Budget 2026 : les députés adoptent des amendements clés sur l’impôt et les retraites

Le budget de l’État pour 2026, validé après un recours au 49.3, entérine une série d’amendements majeurs en matière de fiscalité des ménages, d’imposition du capital et de retraites. Ces changements visent simultanément à contenir le déficit public, à protéger certains contribuables modestes et à ajuster la récente réforme des retraites, tout en faisant davantage contribuer les hauts revenus et une partie des revenus du capital.

Impôt sur le revenu : une revalorisation partielle pour préserver les ménages modestes

Initialement, le gouvernement souhaitait geler le barème de l’impôt sur le revenu pour accroître les recettes fiscales. Cette option a été écartée au profit d’une revalorisation limitée du barème, portée notamment par le député Charles de Courson, afin de tenir compte de l’inflation et d’éviter une hausse mécanique de l’impôt pour les ménages les plus fragiles.

Parallèlement, un dispositif très symbolique pour les retraités a été sauvegardé. L’article 6 du projet de budget prévoyait de supprimer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite pour le remplacer par une déduction forfaitaire de 2 000 euros par personne. Cette refonte, jugée défavorable à une partie des retraités percevant des pensions plus élevées, a été rejetée par le Parlement. La loi de finances conserve donc l’actuelle déduction de 10 % sur les pensions, confirmant une ligne de continuité pour les retraités.

Hauts revenus et capital : renforcement de la contribution des plus aisés

Plusieurs mesures ciblent spécifiquement les ménages les plus riches et les revenus du capital, avec un objectif affiché de réduction du déficit public.

Les revenus du capital sont également davantage mis à contribution. Le taux des prélèvements sociaux sur la plupart des revenus financiers est relevé, passant de 17,2 % à 18,6 %. En conséquence, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la « flat tax » qui combine impôt et prélèvements sociaux, augmente de 30 % à 31,4 % sur ces revenus. Certaines sources de revenu sont cependant exclues de cette hausse, comme les loyers issus de locations nues classiques, l’épargne logement et l’assurance-vie, traduisant une volonté de cibler prioritairement les placements financiers les plus mobiles sans décourager autant le logement locatif ou l’épargne de long terme.

Patrimoine et grandes entreprises : nouvelles taxes ciblées, IFI inchangé

Sur le front du patrimoine, un nouvel impôt annuel de 2 % frappe désormais certains montages patrimoniaux dits « holdings patrimoniales ». Inscrit à l’article 235 ter C du Code général des impôts, ce prélèvement s’applique à la valeur de marché des actifs non professionnels lorsque ceux-ci dépassent 5 millions d’euros. Sont concernées les structures détenues à plus de 50 % par un même cercle familial et générant principalement des revenus passifs.

Au fil des débats, cette taxe a été resserrée pour cibler plus spécifiquement des biens considérés comme somptuaires, tels que yachts, jets privés, bijoux, objets d’art ou domaines de chasse et de pêche à usage non professionnel. L’objectif est de limiter la portée de l’impôt aux patrimoines les plus luxueux, tout en évitant de pénaliser les outils de travail ou les investissements productifs.

Les entreprises de grande taille sont également visées. La surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes sociétés, introduite en 2025 et déjà prolongée une première fois, est de nouveau étendue. Cette contribution a rapporté 7,3 milliards d’euros en 2026. Les débats en vue du prochain budget portent sur la possibilité de prolonger encore cette surtaxe, voire de la pérenniser, tout en ajustant éventuellement ses taux.

D’autres ajustements complètent ce volet. La taxe sur les rachats d’actions, utilisée par les sociétés cotées pour redistribuer du capital à leurs actionnaires, est fortement relevée, passant de 8 % à 33 %. Par ailleurs, la taxe sur les services numériques, la « taxe GAFAM », double de 3 % à 6 %, accentuant la pression fiscale sur les grands groupes du numérique.

Les petites et moyennes entreprises bénéficient, de leur côté, d’un relèvement du plafond de bénéfices soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, qui passe de 42 500 à 100 000 euros. Cette mesure vise à soutenir l’investissement et la trésorerie des PME, dans un contexte de durcissement global de la discipline budgétaire.

Consommation, e-commerce et fiscalité verte : un dispositif national vite remplacé

Dans le domaine de la consommation et de l’e-commerce, la loi de finances a instauré une taxe nationale forfaitaire de 2 euros par article sur les colis de moins de 150 euros importés de pays extérieurs à l’Union européenne. Entrée en vigueur au 1er mars 2026, cette taxe visait en priorité les géants du commerce en ligne et de la fast fashion, comme Shein ou Temu, accusés de tirer profit de la franchise de droits de douane sur les petits colis.

