Bercy explore de nouvelles options face à l’Exit Tax

Derrière l’expression très technique d’« Exit Tax » se joue un bras de fer politique, budgétaire et même symbolique autour d’une question simple: jusqu’où la France peut-elle – et doit-elle – taxer les plus-values des contribuables fortunés qui quittent le territoire ? Alors que Bercy promet de « remplacer » ce dispositif par un mécanisme plus ciblé, la réalité juridique, elle, est plus nuancée: l’architecture assouplie depuis 2019 est maintenue, mais l’étau se resserre par d’autres voies, via des hausses de taux, des régimes de report plus stricts et une panoplie de nouveaux outils anti-optimisation.

Comment fonctionne aujourd’hui l’Exit Tax

Pour comprendre les débats actuels, il faut revenir au cœur du dispositif, codifié à l’article 167 bis du code général des impôts. L’Exit Tax n’est pas une taxe autonome, mais un mode spécifique de taxation des plus-values mobilières, appliqué dans une situation bien particulière: le transfert de domicile fiscal hors de France.

Concrètement, un contribuable est concerné s’il remplit deux conditions cumulatives. Il doit, d’une part, avoir été résident fiscal français au moins six années sur les dix précédant son départ. D’autre part, son patrimoine en valeurs mobilières doit franchir un certain seuil: soit détenir plus de 50 % des droits dans les bénéfices d’une société, soit posséder un portefeuille de titres dont la valeur globale dépasse 800 000 euros.

Dans ce cas, le fisc français considère, le jour du départ, que tous les titres concernés ont été cédés à leur valeur de marché. La plus-value « latente » – c’est‑à‑dire la différence entre le prix d’acquisition et la valeur au jour de l’expatriation – est alors calculée comme si une vente avait eu lieu. C’est cette plus-value théorique qui sert d’assiette à l’Exit Tax.

Dans l’immense majorité des cas, ce mécanisme ne se traduit pas par un chèque immédiat au Trésor. Car le régime actuel repose sur un principe clé: le sursis de paiement.

Sursis automatique et dégrèvement: une taxe souvent virtuelle

Depuis la réforme Macron de 2018–2019, le schéma est le suivant. Si le contribuable part s’installer dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou un État lié à la France par une convention d’assistance administrative en matière de recouvrement, le sursis de paiement est accordé automatiquement, sans dépôt de garantie. Autrement dit, l’impôt sur la plus-value latente est bien calculé et « cristallisé » à la date du départ, mais il n’est pas exigible tant qu’aucun événement ultérieur – cession effective des titres, rachat, donation litigieuse, etc. – ne vient le déclencher.

Ce mécanisme peut se résumer ainsi:

Deux autres cas effacent également la dette d’Exit Tax: un retour en France avant l’expiration du délai, en conservant les titres, et le décès du contribuable, les héritiers recevant alors les titres sans reprendre à leur charge la dette latente. Une donation sincère des titres peut aussi aboutir à l’extinction de l’impôt.

Des départs « ordinaires » largement épargnés

Un autre élément joue en faveur des candidats au départ: le périmètre de l’Exit Tax cible très précisément les gros actionnaires‑dirigeants. Le texte réserve en effet le dispositif aux contribuables considérés comme « dirigeants‑associés »: ceux dont le patrimoine en valeurs mobilières excède 800 000 euros ou qui détiennent au moins la moitié des droits dans une entreprise.

L’employé qui loue son appartement, détient un portefeuille modeste ou quelques lignes dans un PEA ne rentre pas dans ces cases. Un dirigeant de PME avec une participation symbolique, ou un cadre qui n’a pas accumulé de grosse position en stock‑options, ne basculeront pas non plus dans le champ de l’article 167 bis. En ce sens, l’Exit Tax reste une arme de précision, même si son fonctionnement peut paraître redoutable vu de l’extérieur.

C’est pourtant cette mécanique, déjà assez sophistiquée, qui se trouve au cœur d’un bras de fer politique. Entre ceux qui veulent revenir à un système très dissuasif, façon verrou de quinze ans, et ceux qui misent sur des dispositifs plus ciblés, Bercy tente de tracer une ligne de crête.

Offensive avortée pour un retour à une Exit Tax « dure »

L’un des épisodes les plus révélateurs de ce combat s’est joué autour d’un amendement porté par le député Rassemblement National Jean‑Philippe Tanguy dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Cet amendement I‑807 avait un objectif clair: défaire la réforme de 2019 et ramener l’Exit Tax à sa version originelle, en vigueur de 2012 à 2019.

