Dès qu’un revenu franchit l’Atlantique, une même question revient chez les contribuables : vais‑je être imposé deux fois, par la France et par les États‑Unis ? La Convention fiscale France‑USA : double imposition expliquée a justement pour objectif d’éviter ce scénario, tout en laissant à chaque État les moyens de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
La relation fiscale entre la France et les États-Unis est complexe car la France raisonne par résidence et les États-Unis par citoyenneté. Cela concerne les Américains en France, les Français avec revenus américains, les couples mixtes, les retraités binationaux et les investisseurs immobiliers. Le cadre repose sur la convention fiscale, l’accord de sécurité sociale (totalisation) et le traité successoral.
L’objectif de cet article est de rendre intelligible ce dispositif pour un lecteur non spécialiste, en s’appuyant sur les articles clés de la convention, les protocoles qui l’ont modifiée et la pratique concrète (crédits d’impôt, modèles de formulaires, décisions de justice récentes).
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Les grands piliers de la Convention fiscale France‑USA
La Convention fiscale France‑USA : double imposition expliquée est un accord bilatéral qui poursuit deux objectifs principaux : éviter que le même revenu soit imposé deux fois, et encadrer les situations de fraude ou de montage abusif. Elle précise, pour chaque catégorie de revenu, quel pays a le droit de taxer et comment l’autre doit neutraliser sa propre imposition.
La convention d’impôt sur le revenu ne doit pas être confondue avec deux autres textes essentiels : l’accord de totalisation en matière de Sécurité sociale, qui évite les doubles cotisations sociales, et un traité successoral et de donations séparé, qui traite des droits de mutation (héritage, dons) dans les situations franco‑américaines.
À qui s’applique la convention et comment fixer la résidence fiscale
La convention s’applique dès qu’un lien existe avec les deux pays. Côté américain, elle vise les citoyens US, les détenteurs de green card et les « resident aliens » qui ont des revenus de source française. Côté français, elle couvre les personnes fiscalement résidentes en France qui perçoivent un revenu de source américaine. Elle s’applique aussi aux cas de double résidence de droit interne.
La notion de résidence est cruciale puisqu’elle conditionne la compétence d’imposition sur la plupart des revenus, notamment les gains mobiliers. L’article 4 de la convention franco‑américaine prévoit un test en cinq niveaux pour trancher ces situations de double résidence. Ce mécanisme, inspiré du Modèle OCDE, cherche à déterminer dans quel pays se situe le « centre de gravité » de la vie du contribuable.
La logique de ce test se comprend en examinant progressivement plusieurs critères.
Le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux
La première question posée est celle du foyer d’habitation permanent. Si une personne n’a qu’un logement permanent dans un des deux États, c’est ce pays qui est retenu comme État de résidence au sens de la convention. Il ne s’agit pas nécessairement d’un bien en pleine propriété ; un appartement loué en permanence et effectivement disponible est assimilé à un foyer permanent. En revanche, une chambre d’hôtel ou un hébergement temporaire ne remplissent pas ce critère.
En cas de foyer permanent dans deux pays, l’article 4 examine où se situent les liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux. Sont pris en compte la localisation de la famille, la scolarité des enfants, les attaches communautaires, l’activité professionnelle principale, les investissements, les comptes bancaires et les conseils habituels (avocats, experts-comptables).
Dans la pratique, cette analyse globale conduit souvent à privilégier le pays où se trouve la famille nucléaire et où l’activité professionnelle est réellement exercée.
Résidence habituelle, nationalité, accord mutuel
Si le centre des intérêts vitaux ne peut être identifié clairement, l’étape suivante consiste à observer où le contribuable a sa résidence habituelle, en regardant sur quelle période il passe plus de temps. Lorsque là encore la réponse n’est pas évidente, la nationalité devient le critère suivant : citoyenneté française, américaine, ou les deux.
