Le projet gouvernemental « Transmissions 2027 », présenté à la mi-septembre par le Premier ministre Sébastien Lecornu, promet des avantages fiscaux inédits pour les donations réalisées en 2027. Mais ces annonces, encore à l’état de projet de loi, soulèvent une question cruciale pour les familles : faut-il attendre pour donner, ou au contraire agir dès 2026 afin de sécuriser des dispositifs existants et un cadre juridique déjà connu ?
Anticipez dès maintenant : une « vente flash fiscale » est promise pour 2027, tandis que certains abattements exceptionnels disparaîtront fin 2026. Ce calendrier fait de la transmission patrimoniale un enjeu stratégique.
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Un plan exceptionnel pour accélérer les transmissions au profit des 25–40 ans
Le dispositif « Transmissions 2027 » s’inscrit dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Son objectif affiché est d’accélérer la circulation de l’épargne des seniors vers les actifs âgés de 25 à 40 ans, afin de soutenir la consommation, le logement et l’entrepreneuriat.
Le plan repose sur deux leviers fiscaux principaux, complétés par un bonus de solidarité. Il ne concernerait que les donations consenties en 2027, ce caractère temporaire étant clairement revendiqué par l’exécutif.
Les mesures doivent être intégrées au PLF 2027 avant sa présentation en Conseil des ministres, puis débattues par le Parlement jusqu’à la fin de l’année 2026. Leur entrée en vigueur reste donc conditionnée au vote de la loi de finances pour 2027.
Relèvement annoncé de l’exonération sur les dons familiaux d’argent
Premier volet du projet : l’augmentation de l’exonération applicable aux dons de sommes d’argent aux membres de la famille, encadrée par l’article 790 G du Code général des impôts, souvent désigné sous l’appellation de « don Sarkozy ».
Actuellement, un donateur peut transmettre à un descendant majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) une somme d’argent exonérée de droits de mutation à hauteur de 31 865 euros. Le gouvernement envisage de relever ce plafond à 50 000 euros en 2027.
Une personne ayant déjà utilisé la totalité du plafond actuel pourrait, en 2027, compléter son effort de transmission par un don supplémentaire de 18 135 euros totalement exonéré. La mesure resterait toutefois soumise à une condition d’âge : le donateur devrait avoir moins de 80 ans au jour de la donation. Les bénéficiaires devraient être majeurs ou émancipés et appartenir à la ligne descendante, ou, à défaut de descendants, être neveux ou nièces.
En attendant une éventuelle adoption, le régime de droit commun demeure : plafond de 31 865 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent et abattement de 100 000 euros par parent et par enfant sur les donations en ligne directe, renouvelable tous les 15 ans.
Un taux forfaitaire temporaire de 6 % sur certaines donations en pleine propriété
Deuxième pilier du plan « Transmissions 2027 » : l’instauration, à titre exceptionnel, d’un taux unique de 6 % sur une fraction des donations familiales réalisées en pleine propriété.
Aujourd’hui, après application des abattements (notamment les 100 000 euros par parent et par enfant en ligne directe), la part taxable d’une donation est soumise au barème progressif des droits de mutation. Dans le cas d’une donation de 100 000 euros taxable entre parent et enfant, la facture fiscale atteint 18 200 euros.
Le projet gouvernemental prévoit, en 2027, un taux forfaitaire de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, réduisant les droits de 18 200 à 6 000 euros pour une tranche taxable de ce montant, et étendant ce mécanisme aux transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.
Ce taux réduit ne s’appliquerait toutefois qu’aux donations en pleine propriété. Les schémas classiques d’optimisation reposant sur le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété tout en conservant l’usufruit) n’entreraient pas dans le champ de cette mesure.
Un bonus de solidarité pour abaisser le taux à 5 %
Le gouvernement envisage également un dispositif incitatif à dimension caritative. Le taux forfaitaire de 6 % pourrait être ramené à 5 % à condition qu’une partie de la somme transmise soit, au même moment, dirigée vers une association œuvrant en faveur des plus démunis.
