légalement pour les successions en ligne directe.

Dans le cas où il y a donc épuisement des abattements d’assurance-vie pour vos enfants, rien ne vous empêchera d’inscrire les noms de vos petits-enfants dans la clause-bénéficiaire. Car les abattements sont illimités pour ce type de placement, si ladite clause contient 100 différents noms, aucun droit de succession ne sera demandé jusqu’à 152500 euros.

Si votre assurance-vie contient déjà une somme vous permettant de jouir pleinement de l’abattement de 152500 euros par bénéficiaire, ce placement ne représente plus aucun avantage successoral jusqu’à ce que vous atteigniez votre 70^e anniversaire. Mais après, vous pourrez profiter d’un abattement de 30500 euros par assuré tous contrats confondus. Par ailleurs, seules les primes versées sont assujetties aux frais de succession.

Les gains, de leur côté, en sont totalement exempts. Des privilèges que l’on ne peut obtenir avec les autres placements, dont le PEA et livret A.

Démembrement de la propriété

Comme on l’a évoqué précédemment, donner de votre vivant une partie de votre capital à un membre de votre famille constitue une solution d’anticipation de votre succession. Si la valeur de celle-ci n’excède pas un plafond donné constituant ce que l’on appelle abattement, il n’y aura pas application de droits de succession. Pour vous éviter un aller-retour entre les sections de cet article, voici un rappel de ces abattements selon les bénéficiaires de la donation : 100000 euros pour un enfant, 31865 euros pour un petit-enfant, 5310 euros pour un arrière petit enfant, 15 932 euros pour  un frère ou une sœur et 7967 euros pour un neveu ou une nièce. Et car il est possible de renouveler ces abattements tous les quinze ans, on peut commencer à léguer une partie de son bien à ce moment et envisager d’en léguer une autre partie dans une quinzaine d’années.

Reconnaissons tout de même que cette technique a ses limites. Tout d’abord, il y a le risque de ne pas parvenir à l’échéance de la quinzaine d’années sur laquelle ont mise pour pouvoir refaire une donation. Il y a, ensuite, le fait de se dépouiller progressivement. En léguant une partie de son patrimoine en effet, une personne contribue à sa réduction, et cela diminue sa marge de manœuvre pour préparer sa retraite ou pour faire face aux imprévus. Est-elle pourtant obligé de choisir de faire ou non la donation de ses biens pour protéger ses descendants et se protéger elle-même et son conjoint en rien transmettant de son vivant ? La réponse est non et l’explication s’appelle démembrement du droit de propriété.

Le droit de propriété est composé de 3 éléments :

• L’usus ou le droit d’utiliser le bien
• Le fructus ou le droit d’en percevoir les fruits
• L’abusus ou le droit d’en disposer

Le démembrement consiste à préserver les deux premiers éléments de la propriété d’un bien et d’en donner le troisième à un héritier. Ce n’est qu’après votre décès que ce dernier pourra récupérer les deux autres composants du droit de propriété sur ledit bien.

D’une manière plus concrète, un parent peut transmettre dès son vivant la nue-propriété d’un bien à un enfant pour anticiper sa succession et jouir des abattements liés à une donation. Il n’est cependant pas totalement dépouillé du fait de la préservation de l’usufruit.

S’il a ainsi fait un investissement dans un bien immobilier en France ou dans un pays étranger comme la Bulgarie, il pourra encore en percevoir les loyers et même y habiter.

En jouant sur les donations de 100000 euros par enfant et par parent tous les 15 ans et en transmettant par cette donation la nue propriété de vos biens, vous réduirez la base taxable et donc les droits de succession pour vos héritiers à la fin. En parallèle, vus gardez  tout au long de votre vie l’usufruit de vos biens.

L’idée est de permettre à vos héritiers de ne pas payer de frais de succession trop élevés.