En cas d’échec des tests pour déterminer un État de résidence unique (ex. double nationalité), les autorités française et américaine peuvent engager une procédure amiable selon l’article 26, aboutissant à une décision contraignante, avec recours ultime à l’arbitrage prévu par le protocole de 2009.
Une précision importante s’impose toutefois pour les citoyens américains : même si la convention les traite, après application de ces tests, comme résidents de France, les États‑Unis se réservent le droit de continuer à les imposer comme si la convention n’existait pas. C’est ce que l’on appelle la « clause de sauvegarde ».
La clause de sauvegarde américaine : un frein mais pas un mur
Dans la plupart de ses conventions, y compris avec la France, Washington a inséré une clause dite de « saving clause » par laquelle les États‑Unis se réservent le droit d’imposer leurs citoyens et résidents permanents selon le droit interne, presque comme si le traité n’était pas là. Cette clause limite donc l’effet des avantages conventionnels pour les Américains vivant à l’étranger, notamment sur les salaires.
Le citoyen américain résident fiscal de France doit déclarer l’intégralité de son revenu mondial à l’IRS. La convention fiscale franco-américaine ne supprime ni l’impôt fédéral sur les salaires, ni l’obligation de déposer la déclaration américaine, ni les déclarations annexes (comptes étrangers, formulaires informatifs).
Toutefois, cette clause de sauvegarde comporte des exceptions explicites, notamment pour certains types de pensions, des prestations de sécurité sociale, ou encore certaines rémunérations d’enseignants et d’étudiants. Et surtout, même pour les revenus soumis en droit interne à l’impôt américain, le mécanisme des crédits d’impôt étrangers et les règles spécifiques de l’article 24 de la Convention fiscale France‑USA : double imposition expliquee permettent d’éliminer en pratique une grande partie des doubles impositions.
La convention fiscale ne s’impose pas automatiquement aux États fédérés américains. La plupart d’entre eux ignorent ces conventions internationales, donc un ancien résident de New York ou de Californie peut rester redevable de l’impôt d’État, même si sa situation est cadrée au niveau fédéral et vis-à-vis de la France.
Les armes contre la double imposition : crédit d’impôt, exclusion et « resourcing »
L’article 24 de la Convention fiscale France‑USA : double imposition expliquée est le cœur du dispositif de neutralisation des doubles impositions. Il organise la manière dont chaque pays doit éviter de taxer une seconde fois un revenu déjà imposé chez l’autre.
Il faut distinguer deux logiques : celle du droit français (crédit d’impôt selon différentes méthodes) et celle du droit américain (Foreign Tax Credit, exclusion des revenus étrangers).
Côté français : crédit égal à l’impôt français ou égal au prélèvement américain
Du point de vue de la France, l’article 24 prévoit deux mécanismes principaux selon la nature du revenu.
Pour les revenus d’activité (salaires, bénéfices professionnels) et, dans de nombreux cas, les pensions et rémunérations publiques, la France applique ce qu’on appelle la méthode de l’exemption avec progressivité. Le revenu est inclus dans le revenu mondial pour déterminer le taux d’imposition effectif, mais l’impôt théorique correspondant donne lieu à un crédit égal à l’impôt français, ce qui revient à neutraliser la double imposition. Techniquement, la France calcule l’impôt sur l’ensemble des revenus, puis accorde un crédit équivalent à la part qui se rapporte au revenu de source américaine. Ce mécanisme est rattaché à la case 8TK de la déclaration française.
Pour certaines catégories de revenus où les États-Unis conservent un droit limité de prélèvement à la source (dividendes, intérêts, gains immobiliers, jetons de présence), la France accorde un crédit d’impôt égal au montant effectivement payé aux États-Unis, plafonné à l’impôt français correspondant. Par exemple, si une retenue à la source de 15 % est appliquée sur des dividendes américains, la France impute ces 15 % dans la limite de son propre impôt dû sur ces revenus. Ces situations sont reportées dans les cases 8VM, 8WM, 8UM ou 8VL du formulaire 2042.
