La promulgation de la Loi de finances pour 2026, complétée par la loi de financement de la Sécurité sociale, marque un tournant majeur pour la fiscalité de l’épargne, du patrimoine et des transmissions en France. Hausse de la flat tax, durcissement de certains régimes patrimoniaux, nouveaux dispositifs immobiliers et ajustements ciblés sur l’épargne retraite redessinent les stratégies de gestion de patrimoine des particuliers, dans un contexte de forte contrainte budgétaire pour l’État.
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Un cadre législatif sous forte contrainte budgétaire
La Loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel fin février, a été adoptée au terme d’un parcours parlementaire heurté, le gouvernement ayant eu recours à l’article 49.3 de la Constitution et vu l’essentiel du texte validé par le Conseil constitutionnel. Parallèlement, la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été votée dès décembre 2025.
L’exécutif cible l’épargne financière, l’immobilier, les hauts revenus et les transmissions d’entreprises pour redresser les comptes publics. Le Conseil des prélèvements obligatoires a ouvert fin 2025 la voie à un rapprochement à terme de l’assurance-vie avec le régime de droit commun pour les très gros patrimoines transmis. Ces orientations pèsent déjà sur la structuration du patrimoine des particuliers.
Épargne financière : flat tax relevée et pression accrue sur les hauts revenus
La première mesure structurante pour les épargnants concerne la hausse du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus du capital. Depuis le 1er janvier 2026, le taux global de cette « flat tax » est passé de 30 % à 31,4 %. Cette augmentation de 1,4 point provient exclusivement d’un relèvement de la Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, dont le taux grimpe de 9,2 % à 10,6 %, faisant passer le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. La composante d’impôt sur le revenu du PFU reste, elle, fixée à 12,8 %.
Ce taux s’applique aux dividendes, intérêts des placements à revenu fixe, plus-values de cession de valeurs mobilières et revenus de la location meublée non professionnelle. Sont exclus : gains d’assurance-vie, intérêts d’anciens PEL et CEL, plus-values immobilières des particuliers et revenus des locations nues. La fiscalité sur les gains est alourdie pour la plupart des portefeuilles titres (comptes-titres, PEA au-delà de l’exonération, etc.).
En parallèle, la Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée à titre temporaire par la précédente loi de finances, est pérennisée. Elle garantit un taux effectif minimum d’imposition de 20 % sur le revenu fiscal de référence des foyers les plus aisés : au-delà de 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Si le taux moyen d’imposition (impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à 20 %, la CDHR vient combler l’écart. Le dispositif restera en vigueur tant que le déficit public ne sera pas redescendu sous 3 % du PIB, instaurant une pression durable sur la fiscalité des contribuables les mieux dotés.
Assurance-vie : régime de transmission préservé mais sous surveillance
Malgré les débats parlementaires de fin 2025 et début 2026, le régime dérogatoire de l’assurance-vie en matière de transmission est maintenu. Les versements effectués avant 70 ans restent soumis au dispositif de l’article 990 I du Code général des impôts, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis une taxation forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 euros transmis, et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B continue de prévoir un abattement global de 30 500 euros sur les versements, tous bénéficiaires confondus, les produits capitalisés demeurant intégralement exonérés de droits de succession.
L’assurance-vie est exclue de la hausse de CSG qui touche les autres revenus du capital : les prélèvements sociaux restent à 17,2 % et le taux global du PFU sur les rachats demeure fixé à 30 %. À partir de 2026, pour les retraits, l’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en alternative au PFU, devient annuelle et révocable, offrant davantage de souplesse pour ajuster la fiscalité d’une année sur l’autre.
Un amendement visant à autoriser, à titre exceptionnel en 2026, des donations anticipées jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire pour les plus de 70 ans, en franchise de droits, avait été adopté en première lecture mais a finalement été supprimé du texte définitif. Le législateur a donc renoncé à ouvrir cette nouvelle voie de transmission via l’assurance-vie, confortant le cadre actuel mais laissant planer, à moyen terme, la perspective d’un durcissement pour les gros contrats, comme le suggère le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est directement affecté par plusieurs mesures. Depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués sur un PER par un titulaire ayant atteint 70 ans ne sont plus déductibles de son revenu imposable. Une précision du Bulletin officiel des finances publiques en août 2026 indique que c’est la date exacte d’anniversaire qui fait foi : un épargnant peut continuer à déduire ses versements jusqu’à la veille de ses 70 ans, mais plus au-delà.
Les sommes issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement de l’employeur, versées sur un PER après 70 ans, perdent leur exonération d’impôt sur le revenu. Le PER cesse ainsi d’être un outil d’optimisation fiscale passé ce seuil d’âge, ce qui incite à anticiper les versements importants avant 70 ans.
Le régime social du PER est lui aussi alourdi. Les prélèvements sociaux sur les gains, quelle que soit la forme de sortie (capital ou rente), augmentent de 17,2 % à 18,6 % à la suite de la hausse de CSG actée par la loi de financement de la Sécurité sociale. Cette hausse s’applique à tous les retraits effectués depuis le 1er janvier 2026. En contrepartie, la durée de report des plafonds de déduction non utilisés est étendue de 3 à 5 ans pour les plafonds générés à partir de 2026, donnant un peu plus de latitude pour lisser ses versements et optimiser sa déduction avant la retraite. Un amendement parlementaire qui visait à imposer la clôture et la liquidation systématique du PER au moment du départ à la retraite a, en revanche, été rejeté.