Ce dispositif vise à orienter une partie des avantages fiscaux vers le financement d’actions caritatives, tout en offrant au donateur une réduction supplémentaire de la charge fiscale sur la donation familiale.
Un projet encore incertain, loin d’être définitivement adopté
Malgré la communication de Matignon autour d’une « vente flash fiscale » en 2027, les professionnels du patrimoine insistent sur le caractère encore provisoire du dispositif. Le plan « Transmissions 2027 » demeure à ce stade un document de travail, adossé au futur PLF 2027.
Le texte doit être soumis au Conseil des ministres, puis examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat, dans un contexte politique marqué par l’absence de majorité absolue. Les dispositions pourront être amendées, restreintes ou purement abandonnées au cours des débats parlementaires. L’adoption définitive de la loi de finances, attendue pour la fin décembre 2026, conditionne l’entrée en vigueur des mesures au 1er janvier 2027.
Contexte politique et calendrier législatif
En reportant une donation dans l’espoir de bénéficier de ce nouveau cadre, les familles prennent donc un pari sur une loi qui n’existe pas encore en tant que norme applicable.
Un risque majeur : perdre définitivement l’avantage du « Don Logement »
Le principal enjeu du calendrier ne se limite pas aux mesures projetées pour 2027. Il tient aussi à l’extinction programmée d’un dispositif déjà en vigueur : le mécanisme exceptionnel dit de « Don Logement », créé par la loi de finances pour 2025.
Ce dispositif permet, sous conditions, de transmettre jusqu’à 100 000 euros totalement exonérés de droits, cumulables jusqu’à 300 000 euros par bénéficiaire. Les sommes doivent impérativement être affectées à un projet immobilier.
Donner jusqu’à 100 000 euros totalement exonérés de droits, cumulables jusqu’à 300 000 euros par bénéficiaire.
Les sommes doivent impérativement être affectées à un projet immobilier.
Construction ou acquisition de la résidence principale : logement neuf, vente en l’état futur d’achèvement, ou ancien selon certaines modalités.
Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2026. Reporter une donation immobilière à 2027 pour profiter d’un éventuel taux à 6 % reviendrait, dans bien des cas, à renoncer à une exonération intégrale de 100 000 euros destinée au logement du bénéficiaire. De plus, le « Don Logement » ne comporte pas de condition d’âge pour le donateur, contrairement au relèvement ciblé du plafond des dons de sommes d’argent envisagé pour 2027.
Pour les projets liés à l’accession à la propriété ou à la rénovation énergétique, les conseillers en gestion de patrimoine préconisent ainsi de privilégier une réalisation avant la fin 2026 lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies.
L’âge du donateur : un critère déterminant pour arbitrer entre 2026 et 2027
Le seuil d’âge de 80 ans attaché au régime des dons familiaux de sommes d’argent joue un rôle central dans l’analyse. Pour les grands-parents proches de ce seuil, ou susceptibles de le dépasser d’ici 2027, attendre l’éventuel relèvement de l’exonération à 50 000 euros peut s’avérer contre-productif.
Un donateur ayant franchi la barre des 80 ans ne pourra plus bénéficier de l’exonération de l’article 790 G, même si le plafond est relevé. À l’inverse, il peut aujourd’hui encore utiliser le plafond de 31 865 euros tant qu’il est en dessous de ce seuil.
La question du report de la donation à 2027 se pose donc différemment selon l’âge du donateur. Les profils avancés en âge ont souvent davantage intérêt à sécuriser sans délai les abattements existants plutôt qu’à spéculer sur de nouvelles exonérations conditionnées à une tranche d’âge qu’ils n’atteindront peut-être plus au moment de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Démembrement de propriété : peu d’intérêt à attendre la réforme
Une autre limite importante du plan « Transmissions 2027 » tient à son champ d’application restreint aux donations en pleine propriété. Or, de nombreuses stratégies patrimoniales reposent sur des donations en nue-propriété, le donateur conservant l’usufruit des biens (notamment des biens immobiliers ou des portefeuilles de titres).
