Le projet de budget pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, place la transmission du patrimoine au cœur de la politique fiscale française. Autour du dispositif « Transmissions 2027 », le gouvernement de Sébastien Lecornu propose une baisse ciblée des droits de donation pour la première moitié de l’année 2027, combinée à un durcissement d’autres mécanismes de transmission du capital. Ces mesures, encore examinées par le Parlement, soulèvent des enjeux économiques et sociaux majeurs dans un contexte de fortes inégalités patrimoniales.
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Un allègement temporaire et ciblé des droits de donation
Annoncé le 12 septembre 2026 par Matignon, le plan « Transmissions 2027 » vise à accélérer la circulation de l’épargne vers les générations plus jeunes. Le constat de l’exécutif est clair : la France épargne beaucoup mais transmet tard, alors que l’âge moyen des héritiers dépasse désormais 50 ans. L’objectif affiché est de favoriser les donations de son vivant pour orienter plus tôt le capital vers les 18–49 ans.
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, deux allègements fiscaux temporaires sont prévus pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété.
Relèvement du plafond d’exonération des dons familiaux
Le premier levier consiste à augmenter le plafond d’exonération des dons familiaux de somme d’argent. Le dispositif actuel permet à un donateur de moins de 80 ans de transmettre, tous les 15 ans, jusqu’à 31 865 euros à un enfant majeur, un petit-enfant majeur ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, sans droits à payer.
En combinant le nouveau plafond de 50 000 euros et l’abattement inchangé de 100 000 euros par parent et par enfant, un parent pourrait transmettre jusqu’à 150 000 euros à un enfant sans droits de donation.
Mise en place d’un taux unique de 6 % (ou 5 % sous conditions)
Le second volet du plan introduit un taux forfaitaire unique de 6 % sur la fraction taxable de certains dons familiaux, après application des abattements. Ce taux se substituerait, dans un cadre temporaire, au barème progressif actuellement applicable, qui varie de 5 % à 45 % en ligne directe et grimpe jusqu’à 55 % voire 60 % pour les transmissions plus éloignées ou entre non-parents.
Ce taux serait plafonné à 100 000 euros de base taxable par couple donateur/bénéficiaire et concernerait uniquement les dons de sommes d’argent en pleine propriété. Il s’appliquerait aux bénéficiaires majeurs de moins de 50 ans (18 à 49 ans révolus) et serait étendu aux transmissions entre collatéraux, comme oncles/tantes et neveux/nièces, actuellement taxées à 55 %.
Une variante dite « solidaire » ramènerait le taux à 5 % si au moins 1,1 % des sommes reçues étaient reversées à un organisme venant en aide aux personnes en difficulté. Ce mécanisme vise à associer avantage fiscal et soutien au secteur caritatif.
Les donations réalisées dans ce cadre exceptionnel n’entreraient pas dans le mécanisme de rappel fiscal sur 15 ans. Les abattements classiques resteraient donc disponibles pour de futures transmissions.
Un gain substantiel pour les donations de moyenne et grande ampleur
L’instauration du taux de 6 % modifie profondément la charge fiscale sur les donations significatives une fois les abattements épuisés. Un exemple permet de mesurer l’ampleur de l’allègement.
Pour une base taxable de 100 000 euros en ligne directe, la facture fiscale passerait de 18 194 euros à 6 000 euros, soit une économie de plus de 12 000 euros pour le donataire.
Cet avantage n’est toutefois pas uniforme. En dessous d’environ 10 090 euros de base taxable, le barème actuel, qui démarre à 5 %, reste plus favorable que le taux forfaitaire de 6 %. Les petites donations taxables ne bénéficient donc pas d’un allègement, et celles intégralement couvertes par les abattements ne sont de toute façon pas concernées.
Au total, les mesures ciblent essentiellement des transmissions de montants moyens ou élevés, à des bénéficiaires relativement jeunes, dans un laps de temps restreint.
Un coût budgétaire encadré dans un effort de redressement
Cette réduction des droits de donation intervient alors que les prélèvements sur le patrimoine ont atteint 117,4 milliards d’euros en 2024, dont 21,5 milliards issus des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations). Le gouvernement doit parallèlement trouver des marges pour réduire le déficit public, avec un effort global de l’ordre de 43 milliards d’euros inscrit dans le PLF 2027.
Afin de limiter l’impact budgétaire de ces allègements, l’exécutif agit sur d’autres leviers fiscaux portant sur la transmission de capital.
Tour de vis sur le dispositif d’apport-cession
La mesure la plus marquante est le durcissement du régime d’« apport-cession », inscrit à l’article 5 du projet de loi. Jusqu’à présent, un chef d’entreprise pouvait apporter ses titres à une holding et placer la plus-value réalisée en report d’imposition. En cas de transmission à titre gratuit des titres de la holding (donation ou succession), cette plus-value était définitivement effacée.