Un point clé : la législation française ne permet pas de reporter les excédents de crédits d’impôt conventionnels. Un crédit d’impôt supérieur à l’impôt français dû sur cette catégorie de revenu est tout simplement perdu, ce qui peut réduire l’efficacité de la convention pour les contribuables très imposés aux États‑Unis mais faiblement en France.
Le régime renforcé pour les citoyens américains résidents de France
Une originalité majeure de la Convention fiscale France‑USA : double imposition expliquée réside dans le régime spécifique de l’article 24‑1(b) pour les citoyens américains résidents fiscaux de France. Pour une série d’incomes de source américaine (dividendes, intérêts, redevances, plus‑values mobilières, gains liés à des options ou marchés à terme américains), la France leur accorde un crédit d’impôt non pas égal à l’impôt américain payé, mais égal à l’impôt français qui serait normalement dû sur ces revenus.
Autrement dit, ces revenus de placements américains sont, en pratique, exonérés d’impôt français pour ces contribuables, à condition qu’ils soient bien citoyens américains et résidents de France au sens du droit français. Ce dispositif repose sur la reconnaissance, par l’IRS, que l’« impôt sur le revenu français » englobe non seulement l’impôt sur le revenu stricto sensu, mais aussi des contributions sociales comme la CSG et la CRDS – reconnaissance formalisée en 2019.
La France applique un crédit d’impôt qui rend intégralement le prélèvement sur les revenus américains, concentrant la charge fiscale côté US. Toutefois, ce mécanisme ne s’applique pas à toutes les formes de revenus, comme certaines distributions de trusts traitées en dividendes en France.
Les outils américains : Foreign Tax Credit et exclusion des revenus étrangers
Du côté américain, la double imposition est surtout combattue par deux dispositifs de droit interne qui fonctionnent avec ou sans convention : le Foreign Tax Credit (FTC) et la Foreign Earned Income Exclusion (FEIE).
Le FTC permet d’imputer sur l’impôt fédéral les impôts sur le revenu payés à un pays étranger, en l’occurrence la France. Il se réclame via le formulaire 1116 et fait l’objet de plafonds complexes. Pour un Américain installé en France et correctement déclaré, la combinaison des taux français souvent élevés et de ce crédit d’impôt aboutit très fréquemment à une facture fédérale nulle sur les salaires, même si la clause de sauvegarde bloque l’effet direct de la convention sur ces salaires.
Ce chiffre correspond au montant en dollars des revenus d’activité générés à l’étranger pouvant être exclus de l’impôt fédéral américain en 2025 via la FEIE.
L’interaction entre ces mécanismes a fait l’objet d’une décision importante en 2023 : dans l’affaire Christensen v. United States, la Cour des réclamations fédérales a jugé qu’un contribuable pouvait utiliser des crédits d’impôt étrangers pour compenser la Net Investment Income Tax (NIIT), surtaxe de 3,8 % sur les revenus de placement, dans le cadre de la Convention fiscale France‑USA : double imposition expliquee. Après un refus initial de l’IRS, l’administration a finalement accepté cette position, ouvrant la voie à des demandes de remboursement pour les contribuables ayant acquitté à la fois des impôts étrangers et la NIIT sur les mêmes revenus de capitaux.
Le « resourcing » : requalifier la source des revenus pour maximiser les crédits
Un élément plus technique mais déterminant de l’article 24 est la possibilité de « resourcer » certains revenus, c’est‑à‑dire de les requalifier, aux yeux du droit américain, comme revenus de source étrangère. Cela permet d’augmenter la marge de manœuvre pour utiliser des crédits d’impôt étrangers et d’éviter que l’impôt américain ne vienne s’ajouter à un impôt français déjà élevé sur une même base.
