Contrairement aux idées reçues, le démembrement ne s’adresse pas uniquement aux grandes fortunes. Dès 300 000€ de patrimoine, cette stratégie génère des économies fiscales substantielles qui transforment l’équation patrimoniale. L’art du démembrement consiste à séparer intelligemment la nue-propriété de l’usufruit pour créer un véritable effet de levier fiscal.

Cette révolution silencieuse du patrimoine s’appuie sur un principe simple mais redoutablement efficace : pourquoi payer des impôts sur un bien dont on ne tire aucun revenu ? Le démembrement répond à cette logique en permettant une optimisation fiscale légale et durable, tout en préservant les droits de chaque partie prenante.

Comprendre le démembrement : la mécanique de l’optimisation patrimoniale

Les fondements juridiques du démembrement

Le démembrement de propriété repose sur une division fondamentale des droits de propriété français. La pleine propriété, traditionnellement indivisible, se scinde en deux composantes distinctes : l’usufruit et la nue-propriété. Cette séparation, loin d’être une construction artificielle, trouve ses racines dans le droit romain et constitue un mécanisme juridique parfaitement sécurisé.

L’usufruitier détient l’usus (droit d’usage) et le fructus (droit aux fruits), lui permettant d’habiter le bien ou d’en percevoir les revenus locatifs. Cette prérogative s’accompagne de l’obligation d’entretenir le bien en “bon père de famille”, garantissant sa conservation pour le nu-propriétaire.

Le nu-propriétaire conserve l’abusus (droit de disposer), lui conférant la propriété juridique du bien. Bien qu’il ne puisse ni l’habiter ni en percevoir les revenus durant la période de démembrement, il détient un droit réel, cessible et transmissible. Cette situation temporaire lui garantit la récupération automatique de la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit.

Le barème fiscal : l’âge comme levier d’optimisation

L’administration fiscale a établi un barème légal qui détermine la répartition de valeur entre usufruit et nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier. Cette grille de lecture, révisée en 2004 pour encourager les transmissions anticipées, constitue la clé de voûte de l’optimisation fiscale.

Plus l’usufruitier est jeune, plus l’usufruit représente une part importante de la valeur totale du bien. À 21 ans, l’usufruit vaut 90% et la nue-propriété seulement 10%. À l’inverse, à 91 ans, l’usufruit ne représente plus que 10% tandis que la nue-propriété atteint 90% de la valeur.

Cette logique actuarielle reflète l’espérance de vie statistique de l’usufruitier. Plus celui-ci est âgé, plus la période de jouissance anticipée du bien est courte, réduisant mécaniquement la valeur de l’usufruit au profit de la nue-propriété.

Les mécanismes de l’extinction du démembrement

Le démembrement prend naturellement fin dans plusieurs situations clairement définies par la loi. Le décès de l’usufruitier constitue la cause d’extinction la plus fréquente dans le cadre des transmissions familiales. À ce moment, le nu-propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété sans aucun frais supplémentaire, évitant totalement les droits de succession sur cette reconstitution.

Le démembrement temporaire offre une alternative sophistiquée au démembrement viager. Dans cette configuration, la durée est prédéterminée contractuellement, permettant une planification précise de la stratégie patrimoniale. Cette modalité s’avère particulièrement pertinente pour les stratégies de revenus temporaires ou les optimisations fiscales à court terme.

La réunion volontaire des droits, par rachat de l’usufruit ou de la nue-propriété, permet également de reconstituer la pleine propriété avant l’échéance naturelle. Cette flexibilité contractuelle offre des possibilités d’adaptation aux évolutions familiales ou patrimoniales.

Les avantages fiscaux révolutionnaires du démembrement

Optimisation drastique des droits de donation et succession

Le démembrement génère des économies fiscales spectaculaires en réduisant l’assiette taxable lors des transmissions. Lors d’une donation de nue-propriété, seule la valeur de cette dernière supporte les droits de mutation. Cette réduction peut atteindre 60% à 80% selon l’âge du donateur, transformant complètement l’équation successorale.

Un parent de 65 ans donnant la nue-propriété d’un bien de 300 000€ ne supportera des droits que sur 180 000€ (60% de la valeur), générant une économie immédiate de 24 000€ en droits de donation. Cette économie s’amplifie avec l’âge : un donateur de 75 ans économise 36 000€ sur le même bien grâce à une assiette réduite à 70%.

L’avantage se révèle encore plus spectaculaire au décès de l’usufruitier. L’extinction naturelle de l’usufruit reconstitue automatiquement la pleine propriété sans aucun droit de succession supplémentaire. Cette transmission silencieuse évite totalement la fiscalité successorale sur la valeur de l’usufruit, créant un véritable “tunnel fiscal” pour la transmission.

Réduction massive de l’IFI par le démembrement

L’Impôt sur la Fortune Immobilière subit une optimisation remarquable grâce au démembrement. En principe, l’usufruitier déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété tandis que le nu-propriétaire ne le déclare pas du tout. Cette répartition crée des opportunités d’optimisation considérables.

Lorsque l’usufruitier dispose d’un patrimoine inférieur au seuil IFI de 1 300 000€, le démembrement peut faire totalement sortir le bien de l’assiette taxable. Un couple possédant un patrimoine immobilier de 1 800 000€ peut ainsi réduire son IFI de 3 500€ à zéro en démembrant judicieusement une partie de ses biens.

Les exceptions au principe général d’imposition chez l’usufruitier offrent des leviers d’optimisation supplémentaires. La vente de nue-propriété à un tiers ou la donation à une entité publique permet de répartir la valeur selon le barème fiscal entre usufruitier et nu-propriétaire, démultipliant les possibilités d’optimisation.

Optimisation de l’impôt sur le revenu

Le démembrement permet une répartition intelligente des revenus fonciers entre différents contribuables. L’usufruitier, seul bénéficiaire des loyers, peut optimiser sa tranche marginale d’imposition en transférant temporairement l’usufruit à un membre de la famille moins imposé.

Cette stratégie s’avère particulièrement efficace pour les dirigeants fortement imposés souhaitant réduire leur pression fiscale. Un dirigeant dans la tranche à 45% peut transférer temporairement l’usufruit de ses biens locatifs à ses enfants imposés à 11%, générant une économie fiscale de 34% sur les revenus concernés.

L’absence de revenus fonciers chez le nu-propriétaire allège mécaniquement sa déclaration fiscale. Cette configuration s’avère idéale pour les investisseurs soumis aux prélèvements sociaux élevés ou désirant préserver leurs abattements fiscaux.

Simulation d’économies fiscales selon l’âge (bien de 200 000€) :

Applications concrètes : quand et comment démembrer

Le démembrement immobilier familial

La donation en démembrement entre parents et enfants constitue l’application la plus fréquente et la plus efficace de cette technique. Les parents conservent l’usufruit de leur résidence principale ou de leurs biens locatifs, garantissant le maintien de leur niveau de vie, tandis que les enfants acquièrent progressivement la propriété des biens familiaux.

Cette stratégie s’avère particulièrement pertinente pour les couples propriétaires souhaitant protéger le conjoint survivant. L’usufruit viager garantit au conjoint survivant le droit de rester dans le domicile familial ou d’en percevoir les revenus locatifs, éliminant le risque d’indivision successorale avec les enfants.

L’optimisation se révèle spectaculaire pour les patrimoines familiaux importants. Un couple de 65 ans possédant un patrimoine de 800 000€ peut transmettre 480 000€ en nue-propriété tout en conservant la jouissance complète de leurs biens. À leur décès, les enfants récupèrent automatiquement la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires.

L’achat en démembrement entre générations

L’acquisition conjointe entre parents et enfants en démembrement révolutionne l’accès à la propriété. Les parents achètent l’usufruit tandis que les enfants acquièrent la nue-propriété, permettant un effet de levier financier considérable pour ces derniers.

Un appartement de 200 000€ peut être acquis par un enfant pour seulement 120 000€ (nue-propriété à 60%) si ses parents de 65 ans financent l’usufruit de 80 000€. Cette décote de 40% permet à l’enfant d’accéder plus facilement à la propriété tout en constituant un patrimoine valorisé.

À l’extinction de l’usufruit, l’enfant récupère automatiquement la pleine propriété sans frais supplémentaires, réalisant une plus-value mécanique équivalente à la décote initiale. Cette stratégie combine intelligemment solidarité familiale et optimisation patrimoniale.

Le démembrement temporaire pour optimisation fiscale

Le démembrement temporaire offre des possibilités d’optimisation fiscale à court terme particulièrement sophistiquées. Un parent peut donner temporairement l’usufruit d’un bien locatif à un enfant étudiant pour 5 ans, permettant à ce dernier de financer ses études avec les loyers perçus.

Cette technique génère une double optimisation : réduction de l’IFI chez le parent (qui ne perçoit plus les revenus) et imposition réduite chez l’enfant (tranche marginale faible). Au terme des 5 ans, le parent récupère automatiquement l’usufruit et la perception des loyers.

Les dirigeants d’entreprise peuvent également utiliser cette technique pour optimiser leur rémunération. Le transfert temporaire d’usufruit vers le conjoint ou les enfants permet de répartir les revenus fonciers et de réduire la pression fiscale globale du foyer.

Cas pratiques de mise en œuvre

Exemple 1 : Transmission résidence principale
M. et Mme Dupont, 62 ans, possèdent une maison de 400 000€. Ils donnent la nue-propriété à leurs deux enfants tout en conservant l’usufruit viager. Économie fiscale : 32 000€ de droits de donation évités (40% de décote), protection du conjoint survivant assurée, transmission automatique à terme sans droits de succession.

Exemple 2 : Investissement locatif familial
Une famille acquiert un immeuble de rapport de 600 000€ : les parents (60 ans) financent l’usufruit de 300 000€, les enfants la nue-propriété de 300 000€. Résultat : accès facilité à l’investissement locatif pour les enfants, revenus immédiats pour les parents, constitution d’un patrimoine transmis automatiquement.

Exemple 3 : Optimisation IFI
Un couple possédant 2 000 000€ de patrimoine immobilier démembre 800 000€ de biens en faveur des enfants. Impact IFI : réduction de l’assiette taxable de 800 000€, économie annuelle de 4 200€ d’IFI, maintien de la jouissance des biens.

Stratégies avancées : SCPI, parts sociales et assurance vie

Le démembrement de SCPI : pierre-papier optimisée

L’investissement en SCPI démembrées révolutionne l’accès à l’immobilier professionnel tout en optimisant la fiscalité. Cette stratégie permet d’acquérir soit l’usufruit pour percevoir des revenus immédiats, soit la nue-propriété pour constituer un patrimoine à long terme avec décote.

L’achat d’usufruit de SCPI s’adresse aux investisseurs recherchant des revenus complémentaires. Avec une décote de 30% à 40% sur le prix d’acquisition, l’usufruitier peut investir l’équivalent de 250 000€ en pleine propriété pour seulement 150 000€, générant des revenus de 5,2% sur la valeur totale soit 13 000€ annuels.

La nue-propriété de SCPI convient aux investisseurs axés sur la constitution patrimoniale long terme. Le nu-propriétaire n’est pas imposé à l’IFI pendant toute la durée du démembrement et récupère automatiquement la pleine propriété à l’échéance, réalisant mécaniquement la plus-value correspondant à la décote initiale.

Démembrement d’assurance vie et contrats de capitalisation

L’assurance vie démembrée constitue une stratégie patrimoniale sophistiquée permettant d’optimiser la transmission tout en différant la fiscalité. Le souscripteur peut démembrer son contrat entre usufruit (revenus) et nue-propriété (capital), créant des possibilités d’optimisation multigénérationnelles.

Cette technique s’avère particulièrement efficace pour les contrats importants soumis aux droits de succession au-delà des abattements. Le démembrement réduit l’assiette taxable lors de la transmission tout en permettant au conjoint survivant de conserver l’usufruit des revenus générés.

Les contrats de capitalisation démembrés offrent des avantages similaires avec une fiscalité encore plus favorable. Après 8 ans de détention, les plus-values bénéficient d’un abattement annuel de 4 600€ par an (9 200€ pour un couple), optimisant significativement la fiscalité de sortie.

Parts sociales et holdings patrimoniales

Le démembrement de parts sociales s’impose comme l’outil ultime d’optimisation pour les dirigeants d’entreprise et détenteurs de participations. Cette stratégie permet de transmettre progressivement le capital tout en conservant les dividendes et le contrôle opérationnel.

Un dirigeant peut donner la nue-propriété de 30% de ses parts à ses enfants tout en conservant l’usufruit, garantissant le maintien de ses revenus et de son contrôle. Cette transmission anticipée évite les droits de succession sur cette quote-part tout en préparant la relève générationnelle.

Les holdings patrimoniales démembrées créent des structures d’optimisation particulièrement puissantes. L’usufruit peut être concentré sur les actifs générateurs de revenus tandis que la nue-propriété porte sur les actifs de croissance, optimisant simultanément fiscalité et performance patrimoniale.

Investissement en démembrement pour entreprises

Les sociétés à l’IS peuvent optimiser leur fiscalité en investissant en usufruit de SCPI ou de biens immobiliers. L’usufruit peut être inscrit au bilan à sa valeur d’acquisition et amorti sur la durée du démembrement, générant un avantage fiscal conséquent.

Exemple concret : une société investit 50 000€ en usufruit de SCPI 5 ans (20% de décote), équivalent à 250 000€ en pleine propriété. Revenus générés : 12 500€/an, amortissement annuel : 10 000€, résultat imposable : 2 500€ seulement, optimisant drastiquement la charge fiscale.

Cette stratégie permet aux entreprises de générer des revenus complémentaires tout en constituant des réserves immobilisées temporairement, améliorant simultanément rentabilité et bilan comptable.

Performance des investissements démembrés :

Mise en œuvre pratique : votre plan d’action personnalisé

Diagnostic patrimonial et choix de stratégie

La mise en œuvre d’un démembrement débute par un diagnostic patrimonial approfondi évaluant l’âge des parties, la composition du patrimoine, les objectifs de transmission et la situation fiscale globale. Cette analyse détermine la stratégie optimale entre démembrement viager, temporaire, ou mixte selon les actifs concernés.

L’âge constitue le facteur déterminant de l’efficacité fiscale. Un démembrement réalisé avant 60 ans génère des économies maximales avec une décote de nue-propriété de 50% minimum. Au-delà de 70 ans, l’intérêt fiscal diminue mais la stratégie conserve sa pertinence pour la protection du conjoint survivant.

La nature des biens oriente également le choix stratégique. L’immobilier direct convient pour la résidence principale et les biens locatifs familiaux, tandis que les SCPI et parts sociales s’adaptent mieux aux stratégies d’investissement et d’optimisation fiscale professionnelle.

Aspects juridiques et formalités notariales

Le démembrement exige impérativement l’intervention d’un notaire pour sa validité juridique. L’acte notarié détermine précisément les droits et obligations de chaque partie, la durée du démembrement (viager ou temporaire), et les modalités d’extinction. Cette formalisation protège contre tout risque de requalification fiscale.

La rédaction de l’acte doit intégrer des clauses spécifiques : répartition des charges et travaux, modalités d’occupation ou de location, droits de vote pour les parts sociales, et conditions d’extinction anticipée. Ces précisions contractuelles évitent les conflits futurs et sécurisent la stratégie patrimoniale.

L’évaluation des biens constitue un enjeu crucial pour l’administration fiscale. Le notaire doit justifier la valeur vénale retenue, particulièrement pour les biens atypiques ou les parts de sociétés. Cette valorisation détermine l’assiette fiscale et conditionne l’efficacité de l’optimisation.

Planification fiscale et timing optimal

Le timing de mise en œuvre influence drastiquement l’efficacité du démembrement. La réforme fiscale constante impose d’agir rapidement pour sécuriser les avantages actuels. Les abattements de donation se renouvelant tous les 15 ans, une planification étalée maximise les économies fiscales.

La coordination avec autres dispositifs démultiplie l’efficacité : utilisation simultanée des abattements familiaux, optimisation des régimes matrimoniaux, et articulation avec les donations temporaires d’usufruit. Cette approche globale transforme le démembrement en véritable stratégie patrimoniale intégrée.

L’anticipation des évolutions familiales doit guider la stratégie : perspective de mariage des enfants, évolution des revenus, projet de déménagement ou d’investissement. Le démembrement doit s’adapter à ces changements prévisibles pour conserver son efficacité dans la durée.

Gestion et suivi post-démembrement

La gestion du démembrement nécessite un suivi régulier pour optimiser ses effets. L’usufruitier doit déclarer correctement les revenus perçus et assumer ses obligations d’entretien. Le nu-propriétaire surveille la valorisation de son patrimoine futur et peut anticiper la reconstitution de la pleine propriété.

Les évolutions réglementaires imposent une veille juridique constante. Les modifications du barème fiscal, des règles IFI, ou des droits de succession peuvent nécessiter des ajustements stratégiques. Cette adaptabilité garantit le maintien de l’optimisation dans le temps.

La transmission aux héritiers doit être préparée en amont : formation des enfants à la gestion patrimoniale, anticipation des conflits familiaux, et organisation de la gouvernance future. Cette préparation assure la pérennité de la stratégie au-delà de la génération actuelle.

Erreurs à éviter et pièges fiscaux

L’administration fiscale sanctionne les démembrements artificiels ou fictifs. Le démembrement doit correspondre à une réalité économique et familiale, évitant tout montage purement fiscal. La conservation d’un usufruit symbolique ou la vente immédiate de nue-propriété peuvent déclencher une requalification.

Les clauses contractuelles abusives constituent un risque majeur : réversion automatique d’usufruit, conditions résolutoires déguisées, ou maintien de fait de la pleine propriété. Ces dispositifs annuleraient l’efficacité fiscale et exposeraient à des redressements.

La négligence des obligations déclaratives peut compromettre la stratégie. L’usufruitier doit déclarer les biens à l’IFI selon les règles spécifiques, tandis que le nu-propriétaire doit respecter ses obligations de conservation. Cette rigueur administrative garantit la sécurité juridique de l’ensemble.

Le démembrement de propriété s’impose comme l’arme secrète ultime de l’optimisation patrimoniale moderne. Cette technique juridique séculaire, réactualisée par une fiscalité moderne favorable, offre des possibilités d’économies fiscales spectaculaires tout en préservant les intérêts de chaque génération.

L’efficacité du démembrement réside dans sa triple optimisation : réduction des droits de transmission, allègement de l’IFI, et report de la fiscalité des revenus. Cette convergence d’avantages crée un effet de levier patrimonial unique, inaccessible par d’autres moyens.

La complexité apparente du démembrement ne doit pas masquer sa simplicité d’application une fois maîtrisés les mécanismes fondamentaux. L’intervention de professionnels compétents sécurise la mise en œuvre et garantit l’optimisation maximale selon chaque situation particulière.

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Cette situation génère une véritable anxiété chez les dirigeants d’entreprises familiales. Comment sécuriser l’avenir de plusieurs générations de travail ? Faut-il s’accrocher au Pacte Dutreil malgré sa complexité croissante ? Existe-t-il des alternatives plus flexibles et pérennes ? Ces questions légitimes méritent une analyse approfondie et bienveillante, car derrière chaque stratégie fiscale se cache une histoire familiale et professionnelle unique.

Ce guide vous accompagne dans cette réflexion délicate en comparant objectivement le Pacte Dutreil aux solutions internationales émergentes. Nous analyserons ensemble les avantages, inconvénients, coûts et risques de chaque approche, pour vous permettre de faire un choix éclairé et serein.

Le Pacte Dutreil : un dispositif en mutation face aux enjeux de 2026

Le Pacte Dutreil reste aujourd’hui la référence en matière de transmission d’entreprise familiale en France. Ce dispositif permet une exonération de 75% des droits de succession sous conditions strictes, représentant une économie fiscale moyenne de 375000 euros par pacte selon les dernières données 2024. Cependant, cette apparente générosité cache une réalité plus complexe qui génère de l’inquiétude chez de nombreux dirigeants.

La complexité du Pacte Dutreil réside dans ses multiples obligations déclaratives et ses engagements contraignants. Les bénéficiaires doivent respecter un engagement de conservation des titres pendant 6 ans minimum, période durant laquelle toute cession non autorisée peut entraîner la remise en cause totale de l’exonération. Cette rigidité contraste avec les besoins de flexibilité des entreprises modernes, particulièrement dans un environnement économique volatil.

L’année 2026 cristallise toutes les angoisses. Les discussions parlementaires évoquent une réforme substantielle du dispositif, avec des propositions de modulation du taux d’exonération selon la valeur transmise et un allongement de la durée d’engagement de 4 à 8 ans. Le coût du dispositif, réévalué de 500 millions à 900 millions d’euros en 2024, pourrait même atteindre 4 à 5 milliards d’euros selon les nouvelles méthodologies de calcul.

Cette incertitude réglementaire place les chefs d’entreprise dans une position inconfortable. Signer un pacte aujourd’hui, c’est s’engager sur des règles qui pourraient radicalement changer demain. L’anticipation devient alors un exercice délicat, nécessitant une analyse fine des risques et des alternatives disponibles.

Les alternatives internationales : création de société à l’étranger

lternative séduisante pour optimiser la transmission d’entreprise. Cette stratégie permet de bénéficier de régimes fiscaux plus favorables tout en conservant une activité opérationnelle en France, sous réserve de respecter les règles de substance économique.

Le Luxembourg se distingue comme destination privilégiée pour les holdings familiales. Avec un taux d’imposition sur les sociétés de 24,94% et des dispositifs d’exonération sur les dividendes et plus-values, le Grand-Duché offre une fiscalité optimisée. La création d’une SOPARFI (Société de Participations Financières) permet de centraliser les participations familiales avec un capital minimum de 12 000 euros pour une SARL, et des coûts de constitution d’environ 3 000 à 15 000 euros.

L’Irlande attire également les entrepreneurs avec son taux d’imposition de 12,5% sur les bénéfices commerciaux actifs. Cette fiscalité compétitive, combinée à l’accès au marché européen unique, en fait une destination stratégique pour les sociétés de holding. La stabilité politique et juridique irlandaise renforce l’attractivité du pays pour les investissements à long terme.

Ces solutions internationales présentent l’avantage d’une flexibilité patrimoniale supérieure au Pacte Dutreil. Elles permettent de structurer la transmission selon les besoins spécifiques de chaque famille, sans contraintes temporelles rigides. La réversibilité des montages est également plus aisée, offrant une adaptabilité précieuse dans un environnement législatif évolutif.

Cependant, la complexité de mise en place est très élevée, nécessitant une expertise juridique et fiscale internationale pointue. Les coûts initiaux sont également plus importants, variant de 10 000 à 25 000 euros selon les structures choisies. L’obligation de substance économique implique souvent la mise en place d’une administration locale effective, augmentant les coûts opérationnels.

L’expatriation fiscale : une stratégie globale d’optimisation

L’expatriation fiscale représente l’option la plus radicale mais potentiellement la plus efficace pour optimiser la transmission d’entreprise. Cette stratégie consiste à transférer sa résidence fiscale vers un pays à fiscalité plus avantageuse, permettant ainsi d’échapper partiellement ou totalement à l’imposition française sur les revenus futurs et les plus-values de cession.

Les destinations privilégiées offrent des avantages fiscaux substantiels. Malte propose un statut de “résident non dom” avec 0% d’imposition sur les revenus de source non locale. Le Portugal octroie un statut de “résident non habituel” permettant une exonération totale pendant 10 ans sous conditions. Dubaï et les Bahamas offrent une neutralité fiscale complète moyennant des investissements immobiliers minimums de 300000 à 500000 euros.

Cette stratégie présente des avantages considérables en termes d’optimisation fiscale. Elle permet d’échapper à l’exit tax française dans certaines conditions et d’optimiser la fiscalité sur les dividendes et plus-values futures. La flexibilité patrimoniale est maximale, sans contraintes d’engagement temporel comme le Pacte Dutreil.

