L’adoption de l’euro par la Bulgarie a déclenché une vague de communication commerciale très agressive : création de société bulgare « clé en main », promesse de sécurité juridique « européenne », fiscalité à 10 %, dividendes à 5 %, et désormais un argument supplémentaire censé rassurer les dirigeants français tentés par l’expatriation fiscale d’entreprise : la stabilité monétaire. Puisque la Bulgarie est dans la zone euro, la structure serait, selon ce discours, définitivement « blindée » contre toute contestation de l’administration française.
Cette vision est dangereusement fausse.
La réalité qui ressort des textes, de la convention fiscale franco-bulgare et de la réforme fiscale française à venir est autrement plus rude : ce n’est pas la monnaie ni le simple fait d’être dans l’Union européenne qui protègent, mais la substance réelle de la structure, le lieu d’exercice de l’activité, la résidence fiscale des dirigeants et, de plus en plus, la capacité à démontrer l’absence d’« arrangement artificiel ». Or, sur ce terrain, une société bulgare, même parfaitement conforme au droit local et facturant en euro, peut être intégralement rattrapée par le fisc français et requalifiée.
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Euro, lev et mirage de la « sécurité européenne »
La Bulgarie est entrée dans la zone euro avec un calendrier très précis. À partir du 1er janvier 2026, le lev est officiellement remplacé par l’euro au taux fixe de 1 EUR = 1,95583 BGN. Pendant un mois, les deux monnaies circulent simultanément, les paiements pouvant être faits indifféremment en lev ou en euro, mais la monnaie rendue devant être en euro. Les comptes bancaires en lev sont automatiquement convertis, les prix affichés en double devise, et l’ensemble du système de paiement bascule progressivement dans le cadre de l’Eurosystème.
La transition vers l’euro en Bulgarie est techniquement solide et supprime plusieurs frictions pour les entreprises : plus de risque de change intra-zone, trésorerie simplifiée et intégration complète aux services TARGET de la Banque centrale européenne. Les seuils fiscaux et montants de TVA passent en euro, tandis que les déclarations fiscales et sociales sont également alignées sur cette monnaie.
Pour autant, du point de vue du droit fiscal français, ce basculement monétaire ne change strictement rien aux questions essentielles : où se trouve le centre de décision réel ? Où l’activité est-elle effectivement exercée ? Où résident fiscalement les dirigeants et bénéficiaires ? Les administrations fiscales, en France comme ailleurs, ne regardent pas la monnaie de facturation, mais la substance.
Fiscalité bulgare attractive… tant que vous êtes imposé en Bulgarie
La Bulgarie reste, même en euro, un pays à fiscalité très modérée. Le taux nominal d’impôt sur les sociétés est de 10 %, loin des niveaux français, et les dividendes distribués à des résidents bulgares supportent en principe une retenue à la source de 5 % seulement, réputée libératoire. En pratique, une distribution de bénéfice suit un schéma simple : profit imposé à 10 % à l’IS, puis, en cas de distribution, retenue de 5 % sur les dividendes.
Écart annuel de charges entre la Bulgarie et la France pour un gérant percevant 80 000 € de dividendes.
Mais cet avantage ne devient réel que dans une condition précise : que la Bulgarie soit, du point de vue du droit international, l’État qui a le droit de taxer les bénéfices et les distributions, et que la France accepte cette situation. Cela suppose notamment que :
Pour éviter l’imposition en France, trois conditions cumulatives doivent être réunies : la société doit être effectivement exploitée en Bulgarie (activité, moyens humains, locaux, direction) ; le dirigeant ne doit plus être résident fiscal français ou ses liens avec la France doivent devenir secondaires ; et la convention fiscale franco-bulgare doit attribuer à la Bulgarie le droit d’imposer les bénéfices.
Dès que la France considère que ces conditions ne sont pas remplies, le « package bulgare peut voler en éclats : requalification de la société comme étant gérée depuis la France, caractérisation d’un établissement stable en France, voire application des dispositifs anti-abus internes comme l’article 209 B du CGI ou l’abus de droit au sens de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
Résidence fiscale personnelle : la France regarde votre vie réelle, pas votre Kbis bulgare
L’un des malentendus les plus fréquents autour des sociétés bulgares tient à la confusion entre la résidence de la société et la résidence fiscale de la personne physique qui la dirige. Or la France dispose de critères très précis, posés par l’article 4 B du Code général des impôts, pour déterminer si un individu est résident fiscal français, indépendamment de la nationalité et indépendamment de la création d’une structure à l’étranger.