Côté français, cette logique se retrouve de façon symétrique dans les règles de calcul du crédit d’impôt proportionnel et dans l’intégration des revenus exonérés dans le calcul du taux effectif : la France admet la construction théorique d’un impôt français sur ces revenus, pour ensuite l’annuler par le crédit d’impôt, ce qui lui permet d’en tenir compte dans le calcul du taux marginal appliqué aux autres revenus.
Comment la convention traite les différents types de revenus
La Convention fiscale France‑USA : double imposition expliquée n’est pas un texte généraliste qui renverrait tout au seul article 24 ; elle détaille, revenu par revenu, la répartition des droits d’imposer entre la France et les États‑Unis. Quelques catégories méritent d’être mises en lumière.
Dividendes, intérêts et redevances
L’article 10 plafonne la retenue à la source sur dividendes dans l’État de la source : en règle générale, 15 % maximum. Ce plafond descend à 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 % du capital (ou des droits de vote) de la société distributrice. Il peut même être ramené à 0 % pour certaines distributions intragroupe lorsque la participation dépasse 80 % pendant au moins douze mois et que diverses conditions de limitation de bénéfices sont réunies.
Des régimes particuliers s’appliquent toutefois aux véhicules d’investissement collectifs comme les SICAV, SIIC et SPPICAV côté français, ou les RIC et REIT côté américain, afin d’éviter que des porteurs non résidents ne transforment des revenus immobiliers directs en dividendes faiblement taxés à la source.
L’article 11 traite des intérêts et, dans de nombreux cas, aboutit à une exonération complète dans l’État de la source : les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Dans la pratique, cela signifie souvent qu’un résident français ne subira pas de retenue à la source américaine sur des intérêts de source US lorsque les formalités (formulaire W‑8BEN ou W‑8BEN‑E) sont correctement remplies.
Depuis le protocole de 2009, l’article 12 supprime l’imposition à la source pour les redevances. Elles ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, sous réserve du respect de la clause de limitation des bénéfices.
Gains en capital : valeurs mobilières et immobilier
Les gains de cession de titres (actions, obligations, parts sociales) suivent en principe la règle classique de la résidence : ils ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant, conformément à l’article 13, sauf exceptions mentionnées aux premiers paragraphes (immobilier, établissement stable, etc.). Un citoyen américain vivant en France qui vend des actions Apple cotées au Nasdaq reste donc, du point de vue de la convention, imposable en France sur cette plus‑value, les États‑Unis ne pouvant pas prélever discrétionnairement un impôt à la source sur cette opération.
Pour l’immobilier en revanche, la logique est inversée : les revenus locatifs comme les plus‑values immobilières sont imposables dans l’État où est situé l’immeuble. Un Français ou un Américain qui loue un appartement à Paris est imposé en France sur ces loyers ; de même, la plus‑value de cession d’une maison à Miami relève du fisc américain au titre de la convention.
En France, les plus‑values immobilières des particuliers sont taxées à 19 % d’impôt sur le revenu, assorties de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux facial de 36,2 %. Des abattements pour durée de détention réduisent progressivement ces taux à mesure que l’on se rapproche de 22 ans (pour l’impôt) et 30 ans (pour les prélèvements sociaux), jusqu’à l’exonération complète. La résidence principale bénéficie par ailleurs d’une exonération sous conditions.
Les États‑Unis imposent la plus‑value en priorité (art. 13‑1). La France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt US payé, plafonné à l’impôt français dû. Si l’impôt américain est nul ou inférieur, un complément peut être dû en France, sous réserve des abattements et exonérations français.
Traitements, salaires et activités indépendantes
Pour les revenus du travail salarié, l’article 15 pose une règle simple : les traitements sont imposables là où l’emploi est physiquement exercé. Un salarié américain détaché à Paris paie donc son impôt sur le revenu en France sur les salaires relatifs à son activité exercée en France, même si l’employeur reste américain.