Néanmoins, l’expatriation fiscale soulève des défis importants. Le changement de résidence fiscale doit être réel et effectif, impliquant souvent un déménagement familial et professionnel. Les critères de résidence fiscale française sont stricts : foyer de vie, centre des intérêts économiques, et séjour principal. Une expatriation artificielle expose à des redressements fiscaux lourds.

L’exit tax constitue un obstacle majeur pour les patrimoines importants. Elle s’applique aux contribuables ayant résidé en France 6 ans minimum sur les 10 dernières années et détenant des participations supérieures à 800000 euros ou représentant 50% d’une société. Cette taxation immédiate des plus-values latentes peut représenter un coût significatif au moment du départ.

Analyse comparative des coûts et bénéfices

La comparaison objective des différentes solutions révèle des profils distincts adaptés à des situations spécifiques. Le Pacte Dutreil demeure la solution la plus accessible financièrement avec des coûts de mise en place modérés de 2500 à 5 000 euros. Son économie fiscale immédiate de 75% en fait un dispositif attractif malgré ses contraintes.

Les solutions internationales présentent des coûts initiaux plus élevés mais offrent une flexibilité supérieure. Une holding luxembourgeoise nécessite un investissement de 5000 à 15 000 euros avec une économie fiscale variable selon la structure choisie. L’expatriation fiscale représente l’investissement le plus lourd avec des coûts de 15000 à 25 000 euros mais peut générer les économies les plus importantes à long terme.

Le risque réglementaire constitue un facteur déterminant dans le choix. Le Pacte Dutreil présente un risque élevé avec la réforme 2026, tandis que les solutions luxembourgeoises offrent une stabilité supérieure. L’expatriation fiscale présente un risque moyen, dépendant de l’évolution des conventions fiscales internationales.

La réversibilité des montages varie considérablement. Le Pacte Dutreil est difficilement réversible une fois signé, créant un engagement à long terme contraint. Les structures internationales offrent généralement une réversibilité possible moyennant certaines conditions. L’expatriation fiscale est très difficilement réversible en raison des implications personnelles et professionnelles.

Le délai de mise en œuvre influence la capacité d’adaptation aux évolutions réglementaires. Le Pacte Dutreil peut être mis en place en 3 à 6 mois, les holdings étrangères en 2 à 4 mois pour le Luxembourg et 6 à 12 mois pour d’autres juridictions. L’expatriation fiscale nécessite 12 à 24 mois de préparation minutieuse

Recommandations stratégiques selon votre profil

Le choix de la stratégie optimale dépend étroitement de votre situation patrimoniale, familiale et entrepreneuriale. Cette décision ne doit pas être prise uniquement sous l’angle fiscal, mais dans une approche holistique intégrant vos valeurs et projets de vie.

Pour les entreprises de taille modeste (valeur inférieure à 5 millions d’euros) avec une transmission prévue à court terme, le Pacte Dutreil reste souvent la solution la plus pragmatique. Malgré l’incertitude de 2026, l’économie fiscale immédiate et les coûts maîtrisés en font un choix rationnel pour des patrimoines ne justifiant pas la complexité des solutions internationales.

Les entreprises de taille intermédiaire (valeur de 5 à 20 millions d’euros) gagnent à explorer les solutions hybrides. Une structuration préalable via une holding luxembourgeoise peut faciliter une transmission future tout en préservant la flexibilité. Cette approche permet d’anticiper les évolutions réglementaires tout en optimisant la fiscalité courante.

Pour les grands patrimoines (valeur supérieure à 20 millions d’euros), l’expatriation fiscale mérite une étude approfondie. L’économie fiscale potentielle justifie l’investissement en complexité et en coûts. La planification doit cependant intégrer les considérations familiales et la volonté réelle de changer de pays de résidence.

L’urgence temporelle influence significativement le choix. Face à l’échéance 2026, les entrepreneurs disposant de peu de temps privilégieront le Pacte Dutreil ou une holding luxembourgeoise rapidement constituable. Ceux disposant de plus de recul peuvent envisager une expatriation fiscale préparée méthodiquement.

La philosophie entrepreneuriale joue également un rôle crucial. Les dirigeants attachés au territoire français et à l’écosystème local privilégieront naturellement les solutions domestiques. Les entrepreneurs à vision internationale verront dans l’expatriation une opportunité de développement global.

Bon à savoir : Aucune stratégie n’est définitive. L’évolution de votre situation personnelle et du contexte réglementaire peut justifier une adaptation de votre stratégie patrimoniale tous les 3 à 5 ans.

La transmission d’entreprise familiale représente bien plus qu’un enjeu fiscal : c’est l’aboutissement d’une vie d’entrepreneur et le démarrage d’un nouveau chapitre familial. Chaque solution présente ses mérites et ses contraintes, et la décision optimale dépend intimement de vos valeurs, contraintes et aspirations personnelles.

Face à la complexité croissante de ces enjeux et l’incertitude réglementaire, il devient essentiel de vous faire accompagner par des experts spécialisés pour construire ensemble la stratégie la plus adaptée à votre situation unique.

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La transmission d’une entreprise familiale ne se résume pas à un mécanisme fiscal.
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1. Comprendre le choc identitaire
2. Cartographier les risques psychologiques
3. Élaborer une stratégie émotionnelle avant la signature
4. Mettre en place un plan de résilience post-cession
5. FAQ étendue – Toutes vos questions sur l’aspect psychologique
6. Conclusion

Comprendre le choc identitaire

Le premier choc n’est pas financier : il est identitaire. Pendant des années, le dirigeant construit sa valeur personnelle autour de la société qu’il pilote. La cession crée soudain un vide existentiel : « Qui suis-je sans mon entreprise ? ». Cette perte de statut se double souvent d’une rupture sociale (moins de sollicitations professionnelles) et d’un changement de rythme abrupt.

L’identité professionnelle du dirigeant se nourrit de trois sources principales : le pouvoir décisionnel, la reconnaissance sociale et le sentiment d’utilité. La vente rompt brutalement ces trois liens, créant ce que les psychologues appellent une “discontinuité identitaire majeure”. Cette rupture s’apparente aux mécanismes du deuil, avec ses phases de déni, colère, marchandage, dépression et acceptation.

Tableau – Pyramide des besoins du dirigeant avant/après cession

La recherche en neurosciences révèle que l’abandon d’un rôle dirigeant active les mêmes zones cérébrales que la perte d’un proche. Cette réaction neurologique explique pourquoi la préparation psychologique est aussi importante que l’optimisation fiscale. Les dirigeants qui anticipent cette transition montrent une résilience accrue et une satisfaction de vie supérieure à long terme.

Cartographier les risques psychologiques

Une méta-analyse de l’université UCSF révèle que 72% des ex-fondateurs rapportent un trouble anxieux dans les 24 mois post-exit. Les causes : charge mentale restée élevée, difficulté à déléguer la gestion du capital et « traumatisme financier » lié à la peur de mal investir le produit de cession.

Les facteurs de risque se répartissent en trois catégories. Les facteurs individuels incluent l’âge de cession (plus risqué avant 50 ans), la durée de direction (risque accru après 15 ans) et le style de leadership (dirigeants très impliqués plus vulnérables). Les facteurs contextuels englobent le mode de cession (LBO plus traumatisant que vente familiale), le maintien dans l’entreprise post-vente et l’accompagnement du repreneur. Les facteurs environnementaux concernent le soutien familial, le réseau social et la situation financière post-cession.

Tableau – Signaux d’alerte et leviers d’action

L’anxiété financière mérite une attention particulière. Paradoxalement, disposer d’un capital important génère souvent plus d’anxiété que de sérénité. Cette “angoisse de l’abondance” se manifeste par une surveillance obsessionnelle des marchés, une paralysie décisionnelle face aux investissements et une peur irrationnelle de la perte. Un accompagnement spécialisé devient indispensable pour transformer cette richesse nouvelle en source de bien-être.

Élaborer une stratégie émotionnelle avant la signature

Préparer la vie d’après

La préparation psychologique doit débuter 18 à 24 mois avant la signature. Cette anticipation permet de construire progressivement une nouvelle identité et d’éviter le vide post-cession. La démarche comprend trois étapes structurées.

L’inventaire des passions consiste à dresser une liste exhaustive de 20 activités délaissées depuis le lancement de l’entreprise : sport, art, bénévolat, voyages, formation… Cet exercice révèle souvent une richesse insoupçonnée d’intérêts personnels étouffés par l’activité professionnelle.

La vision prospective demande d’écrire une page libre décrivant la journée idéale post-cession : lever, activités, rencontres, projets. Cette visualisation permet de matérialiser un futur désirable et de commencer à s’y projeter émotionnellement.

Le conseil de transition implique de sélectionner trois mentors (ex-dirigeants, coach, psychologue) pour challenger et enrichir ce scénario. Cette équipe d’accompagnement apporte un regard extérieur et une expertise complémentaire.

Ritualiser la sortie

La ritualisation facilite le processus de deuil en donnant du sens à la transition. Ces rituels prennent plusieurs formes.

La lettre aux équipes permet de remercier, d’expliquer les raisons de la vente et de défendre la vision du repreneur. Cette communication transparente rassure les collaborateurs et facilite la passation.

La cérémonie de passation organise un événement collectif pour symboliser la transmission : pot de départ, remise symbolique des clés, discours de remerciement. Ces moments marquent officiellement la fin d’une époque.

Tableau – Check-list “contrat d’accompagnement”

Le contrat d’accompagnement à durée limitée (maximum 18 mois) permet une transition douce tout en évitant l’entre-deux frustrant. Les objectifs doivent être précis et mesurables pour éviter les conflits de gouvernance.

Mettre en place un plan de résilience post-cession

Les quatre piliers du bien-être

La reconstruction post-cession s’appuie sur quatre piliers complémentaires qui doivent être activés simultanément pour maximiser l’efficacité.

La structure vise à recréer un agenda hebdomadaire fixe pour compenser la perte de rythme imposé par l’entreprise. Cette nouvelle routine inclut sport (3 fois/semaine), bénévolat (1 jour/semaine), conseil ou board meetings (2 jours/semaine) et temps famille (week-ends protégés). Cette organisation volontaire remplace l’organisation subie de la direction.

Le sens consiste à aligner investissements et valeurs personnelles. Cette cohérence éthique génère une satisfaction plus profonde que la seule recherche de rendement. Les investissements à impact (immobilier durable, fonds ESG, microfinance) permettent de redonner du sens à l’action et de retrouver un sentiment d’utilité sociale.

Les relations nécessitent de consolider le cercle social hors business. La cession rompt souvent des liens professionnels confondus avec l’amitié. Il faut reconstruire un réseau personnel authentique : famille élargie, amis de longue date, clubs d’intérêt, associations. Cette reconstruction sociale évite l’isolement et maintient l’estime de soi.

La santé mentale impose un suivi thérapeutique ou coaching systématisé six mois après la vente. Cette anticipation permet de traiter les difficultés avant qu’elles ne deviennent pathologiques.

Outils pratiques quotidiens

Plusieurs outils facilitent la transition et maintiennent un état d’esprit positif.

Le journal de transition consiste à noter chaque jour deux émotions ressenties, une réussite personnelle et un objectif pour le lendemain. Cette pratique de 5 minutes développe la conscience de soi et maintient une dynamique positive.

Le buddy system crée un binôme d’anciens cédants pour un accountability hebdomadaire. Ces échanges réguliers permettent de partager difficultés et réussites avec quelqu’un qui comprend les enjeux.

La formation flash propose des MOOC sur la philanthropie stratégique ou la gestion de family office. Cette montée en compétences maintient l’intellect en éveil et prépare de nouveaux projets.

Tableau – Budget de résilience sur 12 mois (pour un prix de vente de 5 M€)

FAQ étendue – Toutes vos questions sur l’aspect psychologique

Questions sur la préparation émotionnelle

Comment annoncer la vente à mes équipes sans créer de panique ?
Organisez une réunion plénière en trois temps : d’abord les raisons de votre décision (projet personnel, opportunité stratégique), ensuite la présentation du repreneur (valeurs, projets, maintien des emplois), enfin la vision de la transition (calendrier, votre rôle temporaire, garanties). Privilégiez la transparence à la rétention d’information qui génère rumeurs et anxiété.

Dois-je garder un rôle opérationnel après la vente ?
Un rôle limité à 6–12 mois avec périmètre précis évite la confusion des responsabilités et facilite le deuil identitaire. Au-delà, vous risquez de devenir un obstacle au changement et de retarder votre propre reconstruction psychologique. Définissez clairement missions, autorité et date de fin dès la signature.

Comment gérer la culpabilité vis-à-vis des équipes qui restent ?
Cette culpabilité est normale et témoigne de votre attachement aux collaborateurs. Transformez-la en action positive : négociez des garanties d’emploi, organisez la transmission de vos réseaux, proposez des formations, restez disponible pour conseil ponctuel. Votre responsabilité s’arrête à transmettre une entreprise viable à un repreneur compétent.

Que faire si ma famille ne comprend pas ma décision de vendre ?
L’incompréhension familiale complique la transition. Organisez des réunions famille pour expliquer vos motivations, partager vos projets futurs et rassurer sur la sécurité financière. Parfois, faire intervenir un médiateur familial ou un coach facilite ces échanges difficiles.

Questions sur la gestion des émotions post-vente

Que faire si je regrette la vente dans les semaines qui suivent ?
Le regret fait partie du processus normal de deuil (phase de “marchandage”). Distinguez regret émotionnel et erreur stratégique. Si c’est émotionnel, consultez un thérapeute spécialisé dans les transitions de carrière. Si c’est stratégique, explorez avec votre conseiller patrimonial un projet de réinvestissement entrepreneurial.

Comment reconstruire mon identité professionnelle sans mon entreprise ?
L’identité post-cession se construit en trois étapes : d’abord accepter la perte de l’ancienne identité (travail de deuil), ensuite explorer de nouveaux rôles (mentor, investisseur, philanthrope), enfin choisir et développer une nouvelle identité principale. Ce processus prend 18 à 36 mois.

Comment gérer l’angoisse liée à la gestion du capital ?
L’angoisse financière post-cession est fréquente. Trois solutions : déléguer la gestion à des professionnels (family office, banque privée), se former progressivement aux investissements, diversifier immédiatement pour réduire les risques. L’inaction par peur génère plus d’anxiété que l’action encadrée.

Comment maintenir mes relations professionnelles sans mon entreprise ?
Distinguez relations d’intérêt et relations authentiques. Entretenez les secondes par des rencontres régulières hors contexte business. Rejoignez des clubs d’anciens dirigeants, participez à des boards, proposez du mentorat. Votre expertise reste précieuse même sans votre entreprise.

Questions sur les troubles psychologiques

Comment savoir si j’ai besoin d’aide psychologique ?
Consultez si vous observez : troubles du sommeil persistants (>3 semaines), perte d’intérêt pour les activités habituelles, anxiété quotidienne, difficultés de concentration, irritabilité inhabituelle, isolement social, ruminations obsessionnelles sur la vente. N’attendez pas que ça passe : plus la prise en charge est précoce, plus elle est efficace.

Quel type de thérapeute choisir pour m’accompagner ?
Privilégiez un psychologue ou psychiatre spécialisé dans les transitions de carrière et les populations de dirigeants. La thérapie cognitivo-comportementale (TCC) montre de bons résultats sur les troubles anxieux. L’EMDR peut aider si la cession a été traumatisante. Le coaching complète utilement la thérapie pour la reconstruction identitaire.

Comment expliquer à mon entourage que je vais mal alors que je suis “riche” ?
Expliquez que richesse financière et bien-être psychologique sont distincts. La perte d’identité, de statut et de sens peut générer une souffrance réelle indépendamment du compte en banque. Proposez à vos proches de lire des témoignages d’autres dirigeants pour qu’ils comprennent que votre situation n’est pas exceptionnelle.

Questions sur la reconstruction

Combien de temps faut-il pour se reconstruire après une cession ?
La reconstruction complète prend généralement 2 à 3 ans. Les six premiers mois sont souvent difficiles (lune de miel puis chute), la première année voit alterner hauts et bas, la deuxième année marque la stabilisation, la troisième année consolide le nouvel équilibre. Ces délais varient selon la préparation en amont et l’accompagnement.

Comment choisir mes nouveaux projets de vie ?
Explorez d’abord vos valeurs profondes (qu’est-ce qui vous anime vraiment ?), puis vos compétences transférables (que savez-vous faire d’autre ?), enfin les besoins de votre environnement (où pouvez-vous être utile ?). L’intersection de ces trois domaines révèle vos projets porteurs de sens.

Dois-je entreprendre à nouveau ou plutôt investir ?
Cela dépend de votre énergie, votre âge et vos motivations. Entreprendre à nouveau satisfait le besoin de création mais génère stress et incertitude. Investir/mentorer permet de rester dans l’écosystème entrepreneurial avec moins de risques. Beaucoup optent pour un mix : investissements + mentorat + un petit projet entrepreneurial.

Comment gérer les sollicitations post-vente (investissements, conseils, etc.) ?
Fixez des règles claires : créneaux dédiés, processus de sélection, critères de refus. Votre temps et expertise ont de la valeur. N’hésitez pas à facturer vos conseils même symboliquement : cela filtre les demandes sérieuses et valorise votre contribution.

Questions sur la famille et l’entourage

Comment impliquer mon conjoint dans cette transition ?
Votre conjoint vit aussi cette transition : changement de statut social, réorganisation du quotidien, nouveaux projets communs. Incluez-le dans la réflexion sur l’après, partagez vos émotions, construisez ensemble de nouveaux rythmes de vie. Parfois, une thérapie de couple facilite cette adaptation mutuelle.

Comment préparer mes enfants à ce changement de situation familiale ?
Adaptez l’explication à leur âge. Rassurez sur la sécurité matérielle, expliquez que ce changement vous permettra d’être plus disponible, partagez vos nouveaux projets qui les concernent. Attention à ne pas les culpabiliser s’ils s’inquiètent de leur niveau de vie futur.

Comment gérer les changements dans mes relations sociales ?
Certaines relations étaient liées à votre statut de dirigeant et peuvent s’étioler. C’est normal et révélateur. Concentrez-vous sur les relations authentiques, cultivez de nouveaux cercles (clubs, associations, formations), acceptez cette évolution comme une opportunité de clarification sociale.

Questions spécifiques aux femmes dirigeantes

Y a-t-il des spécificités pour les femmes dirigeantes ?
Les femmes dirigeantes font souvent face à des défis supplémentaires : pression sociale sur la “réussite” de la transition, équilibre famille-nouveaux projets, réseau professionnel parfois plus fragile. Elles gèrent souvent mieux la dimension relationnelle de la transition mais peuvent sous-estimer leurs compétences transférables.

Comment gérer le regard des autres sur ma “retraite précoce” ?
Assumez votre choix et préparez des réponses standard : “Je change de chapitre, pas de livre”, “Je passe d’entrepreneur à investisseur/mentorat”. Votre légitimité ne dépend pas de l’approbation d’autrui. Entourez-vous de personnes qui comprennent et soutiennent votre démarche.

Questions pratiques sur l’accompagnement

Combien coûte un accompagnement psychologique de qualité ?
Comptez 120 à 200 €/séance pour un psychologue spécialisé, 2 séances/mois pendant 12 à 18 mois. Un coach spécialisé coûte 200 à 500 €/séance. Ces montants représentent 0,1 à 0,2% d’une cession moyenne, soit un investissement dérisoire au regard des bénéfices sur votre bien-être.

Comment évaluer l’efficacité de mon accompagnement ?
Utilisez des indicateurs objectifs : qualité du sommeil, niveau d’anxiété (échelle 1-10), satisfaction de vie, projets concrétisés, relations sociales. Un bon accompagnement produit des améliorations mesurables en 3 à 6 mois. N’hésitez pas à changer de thérapeute si ça ne fonctionne pas.

Conclusion

Gérer la dimension psychologique d’une cession est aussi stratégique que d’optimiser la fiscalité. En anticipant son identité future, en ritualisant la transmission et en finançant un plan de résilience, le dirigeant transforme une page qui se tourne en chapitre riche de sens. L’objectif : préserver sa santé mentale, sécuriser son patrimoine émotionnel et redevenir acteur de sa trajectoire de vie.

Les trois enseignements clés de cet accompagnement sont la préparation anticipée (commencer 2 ans avant), l’acceptation du processus de deuil (les difficultés sont normales et temporaires) et l’investissement dans son bien-être (1% du produit de cession). Cette approche transforme une transition subie en évolution choisie.

Diagnostic transition & post-cession OFFERT

La cession d’une entreprise ne se résume pas à une opération financière.
Pour de nombreux dirigeants, le véritable choc intervient après la signature, lorsque le rythme s’arrête, que l’identité vacille et que les repères disparaissent.

Je suis expert indépendant en gestion de patrimoine et accompagnement stratégique des dirigeants en transition.
Mon rôle n’est pas de vendre des produits, mais d’aider les dirigeants à anticiper, structurer et sécuriser l’après-cession, sur les plans patrimonial et humain.

Je vous propose un diagnostic confidentiel de 30 minutes offert, dédié à la phase de transition post-cession.

Ce que comprend ce diagnostic offert

Évaluation de votre situation émotionnelle et mentale post-cession
Identification des principaux risques psychologiques (isolement, anxiété, perte de sens)
Analyse de votre organisation de vie “après” (rythme, projets, relations)
Points d’alerte patrimoniaux liés au stress décisionnel
Premières recommandations concrètes pour structurer une transition sereine
Feuille de route personnalisée (court et moyen terme)

Comment en bénéficier

Étape 1 : Accédez au Deepsite
https://huggingface.co/spaces/cyrilja/psychologie-dirigeant-cession-entreprise

Étape 2 : Remplissez le formulaire de contact
https://www.cyriljarnias.fr/contact/

Étape 3 : Je vous contacte pour un échange confidentiel

Offre limitée – jusqu’au 01 mars 2026

Ce diagnostic est offert dans le cadre d’une offre limitée dans le temps, réservée aux dirigeants en phase de cession ou post-cession souhaitant engager une réflexion sérieuse sur leur transition.

Au-delà du 01 mars 2026, cette prestation sera proposée dans le cadre d’un accompagnement payant.

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Orienté clarté, sérénité et décisions structurées.

La réussite d’une cession ne se mesure pas uniquement en millions, mais à votre capacité à bien vivre l’après.
Prenez le temps de sécuriser cette transition essentielle.

L’article Psychologie de la cession : gérer l’aspect émotionnel de la vente de son entreprise est apparu en premier sur Cyril Jarnias.

Sommaire

1. Astuces pour bien choisir son contrat d’assurance-vie
2. Faut-il encore ouvrir un contrat d’assurance-vie ?

Astuces pour bien choisir son contrat d’assurance-vie

1 – Où souscrire son contrat d’assurance-vie ?

Un contrat d’assurance-vie, émis par un établissement financier, peut être souscrit soit directement auprès de l’établissement financier, soit par l’intermédiaire d’une banque, d’un courtier en ligne ou d’un conseiller en gestion de patrimoine.

Au niveau des banques commerciales : pas de miracle non plus ! Les banques se rémunèrent sous la forme d’une commission prélevée sur les frais de gestion des contrats d’assurance-vie. Ces mêmes contrats sont souvent proposés par des filiales d’assurance et les produits financiers sont donc souvent peu performants et criblés de frais de gestion.

2 – La durée du placement

Un contrat d’assurance-vie n’est pas attractif pour une durée du placement trop faible, généralement inférieure à deux ans. Avant d’investir des fonds dans un contrat d’assurance-vie, il est donc essentiel de faire le point sur vos objectifs patrimoniaux avant de vous assurer que vous ne sortirez pas les fonds trop rapidement.