Une personne est considérée comme fiscalement domiciliée en France dès lors qu’un seul des critères alternatifs suivants est rempli (sauf application contraire de la convention fiscale) :
La convention fiscale franco-bulgare, en vigueur depuis 1988, vient ensuite départager les situations de double résidence éventuelle en appliquant des critères successifs : logement permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité, puis, en dernier ressort, accord entre les administrations des deux États.
Un dirigeant gardant son foyer, ses investissements ou son activité de fait en France reste très probablement considéré comme résident fiscal français, même avec une société basée à Sofia ou une facturation en lev ou en euro.
Illustration synthétique : quand êtes-vous encore résident français ?
| Élément de situation | Indice fort de résidence en France ? | Commentaire synthétique |
|---|---|---|
| Famille (conjoint/enfants) en France | Oui | Foyer en France → critère souvent décisif |
| Séjour > 183 jours en France | Oui (sauf foyer ailleurs) | Temps en France > autres pays |
| Activité principale exercée en France | Oui | Où se trouve votre principale source de revenus ? |
| Principaux investissements en France | Oui (centre des intérêts économiques) | Immobilier, comptes, business principalement en France |
| Gérance d’une société dont le siège est en France et CA > 250 M€ | Oui (présomption spécifique) | Règle renforcée pour certains dirigeants de grands groupes |
Tant que l’un de ces liens forts subsiste sans que des attaches comparables existent réellement en Bulgarie, l’administration française dispose d’une base solide pour vous considérer comme résident. Et donc pour taxer l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris les dividendes de votre société bulgare.
Société bulgare : quand la France considère que l’activité est… en France
Créer une société bulgare n’est pas, en soi, problématique. Le problème naît lorsque cette société est en réalité un simple écran, alors que l’activité, les décisions, les équipes et les clients sont, de fait, en France. La convention franco-bulgare comme le droit interne français articulent cette analyse autour de deux notions structurantes : l’« entreprise exploitée en France » pour l’impôt sur les sociétés, et l’« établissement stable » pour l’attribution du droit d’imposer.
Entreprise exploitée en France et établissement stable
En droit interne, l’article 209 du CGI soumet à l’impôt sur les sociétés en France « les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». La jurisprudence a précisé que cette exploitation peut résulter :
– de l’existence d’un établissement physique (bureau, ateliers, locaux) en France ;
– du recours à un représentant dépendant en France qui agit pour le compte de la société étrangère ;
– ou encore d’opérations qui constituent en France un cycle complet d’activité commerciale.
Dans la logique du modèle OCDE reprise par le traité franco-bulgare, une entreprise bulgare n’est imposable en France que si elle dispose d’un établissement stable, c’est-à-dire un lieu fixe d’affaires où elle exerce tout ou partie de son activité. Exemples cités : siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, ou chantier de construction de longue durée.
La convention et la pratique ajoutent un autre cas : lorsqu’une personne en France agit pour le compte de l’entreprise bulgare et dispose habituellement du pouvoir de conclure des contrats au nom de celle-ci, ou joue un rôle prédominant dans leur conclusion, l’administration peut considérer qu’un établissement stable est constitué, même sans locaux formels.
À l’inverse, certaines activités purement préparatoires ou auxiliaires (stockage, information, publicité) sont, en principe, insuffisantes à elles seules pour caractériser un établissement stable.
Ce que regarde concrètement l’administration française
Les textes et la jurisprudence montrent que l’administration apprécie la réalité économique de manière très concrète, par « faisceau d’indices » :
Éléments à prendre en compte pour identifier le lieu d’imposition et la réalité économique d’une activité.
Lieu où sont prises les décisions stratégiques de l’entreprise ou de l’entité.
Résidence du dirigeant et des principaux cadres dirigeants.
Existence de locaux, d’employés ou de moyens techniques en France.
Lieu où sont négociés et gérés les contrats commerciaux.
Comptes bancaires utilisés pour l’activité professionnelle.
Consommation électrique, connexions internet, paiements par carte, etc.
Dans plusieurs affaires récentes concernant des structures étrangères, des saisies de documents, l’analyse des emails ou des agendas ont permis de démontrer que la société prétendument étrangère était en réalité dirigée et exploitée depuis la France. Résultat : caractérisation d’un établissement stable français, reconstitution du résultat, imposition en France des bénéfices réputés réalisés ici, souvent sur six à dix ans avec une majoration de 80 % pour activité occulte.