Le PLF 2027 prévoit de mettre fin à la « purge » : la donation ou la succession des titres de la holding déclencherait l’exigibilité de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux liés à la plus-value reportée. L’impôt sur le revenu pourrait être étalé sur cinq ans, sous réserve de garanties, mais les prélèvements sociaux seraient dus immédiatement.
Particularité notable, la mesure est conçue pour s’appliquer à toutes les transmissions intervenues à compter du 1er octobre 2026, date de dépôt du texte. Si elle est adoptée en l’état, les donations de holdings réalisées à l’automne 2026 seraient ainsi soumises rétroactivement à ce nouveau régime, ce qui suscite de vives préoccupations chez les dirigeants et leurs conseils.
Maintien du pacte Dutreil malgré les critiques
En parallèle, le gouvernement a choisi de maintenir inchangé le pacte Dutreil, qui permet de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75 % des droits de mutation sous certaines conditions d’engagements de conservation.
Dans une note publiée le 21 septembre 2026, la Cour des comptes avait recommandé de ramener l’abattement de 75 % à 50 %, estimant que cette évolution pourrait générer environ 1,3 milliard d’euros de recettes supplémentaires. L’exécutif a toutefois écarté cette piste, afin de ne pas fragiliser la pérennité et la transmission des PME familiales.
Les baisses de droits de donation interviennent dans un contexte de forte concentration du patrimoine et de montée en puissance de l’héritage dans la richesse des ménages.
Selon les données rappelées par la Cour des comptes, la richesse des ménages français représente 5,8 fois le PIB en 2024, et la moitié de ce patrimoine est détenue par les 10 % les plus aisés. La part de la richesse héritée dans le patrimoine global est passée d’environ 33 % au milieu des années 1970 à 55 % en 2025. Les plus de 65 ans disposent, en moyenne, d’un patrimoine 7,6 fois supérieur à celui des 25–34 ans.
Dans ce contexte, la baisse des droits de donation est fortement contestée par une partie de l’opposition et par des ONG comme Oxfam, qui dénoncent une mesure profitant principalement aux ménages déjà dotés de patrimoine. Selon ces critiques, faciliter les transmissions intrafamiliales sans renforcer la progressivité globale de l’impôt alimente une « société d’héritiers » et fige les inégalités de naissance.
Oxfam
La Cour des comptes, dans sa note du 21 septembre 2026 intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité », plaide pour un compromis différent. L’institution propose de baisser les taux marginaux des droits de succession pour les rendre plus acceptables, tout en élargissant l’assiette, notamment en limitant certaines niches comme celles liées à l’assurance-vie. Elle constate par ailleurs que l’ensemble de la fiscalité du patrimoine devient régressive pour les patrimoines les plus élevés, en raison de dispositifs d’optimisation, et suggère l’instauration d’un prélèvement différentiel de 0,5 % sur le patrimoine des plus grandes fortunes afin de financer des allègements pour la majorité des ménages.
Des groupes de gauche au Parlement défendent un renforcement de la taxation des très grandes transmissions concentrées dans le « top 1 % », afin de financer les services publics et les investissements sociaux.
Enjeux économiques : soutenir l’investissement des jeunes générations
Pour le gouvernement, la réduction des droits de donation répond d’abord à un objectif économique. Le décalage temporel des successions, avec une moyenne d’âge des héritiers désormais supérieure à 50 ans, signifie que les capitaux sont souvent perçus après la phase de construction de la vie active (acquisition d’un logement, création d’entreprise, études des enfants).
Le gouvernement souhaite mobiliser l’épargne des aînés au profit des 20–40 ans pour soutenir l’économie.
L’exécutif les incite à donner plus tôt afin de libérer une partie de leur épargne accumulée.
Ils sont les bénéficiaires visés, car ces fonds seraient les plus utiles pour leur consommation et leurs projets.
Une part importante de l’épargne des générations les plus âgées pourrait ainsi être redirigée.
Les fonds transmis pourraient stimuler la consommation des 20–40 ans.
Ces ressources seraient également orientées vers l’investissement productif.
L’accès à la propriété et le marché immobilier pourraient bénéficier de ces transmissions anticipées.
Cette stratégie se heurte toutefois aux inquiétudes budgétaires, à la crainte d’un creusement des écarts de patrimoine et à l’incertitude juridique entourant le vote définitif du PLF 2027.
Une réforme sous haute incertitude politique
Toutes les mesures relatives aux droits de donation et au régime d’apport-cession sont actuellement à l’état de projet dans le cadre du PLF 2027. Les débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, prévus tout au long de l’automne 2026, peuvent conduire à modifier sensiblement les taux, les plafonds et le calendrier d’application, voire à censurer certaines dispositions.
À quelques mois de l’élection présidentielle de 2027, la question de la taxation du patrimoine et des transmissions se trouve ainsi au centre des clivages politiques. Entre volonté de dynamiser l’économie par des donations anticipées et exigence de justice sociale face à des inégalités croissantes, l’issue des discussions parlementaires déterminera l’ampleur réelle de la diminution des droits de donation et ses répercussions sur les finances publiques comme sur la structure du patrimoine des ménages français.
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