3 – Les contrats associés à des protections supplémentaires

Méfiez-vous, comme de la peste, de certains contrats d’assurances vie qui offrent à la fois une protection en cas de décès et une garantie en cas de vie. Cette combinaison peut se révéler moins avantageuse qu’il n’y paraît. Ces contrats mixtes sont souvent associés à des inconvénients majeurs, rendant leur souscription moins attrayante pour ceux qui cherchent à maximiser les bénéfices de leur épargne tout en assurant une protection adéquate à leurs proches. Face à cette situation, il est judicieux de considérer une approche plus segmentée en souscrivant deux produits distincts : un dédié à l’épargne et l’autre à l’assurance décès. Cette stratégie permet une optimisation des avantages offerts par chaque type de produit. D’un côté, un contrat d’épargne pur vous permettra de constituer et de faire fructifier votre patrimoine dans des conditions fiscales souvent avantageuses. De l’autre, une assurance décès spécifique offrira une couverture adaptée pour protéger financièrement vos proches en cas de disparition prématurée, surtout si votre patrimoine existant n’est pas suffisant pour subvenir à leurs besoins.

4 – Les fonds unités de compte pour dynamiser la performance de son contrat

Contrairement aux idées reçues, l’assurance-vie ne se limite pas exclusivement aux fonds euros. Les fonds d’investissement en unités de compte permettent également dans une certaine mesure de fortement dynamiser la performance globale de son portefeuille financier, à la hausse ou à la baisse. Il faut savoir qu’un contrat d’assurance-vie en unités de compte est investi dans différents supports d’investissement, ce qui vous permet ainsi de diversifier efficacement vos placements financiers et de bénéficier également d’une meilleure performance qu’avec un fonds euros. Globalement, plus un contrat d’assurance-vie est investi dans les marchés financiers et plus la performance globale est très instable.

5 – Les conditions de versement

Lorsque vous envisagez de souscrire à un contrat d’assurance, il est crucial de bien comprendre les conditions de versement qui vous sont imposées. Il faut bien comprendre que certains contrats requièrent de l’assuré qu’il effectue des versements mensuels réguliers. Bien que cela puisse sembler être une manière disciplinée d’épargner, ces produits comportent un inconvénient majeur : ils sont souvent assortis de pénalités financières en cas d’interruption des paiements. Cette condition peut se révéler contraignante, surtout dans des situations imprévues affectant votre capacité financière.

Face à cette contrainte, il est vivement conseillé d’opter pour des contrats dits « à versements libres ». L’avantage principal de ces contrats réside dans leur flexibilité. Ils vous permettent de réaliser des versements selon vos propres capacités et à la fréquence que vous désirez, sans vous exposer à des pénalités pour modification ou interruption des versements. Cette option offre une liberté précieuse, notamment dans une perspective de gestion budgétaire adaptative.

Il est même possible, pour ceux qui le souhaitent, d’organiser des prélèvements réguliers directement depuis leur compte bancaire, afin de maintenir une discipline d’épargne mensuelle. L’avantage ici est que vous gardez le contrôle total : vous pouvez à tout moment décider de modifier le montant des prélèvements ou de les suspendre, sans encourir de frais ou de pénalités.

6 – Ne craignez pas les courtiers en ligne !

La plupart des courtiers en ligne de premier plan sont implantés sur le marché depuis plusieurs décennies. Les fonds investis sont d’ailleurs placés dans une société d’investissement régulée par l’AMF, et non pas chez les courtiers en ligne qui ne sont bien sûr que des intermédiaires. Le courtier en ligne vous permet par ailleurs de comparer les performances de meilleurs contrats d’assurance-vie et d’allouer donc ainsi les fonds aux contrats les plus adaptés à votre situation patrimoniale et à vos objectifs.

7 – Gestion libre ou gestion pilotée ?

Alors que la gestion pilotée vous donne la possibilité de choisir le profil proposé par le broker en fonction de vos objectifs patrimoniaux, la gestion libre vous offre davantage de possibilités. Ce mode de gestion vous permet notamment de choisir l’allocation allouée à chaque support d’investissement (fonds euros, unités de compte), ce qui vous offre donc un plus grand contrôle.

8 – Trop de frais = fuyez !

Certains contrats d’assurance-vie sont parfois associés à des frais “usuriers” : jusqu’à 5% sur les versements, c’est beaucoup trop ! Il faut idéalement choisir un contrat d’assurance-vie sans frais sur les versements, les arbitrages et les rachats. Sur une longue période de temps, cela vous permet d’économiser des fonds substantiels.

Faut-il encore ouvrir un contrat d’assurance-vie ?

Placement préféré des français, le contrat d’assurance-vie ne présente pourtant pas que des avantages, comme nous allons le voir. Au niveau du rendement tout d’abord, la performance de l’ensemble des contrats d’assurance-vie en fonds euros reste globalement assez faible, par comparaison avec d’autres marchés (immobilier notamment).

Une performance moyenne très inégale et assez faible : maximum 4,45% pour des fonds euros en 2023 !

D’après une étude réalisée par l’institut Good Value for Money, la majeure partie des contrats d’assurance-vie des fonds euros affichent un taux moyen de rendement assez faible : environ 2,50% pour l’année 2023, en forte augmentation cependant par rapport au niveau historiquement bas atteint en 2021 avec une performance moyenne de 1,10%. Cette mauvaise performance ne permet même pas de dépasser le taux d’inflation (4,90% en 2023), ce qui se traduit donc par un appauvrissement des épargnants ayant placé des économies dans des fonds euros.

On peut noter également que ce taux de performance moyen de 2,50% cache des disparités considérables entre les différentes offres disponibles sur le marché. Il est clair qu’en termes de performances, tous les contrats d’assurance-vie ne sont pas logés à la même enseigne, et que certains se démarquent nettement par leur performance. Les meilleurs contrats d’assurance-vie en fonds euros peuvent ainsi afficher des rendements allant jusqu’à 5%.

Le contrat d’assurance-vie Corum Life, par exemple, lancé en 2023 par la société d’assurance Corum, affiche une performance annualisée de 4,45%. Principalement investi en fonds obligataires maison, cette performance peut sembler à première vue assez bonne, mais il ne faut pas oublier qu’il n’y a tout d’abord aucune garantie se renouvelle dans le temps et surtout que le capital n’est pas garanti (source).

Des supports d’investissement plus dynamiques sur le marché

Face à une performance moyenne assez faible au cours des dernières années, de plus en plus d’investisseurs préfèrent désormais placer des économies dans des supports d’investissement plus dynamiques ou bien encore avec un taux de rendement garanti (comme le livret A par exemple).

Au niveau des meilleurs supports actuels, on peut notamment citer l’immobilier à l’étranger, avec la Bulgarie par exemple. Entre 2015 et le troisième trimestre 2023, l’institut national des statistiques bulgare affiche une hausse des prix dans le secteur immobilier de 90,48% au cours de cette période (dans l’ensemble du pays), et c’est bien sûr sans compter les loyers perçus par les investisseurs locatifs au cours de cette période. A Sofia, dans la capitale bulgare, la hausse des prix durant cette période est encore plus spectaculaire avec une hausse globale des prix de 116,53% (dont 125,44% pour l’immobilier ancien).

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N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus sur comment ouvrir le bon contrat d’assurance-vie.

L’article Assurance-vie : comment ouvrir le bon contrat en 2024 ? est apparu en premier sur Cyril Jarnias.

Transmettre son entreprise avant 70 ans : comment faire ?

Il est important d’anticiper la transmission de son patrimoine professionnel à sa descendance afin d’éviter à vos héritiers d’affronter une fiscalité lourde. Il faut savoir en effet, que sauf dispositions particulières, les parts de votre société vont être distribuées, au moment de votre décès, à vos héritiers (conjoint ou enfants) et ils devront alors verser les frais de succession qui pourraient, sans une préparation adéquate, les contraindre à céder les parts de la société à des repreneurs éventuels.

La transmission du patrimoine professionnel avant l’âge de 70 ans est une solution incontournable, qui pourrait vous permettre de réduire globalement le poids de la fiscalité globale de la transmission de patrimoine.

Le dispositif Dutreil : en quoi ça consiste ?

Le dispositif Dutreil est un dispositif fiscal, mis en place par la loi sur l’initiative économique du 5 août 2003, destiné à faciliter les transmissions d’entreprises familiales. Le gouvernement français a mis en place ce dispositif fiscal afin d’alléger le poids de la fiscalité lors de la transmission du patrimoine professionnel.

Le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75%, calculé sur la valeur des titres transmis, sans aucune limite au niveau du montant.

Le dispositif Dutreil s’applique à toutes les transmissions suivantes : 

• transmissions à titre gratuit ;
• succession en pleine propriété (ou bien en nue-propriété, usufruit) ;
• donations en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut remplir plusieurs conditions : 

• L’entreprise doit être une entreprise familiale, c’est-à-dire que le cédant et le bénéficiaire doivent être liés par des liens de parenté, de mariage ou de partenariat ;
• Il existe des conditions liées à la conservation des titres : engagement collectif de conservation (deux années minimum, reconductible) et un engagement individuel de conservation. Le bénéficiaire doit prendre la suite de l’entreprise et s’engager à la gérer pendant au moins cinq ans.
• Il existe également des conditions liées à l’exercice de l’activité professionnelle principale (pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu) ou bien exercice d’une fonction de dirigeant au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour en savoir plus sur le pacte Dutreil, je vous invite à consulter cet article spécialement consacré à ce dispositif.

L’abattement de 50% pour les donations effectuées avant l’âge de 70 ans : comment ça marche ?

En plus du dispositif Dutreil, les dispositions de l’article 790 du CGI permettent également d’appliquer un abattement de 50% pour toutes les donations effectuées lorsque le donataire est âgé de moins de 70 ans.

Exemple pratique :

Imaginons, par exemple, une EURL valorisée 600 000 euros et détenue exclusivement par le fondateur. Il souhaite transmettre à son enfant unique l’ensemble de son patrimoine professionnel et il envisage donc ainsi de céder son patrimoine fiscal en utilisant les dispositions du pacte Dutreil.

Remplissant l’ensemble des conditions imposées par le dispositif Dutreil, son héritier peut donc ainsi appliquer l’abattement de 75% calculé sur la valeur des titres soumis. Il reste donc 150000 € imposables.

Le bénéficiaire peut ensuite appliquer l’abattement général de 100 000 euros et il ne reste donc plus que seulement 50 000 euros imposables.

Il peut donc ensuite appliquer le barème des droits de donation, dont les montants varient suivant le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Dans la mesure où il s’agit de l’enfant du donateur, il devra alors régler la somme totale de 8194,10 euros de droits de donation.

Dans un second temps, le fondateur ayant moins de 70 ans, son enfant peut alors appliquer un abattement de 50% calculé sur le montant des droits de succession à régler, ce qui porte ainsi le montant total des droits de donation à régler à 4097,05 €.

On voit clairement que le dispositif Dutreil est particulièrement efficace pour réduire efficacement le taux d’imposition global. Pour une donation de 600 000 euros, son enfant n’aura alors à régler que seulement 4097,05 euros de droits de donation (0,68% de la valeur totale des titres transmis).

Donation immobilière : comment réduire la valeur de la nue-propriété avant 70 ans ?

Le démembrement de propriété est une technique patrimoniale utilisée pour réduire considérablement les droits de succession à verser par les héritiers. Cette technique consiste à démembrer une propriété immobilière en deux parties distinctes :

• la nue-propriété ;
• et l’usufruit.

Pourquoi la technique du démembrement de propriété est un mécanisme patrimonial très prisé lors d’une transmission de patrimoine ?

En fait, le transfert de la nue-propriété à ses héritiers, quelques années avant son décès, permet de réduire considérablement les coûts fiscaux associés au transfert de son patrimoine. Il faut savoir que, selon les dispositions de l’article 669 du Code Général des Impôts, le démembrement du titre de propriété permet de réduire considérablement la fiscalité associée à la donation.

A partir de quel âge transférer la nue-propriété à ses héritiers ?

C’est l’article 669 du CGI qui précise le barème fiscal applicable en matière de valeur d’usufruit pour toutes les donations immobilières effectuées et on peut clairement constater que la valeur de l’usufruit varie suivant l’âge de l’usufruitier.

Il est assez courant de considérer qu’il est essentiel de transmettre son patrimoine immobilier avant l’âge des 70 ans.

Assurance-vie : pourquoi transmettre avant le cap des 70 ans ?

Il est courant de dire que l’assurance-vie n’est plus un mode de transmission de patrimoine adapté pour les donataires de plus de 70 ans. En effet, il faut savoir que les dispositions de l’article 990 I du Code général des impôts s’appliquent en matière d’abattement sur les contrats d’assurance-vie. Les bénéficiaires peuvent ainsi bénéficier d’un abattement fixe assez important sur la valeur de rachat du contrat, ainsi qu’une taxe forfaitaire appliquée suivant le montant de la part imposable de chaque bénéficiaire.

Malgré tout, il faut savoir que la souscription d’un contrat d’assurance-vie après le cap des 70 ans n’est pas pour autant dénué de sens. Il faut savoir en effet que tous les gains générés par les versements sur le contrat d’assurance-vie, après les 70 ans, sont exonérés d’impôts. Il est également possible d’appliquer un abattement forfaitaire de 30 500 euros sur le montant global des versements.

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L’article Comment transmettre son patrimoine avant 70 ans ? est apparu en premier sur Cyril Jarnias.

Une donation n’est pas une opération sans risque au niveau fiscal. Un membre de la communauté de ce site m’a contacté il y a quelques semaines pour me raconter sa petite aventure avec l’administration fiscale. Il a subi un redressement fiscal particulièrement coûteux : environ 122 000 euros ! Quels sont les risques encourus en cas de contrôle fiscal ? Comment transmettre (en toute tranquillité) un élément de son patrimoine à ses proches ?

Vous trouverez en fin d’article les dernières mise à jour sur l’année en cours.

Les formes de donation : comment transmettre à ses proches ?

Si vous avez des questions en rapport avec le mode de donation et que vous souhaitez transmettre un élément de votre patrimoine à un proche, n’hésitez pas à me contacter.

La donation simple

En quoi consiste la donation simple ?

Une donation simple est une opération qui consiste à transmettre immédiatement et de manière irrévocable un actif (comme une propriété immobilière, de l’argent ou un bien mobilier) à une (ou plusieurs personnes) de votre choix. On peut transmettre la propriété d’un bien à un ami, un membre de sa famille ou bien encore à une association.

Une donation simple est une opération de transmission idéale pour donner un véritable coup de pouce, de son vivant, à son héritier ou à une personne que l’on apprécie. Mais attention car le bénéficiaire du don devra rendre des comptes aux autres héritiers au moment de la succession, car le don ne devra pas entamer la part obligatoire des autres héritiers.

Les formalités à accomplir en cas de donation simple :

Pour une donation numéraire (donc en espèces), la donation simple ne nécessite pas obligatoirement le recours à un notaire. Il faut cependant remplir un imprimé fiscal et payer le cas échéant les éventuels droits de donation.

Si la donation concerne un bien mobilier ou immobilier, la donation simple doit obligatoirement s’effectuer devant un notaire. La présence du bénéficiaire et du donateur est indispensable.

La fiscalité applicable avec une donation simple

Le bénéficiaire d’une donation simple doit verser à l’administration fiscale un impôt que l’on appelle les droits de donation.

Il est tout à fait possible de bénéficier, le cas échéant, d’un abattement fiscal (dont le montant varie en fonction du type et le montant de la donation).

Les droits de donation sont calculés après l’application d’un éventuel abattement fiscal. Le taux fiscal applicable sur le montant de la donation imposable varie suivant le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.

Par exemple, pour une donation entre époux (ou partenaire de pacs), vous pouvez déduire la somme maximale de 80 724 euros comme abattement.

Exemple d’une donation entre époux :

Vous bénéficiez d’une donation d’un montant de 200 000 euros de la part de votre époux. Vous avez le droit de bénéficier d’un abattement d’un montant total de 80 724 euros. Les droits de donation à verser à l’administration fiscale seront ainsi calculés sur la somme de 119 276 euros. L’administration fiscale applique ainsi un barème d’imposition en fonction du montant imposable. Pour une donation entre époux, le taux d’imposition (après application d’un abattement) varie entre 5 et 45%.

La donation-partage

En quoi consiste une donation-partage ?

Une opération de donation-partage est une opération de transmission qui consiste pour un donateur à transmettre et de repartir, de son propre vivant, des éléments de sa propre succession à ses héritiers. Une donation-partage est à la fois une donation et un partage.

Une donation-partage s’effectue toujours par un acte notarié. 

Une donation-partage est une opération de transmission qui permet de transmettre, en avance, des éléments de son patrimoine à ses héritiers.

Les formalités à accomplir en cas de donation-partage

Une opération de donation-partage doit satisfaire certaines conditions pour être considérée comme valide d’un point de vue légal. Pour plus d’informations, je vous invite à consulter ce lien.

Tout d’abord, l’opération de donation-partage se fait par acte notarié.

Ensuite, la législation française impose certaines limitations. Le donateur doit être sain d’esprit afin de réaliser une opération de donation-partage, ce qui signifie qu’il doit disposer de facultés mentales suffisantes permettant un discernement et une volonté claire de transmission. 

Le donateur doit également avoir le droit de disposer librement de ses biens d’un point de vue juridique. La législation française précise ainsi que seul un majeur (ou un mineur émancipé) a le droit de donner légalement une partie de ses biens.

Il est possible de donner une partie ou la totalité de son patrimoine. Il est également envisageable de conserver l’usufruit sur les biens transmis. D’autres règles s’appliquent sur les personnes à qui vous souhaitez effectuer la donation. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez mettre en place une opération de transmission.

La fiscalité applicable en cas de donation-partage

La fiscalité applicable, dans le cadre d’une opération de donation-partage, est exactement la même qu’avec une opération de donation simple. Une opération de donation-partage est soumise, le cas échéant, à l’application d’un abattement fiscal dont le montant total varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation. Les droits de donation sont ensuite calculés sur la base de la valeur de la donation imposable, en appliquant un barème d’imposition imposé par l’administration fiscale.

Le don manuel

En quoi consiste un don manuel ?

Un don manuel est une donation de la main à la main d’un bien mobilier (somme d’argent, objet de valeur). 

Faut-il déclarer un don manuel ?

L’administration fiscale précise que TOUS les dons doivent être systématiquement déclarés (quelque soit la valeur). On peut déclarer un don manuel avec le formulaire Cerfa n°2735, mais on peut également utiliser son espace client sur le site des impôts pour déclarer la donation.

On me pose souvent la question de savoir si on peut éviter de déclarer un don manuel. Dans la pratique, la plupart des dons manuels ne sont pas déclarés par les héritiers. Mais à l’heure du Big Data, l’administration fiscale a la possibilité d’extraire automatiquement des données bancaires à des fins fiscales. Les algorithmes deviennent de plus en plus performants. Vous n’êtes pas non plus à l’abri d’une dénonciation d’un proche (frère, sœur,…) qui ayant déclaré (par exemple) l’ensemble des dons manuels ne voudra pas être désavantagé au moment de la succession.

La fiscalité applicable au don manuel

La fiscalité applicable à un don manuel reste la même que pour la donation simple ou encore la donation-partage, après application de l’abattement et des éventuelles exonérations le cas échéant.

Les pièges à éviter lors d’une donation : les risques

Délai de prescription de 6 ans en cas de fraude

A compter de la transmission d’un élément du patrimoine, l’administration fiscale dispose d’un certain délai pour contester la succession et déclencher une procédure de rectification. En matière de succession, l’administration fiscale applique un délai de prescription de 3 ans pour une déclaration sous-évaluée et le délai de prescription est porté à 6 ans en cas de non déclaration. Mais il est toutefois possible de réduire ce délai de prescription en cas de demande de contrôle.

Inspection des dossiers de succession par l’administration fiscale : attention au risque de rectification

L’administration fiscale inspecte chaque dossier de succession déclaré. L’administration fiscale vérifie tous les éléments d’un dossier : abattement fiscal, exonérations appliquées, évaluation des biens, évaluation des dettes déduites. 

Elle dispose de plusieurs moyens d’actions afin de vérifier la régularité des informations déclarées, et elle peut mettre à contribution divers professionnels, tels que des assureurs, des banquiers, des notaires ou divers autres professionnels concernés. Les établissements financiers sont ainsi tenus de communiquer à l’administration fiscale l’état de tous les comptes bancaires ouverts. Les assureurs sont également tenus de déclarer à l’administration fiscale tous les contrats d’assurance-vie soumis aux droits de succession ou bien encore les contrats utilisés pour l’évaluation d’objets de valeur. Les héritiers peuvent également être sollicités par l’administration fiscale afin de communiquer tout justificatif  nécessaire.

Lors d’une déclaration fiscale non conforme (erreur de calcul, fraude,…), l’administration fiscale déclenche ce que l’on appelle une procédure de rectification qui peut mener à un redressement fiscal.

Evitez les mauvaises surprises : demandez à être contrôlé !

Pour éviter toute mauvaise surprise lors d’une déclaration, les héritiers peuvent demander à être contrôlés. Il s’agit d’une procédure spéciale mise en place à partir de 2009 et qui permet, sur demande des héritiers, de demander à l’administration fiscale de contrôler sa déclaration de succession. Pour que cette demande de contrôle soit considérée comme recevable par l’administration fiscale, elle doit être demandée par les héritiers représentant au moins un tiers de la valeur nette déclarée. La demande de contrôle doit également être demandée dans un délai maximal de trois mois à compter de la déclaration de succession. L’administration fiscale dispose alors d’un délai maximal de douze mois pour contrôler la déclaration de donation et éventuellement contester certains éléments (erreurs lors de l’évaluation du prix d’un actif, omission d’un actif,…). Le délai de prescription reste ainsi limité à seulement 1 an (contre trois ou six ans).

Offrez-vous les services d’un avocat spécialisé en cas de sanctions !

Dans les gros dossiers de succession, les déclarations des héritiers sont systématiquement contrôlées par l’administration fiscale. La réglementation en vigueur est très complexe et les erreurs ne sont pas rares. Dans la pratique, en cas de fraude avérée, l’administration fiscale a le droit d’appliquer une pénalité pouvant atteindre 80% de l’impôt dû. C’est loin d’être négligeable ! Pour contester une sanction, vous devrez alors vous offrir les services d’un avocat spécialisé (au moins 120 euros par heure en moyenne sur Paris pour un bon avocat), sans aucune garantie de succès. Vous comprenez bien là l’intérêt d’être conseillé en amont par un professionnel de la gestion de patrimoine afin d’éviter tout risque d’erreur, et surtout préparer avec succès sa succession.

Pénalités en cas d’omission ou d’erreurs

La loi n’empêche pas les donataires d’aider ses proches. Il est tout à fait possible de donner de l’argent à ses proches de son vivant. Mais il est toutefois indispensable de déclarer les biens reçus. Il faut normalement déclarer cette somme à l’administration fiscale avec le formulaire Cerfa n°2735. A noter qu’un don manuel doit être déclaré dans un délai d’un mois. Dans la pratique, il est souvent difficile pour l’administration fiscale de détecter des dons manuels, mais n’oubliez pas que le Big Data (et donc aussi l’intelligence artificielle) peuvent facilement identifier de tels dons à partir des relevés de comptes bancaires. L’administration fiscale développe de telles solutions (ils ont même le droit d’extraire automatiquement des informations publiques accessibles sur les réseaux sociaux à des fins fiscales). La prudence s’impose !

N’oubliez pas non plus qu’il peut également s’agir d’une dénonciation d’un autre héritier (comme un frère ou une sœur) qui ne souhaite pas être désavantagé au moment de la succession.

L’absence de déclaration peut avoir des répercussions graves (pénalités de retard,…). En cas de fraude, l’administration fiscale peut appliquer une pénalité de 80% sur l’impôt dû.

Attention aux dons manuels

Dans la pratique, il est indispensable de déclarer à l’administration fiscale tous les dons manuels reçus. On appelle un don manuel, une donation de la main à la main d’un bien mobilier (en règle générale de l’argent liquide). La déclaration s’effectue à l’aide d’un formulaire Cerfa n 2735, mais on peut également déclarer la somme reçue directement sur le site de l’administration fiscale.