Sous la pression du droit européen, la France a abrogé cette taxe nationale dès le 1er juillet 2026. Elle a été remplacée par un droit de douane forfaitaire européen de 3 euros par catégorie d’article sur les importations de faible valeur, afin de rétablir une concurrence plus équitable tout en sécurisant le cadre juridique.

Logement, dons et famille : ajustements ciblés

Pour soutenir l’investissement locatif intermédiaire, un nouveau statut fiscal en faveur des propriétaires bailleurs privés, surnommé parfois « dispositif Jeanbrun », a été adopté. Il offre des avantages fiscaux aux propriétaires qui s’engagent à louer des logements neufs ou rénovés à des loyers abordables pour des ménages aux revenus modestes. L’objectif est de relancer l’offre dans les zones où les loyers tendent à s’envoler, tout en évitant un accroissement direct des dépenses budgétaires.

Sur le plan patrimonial, un nouvel abattement fiscal de 15 932 euros est créé pour les transmissions au profit des enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs (les « beaux-enfants »), contre un montant précédent de seulement 1 594 euros. Cette évolution rapproche leur traitement fiscal de celui d’un enfant biologique ou adopté et tient compte de la diversité des structures familiales.

Retraites : gel partiel de la réforme et nouvelles mesures de justice sociale

Au-delà du budget de l’État, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et ses décrets d’application modifient en profondeur le calendrier et certains paramètres de la réforme des retraites adoptée en 2023.

La principale inflexion concerne l’âge légal de départ. À compter du 1er septembre 2026, cet âge est figé à 62 ans et 9 mois, suspendant la montée en charge progressive vers 64 ans qui avait été programmée. Ce moratoire bénéficie directement aux personnes nées entre 1964 et 1968. Pour ces générations, l’âge de départ recule moins vite que prévu : par exemple, un assuré né en 1964 peut partir trois mois plus tôt que ce qu’impliquait le calendrier initial, tandis qu’un assuré né au premier trimestre 1965 peut anticiper son départ de jusqu’à six mois.

Plusieurs mesures sont introduites au nom de la « justice sociale », notamment en faveur des mères de famille. Dans le secteur privé, la pension de base est calculée sur les 25 meilleures années de salaire. Désormais, pour les mères d’un enfant, cette base sera réduite aux 24 meilleures années, et pour celles ayant au moins deux enfants, aux 23 meilleures années. Cette adaptation vise à limiter l’impact des interruptions de carrière ou du temps partiel lié à la maternité, et devrait mécaniquement améliorer la pension de base de plus d’une femme sur deux.

En outre, jusqu’à deux trimestres de majoration de durée d’assurance liés aux enfants (maternité, adoption ou éducation) pourront désormais être assimilés à des trimestres cotisés pour l’accès à la retraite anticipée au titre des carrières longues. Cette modification met fin à une situation jugée inéquitable, où des mères ayant commencé à travailler très tôt ne pouvaient pas bénéficier des mêmes dispositifs de départ anticipé que leurs homologues masculins.

D’autres ajustements sociaux complètent ce dispositif. L’Unédic aligne la durée maximale d’indemnisation chômage sur le nouvel âge légal : les demandeurs d’emploi nés entre 1964 et 1968 pourront être indemnisés un trimestre de plus, jusqu’à 62 ans et 9 mois. Le nouveau congé de naissance supplémentaire, entré en vigueur à l’été 2026, est intégré dans le calcul des droits à la retraite, ses périodes ouvrant droit à validation de trimestres par la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Enfin, à partir du 1er janvier 2027, les règles de cumul emploi-retraite sont durcies pour les assurés qui combinent pension et revenus d’activité avant 67 ans, âge d’annulation de la décote. Des plafonds de ressources et des mécanismes de reprise partielle de pension sont mis en place, pour limiter les situations de cumul jugées trop avantageuses au regard de l’équilibre des régimes.

Un équilibre fragile entre consolidation budgétaire et acceptabilité sociale

Sur le plan macroéconomique, ces orientations s’inscrivent dans un objectif de réduction du déficit public, qui devait être ramené autour de 5 % du PIB en 2026, contre 5,4 % en 2025. L’effort repose d’abord sur la montée en puissance des prélèvements sur les hauts revenus, le capital et les grandes entreprises, combinée à des économies ciblées sur les dépenses publiques.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a déjà esquissé les grandes lignes du prochain budget, en promettant l’absence de nouvelle hausse généralisée de l’impôt sur le revenu et en laissant ouverte la question de la pérennisation de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises. D’ici là, la mise en œuvre concrète des mesures adoptées pour 2026 sera scrutée de près, tant par les contribuables que par les institutions chargées de veiller à la trajectoire des comptes publics.