Transmettre un appartement à Lisbonne, une maison à Montréal ou un portefeuille-titres à Zurich à ses enfants peut sembler simple sur le plan familial. Sur le plan juridique et fiscal, c’est tout l’inverse. Dès qu’un bien ou l’un des protagonistes sort de France, la donation devient « internationale » et se retrouve à la croisée de plusieurs droits civils et fiscaux, avec un risque très concret de double voire triple imposition.
Pour réussir une donation d’un bien situé à l’étranger, il est essentiel de comprendre les règles fiscales, d’anticiper la règle française des « 6 ans sur 10 », de vérifier l’existence d’une convention fiscale, et de choisir le bon pays et le bon moment pour éviter les mauvaises surprises.
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Ce qui rend une donation « internationale »
Une donation est dite internationale dès qu’un élément la rattache à un autre État. Il peut s’agir de la résidence du donateur, de la résidence du donataire, de la nationalité, mais surtout de la localisation du bien donné. Un appartement à Rome ou un compte bancaire à New York suffisent à faire basculer la donation dans le champ international, même si toute la famille vit en France.
L’enjeu pratique, pour un ménage français qui veut donner un bien à l’étranger, est donc double : sécuriser la validité civile de l’acte, et maîtriser les impacts fiscaux dans chaque pays concerné.
Comment se détermine le droit applicable à la donation
La donation est à la frontière de plusieurs branches du droit. Entre donateur et donataire, c’est un contrat. Pour la succession, elle est traitée comme une libéralité à rapporter ou éventuellement à réduire si elle porte atteinte à la réserve héréditaire. Enfin, elle reste liée à la loi du lieu de situation du bien (lex rei sitae), surtout pour l’immobilier.
Règles de droit international privé
En droit international privé, deux questions se posent pour une donation d’un bien situé à l’étranger :
– Quelle loi gouverne la forme de l’acte ?
– Quelle loi gouverne le fond (validité, effets, atteinte à la réserve, etc.) ?
Pour la forme, le principe classique est « locus regit actum » : un acte est valable s’il respecte soit la loi du lieu où il est signé, soit la loi qui régit son fond. Un don manuel peut parfaitement être réalisé à l’étranger selon les formes locales, tant que ces formes sont reconnues par la loi applicable à la donation.
Principe de droit international privé
Pour le fond, la donation est un contrat au sens du règlement européen Rome I. Les parties peuvent donc, en principe, choisir la loi qui gouverne leur donation. À défaut de choix, c’est la loi de la résidence habituelle du donateur qui s’applique pour une donation mobilière, tandis que pour un immeuble, la loi du pays de situation de l’immeuble reprend la main si aucune loi n’a été choisie.
Pour un immeuble, le règlement Rome I impose le respect des règles de forme impératives du pays de situation. De plus, au décès, des règles protectrices comme la réserve héréditaire française s’appliquent via le droit des successions, notamment le règlement européen 650/2012.
Choix de loi, succession et réserve héréditaire
Même si la donation est valablement conclue sous une loi étrangère, la question de la réserve se posera au décès du donateur. Le droit de la successsion, souvent la loi de la résidence habituelle du défunt, se penchera alors sur les donations passées pour vérifier si elles ont porté atteinte aux droits réservataires des enfants. Des mécanismes de rapport et de réduction peuvent alors jouer, quel que soit le pays où se trouvent les biens donnés.
D’où l’importance, avant toute stratégie de donation internationale, d’identifier la loi qui gouvernera la succession (via une éventuelle professio juris dans un testament) et d’harmoniser autant que possible les choix de loi faits pour les donations et pour la succession.
Le cœur du sujet : qui taxe une donation internationale et sur quoi ?
Sur le plan fiscal, la France applique un régime très large de territorialité pour les donations. Le pivot est l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI), qui fixe les règles en l’absence de convention fiscale bilatérale spécifique aux donations.
Trois critères sont déterminants :
– la domiciliation fiscale du donateur,
– la domiciliation fiscale du donataire,
– la localisation du bien donné.