Pour ces montages, le taux forfaitaire de 6 % proposé pour 2027 ne s’appliquerait pas. Les donations de nue-propriété continueraient d’être taxées selon le barème habituel, après évaluation de la valeur de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Dans ce contexte, les spécialistes estiment que les familles ayant opté pour des transmissions démembrées n’ont pas d’intérêt particulier à différer leurs opérations à 2027 dans l’attente de ce nouveau taux, qui ne les concernerait pas.
Le délai de rappel fiscal : un compteur qui part plus tard si l’on attend
Au-delà des montants d’abattement ou des taux, le facteur temps joue un rôle structurant dans la fiscalité des donations. En France, les abattements se reconstituent tous les 15 ans : une fois un abattement utilisé en totalité, il faut attendre 15 ans pour en bénéficier à nouveau pleinement entre les mêmes personnes.
Décaler une donation de 2026 à 2027 repousse d’un an le point de départ du délai de rappel fiscal. En anticipant, les donateurs enclenchent plus tôt le compteur de 15 ans, ce qui leur permettra de réaliser de nouvelles donations exonérées plus tôt à l’avenir.
Les professionnels du patrimoine insistent sur ce mécanisme, parfois méconnu des particuliers, lorsqu’ils alertent sur le coût caché d’un report à 2027 : au-delà de la comparaison immédiate entre 6 % et le barème actuel, c’est la capacité à étaler les transmissions sur plusieurs cycles de 15 ans qui est en jeu.
Déclaration en ligne obligatoire des dons manuels : un enjeu de sécurité juridique
Depuis le 1er janvier 2026, une autre évolution structure l’environnement des donations : l’obligation de déclarer en ligne, sur le site impots.gouv.fr, les dons manuels entre particuliers (sommes d’argent, bijoux, œuvres d’art, titres, etc.). La déclaration papier sur formulaire 2735 n’est plus tolérée que pour les personnes dépourvues d’accès à Internet ou dans l’incapacité de l’utiliser.
L’outil numérique permet à l’administration de calculer automatiquement les droits éventuellement dus, en intégrant l’historique des donations enregistrées, et d’en assurer le paiement immédiat et sécurisé. Surtout, il confère une date certaine au don, ce qui déclenche le délai de 15 ans pour le rappel fiscal.
À l’inverse, un don manuel non déclaré est susceptible d’être réintégré à la succession au décès du donateur, sans que le délai de 15 ans ait commencé à courir. Les héritiers peuvent alors perdre le bénéfice des abattements, s’exposer à des redressements et à des tensions lors du partage, les dons antérieurs étant traités comme s’ils n’avaient jamais existé fiscalement.
Dans le débat sur l’opportunité d’attendre 2027, les conseillers insistent donc non seulement sur le « quand donner », mais aussi sur le « comment déclarer », afin de sécuriser le cadre fiscal applicable et de figer la date déclenchant le délai de rappel.
Entre promesse de 2027 et certitudes de 2026, des arbitrages au cas par cas
Au croisement de ces paramètres – projet « Transmissions 2027 », extinction du « Don Logement », âge du donateur, nature du bien transmis, rappel fiscal de 15 ans et obligation de déclaration en ligne –, les situations familiales appellent des arbitrages individualisés.
Pour les donations finançant un achat immobilier ou des travaux de rénovation énergétique, la fenêtre du « Don Logement » jusqu’à fin 2026 est décisive. Les donateurs proches de 80 ans sont souvent incités à sécuriser immédiatement l’exonération existante des dons de sommes d’argent. En revanche, pour les transmissions en nue-propriété, attendre 2027 n’offre guère d’avantage spécifique.
En revanche, pour des donations de liquidités en pleine propriété, réalisées par des donateurs encore éloignés du seuil des 80 ans, l’entrée en vigueur effective d’un plafond à 50 000 euros et d’un taux à 6 % – voire 5 % avec le bonus de solidarité – pourrait, si la loi est votée en l’état, rendre 2027 fiscalement attractif.
Dans ce contexte, notaires et conseillers en gestion de patrimoine recommandent de suivre de près le calendrier parlementaire de la loi de finances pour 2027, tout en rappelant qu’en matière de transmission, l’anticipation et la sécurité juridique priment souvent sur l’attente spéculative d’une réforme encore incertaine.
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