La donation déguisée : les risques

Une opération de donation déguisée désigne une opération de donation consentie par un donateur à un héritier sous la forme d’un acte à titre onéreux (prêt, bail, vente à prix privilégié,…). L’opération de donation déguisée peut altérer la répartition juste et équitable au moment de la succession entre les héritiers.

Mauvaise répartition des actifs entre les héritiers

Un (ou plusieurs) héritier(s) peuvent contester la valeur des parts attribuées mais cette contestation doit toujours être fondée sur des motifs légitimes et fondés. Un héritier peut agir en justice, par exemple, s’il a été oublié au moment du partage.

Le recel successoral

Le recel successoral est également un risque à ne pas négliger au moment de la succession. Le recel successoral désigne la dissimulation par un héritier d’une partie de son patrimoine au moment de la succession afin d’obtenir une part d’héritage plus importante que les autres héritiers.

L’analyse patrimoniale : indispensable pour une opération de donation

Une analyse patrimoniale est indispensable pour mettre au point une stratégie de succession efficace et performante. Le recours à un conseiller en gestion de patrimoine est impératif.

Le CGP : ne pas perdre de l’argent

Le CGP devra répondre aux objectifs patrimoniaux du client, tout en respectant les nombreuses contraintes réglementaires (juridiques, fiscales,…). Il est préférable de dépenser quelques milliers d’euros dans la prestation d’un CGP, plutôt que de perdre une somme d’argent importante dans des sanctions fiscales ou autres pénalités de retard imposées par l’administration fiscale.

Chaque situation est unique

N’oubliez pas que chaque situation est unique. L’analyse patrimoniale doit être 100% personnalisée. Le CGP aura pour mission d’adapter l’analyse patrimoniale à la situation personnelle de son client : situation professionnelle, familiale et patrimoniale du client.

Plusieurs solutions proposées par le CGP

Un CGP doit proposer diverses solutions : optimisation fiscale de la donation (légale bien sur), une réduction importante des droits de donation, une gestion de la transmission du patrimoine mobilier et immobilier, transmission du patrimoine professionnel en vue de préparer la retraite, protection de votre patrimoine, protection de votre descendance.

La donation de la nue-propriété : une solution pour réduire les droits de mutation ?

:La forme la plus courante de la nue-propriété étant le viager, mais il existe également d’autres formes de nue-propriété.

Pourquoi donner un bien en nue-propriété est-il attractif d’un point de vue fiscal ?

La donation d’une propriété en nue-propriété offre certains avantages fiscaux. C’est une excellente solution de défiscalisation. Le nu-proprietaire ne paie ni la taxe foncière, ni les autres charges relatives au logement. Ce sont des frais supportés par l’usufruitier.

Ensuite, il faut savoir que l’administration fiscale calcule la valeur du bien en fonction de l’âge de l’usufruitier en appliquant un barème fiscal de répartition de l’usufruit et de la nue-propriété. Plus l’usufruitier est jeune et plus les droits de mutation seront élevés. Et bien sûr plus il est âgé, et moins les droits de mutation seront élevés.

Exemple :

Madame Y souhaite confier la nue-propriété de sa résidence principale à sa fille Jeanne. Elle souhaite toutefois conserver la jouissance de sa propriété jusqu’à sa mort. Sa fille est âgée de 65 ans au moment de la donation. L’administration fiscale va utiliser le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété pour déterminer la valeur du bien imposable. Sa fille étant âgée de 65 ans, le taux applicable de la nue-propriété est de 60% de la valeur du bien.

Mise à jour sur les donations en France en 2024 :

1. Contributions en espèces :

• Les contributions en argent bénéficient d’une déduction supplémentaire de 31 865 EUR, à condition que le donneur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur.

2. Réforme des donations démembrées :

• La loi de finances pour l’année 2024 apporte des ajustements aux donations démembrées afin de limiter les opérations principalement motivées par des considérations d’optimisation fiscale. Une nouvelle mesure interdit la déduction de la créance de restitution en cas du décès du quasi-usufruitier.

3. Plafonds actualisés pour les dons manuels :

• Les plafonds des dons manuels (transferts de biens meubles sans formalité) ont été révisés. À présent, les dons manuels doivent être signalés si leur montant excède 15 000 EUR par bénéficiaire sur une période de 15 ans.

4. Facilitation des transmissions intergénérationnelles :

• Des initiatives sont envisagées pour simplifier les transmissions entre générations, notamment en augmentant les abattements pour les transmissions intergénérationnelles et en réduisant les délais avant la réutilisation des abattements.

5. Abattements applicables :

• Donation aux enfants : L’abattement reste à 100 000 EUR par parent et par enfant tous les 15 ans.

• Donation aux petits-enfants : L’abattement est maintenu à 31 865 EUR.

• Donation aux neveux et nièces : L’abattement est de 7 967 EUR.

• Donation entre frères et sœurs : L’abattement est de 15 932 EUR.

• Autres proches : Pour les autres parents jusqu’au 4e degré, l’abattement est de 1 594 EUR.

6. Barèmes des droits de donation :

• Les droits de donation sont calculés par tranches, avec des taux variant de 5 % à 45 % pour les donations en ligne directe (parents à enfants).

• Exemple de barème :

• Jusqu’à 8 072 EUR : 5 %

• De 8 072 à 12 109 EUR : 10 %

• De 12 109 à 15 932 EUR : 15 %

• De 15 932 à 552 324 EUR : 20 %

• De 552 324 à 902 838 EUR : 30 %

• De 902 838 à 1 805 677 EUR : 40 %

• Au-delà de 1 805 677 EUR : 45 %

Sources :

• Le Particulier : le barème des droits de succession et de donation pour 2024

• Droit-Finances : les abattements 2024 sur les donations et successions

Conclusion : Comment éviter les problèmes en cas de donation ?

Il est indispensable de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour réaliser une opération de transmission. Il existe différentes solutions à mettre en œuvre pour réduire la fiscalité globale d’une succession. L’absence de préparation d’une succession peut avoir des répercussions fiscales graves au moment du décès : donation déguisée, recel successoral,  mauvaise répartition des actifs entre les héritiers, pénalités en cas d’omissions ou d’erreurs,… L’administration fiscale applique généralement un délai de prescription de six ans en matière de donation, mais ce délai peut être allongé dans certains cas.

Il est important de faire une analyse globale avec le bilan patrimonial qui déterminera si les donations sont judicieuses ou pas et comment toujours construire, protéger et transmettre son patrimoine en toute sérénité.

Dans tous les cas, si vous avez des questions ou si vous souhaitez bénéficier d’une stratégie d’accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à me contacter. Je suis expert en gestion de patrimoine avec plus de quinze ans d’expérience.

Pour la transmission d’un patrimoine professionnel, je vous invite à consulter mon dossier consacré au pacte Dutreil.

L’article Les donations : le guide complet sur les donations. Les pièges à éviter est apparu en premier sur Cyril Jarnias.

Quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif fiscal lors d’une transmission d’entreprise ? En quoi consiste le pacte Dutreil ? Quelles sont les conditions pour les sociétés ? Les conditions d’application du dispositif Dutreil pour les entreprises individuelles ? Quelles sont les formalités à accomplir pour appliquer le dispositif fiscal ?

Le pacte Dutreil : en quoi consiste le dispositif fiscal ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal appliqué lors d’une cession d’entreprise, qui donne le droit de bénéficier d’une réduction fiscale lors d’une transmission à titre gratuit de titres de sociétés (actions ou parts sociales), d’entreprises individuelles exerçant une activité agricole, libérale, artisanale, commerciale ou industrielle.

Le pacte Dutreil et son avantage fiscal

Le pacte Dutreil donne le droit de bénéficier d’un avantage fiscal considérable : une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur de la donation (titres ou valeur de l’entreprise).

Le dispositif Dutreil en cas de transmission de sociétés

Si la transmission d’une entreprise concerne des parts de sociétés (parts sociales ou actions), il convient alors de respecter certaines conditions.

Voici les conditions à satisfaire pour bénéficier du pacte Dutreil et de l’exonération partielle des droits de mutation en cas de transmission de société :

L’activité de la société

Pour bénéficier du dispositif Dutreil, la société doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’engagement collectif

Pour bénéficier du dispositif fiscal du pacte Dutreil, il convient également de respecter une condition d’engagement collectif.

Les titres sociaux détenus doivent ainsi faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée au moins égale à deux ans à compter de la date de signature de l’acte d’engagement collectif si acte notarié ou bien à compter de la date d’enregistrement de l’acte d’engagement collectif.

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :

Mais là aussi, la législation française a prévu une condition supplémentaire. Ainsi, l’engagement collectif est réputé acquis lorsque certaines conditions sont réunies. Ainsi lorsque le futur défunt ou bien le donateur détient depuis deux ans la part de titres sociaux requises et si il exerce (ou bien son partenaire ou conjoint) une fonction de direction énumérée dans l’article 885 O bis du CGI OU bien si la société constitue son activité principale.

Pour l’adhésion à un engagement collectif en cours, l’engagement collectif doit être renouvelé pour une durée minimale de deux ans.

L’article 787 B du CGI apporte des informations complémentaires sur les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif fiscal Dutreil. 

Ainsi, les conditions suivantes devront également être respectées :

• Un principe sine qua non pour bénéficier du pacte Dutreil : l’engagement collectif de conservation des titres sociaux doit être en cours au moment de la donation. 
• Tous les participants doivent s’engager à conserver les titres sociaux (parts sociales, actions) pendant une durée minimale de deux ans à compter de la date de signature si acte notarié ou bien à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte.
• Outre les conditions de détention précédentes, la loi prévoit également un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres sociaux. Ainsi lors de la transmission d’entreprise, chaque héritier doit prendre un engagement individuel de conserver les titres sociaux transmis pendant une durée supplémentaire de quatre années. La durée d’engagement commence à courir à partir de la date d’expiration du délai collectif.
• Depuis la nouvelle loi de finances pour 2019, l’engagement collectif doit être pris par le donateur ou le futur défunt pour le compte de ses héritiers (ou donataires).
• Un bénéficiaire du pacte Dutreil s’étant engagé sur la conservation des titres sociaux doit également exercer une activité au sein de la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant une durée de trois ans à compter de la transmission.
• Les signataires du pacte Dutreil s’engagent à respecter le seuil minimal de détention d’une entreprise. Le seuil minimal de détention pour une société cotée en bourse est différent.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le site du gouvernement français ici.

Le pacte Dutreil en cas de transmission d’entreprise individuelle

L’article 787 C du CGI  prévoit des conditions à respecter pour bénéficier du dispositif fiscal Dutreil qui permet notamment de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à concurrence de 75% de la valeur.

Ainsi, le pacte Dutreil prévoit les conditions suivantes :

Activité de l’entreprise

Pour être éligible au pacte Dutreil, une entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Conditions de détention de l’entreprise

L’entreprise individuelle doit être détenue par le donateur ou le défunt depuis au moins deux ans.

Engagement de conservation

Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l’engagement de conserver l’entreprise individuelle pendant 3 ans.

Les formalités à accomplir en cas de transmission d’entreprise

Pour bénéficier du pacte Dutreil, il convient de respecter certaines formalités.

Pour bénéficier du pacte Dutreil, lors de la transmission à titre gratuit, il vous faudra transmettre certains documents au centre des impôts, tels qu’un acte constatant l’engagement collectif, une attestation de la société certifiant que l’engagement collectif respecte bien le quota requis par la loi et que cet engagement est bien pris à la date de la transmission, un document pour chaque bénéficiaire certifiant leur engagement individuel.

Chaque bénéficiaire de l’engagement collectif doit également produire chaque année une attestation auprès de l’administration fiscale française attestant le respect de l’engagement individuel (pendant 4 ans).

Les pièges à éviter lors d’une transmission d’entreprise

Une transmission d’entreprise mal ficelée peut coûter cher. L’administration fiscale épluche tous les cas de transmission d’entreprise pour déceler d’éventuelles failles juridiques. Le dispositif fiscal du pacte Dutreil est complexe.

Il est préférable de bien s’entourer et de mettre sur pied une stratégie complète de transmission d’entreprise. Pour plus d’informations, je vous invite à me contacter.

Méfiez-vous de l’article 885 O bis du CGI

L’article 885 O bis du CGI prévoit une liste de fonctions de direction à exercer au sein d’une entreprise. Mais le CGI précise bien que la fonction de direction doit être effectivement exercée et donner lieu à une rémunération normale, imposable dans la catégorie de l’impôt sur le revenu des salaires, BIC, BNC, revenus des gérants et associés ou encore des bénéfices agricoles.

Le CGI précise également ce qu’il considère comme rémunération normale. La rémunération versée à l’intéressé doit être similaire à une fonction similaire exercée dans une entreprise en France.

Le piège de la holding animatrice

On a vu que le dispositif fiscal du pacte Dutreil s’applique pour les titres sociaux ou les actions détenues dans une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Mais cette règle s’applique également pour les titres sociaux ou les actions détenues par une société holding animatrice.

Il faut savoir que depuis la loi de finances du 30 décembre 2017 pour 2018 (loi N°2017-1837), la législation française apporte désormais des informations complémentaires sur la définition d’une société holding animatrice.

Il faut rester vigilant au risque de requalification par l’administration fiscale française de l’activité réelle de la holding animatrice. Plusieurs jugements récents ont été rendus par la justice française.

Pour plus d’informations, et pour mettre sur pied une stratégie de cession d’entreprise, je vous invite à me contacter.

Exploitation de l’entreprise par le défunt au jour de son décès

L’administration fiscale française a rappelé la nécessité pour le défunt d’exploiter son entreprise le jour de son décès. La condition d’exercice d’une activité doit être satisfaite le jour de la transmission d’entreprise. Plusieurs jugements récents l’ont rappelés.

Formalité à respecter en cas d’engagement réputé acquis

L’administration fiscale française a rappelé qu’un engagement réputé acquis n’était valide qu’à la condition sine qua non que les intéressés respectent les formalités. Les donataires doivent ainsi remettre à l’administration fiscale française une attestation de la société certifiant que les conditions à réunir pour bénéficier d’un engagement collectif sont réunies.

Ne pas céder des parts sociales ou des actions à un tiers

La cession de titres sociaux (parts sociales ou actions) à une personne NON SIGNATAIRE de l’engagement collectif de conservation empêche le cédant de bénéficier du dispositif fiscal Dutreil.

En revanche, tant que le seuil de détention minimal continue à être respecté, cette cession n’aura alors aucune incidence sur les autres signataires de l’engagement collectif.

La loi de finance 2019 et son impact sur le pacte Dutreil (Mise à jour loi de finance 2024)

La loi de finances pour 2010 a légèrement modifié le champ d’application du pacte Dutreil.

Voici la liste des principales modifications de la loi Dutreil.

Changement des seuils de détention :

La nouvelle loi de finances pour 2019 prévoit des seuils de détention différents.

Les nouveaux seuils de détention sont plus faibles désormais avec la nouvelle loi de finances.

Les nouveaux seuils de détention : 

Pour les sociétés cotées sur un marché réglementé : 

10% des droits financiers

20% des droits de vote

Pour les sociétés non cotées sur un marché réglementé :

17% des droits financiers

34% des droits de vote

Application du système Dutreil aux sociétés interposées :

Une société interposée est une entreprise qui détient indirectement des parts dans une société via une holding.

La nouvelle loi de finances 2019 précise que qu’une société interposée pourra alors bénéficier de l’engagement collectif réputé acquis.

L’exonération partielle des droits de mutation s’appliquera donc ainsi aux titres sociaux détenues au sein de la société lorsque les titres peuvent ainsi bénéficier du dispositif de l’engagement réputé acquis.

Exonération partielle :

Un bénéficiaire peut désormais décider de céder ses titres sociaux (de façon partielle ou totale) à un autre bénéficiaire du pacte Dutreil sans que l’administration fiscale décide de requalifier la totalité des bénéfices du pacte Dutreil. L’exonération partielle n’est ainsi remise en cause uniquement à hauteur des titres donnés ou cédés.

Obligation déclarative du pacte Dutreil

On note un allègement de l’obligation déclarative annuelle avec la nouvelle loi de finances de 2019. Désormais, il n’y a plus d’attestation annuelle automatique pour les sociétés ainsi que pour les bénéficiaires du pacte Dutreil.

Il faut cependant continuer d’envoyer une attestation en début et à la fin du dispositif Dutreil.

L’administration fiscale française peut également demander de produire une attestation établie par la société certifiant que l’ensemble des conditions requises pour bénéficier du pacte Dutreil sont respectées depuis la date de la transmission. On dispose alors d’un délai de 3 mois pour produire cette attestation.

En 2024, la loi de finances a introduit des changements significatifs concernant le pacte dutreil :

1. Activités éligibles : la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ne rentre plus dans les activités éligibles au pacte dutreil. ceci inclut la location de locaux meublés à usage d’habitation et la location de locaux commerciaux ou industriels avec mobilier ou matériel nécessaire.

2. Activités mixtes : les entreprises exerçant des activités mixtes peuvent bénéficier du pacte dutreil à condition que l’activité opérationnelle soit majoritaire. cette prépondérance est évaluée en fonction de deux critères : au moins 50 % du chiffre d’affaires et au moins 50 % de l’actif brut immobilisé doivent provenir de l’activité opérationnelle.

3. sociétés unipersonnelles : les eurl et sasu sont désormais éligibles sous l’article 787 b du cgi, mais les biens appartenant à l’associé unique et affectés à l’exploitation ne bénéficient plus de l’exonération partielle.

Nouveaux seuils de détention :

Pour le pacte dutreil en 2024, les nouveaux seuils de détention des titres ont été définis :

1. engagement collectif de conservation : les associés doivent souscrire un engagement collectif de conservation des titres pour une durée de deux ans, représentant désormais au moins 17 % des titres pour une société non cotée, ou 10 % pour une société cotée (source nécessaire).

Formalismes requis

Pour établir un pacte dutreil en 2024, les formalités suivantes doivent être respectées :

1. engagement collectif de conservation : les associés doivent souscrire un engagement collectif de conservation des titres pour une durée de deux ans, représentant au moins 34 % des titres pour une société non cotée ou 20 % pour une société cotée.

2. engagement individuel de conservation : après l’engagement collectif, chaque bénéficiaire doit s’engager individuellement à conserver les titres pour quatre ans supplémentaires.

3. maintien de la direction : si tous les titres soumis à l’engagement sont transmis, l’un des bénéficiaires doit assurer la direction ou l’activité principale de l’entreprise. si le donateur souhaite continuer ces fonctions, il doit conserver au moins un titre.

Il existe cependant une obligation déclarative pour les sociétés interposées.

Pour plus d’information : n’hésitez pas à me contacter.

Après le pacte Dutreil : où investir son capital ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal efficace pour réduire sa fiscalité, mais on ne peut néanmoins que se lamenter sur la complexité de ce dispositif. Un simple dépassement de délais peut avoir des conséquences fiscales très lourdes sur votre patrimoine personnel.

La transmission de son patrimoine professionnel est également l’occasion de démarrer une nouvelle vie, à l’abri d’une fiscalité oppressante.

Je vous invite à consulter mes articles consacrés à la défiscalisation ici.

Pour bénéficier de ma prestation d’accompagnement en vue d’une expatriation, je vous invite à consulter ma page de service.

Expatriation en Bulgarie pour protéger son patrimoine

La Bulgarie est sans aucun doute le pays le plus attractif au niveau fiscal de toute l’Union Européenne. Le pays applique un taux d’imposition de seulement 10% sur les revenus personnels (flat tax). Les investisseurs bénéficient également d’une fiscalité attractive (10% d’impôt sur les sociétés,…).

Pour vous expatrier en Bulgarie, je vous invite à consulter le dossier sur la vie en Bulgarie et les 10 bonnes raisons pour vous expatrier en Bulgarie.

Expatriation dans d’autres pays : île Maurice, Hongrie, Estonie,…

Pour une expatriation dans un pays à basse fiscalité, je vous invite à consulter mon dossier spécialement consacré aux paradis fiscaux.

L’île Maurice est souvent une destination fiscale privilégiée par les français expatriés. L’île basée en plein cœur de l’océan indien offre quelques avantages. Déjà, la plupart des habitants de l’île parlent français (ou anglais), ce qui facilite nettement la communication. Ensuite, c’est une île absolument extraordinaire avec des paysages grandioses. Au niveau de la fiscalité, l’impôt sur le revenu (IR) est fixé à 10% (pour des revenus jusqu’à 650 000 roupies mauriciennes) et 15% au-delà de 650 000 roupies mauriciennes.

La Hongrie attire beaucoup d’expatriés français. La Hongrie applique également un taux d’impôt sur les revenus fixe de 15% (flat tax). Les investisseurs bénéficient également d’avantages fiscaux indéniables.

La Grèce, à l’instar de pays comme le Portugal, applique désormais une fiscalité très attractive pour les investisseurs. L’objectif étant d’attirer bien sûr des expatriés fortunés sur son territoire.

Pour protéger votre patrimoine personnel, à la suite d’un pacte Dutreil, n’oubliez pas que chaque situation est unique. Je vous invite à me contacter si vous souhaitez bénéficier d’une stratégie d’accompagnement personnalisée.

Conclusion

Avec le pacte Dutreil, une transmission d’entreprise peut bénéficier d’une réduction importante des droits de mutation à hauteur de 75%. 

Pour bénéficier de cette importante réduction, les bénéficiaires doivent s’engager à respecter un certain nombre de conditions.

L’administration fiscale française est très stricte au niveau du respect des conditions du pacte Dutreil.

Le non-respect des conditions d’application du pacte Dutreil peut avoir des conséquences fiscales très lourdes. Il convient en outre de respecter certaines formalités avec beaucoup de rigueur : respect des formalités déclaratives tout en s’assurant de respecter les délais en vigueur.

La loi de finances 2019, ainsi que celle de 2017, ont profondément modifié le champ d’application du pacte Dutreil. Les seuils de détention ont notamment été abaissés. On dénombre également quelques modifications annexes à la loi Dutreil.

On ne peut cependant que constater la difficulté, pour les bénéficiaires du pacte Dutreil, de satisfaire toutes les conditions requises par l’administration fiscale française pour réaliser la transmission d’entreprise à ses proches. 

Après la transmission d’entreprise, il est essentiel de protéger son patrimoine en réduisant votre fiscalité. Une expatriation à l’étranger peut être une solution à envisager pour réduire votre imposition globale.

Pour bénéficier d’une stratégie de transmission d’entreprise, je vous invite bien sûr à me contacter. Je suis expert en gestion de patrimoine. Chaque année, j’accompagne des entrepreneurs dans la procédure délicate de transmission d’entreprise. J’interviens également dans le domaine de l’immobilier international (notamment sur la Bulgarie, les USA,…), le bilan patrimonial ou dans la mission d’expatriation et de retraite à l’étranger. Vous pouvez découvrir l’ensemble de mes prestations sur cette page.

L’article Pacte Dutreil et cession d’entreprise : le guide + 5 pièges à éviter est apparu en premier sur Cyril Jarnias.

On pense tout particulièrement au passage du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé et votre fiscalité à court, moyen et long terme.

Derrière ces problématiques fiscales et patrimoniales, c’est aussi un changement de vie qu’il conviendra de préparer pour profiter pleinement des fruits de votre travail.

Il est essentiel de ne pas ruiner vos efforts en prenant de mauvaises décisions. La plus-value générée lors de la cession d’entreprise est soumise au paiement d’impôts divers (IR, contribution sur les hauts revenus si applicable, prélèvements sociaux et éventuellement d’autres impôts en fonction du mode de transmission). Nous allons vous détailler, dans la mesure du possible, chaque grand dispositif fiscal, mais il est important de bien comprendre que chaque situation fiscale est unique. Je vous invite à me contacter, nous pourrons ainsi discuter ensemble de votre plan de cession d’entreprise.

En parallèle, bien souvent le chef d’entreprise dispose de l’intégralité de son patrimoine sur le plan professionnel, cela supposera une réorganisation de ses actifs avec probablement un patrimoine privé en hausse. Suivant celle-ci, elle pourrait avoir impact fort à la fois sur la fiscalité immédiate mais aussi un jour sur la transmission du fruit de votre travail tout particulièrement sur les droits de succession.

