La Cour des comptes a proposé une refonte ciblée de la fiscalité du patrimoine pour accroître l’équité du système et dégager 1,83 milliard d’euros nets supplémentaires, en visant les plus grands patrimoines tout en allégeant la charge pour une large partie des ménages. Mais ces recommandations, dévoilées à quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, se heurtent à une nette réserve du gouvernement et à une froideur assumée de la majorité sénatoriale de droite et du centre.
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Une réforme d’« équité et d’efficacité » centrée sur les très hauts patrimoines
Dans sa note thématique intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité », présentée par Carine Camby, présidente de la première chambre, la Cour des comptes part d’un constat de forte concentration de la richesse. Selon l’institution, 10 % des ménages détiennent la moitié du patrimoine total en France, pour un volume évalué autour de 17 000 milliards d’euros. Les prélèvements sur ce patrimoine ont rapporté 117 milliards d’euros en 2025, mais l’édifice fiscal est jugé truffé de dérogations qui le rendent régressif pour les plus grandes fortunes.
Critique un système assimilable à un « millefeuille » de niches et d’exonérations, qui finit par alléger la charge fiscale des ménages les plus aisés. Elle plaide pour une remise à plat ciblée, combinant hausses sur les très hauts patrimoines et allègements pour un spectre plus large de contribuables, en maintenant la stabilité des dispositifs jugés utiles à l’économie productive.
La Cour
La première présidente, Amélie de Montchalin, s’est déportée de l’examen de ce document en raison de ses anciennes fonctions ministérielles aux Comptes publics, laissant la conduite des travaux à Carine Camby et à la première chambre.
Un nouvel impôt différentiel sur la fortune personnelle
Mesure la plus symbolique du paquet proposé, la Cour recommande la création d’un impôt différentiel sur la fortune personnelle, complémentaire de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais sans retour à un ISF général. L’institution écarte explicitement l’idée d’une taxe de type « Zucman » à 2 % sur les très hauts patrimoines, défendue par une partie de la gauche, jugée trop lourde et risquée pour la base fiscale.
Le mécanisme envisagé frapperait à hauteur de 0,5 % le patrimoine net des ménages au-delà de 5 millions d’euros, en excluant strictement les actifs professionnels afin de ne pas pénaliser l’investissement productif et l’activité des entreprises, tandis que l’impôt serait calculé sur l’ensemble du patrimoine personnel, mais le montant déjà acquitté au titre de l’IFI viendrait en déduction de la somme due.
Une telle contribution, sans mécanisme de plafonnement, est évaluée par la Cour à 1,4 milliard d’euros de recettes annuelles. Elle serait supportée par une frange restreinte de contribuables, au sommet de l’échelle patrimoniale.
Un durcissement ciblé pour les holdings patrimoniales et les transmissions
L’autre pilier de la réforme esquissée concerne les structures de détention de patrimoine et les régimes d’exception applicables aux transmissions. La Cour des comptes s’attaque d’abord à la récente taxe sur les holdings patrimoniales, instaurée par l’article 235 ter C du code général des impôts dans la loi de finances 2026.
Ce prélèvement de 20 % ne concerne aujourd’hui que les sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs et, après débats parlementaires, a été restreint aux biens dits « somptuaires » : yachts, voitures de collection, résidences de prestige non louées, notamment. La Cour préconise de revenir à la version initiale du dispositif, qui incluait aussi la trésorerie excédentaire et les placements financiers peu ou pas actifs logés dans ces structures, assimilées à des « cash boxes ». L’extension de l’assiette, en réintégrant ces actifs passifs, est chiffrée à 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires.
Le Pacte Dutreil, qui offre aujourd’hui une exonération de 75 % de la base taxable lors de la transmission de sociétés familiales, est également dans le viseur. Son coût budgétaire est estimé à 5,5 milliards d’euros par an. La Cour propose de ramener l’exonération à 50 %, ce qui dégagerait 1,3 milliard d’euros de recettes tout en maintenant, selon elle, un avantage substantiel pour les transmissions d’entreprises.
Le texte prévoit un resserrement des abattements sur les capitaux d’assurance-vie en succession, pour un gain attendu de 1,25 milliard d’euros, et la taxation au PFU (31,4 %) des intérêts des dépôts dépassant les plafonds réglementaires des livrets défiscalisés, comme le Livret A, évaluée à 80 millions d’euros de recettes.
Enfin, la Cour recommande une évaluation d’ensemble des régimes dérogatoires liés au Plan d’épargne en actions (PEA) et à l’assurance-vie, au regard du PFU, afin de vérifier leur cohérence avec les objectifs de l’épargne de long terme.
Des allègements ciblés sur les transmissions et les transactions immobilières
En contrepartie de ces hausses ciblées sur les patrimoines les plus élevés, la Cour des comptes propose un bloc d’allègements fiscaux de 3,2 milliards d’euros, orientés vers un large public. D’abord, une réduction de 5 points de pourcentage sur l’ensemble des tranches des droits de succession et de donation, destinée à alléger la fiscalité sur les transmissions courantes. Le coût de cette mesure est chiffré à 2,1 milliards d’euros.
L’institution recommande en parallèle une baisse des droits de mutation à titre onéreux, les « frais de notaire » sur les transactions immobilières, pour un montant de 1,1 milliard d’euros. Cet allègement viserait à faciliter la mobilité résidentielle et l’accès à la propriété, dans un contexte de taux d’intérêt élevés et de marché immobilier sous tension.