Les trois grands scénarios de l’article 750 ter CGI
La logique française peut être résumée en quelques lignes, mais ses effets sont considérables. On peut la présenter ainsi :
| Situation fiscale | Règle de base en droit français (hors convention) |
|---|---|
| Donateur domicilié fiscalement en France | Imposition en France de tous les biens donnés, en France et à l’étranger |
| Donateur non résident, donataire non résident | Imposition en France uniquement des biens situés en France |
| Donateur non résident, donataire résident français (≥ 6 ans sur les 10 dernières années) | Imposition en France de tous les biens reçus, en France et à l’étranger |
Plus en détail :
Trois situations sont à distinguer selon l’article 750 ter du CGI : 1) Si le donateur est domicilié fiscalement en France, tous les biens donnés (France ou étranger) sont taxés. 2) Si ni le donateur ni le donataire ne sont domiciliés en France, seuls les biens situés en France sont taxés (ex. un appartement à Paris donné entre deux non-résidents). 3) Si le donateur n’est pas résident français mais que le donataire l’est et a été domicilié en France au moins 6 ans sur les 10 précédant la donation, tous les biens reçus (France ou étranger) sont taxés (règle des « 6 ans sur 10 »).
Ces règles s’appliquent en l’absence de convention fiscale ; dès qu’un traité bilatéral prévoit des stipulations spécifiques, celles-ci priment sur le droit interne.
La règle des « 6 ans sur 10 » : un verrou fiscal pour les enfants expatriés… ou de retour
Le dispositif le plus piégeux pour les familles internationales est sans doute ce seuil temporel : un donataire qui a été domicilié en France au moins 6 années sur les 10 précédant la donation relève d’une taxation mondiale en France sur tout ce qu’il reçoit, peu importe où se situe le bien et où réside le donateur.
Un enfant expatrié de retour en France bénéficie d’une exonération temporaire de la taxation mondiale sur les donations de biens étrangers pendant les 5 premières années suivant son retour, sous réserve de la fiscalité locale.
Pour les familles, l’enjeu est de bâtir un calendrier de donations en fonction de cette règle. On anticipe les transmissions majeures avant que le bénéficiaire ne franchisse le seuil des 6 années de présence sur 10 en France.
Localisation du bien : qu’est-ce qu’un bien « situé en France » ?
La notion de bien « situé en France » est volontairement large. Elle recouvre évidemment les immeubles bâtis et non bâtis sur le territoire, mais aussi certains droits et valeurs :
| Type de bien | Est-il considéré comme « situé en France » ? |
|---|---|
| Immeuble bâti ou non bâti en France | Oui |
| Parts de SCI à prépondérance immobilière en France | Oui, assimilé à de l’immobilier français |
| Créance sur un débiteur domicilié en France | Bien intangible considéré comme français |
| Titres de sociétés étrangères à prépondérance immobilière française | Partiellement considérés comme situés en France, selon la proportion immobilière |
À l’inverse, un immeuble à l’étranger, des comptes bancaires hors de France ou des titres de sociétés étrangères sans prépondérance immobilière française sont des biens « situés hors de France ». Ils ne sont donc taxables en France que si le donateur est résident français ou si le donataire remplit la condition des 6 ans sur 10.
Conventions fiscales : l’autre pièce maîtresse pour éviter la double imposition
Même lorsqu’un bien est taxé en France, il peut l’être aussi dans le pays de situation du bien ou de résidence du donateur. Pour limiter ces conflits, la France a conclu un nombre restreint de conventions spécifiques aux successions et/ou aux donations.
Un réseau limité mais décisif
Le réseau conventionnel français est riche en matière d’impôt sur le revenu, mais relativement pauvre en matière de droits de mutation à titre gratuit. On dénombre :
| Type de convention | Nombre avec la France |
|---|---|
| Conventions sur les successions uniquement | Environ 36 au total |
| Conventions couvrant successions et donations | 9 seulement |
| Conventions purement « donation » (identifiées dans les textes) | 8 (Allemagne, Autriche, États-Unis, Guinée, Italie, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Suède) |
En présence d’une convention, trois étapes s’imposent :
Étapes clés pour gérer les aspects fiscaux d’une donation transfrontalière
S’assurer que la convention fiscale est en vigueur et qu’elle couvre les donations (pas seulement les successions).