Il sera important de savoir préserver votre capital en investissant de façon judicieuse dans des placements attractifs tout en optimisant votre fiscalité présente et future.

Les enjeux de la cession d’entreprise

Enjeu N°1 : Réduire l’imposition (fiscalité) au maximum

Le risque majeur lors de la transmission d’une entreprise est de supporter une fiscalité trop lourde, et en cas d’erreur de calcul ou de fraude fiscale, de supporter des pénalités.

Il est important d’apprécier les risques liés à la fiscalité en amont du projet de cession d’entreprise en fonction du mode de transmission.

Comme nous allons le détailler plus loin dans ce guide sur la cession d’entreprise, la fiscalité applicable à une cession d’entreprise varie en fonction du mode de transmission :

• transmission gratuite d’une entreprise familiale (donation, héritage)
• cession de titres sociaux (actions, parts sociales) à un tiers
• cession d’un fonds de commerce.

En règle générale :

La cession d’une entreprise s’accompagne habituellement d’une taxe forfaitaire unique de 30% (+ éventuellement la contribution sur les hauts revenus), mais chaque situation est unique (je vous invite à consulter notre chapitre spécialement consacré à la fiscalité applicable lors de la cession d’entreprise).

Enjeu N°2 : Les revenus au moment de la cession et après la cession.

La cession d’entreprise s’accompagne t’elle d’une cessation d’activité ? Continuerez-vous d’être rémunéré après la cession ? En cas de cessation d’activité totale, il est important de prévoir un plan au cas où la cession d’entreprise tournerait mal : en cas de litige avec le repreneur notamment. Pensez également que la cession d’entreprise s’accompagne d’un blocage des fonds de la cession pendant une durée d’au moins 5 mois, voire plus en cas de litige avec le repreneur.

La cession s’accompagne parfois d’une perte de statut social. Vous n’êtes plus le dirigeant de l’entreprise. Vous perdez vos liens sociaux avec vos anciens collaborateurs, fournisseurs ou clients. Si il ne s’agit pas d’un départ à la retraite, les cédants vivent parfois mal cette période d’inactivité. Le retour à la vie active est parfois compliqué. Il est préférable de préparer en amont le retour à la vie professionnelle en définissant un projet professionnel (création d’une nouvelle activité par exemple, réinvestissement, expatriation,…).

Préparer la cession d’entreprise en amont, plusieurs mois et voire idéalement plusieurs années avant la cession. Prévoir un plan de reprise d’activité : secteur d’activité, formation nécessaire, investissement nécessaire,…

Enjeu N°3 : La vie après la cession d’entreprise (expatriation, réinvestissement, diversification des revenus)

Définir un projet professionnel ou une activité personnelle après la cession d’entreprise. Si la cession d’entreprise ne s’accompagne pas d’un départ à la retraite, voici quelques idées d’investissement souvent mise à contribution :

• Investissement dans l’immobilier (USA, Bulgarie, Indonésie ou sur des marchés moins rentables comme la France).
• Expatriation fiscale (Portugal, Bulgarie,…) afin de réduire votre taux d’imposition global
• Réinvestissement dans une PME innovante
• Investissement dans des actifs tangibles de type spiritueux.

Les pièges à éviter lors de la cession d’une entreprise

La cession d’entreprise s’accompagne souvent de risques :

• La partie fiscalité est celle qui comporte le plus grand nombre de risques : le versement d’un impôt sur la plus-value. Cet impôt (comme nous allons le détailler un peu plus bas dans l’article) peut être soumis à une taxe fixe (appelée Flat Tax) ou bien soumis à un barème progressif. En fonction du mode de transmission, d’autres impôts peuvent également être supportés (notamment en cas de vente de fonds de commerce). Il est essentiel de préparer cette fiscalité en amont : quel est le taux applicable ? Quand le paiement sera-t-il dû ?  Quelle est la meilleure option à choisir lors de la déclaration de plus-value ? Quelles sont les formes d’abattement envisageables ? Je vous invite à me contacter afin de faire un point sur la situation de votre cession d’entreprise.
• L’absence de projet après la cession d’entreprise. S’agit-il d’un départ à la retraite ? Une reconversion professionnelle ? Une absence de projet sur le moyen-long terme est souvent un risque et un facteur d’échec sur le long terme. Il est essentiel de se poser certaines questions, et de préparer en amont une liste de projets. N’hésitez pas à consulter notre liste de placements alternatifs situés en bas d’article. L’investissement aux USA assure actuellement une rentabilité attractive (jusqu’à 12% par an de rendement net) avec une fiscalité attractive. N’hésitez pas à nous contacter afin de bénéficier de conseils personnalisés.
• Le besoin de conserver des revenus après la cession d’entreprise. Avant la cession d’entreprise, il est essentiel de s’assurer des revenus couvrant toute la période de la cession d’entreprise (certaines sommes peuvent rester bloquer pendant de nombreuses années, dans le cas d’un litige avec le repreneur par exemple), mais il faut également préparer l’après-cession : quels seront vos revenus pendant les prochaines années ? La cession doit s’accompagner d’un programme de reprise d’activité dans certains cas. Peut-être sera t’il nécessaire de placer votre capital dans des placements ? Diversifier vos sources de revenus ?
• La valorisation de l’entreprise : Il est impératif de ne pas céder votre entreprise à n’importe quel prix de cession. La méthode de valorisation est essentielle. Il existe plusieurs méthodes : valorisation patrimoniale, valorisation par approche comparative, valorisation par flux de trésorerie, valorisation basée sur la performance ou encore la valorisation par barème.
• Devoir d’informer les salariés de la cession afin de leur permettre d’émettre une offre de reprise : Le non-respect de cette règle peut entraîner le versement d’une amende égale à 2% du montant de la cession. Pour éviter tout litige, il est préférable d’informer également votre famille.
• Blocage du prix de vente de la cession d’entreprise : Lors de la cession d’entreprise, le prix payé par l’acquéreur n’est pas remis immédiatement au vendeur. Le montant de la cession est alors remis à un intermédiaire, qui bloque la somme de façon temporaire. Ce délai de blocage est justifié par la réalisation de certaines formalités (publication au BODACC, dans un journal d’annonces légales,…). Habituellement, la durée du blocage varie entre 3 et 5 mois.

La fiscalité d’une cession d’entreprise et nouveautés fiscales 2025

La cession d’une entreprise peut avoir plusieurs formes :

• cession de parts sociales
• cession d’une clientèle
• cession d’élément de fonds de commerce
• cession d’une participation détenue par un holding.

La fiscalité qui en découle varie en fonction de la forme de la cession.

IMPORTANT : Il est important de faire la différence entre une cession de titres sociaux (actions, parts sociales) et la transmission d’un fonds de commerce. La fiscalité applicable varie en fonction du mode de transmission.

La fiscalité applicable lors d’une cession d’entreprise est complexe, je vous invite à me contacter. Nous pourrons ainsi faire le point ensemble sur votre situation financière personnelle. N’oubliez pas que chaque situation financière est unique. Il existe des cas particuliers. Certaines dispositions fiscales peuvent vous aider à réduire votre imposition.

Le calcul de la plus-value sur la cession d’entreprise

Les impôts dus sur les bénéfices nets issus de la cession à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés peuvent être, sous certaines conditions, réduits d’un abattement (sous conditions).

La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition de l’action (ou la part sociale).

Si cette différence est positive, il s’agit alors d’une plus-value, alors que dans le cas contraire, il s’agit d’une moins-value.

La plus-value est imposée par l’état à plusieurs niveaux :

• impôt sur le revenu (si applicable)
• prélèvements sociaux
• éventuellement la contribution sur les hauts revenus.

La taxation sur la cession d’un fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est un contrat par lequel le vendeur transfère, en échange d’un prix, la propriété de son fonds de commerce. Un fonds de commerce est une notion juridique spéciale, qui existe notamment dans certains pays comme la France, la Belgique, le Luxembourg, le Maroc,… Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels, destiné à attirer une clientèle.

La cession d’un fonds de commerce au niveau fiscal :

La cession d’un fonds de commerce est assimilée d’un point de vue fiscal comme une cessation d’activité. Cette cessation d’activité doit donc être déclarée, au moyen du dépôt d’une déclaration de cessation d’activité, dans un délai de 30 jours au centre des impôts. La cession du fonds de commerce s’accompagne également d’autres formalités de publicité (frais de publication au journal d’annonce légale,…).

Dans les 60 jours à compter de la publication dans un journal d’annonce légale, le cédant doit également procéder à la clôture des comptes et la déclaration des bénéfices.

La cession du fonds de commerce implique donc l’imposition immédiate des bénéfices issus de l’exploitation de l’entreprise. Le cédant peut également supporter une fiscalité diverse : TVA, imposition de la plus-value,…

La fiscalité en rapport avec la cession d’un fonds de commerce est trop complexe pour être abordée dans ce guide. Je vous invite à me contacter pour de plus amples renseignements.

Vous cédez les titres de votre entreprise, on fait le point sur votre taxation

Si vous cédez les titres (parts sociales ou actions) d’une entreprise soumise au régime de l’IS, vous devrez déclarer la plus-value financière réalisée lors de la cession de votre entreprise sur votre prochaine déclaration d’impôt sur le revenu (donc l’année suivante).

L’imposition des revenus des capitaux mobiliers et plus-values est intégrée dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Vous avez le choix entre :

• une fiscalité progressive (le barème de l’IR) : barème progressif (entre 0 et 45%) + les prélèvements sociaux (17.2%) + éventuellement la contribution sur les hauts revenus (3 ou 4%).
• la Flat Tax de 30% qui inclut notamment les prélèvements sociaux (17.2%), ainsi qu’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12.8% + éventuellement la contribution sur les hauts revenus de 3% ou 4%.

Abattement pour le barème progressif

Le barème progressif peut être avantageux pour les faibles revenus, mais il faut savoir qu’il existe également un mécanisme fiscal d’abattement pour le barème progressif concernant des parts sociales (ou actions) détenues depuis plusieurs années (selon certaines conditions).

L’abattement pour le barème progressif ne s’applique que sur la partie IR (impôt sur le revenu), et cela ne concerne donc pas le versement des prélèvements sociaux ou bien encore la contribution sur les hauts revenus.

Ce mécanisme fiscal peut être avantageux dans les cas suivants :

• Vous détenez vos parts sociales depuis plusieurs années ou bien dans le cas d’un départ à la retraite
• Vous détenez une participation dans le capitale d’une PME nouvelle.

L’abattement pour barème progressif : cas général de droit commun (durée de détention)

L’abattement général de droit commun est maintenu pour les titres éligibles acquis jusqu’au 31 décembre 2017 (avant le 1er janvier 2018). L’abattement se calcule sur l’impôt sur le revenu lié à la réalisation d’une plus-value réalisée au titre de la cession, cela ne concerne pas les prélèvements sociaux (17.2%) ou la contribution sur les hauts revenus.

Le taux d’abattement s’applique lors de la cession de parts sociales (ou actions). Le taux d’abattement est de :

• 50% sur le montant de la plus-value pour des titres détenus depuis plus de deux ans et moins de 8 ans (durée de détention : entre 2 et 8 ans)
• 65% sur le montant de la plus-value pour des titres détenus depuis au moins 8 ans.

L’abattement renforcé pour barème progressif : cas spécifique pour l’acquisition de titres dans une “PME nouvelle”

Il existe un autre type d’abattement : l’abattement renforcé qui s’applique lorsque certaines conditions sont réunies. Cet abattement concerne l’acquisition de titres (actions, parts sociales,…) dans une PME nouvelle.

Ainsi, lorsque la cession concerne une PME acquise ou souscrite dans les dix ans de sa création, il est possible de bénéficier d’un abattement renforcé lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• la cession des titres concerne des titres acquis ou souscrits dans les dix ans de la création de l’entreprise ;
• La cession concerne une PME (définition européenne), donc entreprise de moins de 250 salariés, avec un CA de moins de 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Le taux d’abattement renforcé varie en fonction de la durée de détention. Ce taux d’abattement renforcé est de :

• Durée de détention (entre 1 et moins de quatre ans) : 50% pour des titres cédés ;
• Durée de détention (entre 4 et moins de 8 ans) : 65% pour des titres cédés ;
• Durée de détention (au moins 8 ans) : 85% pour des titres cédés.

Dirigeant d’entreprise : lors d’un départ en retraite en 2021, il existe un abattement global

Vous partez en retraite en 2021 ? Il existe un abattement global d’un montant maximal de 500 000 euros. Cet abattement global est valable quel que soit le mode d’imposition choisi (flat tax ou barème progressif), mais il est en revanche impossible de le cumuler avec les formes d’abattement pour durée de détention décrits ci-dessus.

Barème progressif ou Flat Tax ?

Il est généralement préférable d’opter pour la Flat Tax (30%), mais si cela est envisageable, et suivant certaines conditions, il serait ainsi préférable d’opter pour la fiscalité progressive. Je vous invite de toute façon à me contacter, nous ferons le point ensemble.

Le Pacte Dutreil : le cas de la transmission familiale lors de la cession d’entreprise

Le pacte Dutreil est une disposition fiscale qui consiste à exonérer une partie des droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise familiale ou de titres d’une société familiale. C’est une loi fiscale qui vise à faciliter la transmission d’entreprise entre générations (cas de la donation ou de l’héritage en cas de décès).

En quoi consiste le pacte Dutreil ?

Le dispositif Dutreil est accordé pour les transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles ou de titres de sociétés (parts sociales, actions) ayant une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.

L’avantage fiscal offre une exonération partielle (75% de la valeur de l’entreprise ou des titres de l’entreprise) des droits de donation ou de succession.

Comment fonctionne le pacte Dutreil ?

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés ou bien encore d’entreprises individuelles peut bénéficier d’une exonération lors de la transmission par donation ou par succession (selon certaines conditions). Cette exonération porte sur les ¾ de la valeur des titres. Afin de bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de satisfaire certaines conditions, ainsi que certaines formalités.

Les méthodes pour réduire votre imposition globale

N’oubliez pas qu’il existe des solutions pour réduire votre imposition globale dans le cas d’une cession d’entreprise. Plusieurs solutions permettent d’échapper à une imposition immédiate de vos plus-values, ou ce sont des solutions qui réduisent globalement l’imposition globale de vos plus-values. Ce sont des solutions parfois complexes. Je vous invite à me contacter pour faire le point sur votre situation fiscale.

OBO : Un outil de stratégie patrimoniale lors de la cession d’une entreprise

L’OBO est une technique complexe utilisée dans la gestion de patrimoine afin de réduire la fiscalité applicable lors d’une cession d’entreprise. Cette opération consiste à monter une holding qui aura pour fonction de racheter les parts de son entreprise.

Le rachat de son entreprise par son holding personnel suppose que cette holding dispose des fonds nécessaires pour le rachat de l’entreprise. L’origine des fonds est assez diverse. La holding a souvent recours à un emprunt bancaire.

Le rachat de l’entreprise par son holding personnel permet au dirigeant fondateur de libérer les capitaux investis dans son entreprise, sans perdre le contrôle de son entreprise (son holding devient l’actionnaire majoritaire de son entreprise).

Au niveau de la fiscalité, l’intérêt du OBO (Owner Buy Out) repose principalement sur le report de l’imposition de la plus-value réalisée par le dirigeant fondateur lors de l’apport des titres de la société rachetée à une holding contrôlée.

C’est un mécanisme financier complexe. Certaines règles doivent être respectées. La consultation d’un professionnel est indispensable pour mener à bien l’opération. Je vous invite à me contacter pour obtenir de plus amples informations sur ce montage financier.

Les nouveautés fiscales en matière de cession d’entreprise en 2025 :

1. Allégements Fiscaux pour les Cessions Intrafamiliales

À partir de 2025, une nouvelle mesure fiscale sera introduite pour encourager les transmissions d’entreprises au sein des familles :

• Exonération partielle des plus-values : Les propriétaires qui cèdent leur entreprise à un membre de leur famille bénéficieront d’une exonération de 50 % des plus-values réalisées, sous réserve que l’entreprise soit détenue depuis au moins 10 ans.
• Conditions spécifiques : Le repreneur doit s’engager à maintenir l’activité pendant au moins 5 ans après la cession.

2. Réforme de l’Impôt sur les Plus-Values

Les règles relatives à l’imposition des plus-values lors des cessions d’entreprise seront modifiées :

• Abattement renforcé pour les dirigeants partant à la retraite : Les dirigeants majoritaires cédant leur entreprise au moment de leur départ à la retraite bénéficieront d’un abattement de 90 % sur les plus-values, contre 85 % précédemment.
• Plafonnement des droits de mutation : Les droits de mutation applicables lors des cessions seront plafonnés à 3 % du prix de cession pour les PME (contre 5 % actuellement).

3. Crédit d’Impôt pour les Cessions Favorisant l’Emploi Local

Un nouveau crédit d’impôt sera instauré pour inciter les cessions d’entreprises qui préservent ou développent l’emploi local :

• Montant du crédit d’impôt : Il sera calculé en fonction du nombre d’emplois maintenus ou créés dans les 24 mois suivant la cession, avec un plafond de 50 000 € par an.
• Critères d’éligibilité : L’entreprise cédée doit avoir son siège social en France et compter moins de 250 salariés.

4. Encadrement des Structures Financières Internationales

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, des mesures strictes seront appliquées aux cessions impliquant des structures étrangères :

• Obligation de justification : Les vendeurs devront prouver que l’utilisation de sociétés étrangères n’a pas pour objectif principal de réduire la charge fiscale en France.
• Imposition des plus-values transférées : Les plus-values réalisées via des structures offshore seront désormais imposées en France, sauf preuve d’une activité économique réelle à l’étranger.

5. Dispositif Anti-Abus Renforcé

Un dispositif anti-abus spécifique aux cessions d’entreprise sera mis en place :

• Période de détention minimale : Pour bénéficier des exonérations fiscales, l’entreprise devra être détenue depuis au moins 5 ans (contre 2 ans auparavant).
• Contrôle renforcé : L’administration fiscale pourra vérifier a posteriori si les conditions d’éligibilité ont été respectées, avec des sanctions en cas de non-conformité.

Sources

1. Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – Réforme fiscale des cessions d’entreprises
   https://www.economie.gouv.fr

2. Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) – Guide fiscal des cessions d’entreprise 2025
   https://www.impots.gouv.fr

3. Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) – Analyse des mesures fiscales 2025
   https://www.experts-comptables.fr

Préparer sa vie après la cession d’entreprise ?

Envisager une expatriation après la cession d’entreprise

La fiscalité en France : pas de baisse des taxes en perspective

La fiscalité en France est l’une des plus lourdes et plus complexes au monde. Le plan de relance Covid-19 (financement des entreprises, investissements massifs dans l’économie,…) a un coût gigantesque pour le gouvernement français (470 milliards d’euros pour les mesures d’urgence en 2020, on parle de plus de 100 milliards d’euros en 2021 et 2022). Un véritable déluge. L’état français n’aura pas d’autres choix que de limiter soit les dépenses publiques, soit d’augmenter drastiquement la fiscalité déjà largement oppressive. Il ne faut pas s’attendre à une baisse des taxes dans les prochaines années.

L’État français va chercher à taxer les produits d’épargne afin de dynamiser l’investissement et la consommation ?

Dans le courant des prochains mois, il ne serait pas surprenant que l’État français mette en place une nouvelle taxe sur les fonds déposés dans des comptes épargne (livret A,…). Il ne s’agira plus de choisir un placement financier classique (de type livret A) pour générer des intérêts, mais de payer pour déposer des fonds dans un compte sécurisé auprès d’une banque. Une taxe spécialement orientée sur les produits d’épargne reste une option envisageable. Un article paru le 24 février 2021 sur FranceTVInfo parle de 455 milliards d’euros épargnés par les français dans le livret A (en hausse de 10% sur un an). Bruno Le Maire a précisé, le 1 mars 2021, dans un article publié dans Le Point, qu’il refuserait de taxer les produits d’épargne pour amplifier la relance économique. Mais il ne faut pas oublier qu’on est à un an des élections. Si le gouvernement français met en place une taxe exceptionnelle sur l’épargne (un prélèvement sur les capitaux placés, et non plus sur les gains générés), ça sera sans doute fin 2021, voire début 2022, après l’échéance électorale.

La solution : une expatriation fiscale ?

L’expatriation fiscale est une option séduisante pour les investisseurs. Je vous invite à découvrir mon dossier spécialement consacré aux paradis fiscaux ici. Certains pays européens, comme la Bulgarie, l’île Maurice offrent une fiscalité très clémente. Ils cherchent à attirer les capitaux étrangers. Ce sont des états faiblement endettés. Ils connaissent une forte croissance économique. La Bulgarie a la capacité de résister à un choc économique, tout comme la Pologne après la crise financière de 2008.

L’investissement du produit de la vente après la cession d’entreprise

Les placements en assurance-vie, ou autres produits bancaires, ne rapportent presque plus rien. Le taux d’intérêt directeur de la BCE est négatif : on paye les banques pour emprunter de l’argent ! On marche sur la tête, mais face au risque de récession, les banques centrales n’ont pas d’autres choix que de baisser successivement le taux directeur.  Les livrets d’épargne ne rapportent presque plus rien (le livret A = 0.50%). Pour produire des gains sur le long terme, il est essentiel de se tourner vers des actifs tangibles, comme l’immobilier à l’international, les spiritueux, les armes de collection et d’autres actifs.

Investissement dans l’immobilier en France : attention aux frais de rénovation et à la faible rentabilité

Pour l’immobilier, en France on tourne autour des 2 à 4% de rentabilité brute avant impôts (donc rentabilité faible), et la législation française devient de plus en plus stricte vis-à-vis des propriétaires. La loi Énergie-Climat, qui a été adoptée le 8 décembre 2019, contraint désormais les bailleurs à réaliser des travaux d’innovation énergétique. Cette loi concernerait plus de 7 millions de logements en France. Une loi particulièrement coûteuse pour les bailleurs.

La fiscalité est aussi très peu alléchante : impôt sur le revenu + prélèvements sociaux + taxe foncière.

Investissement dans l’immobilier à l’étranger en Bulgarie

La Bulgarie est une destination très prisée par les investisseurs immobiliers ces dernières années. On assiste dans la capitale Sofia à une forte croissance des prix. Des opportunités sont à saisir. A Sofia, le prix dans l’immobilier neuf se négocie à 800 euros le mètre carré (entre 800 et 1000 euros, suivant le degré de finition et le quartier).

Sur Sofia, et hors appréciation éventuelle des prix, on tourne autour des 6% de rentabilité nette. La fiscalité est faible (10% IR). La Bulgarie a négocié une convention de non double imposition avec la France. Les revenus de source Bulgare taxés en Bulgarie ne supporteront pas une seconde imposition en France (même si vous êtes résident fiscal français).

D’autres villes bulgares offrent des opportunités d’investissement, comme Varna, Bourgas,…

Je suis spécialiste du marché Bulgare, n’hésitez pas à me contacter pour obtenir de plus amples informations sur ce marché immobilier.

L’investissement dans l’immobilier aux USA

Des opportunités restent à saisir dans l’immobilier aux USA (Cleveland, Miami,…). Le marché américain offre des avantages indéniables aux investisseurs :

• • Le statut de la LLC est très attractif (suivant certaines conditions) : anonymat des associés de la société (dans certains états américains), protection du patrimoine personnel, facilité de création d’entreprise,…

Marché immobilier dynamique

• Taux de change favorable (1 euro pour 1.19541 dollar au 12 mars 2021)
• Un marché immobilier low cost, comme dans la ville de Cleveland où les prix immobiliers restent très accessibles, ou encore d’autres destinations comme la Floride où les prix montent
• Forte rentabilité : jusqu’à 10% de taux de rentabilité, voire plus en tenant compte de la valorisation
• Plan Biden : 1900 milliards de dollars américains. Le plan de sauvetage américain a été signé par le Congrès américain le 10 mars 2021. Ce plan de sauvetage devrait soutenir à moyen terme l’économie américaine (source).
• Fiscalité attractive avec le statut de la LLC. Sous certaines conditions, imposition des bénéfices de la société au niveau personnel.
• Diversification de vos placements sur une autre devise : le Dollar américain. D’après le spécialiste en gestion d’actifs DWS prévoit pour la fin 2021 un taux de change de 1.15 dollar américain contre 1 euro (source).