Patrimoine immobilier et investissement locatif : un nouveau dispositif remplace le Pinel
Sur le front de l’immobilier locatif, la loi introduit le dispositif dit de « Relance logement », également connu sous le nom de loi Jeanbrun, en remplacement du Pinel, arrivé à échéance fin 2024. Destiné aux acquisitions réalisées entre février 2026 et fin 2028, ce mécanisme repose non plus sur une réduction d’impôt directe mais sur un amortissement fiscal.
Les propriétaires peuvent déduire de leur revenu imposable jusqu’à 5,5 % par an de la valeur du bien, le taux dépendant du niveau de loyer (intermédiaire, social ou très social). Le dispositif s’applique uniquement aux logements situés en immeubles collectifs, neufs ou anciens si au moins 30 % du prix d’acquisition est consacré à des travaux de rénovation énergétique. Le bailleur doit s’engager à louer le logement nu comme résidence principale pendant au moins neuf ans, en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires. La location à un membre proche de la famille est interdite. Ce changement oblige les investisseurs à recalculer la rentabilité nette après impôt de leurs projets locatifs.
Transmission d’entreprise et holdings patrimoniales : dispositifs durcis
La Loi de finances 2026 renforce plusieurs instruments clés de la transmission d’entreprise, avec des conséquences lourdes pour les dirigeants et les familles détenant d’importants actifs professionnels.
Le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de mutation sur les transmissions d’entreprises, mais son périmètre est désormais resserré, avec l’exclusion des biens non exclusivement affectés à l’activité professionnelle et un engagement individuel de conservation des titres prolongé de 4 à 6 ans, portant la durée totale minimale de détention à huit ans, le dispositif étant recentré sur les bénéficiaires âgés de 18 à 60 ans.
Le régime d’apport-cession (article 150-0 B ter), qui permet de reporter l’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une holding de réinvestissement, est lui aussi nettement encadré pour les opérations réalisées à partir de février 2026. La part du produit de cession devant être réinvestie dans une activité économique est relevée de 60 % à 70 %, avec un délai maximal de trois ans pour effectuer ce réinvestissement. Les nouveaux actifs opérationnels acquis doivent ensuite être conservés au moins cinq ans, contre douze mois auparavant. L’immobilier locatif résidentiel et les activités purement patrimoniales passives sont expressément exclues des secteurs éligibles. Ces contraintes supplémentaires réduisent les marges de manœuvre pour utiliser ce schéma dans une logique purement financière.
Une taxe spécifique de 20 % s’applique sur la valeur des biens de prestige (yachts, avions, voitures de collection, chevaux de course, bijoux, résidences de loisirs) détenus via des holdings contrôlées par des personnes ayant un patrimoine net d’au moins 5 millions d’euros. Sont exclus la trésorerie, les valeurs mobilières, les participations actives et les œuvres d’art. Applicable aux exercices clos à compter de fin 2026, elle incite les détenteurs de grosses structures patrimoniales à revoir la composition de leurs holdings.
Droits de succession : nouvel abattement pour beaux-enfants, gel des seuils en ligne directe
La fiscalité des successions évolue à la marge mais avec des effets ciblés. La principale nouveauté concerne les transmissions au profit des beaux-enfants, c’est-à-dire les enfants du conjoint ou du partenaire de PACS. L’abattement applicable est relevé de 1 594 euros à 15 932 euros, à condition que le défunt ou donateur ait assumé de manière continue la charge effective du bel-enfant pendant au moins six ans durant sa minorité ou dix ans en tout. Au-delà de cet abattement, le taux d’imposition reste fixé à 60 %, ce qui limite l’effet de la mesure mais améliore tout de même la situation de nombreuses familles recomposées.
La Loi de finances 2026 entérine un gel de l’ensemble des abattements de droits de mutation à titre gratuit jusqu’en 2028, y compris l’abattement principal de 100 000 euros sur les transmissions en ligne directe. Dans un contexte d’inflation, cette absence de revalorisation accroît progressivement la base taxable des successions et donations, renforçant la pression fiscale sur les transmissions de patrimoine familial.
Une gestion de patrimoine à repenser dans la durée
En cumulant hausse de la flat tax, alourdissement des prélèvements sociaux sur l’épargne retraite, durcissement des régimes de transmission d’entreprise et gel des abattements successoraux, la Loi de finances 2026 modifie en profondeur l’arbitrage entre les différents outils de gestion de patrimoine. Si l’assurance-vie ressort, à ce stade, comme l’un des rares placements épargnés par la hausse de CSG et toujours privilégié pour la transmission, les signaux envoyés par le Conseil des prélèvements obligatoires laissent envisager de nouvelles évolutions pour les plus gros contrats.
Les particuliers sont incités à anticiper leurs choix : versements importants sur PER avant 70 ans, programmation des donations dans le cadre des abattements actuels, restructuration éventuelle des holdings patrimoniales et recalibrage des projets d’investissement locatif à la lumière du nouveau dispositif Jeanbrun. La loi de finances 2026 s’impose déjà comme un texte charnière pour la stratégie patrimoniale des ménages les plus imposés.
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