La même stratégie mais au travers d’un contrat d’assurance vie de capitalisation :

vous pourrez exploiter cette solution de démembrement en transmettant à chacun de vos enfants la nue-propriété d’un contrat de capitalisation. C’est une enveloppe qui n’est pas sans rappeler l’assurance-vie, mais qui s’y différencie par l’inexistence de dénouement quand l’assuré vient à décéder. Elle vous permettra de jouir des avantages suivants :

• Vous ne vous dépouillez pas de vos biens, car vous percevrez toujours, en tant qu’usufruitier, des intérêts de votre capital. Vous pourrez même procéder au retrait de la totalité ou d’une partie de ce dernier. Mieux encore, vous êtes le seul qui pèse pour toute prise de décision relative à la gestion de votre contrat.
• Quelles valeurs d’usufruit et de nue propriété? Les droits de succession concernent seulement la nue-propriété dont le poids sur l’ensemble du capital sera fonction de l’âge de l’usufruitier. Si ce dernier est âgé de 91 à 100 ans, la nue-propriété représentera 90% de la valeur de bien. Il sera, par contre, respectivement de 80, 70 et 60% de 81 à 90 ans, de 71 à 80 ans et de 61 à 70 ans.
• Vos enfants n’auront pas à payer de droit de succession au moment de récupérer le contrat après votre décès. Et dans le cas où vous avez effectué un retrait en partie ou en totalité des sommes représentées par le contrat, en tant que nu-propriétaires, ils profiteront d’une possibilité de recouvrir leur créance sur le reste de la succession.
• Sans vous démunir, vous pourrez exploiter pleinement les abattements sur les donations.
• Aucun problème lié à l’indivision n’est à craindre, chacun de vos enfants recouvrant la somme d’argent représentée par son contrat.

Le rôle de la SCI

La SCI a aussi un rôle à jouer pour vous éviter de laisser à vos héritiers une succession nécessitant des frais trop élevés. En effet, la transmission d’un bien dont la gestion se fait à travers elle se réalise avec une décote de 15%. Vos héritiers n’ont ainsi à régler de taxes et de frais de notaires en succession sur les 85% restants. Cette faveur accordée par l’administration fiscale est due à la complexité plus ou moins souvent rencontrée dans le cadre des ventes des parts sociales.

La société civile est également un moyen pour une personne de protéger son concubin au cas où elle vient à décéder. En en créant lors d’une acquisition d’un logement entre concubins, le démembrement croisé des parts permet au survivant de pouvoir y rester tout en étant exempté d’une imposition à hauteur de 60%.

Dernière point sur la SCI : vous pouvez jouer sur l’endettement en transmettant des parts de SCI au départ sans réelle valeur car un crédit court sur des biens immobiliers.

Comme vous pouvez le constater, rien n’est simple en matière de droits de succession, connaître les stratégies est une chose mais les mettre en place en est une autre.

Je vous invite à faire appel à une notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour bien définir votre stratégie et rédiger les bons statuts pour la SCI.

Conclusion être aidé par un CGP  pour baisser le coût d’une succession

Je dis toujours qu’en matière de gestion de patrimoine, on doit anticiper et avoir des stratégies.

Le problème des droits de succession peut s’anticiper.

Mais, car il y a un mais, il faut accepter d’en parler avec des professionnels et échanger avec sa famille. Il ne doit pas y avoir de sujets tabous car plus rapidement vous anticiperez les problèmes de frais de succession, plus vite vous pourrez les réduire.

Parmi les stratégies pour réduire ces droits et frais de succession, citons :

• L’assurance vie et également son démembrement par exemple sur contrat de capitalisation,
• les donations tous les 15 ans,
• le démembrement de propriété ou encore,
• la SCI notamment avec la transmission de parts peu valorisées car avec du crédit sur des biens immobiliers (On peut vous prendre sur de l’actif net mais sur de la dette?).

L’idée est d’anticiper sans forcément vous dépouiller de vos biens.

Bon à savoir : des solutions existent également à l’étranger. Elles demanderont la bonne maîtrise des conventions de non double imposition suivant les pays choisis.

Sachant donc que vos héritiers ont une marge de manœuvre réduite, profitez de toutes les possibilités qui s’offrent à vous dès votre vivant pour mieux les protéger des poids fiscaux liés à vitre succession après votre décès.

Il faut par ailleurs rappeler qu’en anticipant votre succession et les droits qui s’y attachent, vous vous assurerez de la préservation de l’harmonie et de la santé financière de votre famille une fois que vous n’être plus de ce monde.

À vous donc d’adopter les stratégies qui vous semblent les plus adaptées parmi celles qui viennent d’être présentées. Rien ne vous empêche, par ailleurs, de recourir à un gestionnaire de patrimoine indépendant CGP pour vous assurer de faire le bon choix.