Investissement dans des actifs tangibles sur le long terme

La BCE, ainsi que d’autres banques centrales dans le monde, s’attendent à une hausse des prix dans le courant des prochains mois. Dans un article paru sur Le Figaro, la BCE s’attend à une hausse des prix de 1.5% sur 2021 et 1.2% pour 2022. Une hausse des prix pour le moment modérée, mais qui pourrait néanmoins s’accélérer dans le courant des prochains mois. Une hausse des prix est synonyme de perte de pouvoir d’achat. Il est important de profiter de cette hausse généralisée des prix pour investir dans des actifs tangibles qui verront également leurs prix augmenter.

Certains placements pourraient en profiter, comme :

• l’Or (qui semble néanmoins déjà bien valorisé, résistance technique du prix à 2000 dollars américain)
• les spiritueux (notre dossier spécial Whisky) : hausse de l’actif de plus de 400% sur les 10 dernières années. Opportunités à saisir. Placement tangible réservé aux passionnés.
• les armes de collection
• les cryptomonnaies : le Bitcoin a profité d’une forte croissance de son prix en 2020. Elle a été suivie par d’autres monnaies virtuelles comme l’Ethereum, mais les performances passées ne préjugent en rien des performances futures. Les monnaies virtuelles sont très risquées et très spéculatives.

La Bourse ? Un marché attractif ?

Attention aux marchés financiers. La plupart des experts financiers s’accordent sur l’idée qu’on est en pleine bulle financière. On ne sait pas quand cette bulle éclatera. Certaines sociétés sont sur valorisées comme Tesla Inc. La période actuelle ressemble beaucoup à la période du début des années 2000. Certaines sociétés comme les SPAC sont introduites en Bourse et contribuent de par leur fonctionnement à la survalorisation des marchés financiers.

Réinvestissement dans une PME innovante

Le réinvestissement de votre capital dans une nouvelle activité reste une alternative envisageable, surtout si le statut social reste important pour vous.

Voici quelques idées d’investissement :

• le capital investissement : réinvestissement de vos fonds dans des sociétés à fortes croissances ou dans des sociétés innovantes. Il existe des clubs de business angels, ainsi que diverses plateformes d’investissement orientées sur le capital-investissement.
• investissement dans le capital d’une PME innovante.
• création d’une nouvelle activité dans un secteur innovant. Quelques secteurs d’activités offrent de fortes perspectives de croissance : ecommerce, entreprise technologique, entreprise biotechnologique,…

Conclusion sur la cession d’entreprise

La cession d’entreprise s’accompagne de risques : fiscalité applicable, blocage des fonds de la cession, absence de revenus après la cession, absence de projet sur le long terme ainsi que divers risques inhérents au projet de cession. Il est essentiel de faire le point sur les risques liés à la transmission d’entreprise afin de faciliter la transmission de votre patrimoine professionnel en patrimoine privé.

Il est important que vous réfléchissez à votre projet de vie derrière cette cession et à l’articulation de votre patrimoine que cela entraînera.

Comme nous l’avons détaillé dans ce guide sur la cession d’entreprise, il est essentiel de comprendre la fiscalité applicable lors d’une cession d’entreprise (barème progressif ou taxe fixe, abattement possible,…). Je vous invite à me contacter afin de faire le point sur votre transmission d’entreprise.

Céder son entreprise, c’est passer un nouveau cap dans sa vie professionnelle, privée et cela se prépare  GLOBALEMENT à tous les niveaux pas seulement sur le plan fiscal ou faire de la rentabilité avec vos futurs capitaux!

L’article Cession d’entreprise : fiscalité, revenus et nouveaux projets de vie! est apparu en premier sur Cyril Jarnias.

Il suffit en effet d’une pandémie à l’échelle mondiale comme le covid-19 pour nous trouver inquiet sur nos économies notamment en banque.

Heureusement qu’avec cet expert en gestion de patrimoine, vous vous donnerez plus de chance de résister financièrement aux difficultés qui se présenteront dans le futur la crise économique étant devant nous.

Celui-ci constitue, pour faire court, un allié de premier choix pour la construction, la protection et la transmission de votre patrimoine en se positionnant comme un expert ne vendant pas des produits et vivant principalement sur les honoraires garantissant ainsi son indépendance.

Voici un résumé exhaustif de l’intérêt d’avoir recours à un tel professionnel du patrimoine.

Introduction

Quand les Français veulent une solution pour optimiser leur patrimoine, la plupart ont tendance à prendre contact avec leurs banquiers parfois leur assureur vie ou leur notaire.

Pourtant, d’autres solutions existent pour obtenir des conseils pertinents pour la gestion de leurs biens et le consultant patrimonial en fait partie. Cela ne devrait cependant pas surprendre sachant qu’en France, il y a une faiblesse criante d’éducation financière. Ce constat a été même confirmé par le rapport d’une étude commandée par la Banque de France auprès de l’Audirep. Le gouvernement en a pris acte et a déjà mis en place des mesures pour inverser la tendance. Reconnaissons tout de même que la plupart des Français n’ont pas pu en bénéficier actuellement. Il est ainsi important de leur préciser qu’il leur est possible de compléter leur éducation financière en faisant appel à un conseiller en gestion de patrimoine.

A. Les Français et l’éducation financière selon une étude de l’Audirep

Pour mieux connaître les comportements, les compétences et les connaissances des Français concernant le monde du crédit, de l’épargne et du budget, Audirep a mené une étude sur un échantillon composé d’individus ayant 18 ans et plus en juin 2018. Cela a permis de connaître, en premier lieu, que nos connaissances financières sont trop limitées.

Le pourcentage des Français qui pensent avoir une grande maîtrise des questions financières est ainsi seulement de 17%, contre 51% pour ceux qui jugent leurs connaissances dans le domaine moyennes. 26% admettent même que leur niveau de savoir sur la finance, le budget et l’économie est faible, voire très faible. Pour en faire la vérification, l’organisme ayant réalisé l’étude est allé jusqu’à poser des questions a priori simples à l’échantillon. Parmi celles-ci, une s’est rapportée aux répercussions de l’inflation sur le pouvoir d’achat et 60% des répondants ont fait hors sujet. Le constat est donc sans appel pour la Banque de France qui plaide pour la poursuite et le renforcement de la politique nationale d’éducation économique, budgétaire et financière.

Les Français veulent pourtant améliorer leur éducation financière, mais ont du mal à accéder à des données à la fois fiables et neutres selon 43% d’entre eux. 27% estiment ne pas avoir des sources d’informations pertinentes pour pouvoir donner, eux aussi, leurs avis dans les débats économiques. Heureusement que pour 23% d’entre eux, la famille et les amis sont là pour les aider à voir plus clair dans leur situation financière. C’est la deuxième révélation de cette étude.

La troisième révélation de l’enquête concerne la retraite. Si 55% des Français savent déjà ce qu’ils vont percevoir après qu’ils quittent la vie active, pour les 45% tout est encore flou. Les uns comme les autres éprouvent cependant, pour la plupart, des craintes sur leur situation financière à l’âge de la retraite. Seuls 24% affirment leur confiance à ce sujet. La majorité a raison de craindre, car 35% individus déjà en situation de retraite doivent trouver d’autres sources de revenu pour préserver leur niveau de vie.

Les retraités ne sont cependant pas seuls qui connaissent des difficultés financières, car 47% de l’ensemble de l’échantillon ont du mal à joindre les deux bouts dans les 12 mois précédant la réalisation de l’étude. Les 40% ont même affirmé ayant été à découvert. Il y en a même 31% qui pensent qu’il est impossible de faire face à une dépense soudaine sans recourir à l’emprunt. Toutes ces données permettent de dire que les Français ont besoin d’un bon interlocuteur pour se connaître en gestion de budget et pour leur indiquer quelle solution choisir en fonction de leur problématique. Le consultant patrimonial en est un.

B. Le gouvernement conscient d’un retard dans la culture économique

Après la publication du rapport de cette étude, éduquer les Français à la Finance est devenue une priorité pour le gouvernement français. Par la voie de son ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire en effet, ce dernier reconnaît un retard du pays en matière de culture économique. Pourtant, dans ce domaine, la France compte plusieurs grands noms, en ne citant que le prix Nobel Esther Duflo. Pour rattraper ce retard, un Comité stratégique d’éducation financière (Educfi) a été créée. Elle n’a pu pas jusque-là mettre réellement en place les « rendez-vous de l’épargne » censés se tenir dans toutes les régions du pays à cause de la pandémie.

Pourtant, cette initiative du gouvernement ne peut être que bénéfique pour les ménages Français. Dans un contexte marqué par le maintien de taux bas en effet, ces derniers sont nombreux à ne plus percevoir la juste valeur de l’argent. Certains ne se posent même plus de questions sur les rendements que peuvent leur apporter les placements les plus habituels, le livret A et l’assurance-vie fonds en euros en tête de liste. Pourtant, même le gouvernement Français est conscient de la nécessité pour chacun de procéder à la diversification de ses placements. Cela ne pourra cependant pas être fait sans que les avantages soient portés à leur connaissance.

Vous n’aurez cependant pas à attendre que l’Educfi arrive dans votre région ou ville pour obtenir toutes les informations à connaître sur la diversification et la gestion de patrimoine. En faisant appel à un conseiller en patrimoine indépendant, vous serez guidé dans votre choix de placement et sur la manière de transmettre les composants de votre patrimoine, entre autres.

C. Et les conseillers bancaires et en assurance dans tout cela ?

Il est raisonnable de vous poser cette question, car dans les banques et les compagnies d’assurances, il y a des professionnels censés apporter aux clients des conseils et aides en matière de gestion de patrimoine. Ce sont les conseillers bancaires ou les conseillers en assurance. Selon cependant dans le rapport d’une étude de l’Autorité des marchés financiers (AMF) rendu public en septembre 2019, une bonne partie des Français estiment que ceux-ci ne leur fournissent pas assez d’informations en matière de placement et de gestion de patrimoine.

Il faut en effet savoir que depuis 2011, l’AMF procède à des visites mystères dans les plus grandes banques de France. Cela lui a permis de constater que les clients ne reçoivent pas de leurs banquiers ou de leurs conseillers en assurance toutes les informations relatives notamment aux placements plus complexes comme l’assurance vie et le PEA. Ce fait ne leur permet pas d’avoir une excellente base pour leur prise de décition de souscrire ou non et dans leurs choix de produits financiers.

Banques et compagnies d’assurance se retrouvent prises entre le marteau et l’enclume ou l’obligation de vendre leurs propres produits pour vivre et de l’autre donner un conseil indépendant sans tenir compte du produit. C’est impossible… Où est l’indépendance alors?

Nous n’allons pas jusqu’à dire que les conseillers bancaires et en assurance n’ont pas fait assez d’efforts sur ces questions durant ces années, mais leurs progrès allant dans ce sens restent minimes. Ils concernent « seulement », par exemple, les connaissances de la situation et des objectifs financiers des clients. Pourtant, pour pouvoir conseiller pertinemment ces derniers sur le choix de leurs placements, il importe également de connaître leur expérience et leur niveau de connaissance du monde la finance. Le consultant patrimonial considère tous ces aspects avant de suggérer quoi que ce soit à ses clients.

Il y a notamment, selon l’AMF, une différence de traitement selon le profil de risque. Ainsi, les personnes qui aiment le risque se voient généralement conseillés par les conseillers bancaires et en assurance les produits financiers plus sophistiqués. Ce qui n’est pas le cas de celles les plus frileuses. Ces dernières n’obtiennent même pas, pour la plupart, des éclaircissements sur le fonctionnement de ces placements, contrairement aux inconditionnels des investissements à risque. Pour dire simple donc, la qualité de l’accompagnement est plus importante pour les investisseurs risquophiles qu’à ceux risquophobes.

Ces conseillers n’accomplissent donc pas, en quelques sortes, leur mission pédagogique auprès de chacun des clients de l’organisme pour lequel ils travaillent. Certains d’entre eux vont même jusqu’à faire une impasse sur les informations sur les plus et les moins des placements maison qu’ils proposent aux clients. Ce n’est pas le cas pour un conseiller en gestion du patrimoine, avec lequel, tous les détails sur chaque produit financier sont portés à la connaissance de ces derniers.

Le rapport de l’AMF met également en exergue la tendance d’une bonne partie des conseillers bancaires et en assurance à dissimuler certaines informations qui ne vont pas dans l’intérêt des consommateurs. Ce qui est donc à la source de ce que les gens du milieu désignent par « opacité des frais ». Au moment de parler avec les particuliers en effet, ces conseillers ne leur disent pas, la plupart du temps, combien ils devront débourser en frais d’entrée, de sortie et de gestion de leur placement. Une telle manœuvre n’est pas du goût de l’AMF, car pour celle-ci, les épargnants ont le droit de savoir combien il pourrait rester du rendement de leur épargne après prélèvement des divers frais.

À quoi sert la gestion de patrimoine ?

La gestion de patrimoine ne consiste seulement pas à faire en sorte que vos actifs investis dans les banques, en bourse, dans certains actifs tangiles ou dans l’immobilier produisent des fruits. Il s’agit également de procéder à une organisation de votre patrimoine pour qu’il puisse vous permettre d’atteindre vos objectifs et vous aider à surmonter les divers aléas de la vie que sont le divorce, la perte d’emploi, la maladie, la retraite et le décès, entre autres.

Que vous soyez donc un chef d’entreprise, un professionnel libéral, un indépendant ou un retraité, ne considérez pas le recours au consultant patrimonial comme une option, mais une obligation. Il saura en effet vous indiquer comment faire face à des importants enjeux patrimoniaux, détenir vos actifs, améliorer votre capacité de placement ou simplement organiser vos avoirs. Avant de nous attarder sur ce professionnel, un éclaircissement sur ce qu’est réellement la gestion patrimoniale s’impose. Voici donc des informations allant dans ce sens.

A. Définition de la gestion patrimoniale

Nous ne pouvons pas définir la gestion patrimoniale sans connaître, tout d’abord, ce qu’est un patrimoine. Ce terme est utilisé pour désigner la différence entre la totalité des actifs d’un individu ou d’une personne morale et l’ensemble de son passif. Dans l’actif d’une personne se trouvent tous ses biens immobiliers, ses placements financiers, ses biens mobiliers, ses véhicules et les composants de sa propriété intellectuelle. Le passif, lui, comprend l’ensemble de ses crédits et autres dettes.

La gestion patrimoniale est donc un concept visant à optimiser et faire fructifier votre patrimoine. Cela ne peut cependant pas se faire de la meilleure des manières sans un bilan patrimonial, une analyse de l’exactitude de vos objectifs et une évaluation approfondie des risques liés aux options de gestion qui se présentent devant vous.

B. Établir un bilan patrimonial

C’est la première étape mise en place par un conseiller en gestion du patrimoine pour une gestion optimale de votre patrimoine. Elle consiste en une analyse de tous vos biens, mais aussi de tous les composants de votre passif. En cette étape du processus menant vers une meilleure gestion de vos avoirs, vos placements, vos revenus, ainsi que vos obligations actuelles et futures sont scrutées. Ainsi, le consultant patrimonial saura vous indiquer quelle voie suivre pour faire fructifier vos actifs.

L’établissement d’un bilan patrimonial vous permettra par ailleurs de déterminer les axes de votre stratégie patrimoniale. Le besoin de tirer des bénéfices avec vos actifs ne constitue pas en effet la seule raison du recours à un conseiller. Il y a également le désir de transmettre d’une façon optimale, de mettre votre famille à l’abri financière ou de protéger vos revenus professionnels.

C. Fixer vos attentes quant à la gestion et évaluer les risques et rendements

Pour vous assurer d’une gestion optimale de votre patrimoine, vous devrez savoir quels sont les objectifs s’y attachent. Bien entendu, ceux-ci ne sont pas les mêmes d’un individu à un autre et vous ne devrez pas ainsi vous contenter de copier les objectifs d’un investisseur à succès que vous connaissez par exemple. À vous donc de déterminer les vôtres parmi les options suivantes, en plus de celles qui ont été présentées dans la précédente sous-section, entre autres :

• Optimisation fiscale et défiscalisation
• Rentabiliser ses investissements
• Achat d’un bien immobilier en France ou à l’étranger
• Préparation de la retraite en France ou à l’étranger
• Protéger sa famille et transmettre dans de bonnes conditions
• Analyser ses crédits et évaluer sa capacité d’endettement

La définition de vos objectifs permettra déjà d’avoir une idée sur les placements et autres produits financiers qui vous conviennent, mais avant de vous fixer sur leur choix, une évaluation du ratio rendement/risques qui s’y attache s’impose.

D. Optimisation et fructification de patrimoine

La détermination et l’adoption d’une stratégie de gestion de patrimoine nécessitent également la prise en compte d’un détail important : la possibilité d’une optimisation. Cela est dû en effet à l’existence de dispositifs incitant à l’investissement dans certains domaines. Ainsi, pour la gestion immobilière locative, vous pourrez profiter des dispositifs Scellier, Duflot, LMP et LMNP, entre autres. Si vous voulez plutôt vous positionner dans les placements immobiliers, sachez qu’avec les Sociétés Civiles Placement Immobilier (SCPI), vous aurez l’occasion de percevoir de revenus réguliers. Pourtant, vous n’aurez pas à vous soucier de la question gestion, celle-ci étant assurée par le gérant de la société. Le risque étant mutualisé sur un large patrimoine, vous aurez plus de chance de réussir que d’essuyer un échec cuisant.

À noter également l’existence de divers programmes de défiscalisation qui, comme leur nom l’indique, vous donne la possibilité de jouir d’une réduction d’impôt en investissant dans un secteur qui l’État souhaite favoriser le développement. On peut notamment citer les investissements dans les EHPAD, en outremer, dans la préservation du patrimoine ou dans les Fondations d’Utilités Publiques.

Qu’est-ce qu’un conseiller patrimonial ?

Nous sommes nombreux à nous poser des questions relatives à la stratégie patrimoniale à adopter face à une situation donnée ou face à la nécessité d’atteindre un objectif financier. Pour pouvoir y répondre, rien n’est mieux que le recours à un conseiller patrimonial, connu également sous l’appellation de consultant patrimonial.

Voici tout ce qu’il y a à savoir en ce qui concerne ce professionnel :

1. Présentation générale du métier de conseiller patrimonial

Comme son nom le laisse déjà savoir, le conseiller en gestion de patrimoine est un professionnel dont le rôle est de guider ses clients à valoriser leur patrimoine.

On ne doit pas le lier à une société de gestion par exemple, celle-ci s’occupant surtout de la gestion du portefeuille d’actions à la place des investisseurs.

Pour pouvoir remplir son rôle de conseiller, ce professionnel devra servir de son expertise juridique financière afin de réaliser un juste diagnostic de votre patrimoine. Il devra s’y baser après pour vous présenter les options qui conviennent le plus à vos besoins, à vos objectifs et à votre situation.

Signe que ce professionnel consultant patrimonial peut être très prisé, la durée moyenne de sa collaboration avec ses clients est de 15 ans.

Bien qu’il n’existe aucune obligation allant dans ce sens, une grande partie des consultants patrimoniaux ont le statut de Conseiller en investissement financier (CIF) et sont ainsi soumis au contrôle de l’AMF. À noter que tous les membres de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP) ont aussi le statut de CIF. Rien n’empêche un consultant patrimonial de travailler également en tant que courtier et même agent immobilier. À noter qu’un conseiller en gestion qui promeut des produits bancaires ou de services de paiement devra disposer du statut d’IOBSP ou d’intermédiaire en opération de banque.

Si le consultant patrimonial indépendant ne vend pas de produits, il n’est pas mécaniquement soumis à ces contraintes.

Je cite souvent l’inscription à l’ORIAS qui n’a rien à voir avec ce professionnel, il ne vend pas de produits d’épargne!

Par contre, vous pouvez lui demander quels sont ses diplômes : là, oui!

Pour des raisons que nous allons évoquer dans la prochaine section de cet article, le mieux est de vous confier aux conseillers en gestion. Ceux-ci s’exercent sous le statut de professionnel libérale dans leur propre cabinet. Leur nombre actuel est estimé à 3500 en France. Ils sont repartis entre plusieurs organisations professionnelles, dont la CNCGP, l’Association Nationale des conseillers financiers (Anacofi), la compagnie des CGPI et la Chambre Nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF).

Malheureusement, ils n’ont pas le statut d’indépendant car ils vont vendre des produits.

2. Pourquoi et pour qui ?

Benoist Lombard, président de la CNCGP, est la personne qui fournit la meilleure réponse à la première partie de cette question. Selon ses dires en effet, le recours à un consultant patrimonial devient incontournable pour toute personne qui ne profite pas d’une meilleure écoute de la part de leurs banques. Ce métier prouve notamment son importance pour la résolution des problématiques complexes qui devraient, traditionnellement, nécessiter le passage par plusieurs réseaux bancaires.

Mais à partir de quel niveau de patrimoine doit-on faire appel à ce professionnel ? Il n’y a pas d’exigences en ce qui concerne le niveau minimal ou maximal de patrimoine à avoir. Cependant, il n’y a réellement pas d’intérêt à consulter pour investir quelques centaines ou quelques milliers d’euros dans des produits bancaires traditionnels de type PEL et Livret A. Cependant, pour une personne qui a des avoirs plus importants et qui veut en utiliser pour diversifier ses placements ou pour un chef d’entreprise qui ne sait pas comment se rémunérer en fonction de la situation de son organisation, le recours à un expert en gestion de patrimoine est fortement conseillé.

En dessous de 20000 euros disponibles, le conseiller patrimonial ne sera pas adapté à votre situation.

Vous devrez plus vous orienter sur des solutions internet ou votre banquier!

Quel intérêt de prendre un professionnel du patrimoine indépendant ?

Quand nous voulons que notre patrimoine génère du revenu par exemple pour notre indépendance financière, nous avons souvent l’embarras de choix entre la grande diversité d’options existant auprès de la bourse, des banques et d’autres organismes financiers.

De plus, nous avons peu de temps à allouer pour la recherche d’informations et autres ressources relatives à chacune de ces options. Il est ainsi nécessaire de prendre contact avec un expert en gestion de patrimoine, mais pas n’importe qui. Il faudra notamment nous assurer que le professionnel que nous contactons ait toutes les compétences requises pour nous fournir un meilleur accompagnement dans la gestion globale de votre patrimoine. Il est également important de savoir que celui-ci dépend ou non d’un organisme financier. Un consultant patrimonial indépendant constitue toujours un choix idéal pour les raisons qui vont être développées dans cette section.

A. Qui est le professionnel du patrimoine indépendant ?

Le conseiller en gestion de patrimoine indépendant, comme son homologue travaillant pour le compte d’une banque ou d’un assureur, est un professionnel doté d’une grande expertise en matière de gestion de patrimoine. Ce qui lui permet d’indiquer à ses clients quelles sont les solutions patrimoniales et financières idéales au vu de leur situation, de leurs objectifs et du contexte socio-économique.

Bac+5, plus de 10 ans d’expérience et ne vendant pas de produits : voilà le profil type d’un consultant patrimonial indépendant.

Surtout, il vend des honoraires à l’image d’un avocat pour garder cette indépendance!