Il existe toutefois une exception classique, reposant sur trois conditions cumulatives : présence dans l’État d’exercice inférieure ou égale à 183 jours sur une période déterminée, rémunération versée par un employeur qui n’est pas résident de cet État, et absence de prise en charge de la rémunération par un établissement stable dans cet État. Lorsque ces critères sont réunis, la rémunération reste imposable uniquement dans l’État de résidence du salarié. Cette clause vise les missions de courte durée.
En présence d’un établissement stable en France appartenant à une entreprise américaine, la France peut imposer les bénéfices qui y sont rattachables. Un impôt supplémentaire de type « branch profits tax » peut être appliqué côté américain sur les bénéfices rapatriés, dans la limite du taux conventionnel de 5 %.
Pensions et retraites : un traitement très protecteur
L’article 18 de la Convention fiscale France‑USA : double imposition expliquee accorde une place particulière aux pensions et aux retraites. Il prévoit que les montants payés au titre des régimes de sécurité sociale ou de lois similaires d’un des États, ainsi que les sommes versées au titre de régimes de retraite au bénéfice d’un résident de l’autre État ou d’un citoyen américain, sont imposables uniquement dans l’État d’où proviennent ces prestations, dès lors qu’elles sont servies par un régime établi dans cet État.
Concrètement, une pension issue d’un 401(k), d’un IRA ou d’un autre régime américain qualifié, perçue par un résident fiscal de France, est imposable seulement aux États‑Unis. La France demande malgré tout que ces montants soient déclarés dans la déclaration annuelle, afin de calculer le taux effectif d’imposition sur les autres revenus, et accorde ensuite un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, neutralisant en pratique l’imposition de ces pensions en France.
Le même raisonnement vaut pour la sécurité sociale : les prestations du système français versées à un résident français qui est aussi citoyen américain sont, selon l’article 18, imposables uniquement en France. À l’inverse, une retraite de sécurité sociale américaine (Social Security) versée à un résident français reste imposable seulement aux États‑Unis.
Le tableau suivant illustre ce partage des droits d’imposition sur les pensions les plus courantes.
| Type de pension | État payeur du régime | Résident en France | Résident aux États‑Unis | Imposition principale selon la convention |
|---|---|---|---|---|
| Pension 401(k) / IRA | États‑Unis | France | États‑Unis | États‑Unis uniquement |
| Sécurité sociale américaine (SS) | États‑Unis | France | États‑Unis | États‑Unis uniquement |
| Retraite de base française (CNAV, etc.) | France | France | États‑Unis | France uniquement |
| Retraite complémentaire Agirc‑Arrco | France | France | États‑Unis | France uniquement |
Ce régime préférentiel ne s’étend toutefois pas à tous les produits d’épargne apparentés : certaines rentes ou produits non considérés comme « pensions ou autres rémunérations similaires » par la convention peuvent relever d’autres articles, avec des conséquences différentes.
Un des sujets les plus épineux pour les Américains vivant en France concerne les contributions sociales françaises, en particulier la CSG et la CRDS. Sur le plan strictement conventionnel, ces prélèvements ne sont pas listés à l’article 2 comme des impôts couverts par la Convention fiscale France‑USA : double imposition expliquee. Ils sont donc, en principe, en dehors du champ de protection classique du traité.
Pour les revenus du capital en France, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % inclut 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour un citoyen américain, les 17,2 % peuvent-ils être considérés comme un impôt sur le revenu étranger dans le cadre du Foreign Tax Credit ?
Après une longue période d’incertitude, les autorités américaines ont admis, via un échange diplomatique formalisé en 2019, que la CSG et la CRDS prélevées sur certains revenus puissent être considérées, aux fins de la convention, comme faisant partie de l’impôt sur le revenu français. Cela a ouvert la voie à la prise en compte de ces sommes dans le calcul du crédit d’impôt américain, sous conditions. L’IRS a indiqué qu’elle ne contesterait plus, sur le seul fondement de l’accord de sécurité sociale, des crédits d’impôt portant sur ces contributions.