Appliqué à une société bulgare, le scénario typique de requalification ressemble à ceci : l’entreprise a un siège de papier à Sofia, aucun salarié local, des contrats conclus de fait par le dirigeant depuis son domicile français, des prestations rendues majoritairement pour une clientèle française via des équipes situées en France. Pour l’administration, le lieu effectif de direction (au sens de l’article 218 A du CGI) se trouve en France, et la structure bulgare n’est qu’un montage artificiel pour profiter du taux d’IS bulgare.
La convention franco-bulgare ne « blinde » pas les montages artificiels
La convention fiscale entre la France et la Bulgarie, signée en 1987, a pour objet d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale. Elle fixe des règles de partage de la compétence fiscale entre les deux États : revenus immobiliers imposables là où se trouvent les immeubles, bénéfices d’entreprise imposables dans l’État de résidence sauf établissement stable dans l’autre, dividendes imposables dans les deux États avec crédit d’impôt, etc.
Cette convention ne constitue pas un bouclier inconditionnel. Bien au contraire, la jurisprudence française a clairement admis que les mécanismes d’abus de droit et les clauses anti-abus générales s’appliquent aussi lorsque le contribuable tente de se prévaloir de la convention pour obtenir un avantage contraire à son esprit.
Abus de droit, substance et « arrangement artificiel »
L’abus de droit en droit français (article L. 64 du LPF) permet à l’administration d’écarter les actes qui dissimulent la réalité (fictivité) ou qui n’ont été inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt. La notion de « substance » est devenue centrale : le Conseil d’État a sanctionné à plusieurs reprises des interpositions de holdings dépourvues de moyens réels, constituées uniquement pour bénéficier de régimes favorables (cas « Pléiade », « Sagal », etc.).
Depuis la directive ATAD et l’article 205 A du CGI, en matière d’impôt sur les sociétés, les montages non authentiques (sans motifs commerciaux valables) et visant principalement un avantage fiscal contraire au droit applicable sont exclus.
Concernant les conventions fiscales, la décision « Verdannet » du Conseil d’État a marqué un tournant en confirmant que l’abus de droit pouvait s’appliquer même lorsque le texte conventionnel ne prévoyait pas explicitement de clause anti-abus. Autrement dit, un contribuable ne peut pas s’abriter derrière une convention pour justifier un montage dépourvu de substance réelle.
Une société bulgare sans bureaux réels, sans salariés, contrôlée par un dirigeant vivant en France, qui y décide tout et y traite ses clients, rentre exactement dans cette catégorie de risque : arrangement artificiel visant principalement à profiter de la fiscalité bulgare, sans réalité économique en Bulgarie.
Double imposition et crédit d’impôt : pourquoi le risque financier est massif
La convention prévoit des mécanismes de crédit d’impôt pour éviter que le même revenu soit imposé deux fois sans allègement. Par exemple, quand un résident français perçoit des dividendes de Bulgarie soumis à une retenue à la source, il bénéficie en France d’un crédit d’impôt égal, en principe, à l’impôt payé en Bulgarie, dans la limite de l’impôt français dû sur ces mêmes revenus.
Si l’administration française estime que la société bulgare est en réalité exploitée depuis la France, ou qu’elle y dispose d’un établissement stable, elle peut alors considérer que la Bulgarie n’est pas l’État légitime pour imposer en premier lieu.
– les bénéfices de la société relèvent d’abord de l’IS français ;
– les retenues à la source bulgares ne sont plus que des prélèvements étrangers éventuellement imputables, mais sur une base de bénéfices qui auraient dû être déclarés en France ;
– en présence d’abus de droit ou d’activité occulte, les délais de reprise et les pénalités sont aggravés (jusqu’à 80 %).
Le contribuable se retrouve alors pris en ciseaux : imposition intégrale en France, remboursement incertain ou inexistant des impôts payés en Bulgarie, intérêt de retard, pénalités lourdes, et, potentiellement, procédure pénale pour fraude aggravée.
2026–2027 : euro bulgare, réforme française et nouveaux risques pour holdings et structures patrimoniales
La période de mise en place de l’euro en Bulgarie coïncide avec une réforme fiscale française dense qui vise explicitement les montages transfrontaliers, les holdings patrimoniales et les structures à faible substance.