À la différence des autres conseillers cependant, il dispose d’une grande autonomie vis-à-vis des organismes financiers. En faisant appel à lui donc, vous ne serez aucunement pressé indirectement à opter pour un ou plusieurs produits financiers d’un établissement donné, bien au contraire. Vous profiterez d’une approche plus globale par rapport à votre situation particulière. Les options qui vous seront recommandées ne seront pas ainsi choisies par le consultant patrimonial en fonction d’une connivence avec des banques et assurances, mais selon vos propres besoins et attentes. Avec lui par ailleurs, vous jouirez également d’un accompagnement qui pourrait durer de longues années.

Un professionnel en gestion de patrimoine prend le temps de vous interroger pour connaître tous les aspects concernant votre patrimoine. Il ne s’intéressera donc seulement pas aux placements que vous avez ou vous allez souscrire, mais également à votre situation fiscale, à vos assurances et aux composantes de votre patrimoine immobilier, entre autres.

Le consultant patrimonial est un copilote.

Il est là pour vous épauler.

Attention : vous gérez tout vous même, vous êtes trop indécis, je vous invite à économiser le coût d’honoraires de conseil : vous ferez des économies car au final vous n’auriez pas écouté ses préconisations en vous rassurant avec une multitude d’arguments contraire qu’il ne faut rien faire!

Vous n’êtes tout simplement pas près pour du conseil patrimonial indépendant : ne perdons pas de temps ensemble!

Son intervention ne vous permettra pas seulement de profiter de son expertise et de ses conseils. Si vous voulez en effet vous occuper de votre patrimoine, ce professionnel est prêt à vous apporter son soutien dans les étapes de votre vie qui ont de répercussions sur votre situation financière et celle de vos proches. C’est le cas notamment de la retraite. Il saura apporter de la dynamique dans la mise en place de votre stratégie patrimoniale pour que vous puissiez investir avec l’esprit tranquille.

B. Si le professionnel vend des produits alors attention à la règlementation!

S’exercer en toute autonomie ne veut pas dire intervention en dehors du cadre légal. En effet, le métier de consultant patrimonial s’il vend des produits est régi par des dispositions légales. Pour rappel, la loi de sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003 a mis en place ou complété des statuts réglementaires ou habilitations dédiés à l’encadrement des professions de conseils :

• Courtier en Assurance
• Démarchage bancaire et financier
• Intermédiaire en Opération de Banque et en Service de paiement
• Compétence Juridique Appropriée(CJA)
• Agent Immobilier
• Conseiller en Investissement Financiers (CIF)

Le dernier statut concerne les professionnels de conseil en gestion de patrimoine dont le rôle consiste à mieux protéger les investisseurs en leur donnant le plus grand nombre d’informations possibles concernant les produits financiers qui les intéressent. Toute personne ayant ce statut devra, comme les intermédiaires en opération de banque et les courtiers en assurance, respecter des obligations et interdictions diverses. C’est l’AMF qui veille à la soumission à ces dernières.

Le professionnel indépendant ne dispose pas d’un statut légal particulier. Mais en tant qu’indépendant, il n’a pas à se soumettre aux dictats des organismes financiers traditionnels. Ce qui lui permet donc d’être impartial dans l’exercice de son rôle de conseiller. Il ne vous proposera ainsi que les produits et les placements financiers qui sont en réelle adéquation avec votre profil et vos besoins.

Le conseiller en gestion de patrimoine s’occupe le plus souvent de la direction de sa propre entreprise de conseils. À l’opposé des conseillers bancaires ou en assurance, il s’exerce en tant que mandataire de ses clients et agit ainsi selon leurs intérêts.

On constate que depuis quelques années, de plus en plus conseillers se regroupent pour profiter des avantages de la mutualisation de leurs expertises et de leurs coûts d’infrastructures. On constate tout de même que leur nombre reste plus faible par rapport à celui des conseillers optant pour un format unipersonnel.

C. Les plus d’un consultant patrimonial indépendant

Faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine indépendant vous permet de profiter d’un certain nombre d’avantages, à commencer par la personnalisation du diagnostic de votre situation et des services qui vous sont accordés. En effet, là où les conseillers bancaires ou d’assurances se contentent de proposer les mêmes stratégies proposées à des profils similaires, l’indépendant prend le temps de diagnostiquer profondément votre situation. Cela lui permet de connaître votre niveau de tolérance au risque et ainsi de vous présenter les options qui y correspondent le plus et qui sont adaptées à vos objectifs.

Comme la plupart des Français, vous avez une connaissance plus réduite du monde de la finance. Ce qui est souvent à la source d’une incapacité à formuler d’une manière concrète vos objectifs. Il n’y a cependant pas de quoi paniquer, car le conseiller est là pour réaliser une meilleure conversion de vos objectifs exprimés en objectifs clairs et précis. Là où vous voulez vous « constituer une épargne » en effet, il vous suggérera de « investir mensuellement 500 euros durant les 10 prochaines années » Et si vous voulez « acheter une maison », il vous dira « voici comment procéder pour réaliser une économie de 30% pour l’apport personnel ».

Le consultant patrimonial indépendant puise ses propositions de vos idées et des informations relatives à votre situation financière. Il se montrera ainsi à votre écoute, plus qu’un conseiller bancaire ou d’assurance, pour pouvoir vous montrer quelle stratégie adopter pour que vous puissiez atteindre vos objectifs. C’est en se basant sur l’étape de vie dans laquelle où vous trouver et votre profil de risque par ailleurs qu’il vous recommandera les placements à privilégier.

Un climat de confiance s’établira rapidement entre vous et votre expert indépendant en patrimoine. Celui-ci met en effet parmi ses priorités la préservation des informations concernant votre patrimoine. De quoi vous permettre de tout dire sur votre situation actuelle, sur vos placements et vos objectifs patrimoniaux. Il n’y a pas de souci à se faire à ce propos, car un conseiller patrimonial indépendant a vocation d’accompagner ses clients au moins sur le moyen terme. Il n’a donc pas intérêt d’agir dans un sens pouvant compromettre sa relation de confiance avec vous. À vous donc de profiter de la solidité et de la durabilité de votre partenariat pour obtenir régulièrement des informations, relatives, entre autres, à l’évolution de la valeur des actifs et à celle de la fiscalité de placements.

Comment choisir un conseiller indépendant ?

Vous avez décidé de vous tourner vers un consultant patrimonial indépendant pour trouver et mettre en œuvre une stratégie patrimoniale adaptée à votre situation ? Sachez que ce n’est pas toute personne qui exerce ce métier qui est digne de confiance. Pour vous éviter un choix regrettable donc, nous avons décidé de vous rassembler ces quelques conseils.

A. Recourir aux recommandations, au bouche-à-oreille, à Internet et aux réseaux sociaux

Il est difficile d’évaluer dès le premier coup d’œil si un expert en gestion de patrimoine indépendant est digne de confiance ou non. Par ailleurs, constatant l’engouement de plus en plus croissant des investisseurs particuliers pour ce type de conseil, nombreux sont les professionnels de finance qui choisissent de s’y lancer. Pourtant, une bonne partie d’entre eux n’ont même pas les qualités requises pour exercer ce métier. Heureusement qu’il est possible de trouver un vrai professionnel à travers les recommandations d’un proche ou le bouche-à-oreille.

Ce ne sont cependant pas les seuls moyens permettant de trouver un professionnel digne de cette qualification. Il y a également Internet. Il suffit en effet de saisir les termes « conseiller en gestion de patrimoine » pour voir apparaître un grand nombre de suggestions. Rien ne vous empêche par ailleurs de passer par les forums spécialisés et poser des questions aux membres sur l’existence de consultants dignes de confiance auxquels ils ont déjà recours. Vous pourrez poursuivre votre recherche sur les réseaux sociaux comme LinkedIn, Viadéo, Twitter et même Facebook, des plateformes où il faut être pour tout professionnel soucieux de leur visibilité.

B. S’informer sur les domaines dans lesquels ils excellent

Si certains consultants patrimoniaux sont généralistes, d’autres sont plutôt qualifiés pour un ou quelques domaines donnés. Les premiers vous sont recommandés si votre problématique est relative à la gestion de votre patrimoine dans sa globalité. Les seconds, de leur côté, vous constituent un choix idéal si votre problématique est plus spécifique à un domaine comme l’immobilier, la fiscalité, la transmission et succession, les placements financiers ou les prêts immobiliers, entre autres.

Le consultant patrimonial que vous choisirez devra donc être capable de fournir des réponses adaptées à votre problématique, qu’elle soit fiscale, financière ou patrimoniale. Avant de vous fixer sur votre choix, n’oubliez pas de vérifier si le professionnel que vous allez choisir est prêt à vous accompagner sur le long-terme. En matière de placement et de gestion de patrimoine en effet, il ne faut pas se contenter des bénéfices que l’on peut faire dans l’immédiat, mais aussi raisonner sur ce que l’on peut gagner sur le long-terme. Reconnaissons tout de même que certains gestionnaires indépendants ne s’intéressent que sur des partenariats de court-terme, car priorisant une démarche plus commerciale dans l’exercice de leur activité. Mieux vaut les éviter.

C. La réactivité et la disponibilité, des qualités primordiales

Les plus importantes opportunités financières et immobilières peuvent survenir au moment où vous ne vous y attendez pas. Il vous faudra donc quelqu’un qui est capable de faire une veille permanente sur le marché tout en étant réactif à chacun des changements majeurs qui y ont lieu. Un bon expert en gestion de patrimoine saura ainsi vous indiquer rapidement comment agir face à la hausse ou la baisse soudaine de la valeur d’un actif ou de la fiscalité d’un placement par exemple.

Avec un conseiller disponible et réactif donc, vous aurez moins de risques de réaliser de mauvaises performances financières et même de subir de pertes. Cela est d’autant plus vrai notamment dans les domaines d’investissement en bourse et dans l’immobilier, des domaines dans lesquels les meilleures opportunités ne durent même pas une journée.

C. Se renseigner sur les habilitations s’il vend des produits!

Rien ne vous empêche, pour choisir votre consultant patrimonial, de demander à rencontrer directement plusieurs professionnels. Lors du premier rendez-vous avec chacun d’entre eux, vous devrez recevoir ce que les gens du milieu appellent « document d’entrée en relation ». Consultez-le pour savoir si votre interlocuteur dispose de toutes les accréditations lui permettant d’exercer dans le domaine. S’il a le statut de conseiller CIF, ce qu’il est en possession de l’ensemble des compétences requises pour proposer tous les produits relatifs à la gestion de patrimoine. Rien ne l’empêche par ailleurs de détenir d’autres habilitations comme celles d’intermédiaire en opération bancaire et services de paiement (IOBSP) et de compétence juridique appropriée (CJA).

Indépendant ou pas : une obligation capitale : le niveau de formation.

Pour prétendre au métier de conseiller en gestion de patrimoine, il faut disposer au moins d’un Master 1 en banque, finance, assurance, sciences économiques ou gestion du patrimoine. Pour y parvenir, il est nécessaire de suivre un cursus d’économie à l’université ou s’inscrire dans une grande école de gestion ou de commerce après le baccalauréat. Une spécialisation en gestion de patrimoine ou en finance et patrimoine à partir du Master 1 est fortement recommandée aux personnes qui souhaitant se lancer dans ce métier.

D. Le coût n’est pas également à négliger

En contrepartie de ses services rendus, le consultant patrimonial perçoit, d’abord, un paiement sous forme d’honoraires forfaitaires ou à l’acte. Pour vous informer à ce propos, vous pourrez visiter son site ou contacter l’un de ses clients. Vous pourrez aussi attendre le premier rendez-vous, car ce sera l’occasion de découvrir ses tarifs. Généralement, ces honoraires peuvent aller de 500 euros pour un service simple de type rédaction de clause bénéficiaire ou une expertise particulière à 20 000 euros pour un dossier plus complexe. Dans la plupart des cas, le diagnostic se fait, comme auprès des conseillers bancaires, gratuitement.

Pour les consultant en gestion de patrimoine vendant des produits, les honoraires ne constituent cependant pas la seule source de rémunération d’un conseiller de gestion de patrimoine. Ce dernier tient en effet une partie des revenus liés à sa fonction des rétro-commissions. Celles-ci sont ainsi, par exemple, de 0,25 à 0,40 % sur une assurance-vie fonds en euros.

Faites beaucoup attention aux consultants qui affichent des prix trop alléchants, car derrière leur générosité affichée peuvent se cacher de mauvaises surprises de type frais cachés ou même manque de compétences dans l’exercice de leur métier. Cela dit, les prix trop élevés ne constituent pas également une garantie d’expertise dans le domaine. Ils peuvent résulter seulement d’un désir de faire le maximum de bénéfice possible sur les dos des investisseurs particuliers. Heureusement qu’en cas d’abus, vous pourrez toujours saisir son syndicat professionnel et recourir à un médiateur de l’AMF pour obtenir réparation.

E. Un professionnel avec de la conviction et des réponses différenciantes :

Défendre ses compétences et son savoir-faire, la personnalité du consultant patrimonial est capitale.

Il est important qu’il ne suive pas toujours le consensus.

Les solutions qu’il peut aborder devront aussi savoir surtout du cadre classique : assurance vie, placement de défiscalisation… mais ne pas hésiter à regarder l’immobilier à l’étranger ou encore des actifs tangibles autres.

Conclusion : votre conseil patrimonial sera indépendant

Pour valoriser et protéger votre patrimoine, rien ne veut le recours à un conseiller en gestion de patrimoine. Il faut tout de même éviter celui qui dépend du réseau d’une banque ou d’assurance, qui lui, a l’obligation de penser surtout aux intérêts de celui-ci. Il vous est ainsi recommandé, après avoir défini vos objectifs, de faire appel à un expert indépendant, qui vous aidera à voir plus clair dans votre situation financière et à assurer la réalisation de ces objectifs.

Vous ciblerez en priorité un consultant patrimonial indépendant ne vendant pas de produits pour garantir un avis totalement impartial avec un modèle économique basé principalement sur les honoraires de conseil.

Sous 20000 euros d’épargne disponible à placer (hors épargne de précaution), ce professionnel ne sera pas fait pour vous.

Ses honoraires seront à minima de 500 euros pour un minimum d’expertise et de service.

Celui-ci se montrera objectif tout au long de votre partenariat et fera en sortes que les solutions qu’il propose soient adaptées à votre profil et à vos attentes.

Comme vous pourrez voir sur cette vidéo sur le conseiller en gestion de patrimoine indépendant, je suis un consultant patrimonial indépendant et peux ainsi vous aider à mieux construire et préserver votre patrimoine.

Pour garder la neutralité et la qualité de mes services dans l’exercice de mes fonctions, je ne vends pas de produits.

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Lors la perte d’un proche, les héritiers bénéficieront des biens du défunt de cujus (hors disposition), créances et dettes, mais devront, parallèlement à cela, se soumettre à des frais de succession qui peuvent être élevés en France s’ils ne sont pas anticipés.

Pour qu’ils puissent ainsi profiter des meilleures conditions possibles, une anticipation de votre part est requise. Elle ne pourra cependant pas leur fournir de meilleurs résultats sans que vous n’ayez pas connaissance des moyens pour réduire les droits et frais de notaire en succession. Vous allez les connaître à travers ce guide.

Erratum : les informations fiscales évoluent, nous vous invitons à interroger un notaire pour avoir les données à jour.

Vous trouverez les dernières stratégies à jour pour 2024 en fin d’article.

Introduction sur les frais de succesion

Quand on fait un petit retour dans l’histoire, il est difficile de croire qu’en ligne directe, les droits et frais de succession étaient seulement de 1% depuis la Révolution jusqu’au début du XXe Siècle en France. Après, le principe de la progressivité de ces droits a été appliqué, ce qui fait qu’à ce jour, on a un taux marginal d’imposition s’élevant à 45%. Il est à la source de nombreuses controverses sachant que la France est le pays européen où la fiscalité et les droits de succession sont le plus lourds à porter. Reconnaissons toutefois que l’État ne sera pas prêt à l’avenir de se défaire d’une telle manne surtout quand on voit le poids croissant de la dette avec la crise du coronavirus.

Par conséquent, il est important de miser sur l’anticipation des droits de succession pour mieux protéger vos successeurs.

Sujets à controverses

C’est la question qui se pose le plus dans la tête des contribuables français qui ont du mal à cacher leur surprise au moment de connaître le montant des droits et frais de notaire pour la succession. Et beaucoup de personnes, même celles travaillant dans la sphère juridique, se demandent si la France n’est pas atteinte d’un syndrome de « la complexité fiscale ».

Ainsi, nos législateurs ont préféré abandonner un concept de la taxation unique des successions en ligne directe, pour mettre en application un bien plus complexe principe de progressivité des droits.

En plus d’être complexe par ailleurs, ce principe met plus de poids sur les épaules des héritiers français, un poids plus important que leurs semblables des pays voisins et même des pays d’autres continents.

Nos voisins européens mieux logés en matière de droits de succession :

Comment ne pas susciter les débats autour de la question sachant qu’en Italie, les taux sont à 5%, en Allemagne, des abattements à 500000 euros sont appliqués et en Belgique, aucune taxation n’est appliquée en matière de donations ? On y reviendra encore en détail sur ce fait dans un paragraphe ultérieur, mais on a eu besoin d’en parlant sachant que le « ras-le-bol fiscal » règne en maître depuis notamment le début des mouvements des gilets jaunes. Ajoutons à cela cette crise sanitaire et financière qui semble être prête à perdurer.

Reconnaissons tout de même que quelle que soit leur couleur politique, nos dirigeants et législateurs successifs ont préféré et préfèrent encore penser aux résultats économiques plutôt qu’au réalisme. Nous, contribuables, n’ont donc d’autres choix, que de trouver des moyens légaux de contourner ces taxes.

On comprend ainsi la volonté de certains retraités à vouloir prendre sa retraite à l’étranger dans les meilleurs pays.

Double imposition bienfaisante pour l’État, mais difficile à supporter pour les contribuables

Au moment de faire chaque bilan annuel concernant les recettes de droits et frais de succession, l’État peut compter sur de belles recettes.

Celles-ci n’ont cessé, en effet, ces dernières années, d’augmenter, allant de 7,7 milliards d’Euros environ en 2011 à 12 milliards en 2016 d’après les chiffres d’Eurostat. Ce qui est compréhensible sachant que si les conjoints et les partenaires pacsés peuvent profiter d’une exonération, les autres héritiers ne peuvent pas s’en soustraire.

Il y a certes, des abattements variant entre 100000 euros pour les enfants ou ascendants et 1 594 euros pour l’abattement général, mais ils ne suffisent généralement pas pour rendre moins pénible le poids fiscal de la succession pour certains héritiers. Il y aura d’ailleurs, à la suite de l’application de ces abattements, un assujettissement du patrimoine obtenu via une donation ou une succession à des droits proportionnels qui varient en fonction des liens de parenté.

Ainsi, si le taux de base appliqué pour une donation ou succession en ligne directe est de 5%, il pourra atteindre les 45% selon la valeur des biens qui font l’objet de transmission. Entre collatéraux, le taux est de 35% pour une succession ou donation valorisée à moins de 24 430 euros et à 45 % au-delà. Dans le cas où la transmission se réalise entre tiers, des droits et frais de notaire en succession de 55 ou 60% sont appliqués.

Si le fait qu’ils soient élevés fait du bien à l’État, les contribuables ne peuvent pas en dire autant. Les contestations autour de ces droits est d’autant plus compréhensibles sachant que le principe de la progressivité instaure une double-imposition.

La raison ? Il y a eu déjà, dans plusieurs taxes qui se sont succédés sur un patrimoine,

assujettissement du patrimoine immobilier à la taxe d’habitation,

à la taxe foncière,

aux droits d’enregistrement et de mutation et à la publicité foncière.

Il se peut même que les biens formant ce patrimoine immobilier aient été déjà assujettis à l’impôt sur les revenus qu’ils génèrent, et même à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le remplaçant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Les biens meubles formant le patrimoine mobilier, de leur côté, ont déjà entraîné le paiement d’une TVA lors de leur achat. Et le pire dans tout cela, quand il y a transmission des biens de génération en génération, il y aura application des mêmes droits et taxes à chaque succession.

Fiscalité plus élevée par rapport au reste de l’Europe

La France est le n°1 en Europe en termes de niveau du taux marginal. C’est d’ailleurs lors du 14 juin que le président Macron face à la crise du Coronavirus a souligné ce constat et l’impossibilité de monter à nouveau la fiscalité.

Ce dernier y est en effet de 45% pour la France.

Pourtant, sur le continent, il y a des pays qui ont opté pour une suppression pure et simple de leurs droits de succession.

C’est le cas notamment de la Suède, de la Norvège, du Portugal et de la République Tchèque.

Mais qu’en est-il des voisins directs sur les droits de succession?

À l’exception de la Belgique, ceux-ci ont déjà fait l’effort nécessaire pour rendre leurs droits de succession plus abordables.

Le taux marginal est ainsi de 30% en Allemagne et il y a application d’un abattement de 400 000 euros en présence d’une donation en ligne directe. En Grande-Bretagne, le taux s’élève à 40%, mais est contrebalancé par un abattement de 325000 livres et des exceptions diverses entraînant sa réduction. En Espagne, les communautés autonomes disposent d’une grande liberté dans la détermination de leurs taux et abattement, mais l’État central en a suggéré 34%.

En Italie, le taux va de 4 à 8% et son impact est même atténué par des exonérations et abattements divers.

Il convient de faire attention sur les taux cités sur ces pays : ils peuvent évoluer au fil des ans et il convient d’interroger un avocat fiscal ou un notaire sur le pays cité.

Rien qu’en voyant ces chiffres, beaucoup de personnes, issues ou non de la sphère politique, estiment qu’il est temps de reformer le système de taxation des successions. Et elles ont raison sachant que ce dernier constitue l’une des importantes sources d’exils fiscaux dans le pays. Vous n’aurez tout de même pas à attendre cette réforme pour agir et protéger vos héritiers des successions qui coûtent chers. Avant de connaître les options qui se présentent à vous cependant, il est important d’avoir un aperçu général des droits et frais de succession dans le pays.

Les droits de succession en France

Les droits et frais de succession sont inhérents à l’héritage en France et dans de nombreux autres pays, mais le nôtre se distingue surtout par sa complexité. En connaître la définition et les principes devront sûrement suffire pour vous en rendre compte. Le droit des succession devra aussi être porté à votre connaissance, car son application doit être analysée et interprétée avec tout optimisation fiscale.

Définition et principe des droits de succession en France

On désigne par le terme « droits de succession et frais de notaires en succession » dans l’Hexagone l’impôt indirect dont le prélèvement se réalise sur la partie du patrimoine d’une personne décédée qui retombe sur un héritier après qu’un abattement ait été déduit. En règle générale, l’héritier en question devra régler cette imposition au moment où il dépose la déclaration de succession, mais rien ne l’empêche, en cas de problème financier, de demander un délai de paiement additionnel, en respectant un certain nombre de conditions bien sûr. Le fisc n’est tout de même pas tenu de donner une réponse positive à une telle demande, même si généralement, elle est accompagnée de garanties.

C’est sur la part nette de dettes dédiées à l’héritier que l’administration fiscale pourra se baser pour déterminer ses droits de succession avant d’y appliquer un abattement qui variera en fonction du lien de parenté avec le défunt. L’abattement sera en principe plus élevé pour un lien plus étroit et plus faible dans le cas contraire. Le nouveau montant, après son application, servira, avec un barème progressif établi par tranche, pour le calcul des frais de succession. Le cas échéant, il y aura intervention de réduction de droits légaux dont jouissent les héritiers qui ont trois enfants ou plus et les invalides de guerre.

Il faut rappeler que depuis 2007, le partenaire Pacs, comme le conjoint survivant, bénéficie d’une exemption totale de versement de frais de succession à l’État. Il en est de même pour certains types de biens particuliers comme les logements neufs et les forêts et pour certains legs. Dans le premier cas cependant, l’exemption est partielle et implique de répondre à un certain nombre de conditions strictes.