Déterminer, selon le type de bien (immobilier, titres…), quel État détient le droit d’imposer la donation.
Appliquer le mécanisme prévu : exonération dans un État ou crédit d’impôt pour éviter la double taxation.
Les bénéfices de la convention priment sur le droit interne : si un traité attribue l’imposition exclusive d’un immeuble à l’État de situation, la France doit s’effacer.
Imputation unilatérale et crédit d’impôt
En l’absence de convention, le droit français prévoit un mécanisme unilatéral pour limiter au moins partiellement la double imposition. Lorsque la France taxe mondialement une donation (donateur résident ou donataire résident ≥ 6 ans sur 10), l’article 784 A CGI autorise l’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés hors de France, dans la limite de l’impôt français calculé sur ces mêmes biens.
Concrètement :
– la France calcule les droits dus sur l’ensemble des biens (France + étranger),
– elle calcule ensuite les droits correspondant à la part des biens étrangers,
– et elle impute dans cette limite l’impôt effectivement payé à l’étranger sur ces biens.
Ce crédit n’est ni remboursable ni transférable à d’autres biens que ceux situés à l’étranger. Si l’impôt étranger est supérieur à l’impôt français, la différence reste à la charge du contribuable.
Étude de cas : donner un bien situé en Italie ou en Allemagne
Pour mesurer l’impact des conventions, il est utile d’observer deux situations bien documentées : la donation d’un bien en Italie et la donation d’un bien lié à l’Allemagne.
Donation d’un bien en Italie : un jeu de ping-pong entre droit interne italien, droit français et convention
La convention franco-italienne du 20 décembre 1990 adopte une logique proche du modèle OCDE sur les successions, applicable aussi aux donations. Elle répartit le droit d’imposer par catégories d’actifs :
– les immeubles sont taxés exclusivement dans l’État de situation (article 5),
– les actifs d’un établissement stable sont taxés dans l’État où il est implanté (article 6),
– tous les autres biens (actifs financiers, comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, créances, participations non immobilières) sont taxables uniquement dans l’État de résidence du donateur (article 9).
Pour un immeuble situé en France, la France conserve le droit de taxer la donation même si le donateur est résident italien. Inversement, un appartement situé à Rome donné par un résident français est soumis à la fiscalité italienne pour l’immeuble, avec un mécanisme de crédit d’impôt côté français.
En parallèle, l’Italie applique ses propres règles internes, avec un système d’abattements dit « franchigia donativa » distinct des abattements successoraux. Pour les donations entre parents et enfants :
– un abattement de 1 000 000 € par enfant s’applique pour les donations,
– au-delà, le taux est de 4 %,
– un parent peut utiliser l’abattement en plusieurs fois ; par exemple, donner 600 000 € puis 700 000 € quelques années plus tard, ce qui entraîne une taxation de 4 % sur le seul excédent de 300 000 €.
L’Italie taxe tous les biens donnés dans le monde si le donateur est résident italien, mais seulement les biens situés en Italie si le donateur n’est pas résident italien.
Donation avec lien allemand : une convention qui mise sur le crédit d’impôt
La convention signée avec l’Allemagne organise l’élimination de la double imposition en privilégiant, pour la France, un mécanisme de crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger, plafonné au montant de l’impôt français. Cela permet à la France de maintenir son droit d’imposer des donations impliquant des biens ou des résidents allemands, tout en neutralisant (partiellement) la double imposition.
Le résultat pratique est que la donation peut être imposée dans les deux États, mais que les droits français sont réduits du montant payé en Allemagne, dans la limite de ce que la France aurait elle-même dû percevoir sur ces biens.
Formaliser une donation de bien situé à l’étranger : notaire, forme et déclarations
Au-delà de la fiscalité, une donation d’immeuble ou de patrimoine important doit être civilement solide et opposable aux administrations des pays concernés. Cela impose une rigueur dans le choix des intervenants et dans les formalités de déclaration.
Rôle central du notaire français et du notaire local
En droit français, toute donation immobilière ou donation-partage doit être reçue par acte notarié. Cela vaut que l’immeuble soit situé en France ou à l’étranger.