Nouvelle taxe de 20 % sur certains actifs « somptuaires » logés dans des holdings
La loi de finances 2026 crée une taxe spécifique de 20 % sur la valeur de certains actifs non professionnels considérés comme « somptuaires » (yachts, aéronefs, chevaux de course, bijoux, métaux précieux, grands vins et spiritueux, résidences réservées aux associés…), lorsqu’ils sont détenus par des sociétés.
Cette taxe, codifiée à l’article 235 ter C du CGI, s’applique :
– aux sociétés ayant leur siège en France soumises à l’IS ;
– mais aussi aux sociétés ayant leur siège à l’étranger, soumises à un impôt équivalent ou constituées sous forme de société de capitaux, dès lors qu’un individu domicilié en France détient une participation significative (directement ou via des interpositions) et que les conditions de seuils d’actifs (≥ 5 M€) et de prépondérance de revenus passifs (> 50 % des revenus d’exploitation + financiers) sont réunies.
Pour une société bulgare ou autre holding étrangère, la taxe n’est pas acquittée par la société elle-même, mais directement par la personne physique résidente de France, calculée sur la fraction de la valeur des titres correspondant aux actifs somptuaires.
Même si l’euro bulgare facilite la valorisation (tout étant en EUR), il ne protège en rien cette structure contre la taxation française dès lors qu’un résident français est actionnaire significatif d’une holding étrangère détenant ce type d’actifs. L’administration peut par ailleurs exiger la réintégration de certaines créances détenues par l’actionnaire français sur la holding dans la base taxable.
ATAD, clause générale anti-abus et global minimum tax : le recul des « trous de souris »
Au niveau européen, la directive ATAD et sa transposition en droit français ont largement réduit les marges de manœuvre pour exploiter les différences de régimes fiscaux au sein de l’UE.
Quelques éléments clés pour un entrepreneur français tentant un montage via une société bulgare :
L’administration fiscale française dispose de plusieurs outils pour contrer les montages utilisant la Bulgarie : la clause générale anti-abus (CGI art. 205 A) écarte les montages non authentiques visant un avantage fiscal contraire à l’esprit de la loi ; les règles CFC (CGI art. 209 B) permettent d’imposer en France les bénéfices d’une entité bulgare contrôlée soumise à un impôt inférieur de plus de 40 % au taux français (la Bulgarie étant à 10 %) ; et pour les grands groupes (>750 M€ de CA consolidé), la global minimum tax (Pillar Two) impose un taux effectif minimal de 15 %, limitant les transferts de bénéfices vers des juridictions à fiscalité légère, tandis que son impact est plus restreint pour les PME.
La morale pour les petites et moyennes structures est simple : l’époque où la création d’une société dans un autre État membre, avec simple domiciliation et compte bancaire, suffisait à déconnecter la base taxable de la France est révolue. L’euro ne fait que rendre les comparaisons encore plus faciles pour les administrations.
TVA, e-reporting et suivi international : la traçabilité des opérations s’intensifie
En parallèle, la réforme française de la TVA et le déploiement de l’e-invoicing/e-reporting à partir de 2026 renforcent la visibilité de l’administration sur les flux d’affaires, y compris lorsque des sociétés étrangères interviennent sur le marché français.
Les sociétés étrangères sans établissement stable au sens de la TVA ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire, mais :
Une société bulgare est tenue à des obligations d’e-reporting des transactions si ses opérations sont localisées en France et soumises à la TVA française. Dès qu’elle fournit des biens ou services sur le territoire français dont elle est redevable de cette taxe, elle entre dans ce périmètre.
Cette montée en puissance de la déclaration numérique, croisée avec les échanges automatiques d’informations au titre du standard OCDE (CRS, bientôt CARF pour les crypto-actifs), donne à la DGFiP une capacité accrue de repérage des incohérences : entreprise prétendument bulgare mais facturant massivement des clients français, recourant à des comptes bancaires ou terminaux de paiement localisés en France, etc.
Résidence bulgare : ce qu’il faut réellement changer pour ne plus être français fiscalement
Pour qu’un dirigeant français qui contrôle une société bulgare puisse, à terme, s’extraire légitimement de la fiscalité française, il ne suffit pas de cumuler des papiers bulgares, ni même de passer quelques semaines par an à Sofia. Le droit interne bulgare, comme le droit français, pose des critères concrets.
En Bulgarie, une personne est résidente fiscale si :
– elle y séjourne plus de 183 jours par an, ou
– elle y a le centre de ses intérêts vitaux (foyer, activité principale, revenus principaux, investissements et comptes bancaires, etc.).
