À l’approche de la présentation du Projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), la question de la sécurisation des actifs devient centrale pour les épargnants, dirigeants d’entreprise et familles fortunées. Dans un contexte de dette publique élevée et de pression croissante sur la fiscalité du capital, plusieurs pistes de durcissement sont déjà identifiées, tandis que la loi de finances pour 2026 a profondément remodelé le cadre existant. Les stratégies patrimoniales doivent désormais intégrer un calendrier serré, avec des décisions à prendre avant la fin 2026 pour bénéficier pleinement du principe d’antériorité fiscale.
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Un budget de transition sous forte contrainte financière
Le gouvernement prévoit de présenter le PLF 2027 en Conseil des ministres à la fin septembre 2026, avant un dépôt à l’Assemblée nationale début octobre et une promulgation de la loi de finances au plus tard le 31 décembre 2026. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a décrit ce budget comme un texte de « premier semestre », pensé pour pouvoir être ajusté par la future majorité issue de l’élection présidentielle prévue en avril 2027.
L’exécutif s’engage à ne pas augmenter généralisé les impôts, mais mise sur une meilleure collecte des prélèvements existants, un élargissement des assiettes et des contributions ciblées sur les très hauts patrimoines ou les profits exceptionnels. Avec une dette publique estimée par l’INSEE à 117,5 % du PIB début 2026, les marges budgétaires sont très limitées et la pression sur la fiscalité du capital reste forte.
Successions, donations et assurance-vie dans le viseur
Le rapport de la commission d’enquête sur la fiscalité des hauts patrimoines, rendu le 8 juillet 2026 sous la houlette de Charles de Courson, sert de référence aux réflexions en cours. Plusieurs mesures pourraient être introduites par amendement au cours des débats d’automne.
Le principal sujet de préoccupation concerne les transmissions. L’abattement en ligne directe, aujourd’hui fixé à 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, pourrait être abaissé. Le délai du rappel fiscal sur les donations, actuellement de 15 ans, est également susceptible d’être allongé à 20 voire 25 ans. Une telle évolution alourdirait sensiblement le coût des transmissions étalées dans le temps.
Le rapport cible les contrats importants soumis à l’article 990 I du CGI en cas de décès, avec pour objectif un rapprochement progressif de la taxation des capitaux décès avec celle des droits de succession classiques, réduisant ainsi l’avantage successoral de certains contrats très dotés.
Dans ce contexte, les professionnels recommandent d’anticiper les donations, en particulier sous forme de démembrement de propriété. Les donations de nue-propriété (parts de SCI, biens immobiliers, portefeuilles de titres) avec réserve d’usufruit, signées devant notaire avant l’examen du PLF 2027, bénéficient en principe du régime actuel grâce au principe d’antériorité fiscale, qui protège les actes passés avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.
Rendement immobilier et statut de loueur en meublé sous pression
Le secteur immobilier n’est pas épargné. Le même rapport parlementaire préconise de réintégrer, lors de la revente d’un bien en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), les amortissements pratiqués dans le calcul de la plus-value. Ce mécanisme, aujourd’hui très favorable, contribue fortement à l’attrait du statut de LMNP.
Si cette recommandation était reprise dans le PLF 2027, le rendement net de nombreuses opérations de meublé serait sensiblement réduit. Les experts invitent d’ores et déjà les investisseurs à recalculer la rentabilité de leurs projets en simulant la disparition de l’avantage lié aux amortissements. Si l’investissement reste acceptable sans ce levier fiscal, il peut être conservé ; dans le cas contraire, une réorientation ou une cession pourraient s’imposer.
Parallèlement, le dispositif « Relance Logement » (Loi Jeanbrun), entré en vigueur en 2026 et applicable jusqu’à fin 2028, prend le relais du Pinel. Il cible les logements collectifs, neufs ou anciens avec au moins 30 % de travaux, loués nus en résidence principale pour neuf ans avec plafonnement des loyers, en échange d’un avantage fiscal. Les stratégies de défiscalisation immobilière doivent donc être repensées à l’aune de ce nouveau dispositif et des risques pesant sur le meublé.
CSG, Flat Tax et enveloppes d’investissement : revoir les arbitrages
La loi de finances pour 2026 a déjà relevé la CSG sur les revenus du capital. Sur les comptes-titres ordinaires, dividendes et plus-values de cession, la CSG est passée de 9,2 % à 10,6 %, portant le niveau global du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 31,4 % au lieu de 30 %. Les retraits de PEA supportent des prélèvements sociaux à 18,6 %, même si l’exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans est maintenue.
À ce stade, l’assurance-vie, les revenus fonciers et les plus-values immobilières restent soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %, ce qui renforce leur attractivité relative par rapport aux comptes-titres et au PEA. Toutefois, le PLF 2027 pourrait harmoniser la CSG à 10,6 % sur l’ensemble des revenus patrimoniaux, mettant fin à cet avantage.