La convention fiscale France-USA ne permet pas de réduire directement les prélèvements sociaux comme la CSG/CRDS, car elle ne vise que les impôts sur le revenu. Ainsi, un même revenu de placement peut être soumis à la fois à la CSG/CRDS en France et à l’impôt fédéral américain, avec une neutralisation seulement partielle de la double imposition.
L’arrivée de nouveaux mécanismes comme le complément de droit de l’impôt sur le revenu (CDHR), assorti d’un taux plancher de 20 %, n’aggrave pas nécessairement la situation des citoyens américains bénéficiant du crédit égal à l’impôt français au titre de l’article 24‑1(b), dans la mesure où ce crédit s’applique aussi sur ce complément. Mais pour les autres profils, l’empilement prélèvements sociaux + IR + impôt américain reste un facteur de complexité.
La Convention fiscale France‑USA : double imposition expliquée ne traite pas des cotisations de sécurité sociale. Celles‑ci sont encadrées par un accord de totalisation séparé, dont la logique est spécifique.
L’objectif principal est double : éviter qu’un salarié ou un indépendant ne cotise simultanément aux systèmes de sécurité sociale français et américain pour une même activité, et permettre, à l’inverse, de cumuler des périodes de cotisation dans les deux pays pour atteindre les durées minimales ouvrant droit à retraite, pension d’invalidité ou prestations de survivants.
En général, un travailleur dépend du régime de l’État où il exerce son activité. Un salarié américain détaché en France pour 5 ans ou moins peut rester affilié au régime US et éviter les cotisations françaises, avec un certificat de la Social Security Administration. Réciproquement, un salarié français aux États‑Unis conserve l’affiliation française via un certificat du CLEISS.
Pour les indépendants, le principe est similaire : ils cotisent dans le pays où se trouve le centre de leur activité, avec des règles particulières pour les transferts temporaires.
Un travailleur ayant cotisé quelques années en France et quelques années aux États‑Unis peut additionner ses périodes de cotisation pour franchir les seuils d’ouverture des droits si ses droits propres sont insuffisants dans l’un des systèmes. Chaque pays calcule ensuite une pension proratisée selon le temps passé dans son système et la rémunération correspondante.
Le tableau ci‑dessous résume la logique de couverture :
| Situation d’activité | Régime de sécurité sociale applicable | Outil clé |
|---|---|---|
| Salarié travaillant uniquement en France | France | Affiliation normale en France |
| Salarié travaillant uniquement aux États‑Unis | États‑Unis | Affiliation normale US |
| Salarié US détaché en France ≤ 5 ans | États‑Unis (exonération France) | Certificate of Coverage SSA |
| Salarié FR détaché aux États‑Unis ≤ 5 ans | France (exonération US) | Certificat CLEISS |
| Indépendant exerçant principalement en France | France | Règles françaises pour indépendants |
| Indépendant exerçant principalement aux US | États‑Unis | Règles US pour self‑employed |
La distinction entre convention fiscale et accord de totalisation est fondamentale : un contribuable peut être exonéré de cotisations sociales françaises grâce au détachement, tout en restant imposable en France sur son revenu de source française au titre de l’impôt sur le revenu, ou inversement.
Succession et donations : un autre traité, une autre logique
La Convention fiscale France‑USA : double imposition expliquee sur le revenu ne couvre pas les droits de succession et de donation. Pour ces sujets, un traité spécifique prévoit la répartition des droits d’imposition entre les deux pays, ainsi que des mécanismes de crédit d’impôt pour les transferts qui se retrouvent imposés des deux côtés.