Pour perdre sa résidence fiscale française, il faut donc, simultanément :
Pour établir votre résidence fiscale en Bulgarie, rompez les liens principaux avec la France : logement, famille, activité principale et revenus. Puis, installez de manière claire et durable ces mêmes attaches en Bulgarie : logement principal, famille, activité professionnelle réellement exercée sur place, source principale de revenu et patrimoine significatif.
La France, par l’expérience du contentieux, attache une grande importance aux éléments de preuve matériels : contrats de location ou d’achat, factures d’énergie, scolarisation des enfants, opérations bancaires, géolocalisation de téléphones, etc. Tant que la vie réelle reste ancrée en France, la résidence fiscale française reste la règle, ce qui rend tous les montages via une société bulgare extrêmement exposés.
Illustration : structure bulgare en euro, dirigeant en France, comment une requalification se construit
Prenons un cas très typique, en l’adaptant aux nouveaux paramètres monétaires et fiscaux.
Situation de départ
– Une société bulgare, désormais comptabilisée en euro, soumise à 10 % d’IS, distribuant des dividendes avec une retenue de 5 % à un actionnaire.
– Le gérant est de nationalité française, il affirme être « expatrié » en Bulgarie mais :
– son conjoint et ses enfants vivent en France ;
– il y possède sa résidence principale ;
– il passe en réalité plus de la moitié de l’année en France ;
– l’essentiel de ses clients sont français ;
– les négociations commerciales, la signature des contrats et une grande partie de la prestation sont réalisés en France.
La société ne dispose en Bulgarie que d’une adresse de domiciliation, sans salariés, locaux exploitable ni moyens matériels significatifs ; les fonds sont, pour l’essentiel, rapatriés sur des comptes utilisés en France.
Raisonnement possible de l’administration française
– 1. Résidence fiscale personnelle :
– foyer en France → critère du foyer rempli ;
– lieu de séjour principal en France → critère du séjour principal rempli ;
– activité principale de fait exercée en France (clients, prospection, gestion) → critère de l’activité principale rempli ;
– centre des intérêts économiques en France → critère du centre des intérêts économiques rempli. Le dirigeant est résident fiscal français.
– 2. Localisation de l’activité de la société :
– direction effective exercée depuis la France (décisions stratégiques, signatures, contacts clients) ;
– prestations réalisées en France, clientèle majoritairement française ;
– absence de moyens en Bulgarie → absence de substance. L’administration peut considérer que la société est « exploitée en France » au sens de l’article 209 CGI, ou qu’elle dispose d’un établissement stable en France au sens de la convention.
Un montage sans justification économique réelle, visant uniquement à bénéficier d’un taux réduit de 10 %, est considéré comme ayant un objectif principalement fiscal. Il est privé d’authenticité au sens de l’article 205 A du CGI, ce qui peut entraîner l’application de la procédure d’abus de droit (article L. 64 du LPF), assortie d’une majoration de 80 %.
– 4. Conséquences financières :
– reconstitution des bénéfices imposables en France sur plusieurs exercices ;
– imposition à l’IS français, plus éventuels prélèvements complémentaires ;
– imposition des dividendes au barème de l’IR et prélèvements sociaux chez l’actionnaire résident français, sous réserve de crédits d’impôt limités ;
– intérêts de retard ;
– amende de 80 % pour activité occulte ou abus de droit ;
– risque de poursuites pénales pour fraude fiscale.
Dans ce scénario, la stabilité monétaire, la conformité apparente à la réglementation bulgare et le fait de facturer en euro n’ont aucune valeur protectrice face à une analyse approfondie de la réalité des faits.
Comment sécuriser (un peu) : substance réelle, rescrit « établissement stable » et cohérence globale
Pour un entrepreneur qui envisage malgré tout de structurer une partie de son activité via une société bulgare, l’enjeu n’est pas de « jouer » avec la monnaie ou de multiplier les adresses postales, mais de bâtir un schéma cohérent au regard des textes français et du traité franco-bulgare.
Substance réelle en Bulgarie
Une structure qui veut être traitée comme bulgare doit se comporter comme une véritable entreprise bulgare :
– présence de locaux effectifs, équipés et opérationnels ;
– personnel réellement employé en Bulgarie, avec contrat local, fiches de paie en euro, intégration au système social et fiscal bulgare ;
– prise de décisions stratégiques et opérationnelles sur place (conseils d’administration tenus en Bulgarie, direction réellement installée localement) ;
– activité centrée sur des marchés bulgares ou internationaux non principalement français ;
– documentation contractuelle, facturation, comptabilité alignées avec cette réalité.