Le PER est désormais soumis à une hausse des prélèvements sociaux de 18,6 % sur les gains à la sortie, en capital ou en rente, tout en conservant un intérêt fiscal grâce à la déductibilité des versements, dont les plafonds inutilisés peuvent être reportés sur cinq ans au lieu de trois.
En revanche, depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires sur un PER effectués après 70 ans ne sont plus déductibles, et la possibilité pour un couple marié ou pacsé de mutualiser leurs plafonds de déduction cesse l’année suivant les 70 ans de l’un des conjoints. Les contribuables proches de cette échéance sont incités à calibrer leurs apports avant ce seuil.
Patrimoines élevés : holdings et actifs somptuaires sous surveillance
Autre changement majeur issu de la loi de finances pour 2026 : la création d’une taxe annuelle de 20 % sur certains actifs « somptuaires » détenus dans des holdings patrimoniales soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette taxe vise les structures contrôlées par des personnes physiques dont l’actif brut atteint au moins 5 millions d’euros.
L’assiette comprend la valeur vénale brute, sans déduction des dettes, des actifs de prestige ou d’usage personnel sans utilité économique pour la société : yachts, jets privés, voitures de collection, bijoux, œuvres d’art, chevaux de course et certains immeubles dont les associés se réservent l’usage gratuit. En sont exclus la trésorerie, les titres financiers (actions, obligations) et les biens immobiliers loués à des tiers à des conditions de marché.
Cette imposition s’appliquera pour la première fois aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, laissant aux détenteurs de telles structures un délai limité pour « nettoyer » les bilans de leurs holdings, soit en cédant ces actifs, soit en en modifiant les conditions d’utilisation (mise en location au prix du marché, par exemple).
Transmission d’entreprise : sécuriser les pactes et arbitrer les schémas
La transmission d’entreprise reste un enjeu central de sécurisation patrimoniale avant le PLF 2027. Le Pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise familiale, a été officiellement épargné par l’exécutif, qui s’est engagé à ne pas le remettre en cause. Néanmoins, la perspective de possibles restrictions de conditions ou de plafonnements à l’avenir incite de nombreux dirigeants à accélérer leurs projets.
À compter de février 2026, le régime d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter, qui permet d’apporter ses titres à une holding avant cession afin de différer l’imposition de la plus-value, est nettement durci. Le taux minimal de réinvestissement dans une activité économique passe de 60 % à 70 %, le délai de réinvestissement de 2 à 3 ans et la durée de détention des actifs réinvestis de 1 à 5 ans. Les simples gestions mobilière et immobilière sont exclues des investissements éligibles. Les stratégies futures devront tenir compte de ce cadre plus exigeant.
En parallèle, le « Pacte Papin » vise à faciliter la reprise des PME par leurs salariés, avec des mesures fiscales incitatives : suramortissement de 30 à 60 % pour l’achat de matériels productifs neufs par les très petites entreprises, réduction des droits d’enregistrement pour les salariés repreneurs, étalement possible de l’imposition en cas de crédit-vendeur, et doublement de l’abattement fiscal sur les plus-values de cession des dirigeants partant à la retraite (de 500 000 à 1 million d’euros). Ces dispositifs orientent les stratégies de cession vers des montages où la dimension sociale et la pérennité de l’outil de travail deviennent un critère déterminant.
Anticiper avant la fin 2026 : un impératif stratégique
Avec un cadre déjà alourdi par la loi de finances pour 2026 et des menaces de durcissement supplémentaire dans le PLF 2027, la fin 2026 apparaît comme une fenêtre stratégique pour sécuriser les patrimoines.
Plusieurs axes se dégagent. Les donations anticipées, notamment en démembrement de propriété, permettent de verrouiller les abattements actuels et le barème de droits applicable, à condition que les actes soient signés avant l’adoption des nouvelles mesures. Les dirigeants peuvent sécuriser leurs transmissions d’entreprise via un Pacte Dutreil mis en place dès maintenant, tout en arbitrant entre cession directe, apport-cession sous conditions renforcées et recours aux mécanismes du Pacte Papin.
Les détenteurs de holdings patrimoniales doivent auditer leurs bilans pour repérer les actifs concernés par la nouvelle taxe de 20 % et décider, avant les clôtures 2026, des cessions ou réorganisations nécessaires. Les investisseurs immobiliers, notamment en LMNP, doivent tester la résistance de leurs projets à une fiscalité moins favorable, tandis que les stratégies de défiscalisation sont réorientées vers le dispositif « Relance Logement ».
Enfin, les épargnants doivent ajuster la composition de leurs placements en tenant compte de la hausse de la CSG sur les revenus financiers, du maintien transitoire d’un taux plus faible sur l’assurance-vie et l’immobilier, et des nouvelles contraintes pesant sur le PER après 70 ans. L’ensemble de ces décisions repose sur un même impératif : agir avant que le PLF 2027 ne vienne, à l’automne, redéfinir encore une fois les règles du jeu fiscal et patrimonial.
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