Dans cette version initiale, l’Exit Tax se caractérisait par deux traits fondamentaux. D’abord, un délai de quinze ans pendant lequel la France conservait la main sur les plus-values latentes. Tant que le contribuable n’avait pas cédé ses titres, l’impôt restait suspendu mais potentiellement exigible. S’il n’y avait toujours pas de vente quinze ans après le départ, la dette fiscale était alors effacée. Ensuite, les seuils de déclenchement étaient plus élevés sur le critère de valeur: 1,3 million d’euros de titres ou la détention d’au moins 1 % du capital d’une société.

Sur le papier, la logique est simple: plus la période pendant laquelle la France peut récupérer l’impôt est longue, plus il est difficile pour un entrepreneur de « sortir » sa plus-value en vendant quelques années après son départ, une fois installé à l’étranger. Avec quinze ans de délai, la plupart des stratégies d’arbitrage à moyen terme deviennent inopérantes.

Mais cette volonté de durcissement s’est heurtée à une double réalité: la procédure parlementaire et les arbitrages de l’exécutif.

Une victoire éphémère à l’Assemblée

Le 3 novembre, lors de l’examen en première lecture du budget 2026 à l’Assemblée nationale, l’amendement Tanguy est adopté: 70 voix pour, 55 contre, la plupart des groupes de gauche s’abstenant. Le RN et un groupe allié de droite dure rassemblent à eux seuls les suffrages nécessaires. Dans le même temps, d’autres amendements portés par des élus centristes proposaient des solutions intermédiaires, comme un allongement à huit ans des délais de conservation des titres, au lieu de quinze. L’idée: trouver un compromis entre efficacité anti‑abus et attractivité du territoire.

C’est exactement ce qui se produit. Après l’échec de la commission mixte paritaire en décembre, le gouvernement Lecornu recourt à l’article 49.3 de la Constitution, en janvier, pour faire adopter une nouvelle mouture du projet de loi de finances expurgée des éléments jugés politiquement ou économiquement trop sensibles. Parmi eux: le retour à quinze ans de l’Exit Tax.

Au final, la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février et largement validée par le Conseil constitutionnel (décision 2026‑901 DC), maintient intégralement l’architecture issue de la réforme Macron: mêmes seuils (800 000 euros ou 50 % des droits), mêmes délais (deux ou cinq ans selon le niveau de patrimoine), même sursis automatique pour l’UE/EEE. Aucune trace du délai de quinze ans dans le texte final.

Bercy a donc arbitré en faveur de la stabilité du cadre et de l’attractivité, au prix d’un bras de fer avec une partie de la majorité parlementaire et de l’opposition qui voulait afficher une ligne plus dure.

Un durcissement par les taux, pas par les délais

Si le « cœur » de l’Exit Tax – seuils, délais, principe du sursis – n’a pas été modifié, un autre curseur a, lui, été nettement remonté: celui des taux. Et ce levier, plus discret médiatiquement, n’est pas anodin pour les fortunes mobiles.

Depuis 2026, la fiscalité globale sur les plus-values mobilières – et donc sur l’Exit Tax – est passée de 30 % à 31,4 %. Ce chiffre résulte d’une combinaison de deux composantes: 12,8 % d’impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de CSG prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Une simulation permet de mesurer l’effet concret de ce « simple » relèvement de 1,4 point. Pour un portefeuille de 10 millions d’euros dont 6 millions correspondent à des plus-values latentes, le PFU au taux de 30 % représentait 1,8 million d’euros. Au nouveau taux de 31,4 %, la facture grimpe à 1 884 000 euros, soit 84 000 euros de plus. Dans un contexte où Bercy traque le moindre milliard, ce n’est pas anecdotique.

Le cas particulier des expatriations au sein de l’UE

Ce renchérissement du PFU doit néanmoins être relativisé pour les contribuables qui partent s’installer dans un autre pays européen. En effet, la jurisprudence européenne dite « de Ruyter » considère qu’un contribuable affilié au régime de sécurité sociale d’un autre État membre ne peut pas se voir appliquer en France la totalité des prélèvements sociaux destinés à financer la protection sociale.