Ce n’est qu’à ce prix que la convention franco-bulgare jouera pleinement son rôle et que la France aura davantage de difficulté à soutenir qu’il existe un établissement stable en France ou que la société est en réalité administrée depuis le territoire français.
Recourir à un rescrit « établissement stable »
Le droit français offre une voie de sécurisation ponctuelle pour les sociétés étrangères qui ont une activité économique en France mais souhaitent vérifier si cette présence constitue ou non un établissement stable au sens d’une convention fiscale : la procédure spécifique prévue à l’article L. 80 B-6° du LPF.
Une société bulgare peut adresser à la Direction générale des Finances publiques une demande formelle, en français, décrivant précisément : les raisons de sa demande, les documents justificatifs nécessaires, et le type de réponse attendue.
– la nature et l’ampleur de son activité en France ;
– les moyens humains et matériels utilisés ;
– la part de son chiffre d’affaires liée à la France ;
– son analyse juridique au regard de la convention franco-bulgare.
L’administration dispose alors de trois mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut, en principe, acceptation implicite de la position du contribuable. Cette garantie n’est toutefois acquise qu’en cas de bonne foi et de description complète et sincère de la situation. Elle ne couvre que le périmètre décrit, et ne protège pas en cas d’évolution substantielle de l’activité.
Cette démarche n’est pas une protection absolue, mais elle offre un angle de sécurité supplémentaire pour des activités réellement transfrontalières et non artificielles. Par exemple, une société bulgare qui vend de manière marginale sur le marché français, sans y disposer de moyens permanents, peut en bénéficier.
Cohérence entre résidence personnelle et implantation de la société
Enfin, un élément central ressort de l’ensemble des textes et cas pratiques : la cohérence. Il est extrêmement difficile de défendre qu’une société est véritablement bulgare quand son dirigeant :
– reste résident français au sens de l’article 4 B CGI ;
– conserve l’essentiel de son activité et de ses revenus en France ;
– ne dispose pas de chaîne de valeur avérée en Bulgarie ;
– n’a pas modifié en profondeur son organisation de vie.
À l’inverse, un dirigeant qui coupe réellement ses liens avec la France, établit durablement son foyer en Bulgarie, y loge sa famille, y exerce son activité principale, y paie ses impôts et y développe une entreprise ayant une substance réelle, dispose d’une base juridique beaucoup plus solide pour éviter une requalification par la France. La monnaie commune facilite la vie quotidienne, mais n’est ni un gage de sécurité ni une excuse en cas de contradiction flagrante entre le droit et les faits.
Conclusion : l’euro bulgare simplifie les chiffres, pas le droit
L’entrée de la Bulgarie dans la zone euro supprime un obstacle pratique majeur, le risque de change, et aligne les flux financiers sur la monnaie que connaissent déjà les entrepreneurs français. Les seuils de TVA, les taux d’IS et les règles sociales bulgares s’expriment désormais en euro, ce qui rend encore plus transparent l’avantage fiscal brut d’une société localisée à Sofia plutôt qu’à Paris.
Mais cette transparence se retourne aussi contre les montages fragiles : la comparaison avec la France est plus simple, les administrations échangent plus facilement leurs données, et les outils anti-abus français comme européens sont pleinement opérationnels. L’abus de droit, la clause générale anti-abus, les règles CFC, la nouvelle taxe sur les actifs somptuaires des holdings, les obligations croissantes de e-reporting et de transparence internationale viennent rappeler une chose : ce n’est pas la monnaie qui protège, c’est la réalité.
Conseiller en structuration patrimoniale
Une société bulgare peut être un outil légitime de développement international, notamment pour des activités réellement établies dans ce pays et pilotées par des dirigeants qui y ont déplacé leur centre de vie. Elle devient en revanche une bombe à retardement dès qu’elle n’est qu’une coquille vide destinée à habiller en « Europe de l’Est en euro » une activité qui reste, par les faits, française.
Entre 2026 et 2027, le principal risque n’est pas un défaut de stabilité monétaire, mais la position de plus en plus constante et solidement armée de la DGFiP. Celle-ci vise à requalifier en France les structures dont le centre de gravité de l’activité ou de la direction n’a jamais vraiment quitté le territoire français.
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