Pour un immeuble à l’étranger, plusieurs situations se présentent :
Un acte passé devant un notaire étranger doit être vérifié par un notaire français (validité de forme et de fond), traduit et apostillé si nécessaire, puis enregistré en France auprès de la Recette des non-résidents si l’opération est imposable ou déclarable. Alternativement, l’acte peut être passé directement devant un notaire français compétent, éventuellement avec un confrère local, notamment dans les pays hors UE où la loi du lieu impose le recours aux notaires locaux.
Pour les donations de biens mobiliers (sommes d’argent, titres, créances), un don manuel peut être suffisant. Mais dès que des montants importants ou une structuration familiale complexe sont en jeu (donation-partage, démembrement, donation entre époux), l’acte authentique reste fortement recommandé, ne serait-ce que pour la sécurité juridique et la preuve.
Enregistrement et déclaration des donations à l’étranger
Quelle que soit la forme civile, une donation ayant un lien avec la France doit souvent être portée à la connaissance de l’administration fiscale française. Cela passe par des formulaires spécifiques et des délais stricts.
La règle générale est la suivante :
Les donations doivent être déclarées dans le mois suivant l’acte ou, pour les dons manuels, dans le mois après leur révélation au fisc. Utilisez les formulaires 2735 (et 2734 si nécessaire) en double exemplaire auprès du service des impôts compétent (souvent la Recette des non-résidents pour les non-résidents ou biens étrangers). Les actes notariés tiennent lieu de déclaration et sont transmis par le notaire à l’administration.
Tout donataire ayant reçu un bien imposable en France, même si l’acte a été signé à l’étranger, doit veiller à ce que la donation soit bien déclarée. À défaut, l’administration dispose d’un délai allongé pour procéder à un contrôle et exiger des droits de donation, assortis de pénalités.
On peut résumer les principaux cas de figure dans un tableau simplifié :
| Situation | Qui déclare ? | Où et comment ? | Fiscalité française (hors convention) |
|---|---|---|---|
| Donateur résident français, bien à l’étranger, donataire résident ou non | Souvent le notaire français, sinon le donataire | Formulaire 2735 / acte notarié, service compétent (souvent Recette des non-résidents pour bien étranger) | Taxation en France sur la valeur du bien étranger |
| Donateur non résident, donataire non résident, bien en France | Donataire (ou notaire) | Notaire obligatoire si immobilier, déclaration 2735 pour les autres biens | Taxation en France sur le bien français |
| Donateur non résident, donataire résident français ≥ 6 ans/10, bien étranger | Donataire (ou notaire) | Formulaire 2735, Recette des non-résidents | Taxation en France sur le bien étranger, crédit éventuel de l’impôt étranger |
Évaluer un bien situé à l’étranger : la clé de l’assiette taxable
Pour calculer les droits, la France exige que les biens, qu’ils soient en France ou à l’étranger, soient évalués selon des règles de marché au jour de la donation. Pour les immeubles étrangers, cela suppose le plus souvent une estimation circonstanciée, parfois appuyée par une expertise locale.
Les principes sont les suivants :
Les immeubles sont évalués à leur valeur vénale réelle à la date de la donation ou du décès, sans décote automatique. Les biens mobiliers (titres, comptes, créances) sont déclarés à leur valeur de marché ou solde à la même date. La déclaration est sous la responsabilité des parties, mais l’administration peut la contester et rectifier en cas de sous-évaluation manifeste.
Dans un contexte international, cette évaluation conditionne non seulement les droits dus en France, mais aussi l’impôt à l’étranger et, le cas échéant, le montant du crédit d’impôt pour éviter la double imposition.
Optimiser : pourquoi la donation du vivant reste l’outil le plus efficace
À l’échelle de 10 à 20 ans, la donation anticipée demeure l’outil qui permet les plus fortes économies fiscales, y compris pour les biens situés à l’étranger. En figeant la valeur au jour de la donation, elle évite que des plus-values futures entrent dans la base taxable. Elle permet également d’utiliser plusieurs fois les abattements renouvelables (tous les 15 ans en droit français) et de profiter des fenêtres de non-résidence ou de résidence partielle des donataires.