Au total, en combinant les hausses et les baisses, la Cour estime le solde net de la réforme à +1,83 milliard d’euros, intégralement supporté par les ménages les plus fortunés. L’objectif revendiqué est de corriger le caractère jugé régressif du système, sans accroître la pression fiscale sur le patrimoine de la majorité des ménages.
Un accueil glacial de la majorité sénatoriale
Présentées à la presse le 21 septembre 2026, ces propositions ont suscité des réactions immédiates dans la classe politique, alors que le gouvernement prépare le projet de loi de finances pour 2027. La majorité sénatoriale de droite et du centre les a accueillies « très froidement », estimant qu’elles prennent le contre-pied de ses priorités.
Pour les élus majoritaires de la Haute Assemblée, la priorité budgétaire doit avant tout porter sur la maîtrise de la dépense publique plutôt que sur une nouvelle montée en puissance de la fiscalité du patrimoine. Ils mettent en garde contre un signal négatif envoyé à l’investissement et à la transmission des entreprises familiales.
Selon lui, on aurait le sentiment que cette « taxe Zucman revient par la fenêtre », alors même que la Cour s’en démarque formellement. Il alerte également sur une confusion possible entre imposition des revenus et imposition du stock de patrimoine. Il a exprimé de fortes réserves, allant jusqu’à voir dans la proposition d’impôt différentiel une manière de réintroduire par la bande une taxe inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, à 2 % sur les très hauts patrimoines.
Stéphane Sautarel, sénateur Les Républicains et vice-président de la commission des finances
Jean-François Husson, rapporteur général du budget au Sénat, a qualifié le débat récurrent sur la fiscalité du patrimoine de « marronnier », suggérant sa dimension répétitive et peu productive à l’approche de chaque loi de finances. Pour la droite sénatoriale, la compétitivité fiscale et la stabilité des règles devraient primer sur de nouvelles impositions ciblant les hauts patrimoines.
Une gauche sénatoriale favorable mais jugeant les mesures timides
À l’opposé, les forces de gauche au Sénat voient dans la note de la Cour des comptes une orientation globale positive, même si elles en contestent la portée jugée insuffisante. Patrick Kanner, président du groupe socialiste, salue l’effort de réflexion sur une fiscalité plus progressive du patrimoine, mais plaide pour un rééquilibrage « plus substantiel » entre fiscalité du capital et fiscalité du travail.
Des élus estiment que les mesures proposées par la Cour restent en deçà des ambitions nécessaires pour réduire les inégalités de patrimoine mises en lumière par le diagnostic de l’institution. Ils défendent un effort rappelant davantage les projets de taxe sur les très hauts patrimoines, régulièrement portés par la gauche, afin de financer des investissements publics ou des baisses de charges sur les revenus modestes et moyens.
Un gouvernement attaché à la stabilité fiscale
Entre ces deux lectures partisanes, le gouvernement a rapidement fait savoir, par la voix du Premier ministre, qu’il privilégiait la stabilité de la fiscalité, notamment sur le patrimoine. À la veille de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, l’exécutif a écarté, « à ce stade », l’hypothèse de créer un nouvel impôt sur la fortune, même circonscrit aux très hauts patrimoines, ainsi que celle de réduire les avantages du Pacte Dutreil.
Cette position est cohérente avec la ligne défendue depuis plusieurs années par l’exécutif, qui met en avant la nécessité de donner de la visibilité aux investisseurs et aux ménages, après plusieurs réformes majeures (suppression de l’ISF, création de l’IFI, mise en place du prélèvement forfaitaire unique). Elle traduit aussi une prudence politique à l’approche des débats budgétaires au Parlement.
La question des finances locales en toile de fond
La tension entre la Cour des comptes et le Sénat ne se limite pas à la fiscalité du patrimoine. Quelques jours avant la publication de la note sur les ménages, un autre rapport de l’institution, consacré au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), avait provoqué un vif émoi parmi les élus locaux et sur les bancs de la Haute Assemblée.
Une réforme du FCTVA permettrait à l’État d’économiser 6 milliards d’euros sur trois ans, soit 2 milliards par an.
Pour le Sénat et l’Association des maires de France (AMF), ces pistes constitueraient une menace directe pour l’investissement local, alors que les collectivités assurent 70 % de l’investissement public civil. L’AMF a évoqué un « risque d’effondrement » des capacités d’investissement des territoires, un argument largement repris par les sénateurs qui avaient déjà combattu des mesures similaires lors des précédents débats budgétaires.
Une bataille de modèles avant le débat budgétaire
Entre propositions techniques et enjeux politiques, les recommandations de la Cour des comptes sur la fiscalité du patrimoine s’inscrivent dans un bras de fer plus large autour de l’orientation des finances publiques. D’un côté, l’institution financière prône une correction des inégalités de patrimoine et une meilleure cohérence des régimes fiscaux, tout en préservant l’investissement productif. De l’autre, la majorité sénatoriale martèle que la relance économique et la compétitivité passent par une baisse des prélèvements et une protection des entreprises familiales et des collectivités territoriales.
Le gouvernement affiche sa volonté de stabilité et écarte pour l’instant les chantiers les plus sensibles, notamment la remise en cause du Pacte Dutreil ou la création d’un nouveau prélèvement sur la fortune. Dans ce contexte, la note de la Cour des comptes, conçue pour alimenter le débat à la veille de la présentation du budget, pourrait bien rester au stade de document de référence, sans traduction immédiate dans le projet de loi de finances, mais en alimentant un débat de fond appelé à revenir régulièrement au cœur des discussions politiques.
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