Le gouvernement entend faire de la transmission de patrimoine un levier central du prochain budget. Avec le dispositif baptisé « Transmissions 2027 », l’exécutif souhaite déclencher, dès l’an prochain, un vaste mouvement de donations au sein des familles, grâce à une série de mesures fiscales extraordinaires et temporaires intégrées au projet de loi de finances pour 2027.
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Un plan pour accélérer la circulation de l’épargne au sein des familles
Annoncé le 12 septembre 2026 par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le plan repose sur un constat : la France dispose d’un niveau d’épargne privée élevé, mais les biens sont transmis très tard, le plus souvent lors des successions, à un moment où les héritiers ont déjà stabilisé leur situation professionnelle et patrimoniale.
L’objectif est de favoriser les transferts de capitaux des détenteurs vers les plus jeunes générations, au moment où les besoins sont les plus importants pour acheter un logement, financer des travaux, créer une entreprise ou s’installer dans la vie active. Le gouvernement prévoit une fenêtre fiscale limitée à l’année 2027, assimilée à une sorte de vente flash en matière d’avantages fiscaux.
Ces mesures, encore à l’état de propositions, doivent être intégrées au projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de septembre 2026, puis déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 6 octobre. Elles ne pourront entrer en vigueur qu’après adoption définitive du budget par le Parlement.
Relèvement du plafond d’exonération pour les dons de sommes d’argent
Premier pilier de « Transmissions 2027 » : l’augmentation, pour une durée limitée, du plafond d’exonération applicable aux dons de sommes d’argent réalisés au sein de la famille.
Le gouvernement propose de porter ce plafond à 50 000 euros, contre 31 865 euros actuellement pour les dons familiaux de liquidités prévus par l’article 790 G du Code général des impôts. Cette exonération s’ajouterait aux abattements existants, notamment celui de 100 000 euros par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans en ligne directe.
Le bénéfice de ce nouveau plafond majoré serait encadré par plusieurs conditions : le donateur devrait être âgé de moins de 80 ans ; le don devrait être consenti au profit d’un descendant majeur ou émancipé – enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ; en l’absence de descendance, une ouverture vers les neveux et nièces est également prévue.
L’enjeu est de rendre plus attractifs les transferts de liquidités vers les jeunes adultes à un moment clé de leur parcours, en allégeant significativement la fiscalité qui pèse sur ces dons.
Création d’un taux forfaitaire temporaire de 6 % sur les donations
Deuxième levier : la mise en place, pour 2027, d’un taux d’imposition forfaitaire de 6 % sur la part taxable des donations familiales en pleine propriété, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire.
Aujourd’hui, les droits applicables en fonction du barème progressif peuvent atteindre, pour une transmission de 100 000 euros, 18 200 euros de prélèvements. Le dispositif envisagé ramènerait ce montant à 6 000 euros pour une donation au plafond, soit une réduction d’environ les deux tiers des droits.
Le taux préférentiel de 6 % s’appliquerait à la famille élargie, notamment aux transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, qui subissent actuellement des taux élevés de 55 % à 60 %.
En concentrant ces avantages sur l’année 2027 et sur des montants plafonnés, le gouvernement cherche à provoquer un effet d’aubaine massif mais circonscrit dans le temps, tout en limitant l’impact budgétaire à long terme.
Un bonus fiscal supplémentaire en cas de don à une association
Le troisième volet du plan introduit une dimension de solidarité. Le taux forfaitaire de 6 % pourrait être abaissé à 5 % si le bénéficiaire de la donation accepte de reverser une partie du gain fiscal à une association d’intérêt général, notamment celles qui œuvrent en faveur des personnes les plus démunies.
Ce mécanisme vise un double objectif : encourager les transmissions au sein des familles tout en orientant une part de la manne fiscale économisée vers le secteur associatif. Le gouvernement entend ainsi associer politique patrimoniale et soutien aux structures engagées dans la lutte contre la précarité.
Les modalités pratiques – proportion minimale du gain à reverser, conditions de justification, liste des organismes éligibles – devront être précisées dans le texte budgétaire et ses décrets d’application, une fois la loi adoptée.
Calendrier législatif et incertitudes restantes
À ce stade, l’ensemble de ces mesures demeure au rang de propositions issues d’un document de travail de Matignon. Le cadre législatif reste inchangé tant que le projet de loi de finances n’a pas été voté. Le parcours parlementaire, prévu pour l’automne 2026, sera déterminant pour confirmer, amender ou éventuellement restreindre ces dispositifs.