Dans une stratégie internationale, la séquence recommandée est souvent la suivante :
Les gains ne sont pas théoriques : sur un patrimoine transmis à deux enfants, les études chiffrées montrent que les économies peuvent aisément osciller entre 50 000 et 200 000 € en droits économisés, sans même compter la double imposition potentielle évitée grâce à une bonne utilisation des conventions et du crédit d’impôt.
Cas sensibles : donations entre époux et pays qui les interdisent
Un point souvent négligé dans les donations internationales est la reconnaissance des donations entre époux (y compris les donations au dernier vivant) par le droit étranger. De nombreux États, notamment ceux de tradition de droit musulman, mais aussi certains pays d’Europe centrale et d’Amérique latine, limitent fortement ou interdisent purement ces donations.
Il en résulte que : les conclusions tirées servent à éclairer la prise de décision.
Une donation entre époux portant sur un immeuble situé dans un pays qui ne reconnaît pas ce type de libéralité peut être inefficace localement. Pour les couples détenant des biens dans ces États, il est souvent plus prudent de recourir au testament ou à des aménagements de régime matrimonial reconnus localement, plutôt que de miser sur la donation entre époux.
Même lorsque le pays reconnaît en principe la donation entre conjoints, il peut lui appliquer des règles fiscales défavorables ou refuser de lui reconnaître les mêmes effets qu’en droit français. Là encore, la consultation d’un praticien local en parallèle du notaire français est essentielle.
Obligations de déclaration des flux internationaux
Au-delà des déclarations de donation proprement dites, certains flux de capitaux vers ou depuis l’étranger déclenchent des obligations déclaratives spécifiques. L’article 1649 AB du CGI impose de déclarer les transferts de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger au-delà d’un certain seuil. Dans le cas d’une donation de somme d’argent sur un compte étranger, cette dimension doit être intégrée au dispositif, même si elle est distincte des droits de donation.
Si un don manuel est révélé à l’administration (lors d’un contrôle ou d’une régularisation), la taxation est déclenchée à la date de cette révélation, même si le don a eu lieu à l’étranger plusieurs années auparavant.
Tracer une méthode : comment aborder concrètement une donation internationale
Pour ne pas se perdre dans la complexité, une méthode de travail en trois temps s’impose :
1. Construire la situation juridique Qui est propriétaire de quoi ? Sous quel régime matrimonial ? Quel droit des successions s’appliquera ? Y a‑t‑il des héritiers réservataires ? Où se trouvent précisément les biens (pays, nature, titres, sociétés interposées) ?
2. Construire la situation fiscale Où sont domiciliés le donateur et les donataires, aujourd’hui et dans un futur proche ? Quelles sont les règles de territorialité applicables selon l’article 750 ter CGI et le droit interne étranger ? Existe-t-il une convention fiscale bilatérale et, si oui, que prévoit-elle pour ce type de bien ?
Pour optimiser une donation en contexte international, il faut choisir les bons outils : donation-partage pour figer les valeurs, conventions fiscales pour éviter la double imposition, article 784 A CGI pour imputer les impôts étrangers, ou combinaison avec assurance-vie et structuration sociétaire pour maîtriser l’exposition fiscale.
Cette approche structurée évite les erreurs coûteuses, comme donner un immeuble étranger à un enfant déjà résident français depuis plus de 6 ans, sans vérifier qu’un impôt étranger lourd s’ajoutera aux droits français.
En conclusion
Donner un bien situé à l’étranger n’est pas seulement une affaire de notaire local et de devis d’expertise immobilière. C’est un exercice d’équilibriste entre plusieurs droits civils et fiscaux, dans lequel la France joue un rôle très actif grâce à son article 750 ter CGI et ses conventions internationales. La réussite d’une telle donation repose sur une anticipation rigoureuse : choix de la loi applicable, maîtrise des délais de résidence, vérification systématique des conventions et utilisation réfléchie du crédit d’impôt étranger.
Plus la cartographie patrimoniale est internationale, plus l’anticipation devient cruciale pour éviter un piège fiscal. La donation internationale doit rester un geste de transmission généreux.
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