Héritage et ordres de succession

Différentes hypothèses se présentent en matière successorale :

Si ce dernier n’avait pas un époux ou une épouse, c’est à ses enfants que doit revenir entièrement sa succession. Si ceux-ci sont également décédés, celle-ci reviendra à leurs descendants. Dans le cas où le conjoint n’avait pas des descendants, le droit de succession sera partagé entre ses parents, qui en jouiront d’un quart chacun, et ses frères et sœurs, qui, eux, hériteront de la moitié restante.

Si un des parents n’est plus de ce monde, la part qui reviendra aux frères et sœurs représentera les trois quarts de la succession.

Il se peut que le défunt n’ait pas de parents, de frères et de sœurs.

Dans ce cas, la moitié de sa succession reviendra à la famille de sa mère et l’autre à celle de son père. Et dans chacune de ces familles, la priorité appartient aux héritiers les plus proches, soit les oncles et tantes. Ce n’est qu’après que viennent les cousins germains et leurs descendants.

Dans le cas où le défunt a laissé un veuf ou une veuve, il y aura partage de la succession entre celui ou celle-ci et ses enfants. Dans le cas où ces enfants sont eux-mêmes décédés, l’autre part de la succession reviendra aux parents du défunt. Si ceux-ci ne sont plus en vie, la totalité de la succession reviendra au conjoint survivant.

À noter que le partenaire Pacs n’apparaît pas dans l’ordre légal des successions. Sa désignation par le défunt comme successeur dans un testament n’est cependant pas interdite.

En parlant de testament,

il s’agit d’un moyen permettant à une personne de garder par écrit ses volontés et la répartition de son patrimoine après son décès et choisir ses légataires. Ce qui annulera l’application de l’ordre légal des successions. À noter toutefois que personne n’a le droit de déshériter ses enfants quand il en a. S’il n’en a pas, mais avait un conjoint, celui-ci ne pourra pas être déshérité également. La totalité du patrimoine peut-être, par contre, transmise à n’importe quel individu de son choix s’il n’avait ni enfants ni époux ou épouse.

Puisque la succession est souvent sujet à litiges, le notaire jouera un rôle central dans l’identification des héritiers et la détermination de leurs droits dans la succession. Dans la réalisation de sa mission, il pourra se faire aider par un généalogiste.

Comment calculer les droits de succession ?

Nous sommes dans la section la plus complexe de cet article.

Cependant, pour vous éviter de vous y perdre, nous avons fait en sorte que les explications soient les plus simples et les plus claires possibles. Voici donc les éléments à connaître pour le calcul des droits et frais de notaire en succession.

La base de calcul et les problématiques qui peuvent être liées

C’est sur la part nette obtenue par chaque héritier que le calcul de la taxation va se baser. Le fisc peut tout de même faire face à deux problématiques majeures liées à ce principe.

En premier lieu, il se pourrait que le partage ait lieu avant que la déclaration de succession ait été déposée. Certes, la plupart du temps, les héritiers se font attribuer généralement des biens ayant une valeur conforme à ses droits, mais la possibilité d’une répartition très inégale des contributions à verser au fisc est bien réelle dans le cas où il y a des biens exonérés d’impôt dans la succession. Dans ce cas cependant, la règle est que ceux qui ont exclusivement ou partiellement des biens exonérés bénéficient d’une exemption totale ou partielle de frais de succession.

En second lieu, dans le cas où le partage se fait à la suite du dépôt de la déclaration et du versement des frais de succession, il sera utile de procéder, après, au « recalcul » des contributions de chacun selon les biens qui lui seront attribués. Si les nouveaux droits sont plus élevés que ceux payés au fisc au moment du dépôt de la déclaration, le versement d’un supplément sera inévitable. Dans le cas contraire, les héritiers se feront restituer le trop-perçu.

La méthodologie de calcul

Le barème pour le calcul des droits et frais de notaires en succession est le même que celui de la donation. Son application sur la valeur des biens transmis se fera après qu’un abattement qui est fonction du lien de parenté avec le défunt soit déduit. Vous pourrez réaliser un calcul rapide de ces contributions en n’oubliant pas de considérer la colonne « montant à retrancher » des tableaux en image ci-dessous.

De ce fait, dans le cas où la valeur des biens que votre fils recevra après votre décès est de 300000 euros, la valeur nette taxable après déduction de l’abattement de 100000 euros sera de 200000 euros.

Il faudra, après, appliquer le taux de 20% prévu pour tout montant taxable après abattement allant de 15 932 à 552324 euros.

Les abattements

En fonction du lien de parenté avec le défunt, un héritier peut profiter d’un abattement de 1594 à 100000 euros. Il est déductible de la part nette dont il jouit. Car il s’agit d’un avantage individuel, dans le cas où son montant est plus élevé que celui de la part nette de l’intéressé, on ne peut pas transmettre le solde autres héritiers.

Depuis une reforme légale de 2012, le montant des abattements est de :

• 100000 euros pour chacun des enfants et parents
• 100000 euros pour l’ensemble des petits enfants
• 15932 euros pour chacun des frères et sœurs
• 7967 euros pour chacun des neveux et nièces ou 15 932 s’ils représentent leurs parents décédés
• 1594 euros pour les autres

Les héritiers en situation de lourd handicap peuvent, de leur côté, profiter d’un abattement particulier de 159325 euros pouvant se cumuler à l’abattement individuel qui leur est accordé en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. À noter qu’il n’existe plus, depuis 2012, une revalorisation des abattements de droits et frais de succession au 1^er janvier de chaque année.

Barème de taxation

En fonction que la valeur de la part de succession s’élève, plus sa taxation sera plus importante. Cela est dû à l’application du principe de la progressivité des droits de succession, un principe qui n’est pas sans rappeler celui de l’impôt sur le revenu. La valeur du montant net taxable d’une part de succession détermine ainsi le niveau des droits de succession qui s’y attache. Il faut y ajouter un second facteur qui est la nature de liens de parenté avec la personne décédée. Ainsi, quand ce lien est plus étroit, le pourcentage fera l’objet d’une révision à la baisse. D’une manière plus concrète, en présence d’une succession en ligne directe, le taux à appliquer varie entre 5 et 45% en fonction du montant taxable :

• 5% jusqu’à 8072 euros
• 20% de 15932 à 552324 euros.
• 45% au-delà de 1805677 euros

L’administration fiscale applique par contre un taux de 35 % de droits à régler jusqu’à 24430 euros et 45% au-delà dans le cas où il y a partage de la succession entre frères et sœurs.

Pour une succession qui concerne les membres de famille au quatrième degré du défunt ou même des individus qui n’ont pas un lien de parenté avec lui, il faudra même s’attendre à ce qu’un taux de 60% soit appliqué, et ce sur chaque euro de la part obtenue.

Quid des exonérations

Il existe des exonérations qui peuvent être attachées aux individus et d’autres à la catégorie des biens obtenus. Le conjoint survivant ou le partenaire pacsé jouit d’une totale exemption de leur part de succession. Il en est de même pour le frère ou la sœur de la personne décédée qui remplit, au moment du décès les conditions suivantes :

• Ne pas être marié (divorcé, veuf ou célibataire)
• Être âgé de plus de 50 ans ou souffrant d’un handicap à la source d’une incapacité à travailler
• Avoir résidé chez le défunt pendant les 5 dernières années de sa vie

Les abattements peuvent être aspirés par les donations

Le calcul des droits et frais de notaire en succession nécessite également la prise en considération des donations perçues. On parle donc, dans ce cas, de rappel fiscal. En principe, dans le cas où la donation a été accordée il y a plus 15 ans, il y aura reconstitution de son abattement. Les droits de succession seront ainsi définis sans tenir compte de l’existence de cette donation. Par contre, si la donation a été réalisée il y a moins de 15 ans, il y aura soustraction par le montant de l’abattement concernant cette donation de celui relatif à la succession. Concrètement donc, quand il y a 12 ans, la fille du défunt a obtenu de sa part une donation de 90 000 euros, il ne restera plus, pour la succession, qu’un abattement de 10 000 euros, 90% de l’abattement ayant été épuisé par la donation.

Qu’en est-il de la transmission d’entreprise ?

La loi se montre plus clémente en matière de transmission d’entreprise. Cette opération implique en effet une exonération de droits et frais de succession de 75%.

Il y a cependant des conditions particulières auxquelles doivent se soumettre les héritiers en fonction de la forme de l’entreprise :

• Engagement de ne pas faire une cession de leurs parts avant 4 ans pour les héritiers d’une société et obligation pour l’un d’eux d’occuper la première poste de direction pour au moins 3 ans.
• Engagement par un des héritiers de continuer l’exploitation pour au moins 3 ans pour une entreprise individuelle.

La loi oblige également les héritiers à garder tous les biens de l’entreprise pour pas moins de quatre ans.

La soustraction à cette obligation aura pour conséquence l’annulation pure et simple de l’exonération de 75% à laquelle s’ajoutent des intérêts de 0,2% par mois de retard et une amende sur réduction de droits perçus variant entre 5 et 20%.

Stratégies pour baisser les droits de succession

Comme une bonne partie des Français, vous vous posez sûrement des questions sur les solutions vous permettant d’effectuer la transmission de votre patrimoine à vos héritiers sans que cela ne puisse générer de charges fiscales assez lourdes pour eux. Nous vous en avons ainsi rassemblé les meilleures réponses pour vous : donation tous les 15 ans, assurance-vie, démembrement de la propriété et SCI.

Donation tous les 15 ans

Avant de recourir à cette solution pour réduire efficacement les frais de succession, il est important de rappeler les règles la concernant. Les barèmes de taxation ne seront pas appliqués sans qu’il y ait déduction des abattements dont la valeur dépend du lien de parenté avec le ou les bénéficiaire(s) :

• 100 000 euros pour vos enfants.
• 32865 euros pour vos petits-enfants
• 5310 pour vos arrière-petits-enfants
• 15932 euros entre pour vos frères et sœurs
• 7967 euros pour vos neveux et nièces

Pour les autres, qu’ils aient ou non de liens de parenté avec vous, par contre, il ne faut s’attendre à aucun abattement, exception faite à ceux en situation d’handicap pour lesquels l’abattement sera de 158325 euros. Ce dernier peut par ailleurs se cumuler avec celui attaché avec le lien de parenté avec vous, s’il y en a bien sûr.

Ces abattements entrent en jeu par quinzaine d’années et si vous en profitez pour faire une donation à vos enfants, l’administration fiscale ne pourra pas vous poursuivre pour abus de droit. Ainsi, à chaque fois qu’une période de 15 ans s’écoule, vous pourrez réaliser une nouvelle donation qui vous permettra de profiter, à nouveau, d’un abattement. Par contre, si vous n’attendez pas l’échéance, le fisc vous imposera directement le barème de taxation aux montants concernés.

Les personnes qui profitent le plus de cette règle sont celles qui ont un patrimoine assez fourni pour lesquelles l’abandon d’une partie de leur vivant n’aura réellement pas d’impact sur leur qualité de vie.

Il leur est notamment recommandé d’attendre une constitution solide de leur patrimoine pour faire leur première donation, soit entre 55 et 60 ans en général.

Vous pouvez envisager de commencer à faire vos premières donations passé 50 ans.

Dans ce cas, avant de léguer une partie de leur patrimoine, elles savent déjà quoi préserver pour leurs héritiers réservataires, une part qui ne devra être aucunement compromise. Cette précaution prise, elles pourront procéder à la transmission des grosses sommes sans se soucier de la question fiscale.

Il est ainsi possible pour un couple de sexagénaires de transmettre 800000 euros de patrimoine net à leurs 2 enfants sans aucune contrainte fiscale en étant astucieux. Dans un premier temps, le père donnera à chaque enfant 100000 euros, suivi de la mère qui fera le même, ce qui fait 400000 euros.

A nouveau 15 ans après et la somme de 800000 euros sera atteinte. Rien ne leur empêche d’utiliser le même manœuvre pour leurs petits enfants qui, eux, profitent d’un abattement de 254920 euros à chaque période 15 ans, ce qui fera une total de 1054920 euros de dons exempts de contributions fiscales pour deux générations entières.

En sus des abattements précités, on peut même profiter d’une exemption de taxes tous les 15 ans pour les dons familiaux en espèces de 31865 euros ayant comme bénéficiaires des descendants ou, à défaut, des neveux et nièces.

Assurance vie et exonération des frais de succession

L’assurance vie est plus qu’un moyen de se constituer et fructifier un capital en prévision de la retraite. C’est aussi un moyen d’éviter à vos héritiers le paiement d’importants frais de notaire en succession. Aux yeux de la loi en effet, les sommes léguées via cette forme de couverture sont pris en compte comme « hors succession ». Leur transmission se fait ainsi sans considération des règles du partage et, bien évidemment, du fameux principe de progressivité des droits de succession.

Pour en profiter, il vous suffit de souscrire une assurance-vie et d’y indiquer le ou les noms des bénéficiaires du capital constitué. À vous donc de privilégier une ou des personnes particulières à la place d’autres, sans tout de même aller jusqu’à déshériter un descendant direct. Reconnaissons tout de même que la plupart des souscriptions se fassent dans le but de mettre ses enfants à l’abri de lourds droits de succession.

Les investisseurs particuliers feront mieux de faire le plein d’assurance-vie avant leur 70^e anniversaire pour une entière jouissance de l’abattement sur la taxation de la succession.

Celui-ci est de 152500 euros pour chaque bénéficiaire. Ce plafond dépassé, il y aura application d’un taux d’imposition de 20%. Usez ainsi de cette solution pour réaliser une transmission de 305000 euros à vos deux enfants, de 457500 euros à vos 3 enfants, ainsi de suite sans qu’aucune taxation ne soit appliquée, et ce en plus d’abattements prévus légalement pour les successions en ligne directe.

Dans le cas où il y a donc épuisement des abattements d’assurance-vie pour vos enfants, rien ne vous empêchera d’inscrire les noms de vos petits-enfants dans la clause-bénéficiaire. Car les abattements sont illimités pour ce type de placement, si ladite clause contient 100 différents noms, aucun droit de succession ne sera demandé jusqu’à 152500 euros.

Si votre assurance-vie contient déjà une somme vous permettant de jouir pleinement de l’abattement de 152500 euros par bénéficiaire, ce placement ne représente plus aucun avantage successoral jusqu’à ce que vous atteigniez votre 70^e anniversaire. Mais après, vous pourrez profiter d’un abattement de 30500 euros par assuré tous contrats confondus. Par ailleurs, seules les primes versées sont assujetties aux frais de succession.

Les gains, de leur côté, en sont totalement exempts. Des privilèges que l’on ne peut obtenir avec les autres placements, dont le PEA et livret A.

Démembrement de la propriété

Comme on l’a évoqué précédemment, donner de votre vivant une partie de votre capital à un membre de votre famille constitue une solution d’anticipation de votre succession. Si la valeur de celle-ci n’excède pas un plafond donné constituant ce que l’on appelle abattement, il n’y aura pas application de droits de succession. Pour vous éviter un aller-retour entre les sections de cet article, voici un rappel de ces abattements selon les bénéficiaires de la donation : 100000 euros pour un enfant, 31865 euros pour un petit-enfant, 5310 euros pour un arrière petit enfant, 15 932 euros pour un frère ou une sœur et 7967 euros pour un neveu ou une nièce. Et car il est possible de renouveler ces abattements tous les quinze ans, on peut commencer à léguer une partie de son bien à ce moment et envisager d’en léguer une autre partie dans une quinzaine d’années.

Reconnaissons tout de même que cette technique a ses limites. Tout d’abord, il y a le risque de ne pas parvenir à l’échéance de la quinzaine d’années sur laquelle ont mise pour pouvoir refaire une donation. Il y a, ensuite, le fait de se dépouiller progressivement. En léguant une partie de son patrimoine en effet, une personne contribue à sa réduction, et cela diminue sa marge de manœuvre pour préparer sa retraite ou pour faire face aux imprévus. Est-elle pourtant obligé de choisir de faire ou non la donation de ses biens pour protéger ses descendants et se protéger elle-même et son conjoint en rien transmettant de son vivant ? La réponse est non et l’explication s’appelle démembrement du droit de propriété.

Le droit de propriété est composé de 3 éléments :

• L’usus ou le droit d’utiliser le bien
• Le fructus ou le droit d’en percevoir les fruits
• L’abusus ou le droit d’en disposer

Le démembrement consiste à préserver les deux premiers éléments de la propriété d’un bien et d’en donner le troisième à un héritier. Ce n’est qu’après votre décès que ce dernier pourra récupérer les deux autres composants du droit de propriété sur ledit bien.

D’une manière plus concrète, un parent peut transmettre dès son vivant la nue-propriété d’un bien à un enfant pour anticiper sa succession et jouir des abattements liés à une donation. Il n’est cependant pas totalement dépouillé du fait de la préservation de l’usufruit.

S’il a ainsi fait un investissement dans un bien immobilier en France ou dans un pays étranger comme la Bulgarie, il pourra encore en percevoir les loyers et même y habiter.

En jouant sur les donations de 100000 euros par enfant et par parent tous les 15 ans et en transmettant par cette donation la nue propriété de vos biens, vous réduirez la base taxable et donc les droits de succession pour vos héritiers à la fin. En parallèle, vus gardez  tout au long de votre vie l’usufruit de vos biens.

L’idée est de permettre à vos héritiers de ne pas payer de frais de succession trop élevés.

La même stratégie mais au travers d’un contrat d’assurance vie de capitalisation :

vous pourrez exploiter cette solution de démembrement en transmettant à chacun de vos enfants la nue-propriété d’un contrat de capitalisation. C’est une enveloppe qui n’est pas sans rappeler l’assurance-vie, mais qui s’y différencie par l’inexistence de dénouement quand l’assuré vient à décéder. Elle vous permettra de jouir des avantages suivants :

• Vous ne vous dépouillez pas de vos biens, car vous percevrez toujours, en tant qu’usufruitier, des intérêts de votre capital. Vous pourrez même procéder au retrait de la totalité ou d’une partie de ce dernier. Mieux encore, vous êtes le seul qui pèse pour toute prise de décision relative à la gestion de votre contrat.
• Quelles valeurs d’usufruit et de nue propriété? Les droits de succession concernent seulement la nue-propriété dont le poids sur l’ensemble du capital sera fonction de l’âge de l’usufruitier. Si ce dernier est âgé de 91 à 100 ans, la nue-propriété représentera 90% de la valeur de bien. Il sera, par contre, respectivement de 80, 70 et 60% de 81 à 90 ans, de 71 à 80 ans et de 61 à 70 ans.
• Vos enfants n’auront pas à payer de droit de succession au moment de récupérer le contrat après votre décès. Et dans le cas où vous avez effectué un retrait en partie ou en totalité des sommes représentées par le contrat, en tant que nu-propriétaires, ils profiteront d’une possibilité de recouvrir leur créance sur le reste de la succession.
• Sans vous démunir, vous pourrez exploiter pleinement les abattements sur les donations.
• Aucun problème lié à l’indivision n’est à craindre, chacun de vos enfants recouvrant la somme d’argent représentée par son contrat.

Le rôle de la SCI

La SCI a aussi un rôle à jouer pour vous éviter de laisser à vos héritiers une succession nécessitant des frais trop élevés. En effet, la transmission d’un bien dont la gestion se fait à travers elle se réalise avec une décote de 15%. Vos héritiers n’ont ainsi à régler de taxes et de frais de notaires en succession sur les 85% restants. Cette faveur accordée par l’administration fiscale est due à la complexité plus ou moins souvent rencontrée dans le cadre des ventes des parts sociales.

La société civile est également un moyen pour une personne de protéger son concubin au cas où elle vient à décéder. En en créant lors d’une acquisition d’un logement entre concubins, le démembrement croisé des parts permet au survivant de pouvoir y rester tout en étant exempté d’une imposition à hauteur de 60%.

Dernière point sur la SCI : vous pouvez jouer sur l’endettement en transmettant des parts de SCI au départ sans réelle valeur car un crédit court sur des biens immobiliers.

Comme vous pouvez le constater, rien n’est simple en matière de droits de succession, connaître les stratégies est une chose mais les mettre en place en est une autre.

Je vous invite à faire appel à une notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour bien définir votre stratégie et rédiger les bons statuts pour la SCI.

Stratégies pour investir à l’étranger et réduire les droits de succession pour un résident fiscal français en 2024 :

Utilisation des conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales signées par la France avec d’autres pays peuvent aider à éviter la double imposition et à réduire les droits de succession. Il est essentiel de bien comprendre les avantages spécifiques offerts par ces conventions pour optimiser la transmission du patrimoine.

Création de sociétés holding

En créant une société holding dans un pays à fiscalité avantageuse, un résident français peut détenir des investissements à l’étranger. Les parts de cette société peuvent ensuite être transmises aux héritiers avec une imposition potentiellement réduite.

Trusts et fondations

• Trusts : Bien que non directement reconnus par le droit français, les trusts peuvent être utilisés dans des juridictions les permettant pour gérer et transférer des actifs de manière confidentielle et avec une imposition réduite.
• Fondations : Certaines juridictions proposent des fondations privées pour gérer des actifs et les transmettre aux héritiers de manière fiscalement avantageuse.

Assurance-vie internationale

Les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger peuvent offrir des avantages fiscaux significatifs, notamment en matière de succession. Les capitaux transmis via ces contrats peuvent être exonérés de droits de succession sous certaines conditions.

Donation de son vivant

Faire des donations de son vivant permet de bénéficier d’abattements fiscaux et de réduire la base imposable de la succession. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans, permettant une transmission progressive du patrimoine.

Investissements immobiliers

Investir dans l’immobilier dans des pays à fiscalité attractive peut offrir des avantages, surtout si ces pays ont signé des conventions fiscales avec la France. Les revenus et plus-values peuvent être soumis à des taux d’imposition plus faibles.

Planification successorale avec des experts locaux

Collaborer avec des experts fiscaux locaux dans les pays d’investissement peut fournir des conseils précis et adaptés pour optimiser les aspects fiscaux et successoraux.

Utilisation de produits financiers internationaux

Investir dans des produits financiers spécifiques à certaines juridictions peut offrir des avantages fiscaux pour la transmission de patrimoine.

Sources :

• Service-public.fr – Successions : international : Fournit des informations sur les aspects fiscaux et successoraux pour les résidents français ayant des actifs à l’étranger.
• Impots.gouv.fr – Conventions fiscales internationales : Détails sur les conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.
• Notaires.fr – Transmettre son patrimoine : Conseils sur la transmission de patrimoine et les stratégies de réduction des droits de succession.

Conclusion être aidé par un CGP  pour baisser le coût d’une succession

Je dis toujours qu’en matière de gestion de patrimoine, on doit anticiper et avoir des stratégies.

Le problème des droits de succession peut s’anticiper.

Mais, car il y a un mais, il faut accepter d’en parler avec des professionnels et échanger avec sa famille. Il ne doit pas y avoir de sujets tabous car plus rapidement vous anticiperez les problèmes de frais de succession, plus vite vous pourrez les réduire.

Parmi les stratégies pour réduire ces droits et frais de succession, citons :

• L’assurance vie et également son démembrement par exemple sur contrat de capitalisation,
• les donations tous les 15 ans,
• le démembrement de propriété ou encore,
• la SCI notamment avec la transmission de parts peu valorisées car avec du crédit sur des biens immobiliers (On peut vous prendre sur de l’actif net mais sur de la dette?).

L’idée est d’anticiper sans forcément vous dépouiller de vos biens.

Sachant donc que vos héritiers ont une marge de manœuvre réduite, profitez de toutes les possibilités qui s’offrent à vous dès votre vivant pour mieux les protéger des poids fiscaux liés à vitre succession après votre décès.

Il faut par ailleurs rappeler qu’en anticipant votre succession et les droits qui s’y attachent, vous vous assurerez de la préservation de l’harmonie et de la santé financière de votre famille une fois que vous n’être plus de ce monde.

À vous donc d’adopter les stratégies qui vous semblent les plus adaptées parmi celles qui viennent d’être présentées. Rien ne vous empêche, par ailleurs, de recourir à un gestionnaire de patrimoine indépendant CGP pour vous assurer de faire le bon choix.

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