Ce traité revêt une importance particulière pour les familles franco‑américaines possédant des biens immobiliers des deux côtés de l’Atlantique, ou pour les non‑citoyens américains mariés à des citoyens US. Il permet, par exemple, d’attribuer à l’État où se situe l’immeuble un droit exclusif de taxation sur les transmissions de ce bien, sans égard au lieu de résidence du défunt ou de l’héritier. Des règles de partage et des crédits d’impôt assurent une neutralisation partielle des doubles impositions, selon une logique distincte de celle de l’impôt sur le revenu.
Comment activer les avantages de la convention dans la pratique
Comprendre la Convention fiscale France‑USA : double imposition expliquee est une chose ; l’invoquer correctement dans les déclarations en est une autre. Les deux administrations exigent, pour l’application de nombreux avantages, des formulaires spécifiques.
Un résident français doit fournir le formulaire W‑8BEN (personne physique) ou W‑8BEN‑E (entité) pour bénéficier de la réduction sur ses revenus américains. À l’inverse, un résident américain percevant des revenus français doit utiliser le formulaire 5000 avec ses annexes 5001, 5002 ou 5003.
Pour obtenir une attestation officielle de résidence fiscale américaine à l’attention de l’administration française, un contribuable doit déposer le formulaire 8802 auprès de l’IRS et obtenir le formulaire 6166.
Pour invoquer une position fiscale fondée sur un traité (ex. pension imposable uniquement en France), le formulaire 8833 peut être requis selon sa maturité et les règles américaines. Le formulaire 1116 est quasi systématique pour le crédit d’impôt étranger si le montant d’impôt étranger est significatif.
Côté français, la déclaration de revenus mondiaux repose sur les formulaires 2042 et 2047. Les rubriques de ce dernier et les cases 8TK, 8TI, 8VM, 8WM, 8UM ou 8VL du 2042 pilotent l’application des différents crédits d’impôt prévus par la convention. Tous les revenus étrangers, y compris ceux qui sont exonérés par la France grâce à la convention (pensions US, certains intérêts, etc.), doivent figurer dans ces formulaires pour que l’administration française calcule le taux effectif de l’impôt.
Ce que la convention ne fait pas (et qu’il ne faut pas lui demander)
Enfin, il est capital d’insister sur les limites de la Convention fiscale France‑USA : double imposition expliquee.
Elle ne supprime pas l’obligation, pour un citoyen américain ou un détenteur de green card, de déposer chaque année une déclaration d’impôt aux États‑Unis, même en l’absence d’impôt dû grâce au FTC ou à la FEIE. Elle ne modifie pas non plus les règles des États fédérés américains, qui peuvent continuer à taxer certains contribuables comme résidents malgré leur départ à l’étranger.
La convention ne couvre pas les contributions sociales françaises assimilables à des impôts sur le revenu, qui peuvent donc s’ajouter aux impôts américains. Elle ne remplace pas l’accord de totalisation en sécurité sociale ni le traité successoral pour les droits de succession et donation.
Elle ne protège pas contre toutes les conséquences de l’exit tax américaine pour les personnes qui renoncent à leur citoyenneté ou abandonnent leur statut de résident permanent de longue durée ; ces règles relèvent du droit interne américain (sections 877 et 877A du code) et s’appliquent selon des critères de patrimoine et de niveau d’impôt.
Correctement comprise, la Convention fiscale France-USA permet d’éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois. Elle s’articule avec le crédit d’impôt étranger américain, l’exclusion des revenus d’activité à l’étranger, les règles françaises de crédit d’impôt et les accords de sécurité sociale pour former un ensemble sophistiqué et cohérent.
La contrepartie, c’est une technicité élevée et une exigence de conformité stricte : pour que la promesse « pas de double imposition » devienne réalité, déclarations complètes, formulaires adéquats et bonne lecture des articles de la convention sont indispensables. Dans cet environnement binaire France–États‑Unis, la moindre erreur de case, de qualification ou de source peut rouvrir la porte à la double imposition que le traité était précisément censé fermer.
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