Si le budget 2027 est adopté dans les délais, l’entrée en vigueur du mécanisme est envisagée au 1ᵉʳ janvier 2027. Les avantages prévus ne s’appliqueraient alors qu’aux donations réalisées durant cette seule année, sauf prolongation ultérieure qui n’est, pour l’heure, pas envisagée.
Parallèlement, la fin de l’année 2026 marque l’extinction d’un autre avantage temporaire : l’exonération spécifique pouvant aller jusqu’à 100 000 euros par donateur pour l’achat de logements neufs ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique, prévue par l’article 790 A bis du Code général des impôts, doit disparaître au 31 décembre 2026, indépendamment des arbitrages en cours sur « Transmissions 2027 ».
Rappel du régime actuel et pistes de durcissement à l’étude
En attendant l’éventuelle adoption du dispositif, le droit en vigueur continue de s’appliquer. En ligne directe, chaque parent peut aujourd’hui transmettre jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation, abattement renouvelable tous les 15 ans. Ce seuil est figé depuis 2012. Il s’ajoute au plafond d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, actuellement fixé à 31 865 euros, également sur une période de 15 ans.
Des ajustements à plus long terme pourraient aller dans un sens moins favorable aux transmissions. Parmi les pistes évoquées figurent l’allongement du délai de « rappel fiscal » – l’intervalle entre deux donations exonérées – de 15 ans aujourd’hui à 20 voire 25 ans, ou encore la remise en question de certains avantages attachés aux contrats d’assurance-vie transmis après 70 ans.
Réflexions à Bercy et à la Cour des comptes
Ces orientations ne figurent toutefois dans aucun texte officiel à ce stade. Aucune mesure de ce type n’a été intégrée dans un projet de loi formellement déposé. Les professionnels du patrimoine soulignent néanmoins que ces discussions traduisent la volonté du gouvernement, et en particulier du ministre de l’Économie Roland Lescure, de concilier incitations temporaires à la donation et nécessité de dégager environ 30 milliards d’euros d’économies budgétaires.
Enjeux et implications pour les ménages
Pour les ménages disposant d’un patrimoine significatif, l’année 2027 pourrait constituer une fenêtre exceptionnelle pour optimiser la transmission familiale. Un relèvement du plafond des dons de sommes d’argent à 50 000 euros, combiné au maintien de l’abattement de 100 000 euros en ligne directe et au taux forfaitaire de 6 % jusqu’à 100 000 euros de base taxable, modifierait sensiblement le coût d’une donation importante.
Les nouvelles règles fiscales incitent les familles à adapter leur calendrier de transmission pour maximiser les avantages et éviter un alourdissement futur.
Une famille qui envisageait une transmission à moyen terme a tout intérêt à avancer son projet afin de bénéficier des nouveaux plafonds et des taux réduits pendant la période d’application du dispositif.
À l’inverse, ceux qui repoussent leurs décisions s’exposent, en cas de retour au seul régime de droit commun après 2027, à une fiscalité plus lourde sur des transferts similaires.
Pour les familles élargies, et notamment les oncles et tantes souhaitant aider neveux et nièces, la différence serait encore plus marquée, le passage d’une taxation à 55–60 % à un taux de 6 % modifiant profondément l’équation économique de ces gestes de solidarité intrafamiliale.
Un équilibre entre incitation temporaire et contraintes budgétaires
En concentrant les avantages sur une seule année, le gouvernement cherche à provoquer un choc de transmission sans fragiliser durablement les recettes publiques. Ce choix s’inscrit dans un contexte où les autorités cherchent simultanément à alléger certaines charges pesant sur les transmissions et à trouver de nouvelles marges de manœuvre budgétaires.
L’exécutif mise ainsi sur un effet d’accélération : faire sortir l’épargne des comptes pour la diriger vers l’économie réelle via le financement de projets individuels (logement, entrepreneuriat, rénovation) et, en partie, vers le secteur associatif, tout en encadrant dans le temps l’effort fiscal consenti.
Il reviendra désormais au Parlement de trancher sur l’ampleur de ces incitations et sur les éventuels contrepoids à introduire dans le cadre plus large du budget 2027. En fonction des arbitrages finaux, « Transmissions 2027 » pourrait marquer une parenthèse inédite dans la fiscalité des donations ou, au contraire, être amendé avant son entrée en vigueur.
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