C’est aussi pour cette raison que Bercy parle aujourd’hui d’« abandon » de l’Exit Tax au profit d’un mécanisme anti‑abus plus ciblé: il s’agit moins de créer une super‑taxe française que de rafistoler, à la marge, un dispositif sous haute surveillance des juges nationaux et européens.

Bercy promet un mécanisme « plus ciblé »

Officiellement, le ministère des Finances a indiqué, via l’AFP, que « l’Exit Tax, telle qu’elle existe aujourd’hui, sera supprimée » et remplacée par un dispositif « plus ciblé » sur les cas de pure optimisation fiscale. Cette communication vise à honorer une promesse d’Emmanuel Macron, qui avait annoncé la suppression de l’Exit Tax lors d’une prise de parole au printemps.

Autre précision: les obligations de garanties – hypothèques, nantissements, cautions – seraient réservées aux situations où le contribuable s’installe dans un pays qui n’a pas conclu de convention d’assistance au recouvrement avec la France. Pour l’UE, l’EEE ou les États conventionnés, le sursis automatique perdurerait.

En creux, Bercy semble donc chercher un équilibre délicat: afficher une orientation plus offensive contre les schémas manifestement opportunistes, tout en évitant de faire fuir les investisseurs en ressortant l’arme lourde des quinze ans. Cette approche « chirurgicale » s’inscrit d’ailleurs dans une réflexion plus large sur la taxation des grandes fortunes et sur l’efficacité des outils purement nationaux.

Autres pistes sur la table: Zucman « light », holdings, successions

L’Exit Tax n’est qu’un maillon d’un chantier fiscal beaucoup plus vaste. La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a ainsi écarté l’idée d’une « taxe Zucman » purement française, qui instaurerait un plancher de 2 % de prélèvement sur le patrimoine des contribuables disposant de plus de 100 millions d’euros. Un tel projet toucherait environ 1 800 foyers et soulève de lourdes interrogations constitutionnelles, notamment en l’absence de plafonnement global des prélèvements.

Parallèlement, plusieurs autres options sont explorées pour freiner l’optimisation agressive:

– durcir la fiscalité des holdings patrimoniales, ces structures où les grandes fortunes logent leurs revenus pour les soustraire en partie à l’impôt sur le revenu;

– renforcer la taxation au moment de la transmission, via une hausse des droits de succession, une piste traditionnellement défendue à gauche mais longtemps rejetée par la majorité présidentielle et la droite;

– prolonger la contribution de solidarité sur les très hauts revenus, créée temporairement et reconduite pour 2026.

Dans ce contexte, l’Exit Tax devient davantage un élément parmi d’autres d’une stratégie globale d’« équité fiscale » qu’un totem isolé. Mais c’est aussi l’une des rares armes explicitement conçues pour gérer la question explosive de l’exil fiscal.

Un arsenal juridique encadré par les juges

Si Bercy avance avec prudence, c’est aussi parce qu’il navigue dans un champ de mines juridictionnel. L’histoire récente de l’Exit Tax est jalonnée de décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne.

Dès 2004, la CJUE, dans l’affaire Lasteyrie du Saillant, avait invalidé l’ancienne version de l’article 167 bis en considérant qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’établissement. La France avait alors abrogé ce texte avant de recréer, en 2011, un nouveau régime d’Exit Tax, mieux calibré: taxation des plus-values latentes au moment du départ, mais avec sursis de paiement, possibilité de dégrèvement et prise en compte de la réalité économique ultérieure (cession, moins‑value, etc.).

En 2011 encore, le Conseil constitutionnel valide ce nouveau schéma au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, estimant que cibler les dirigeants et gros actionnaires répond à un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion qui justifie des différences de traitement.

Conseil constitutionnel

Plus récemment, le Conseil d’État a censuré la rétroactivité excessive de certains textes, rappelant que l’Exit Tax, parce qu’elle s’inscrit dans le champ du droit européen, doit respecter les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Impossible, donc, de faire remonter indéfiniment dans le temps les règles plus sévères ou de surprendre les contribuables par des changements en cours de route sans signal clair.

Ce maillage jurisprudentiel impose à Bercy une certaine modestie: toute tentative de renforcement doit passer sous les fourches caudines de la proportionnalité, de la liberté de circulation et des conventions fiscales internationales.

L’autre front discret: le régime d’apport‑cession durci

Alors que l’Exit Tax stricto sensu n’a pas été durcie dans la loi de finances 2026, un autre levier, très utilisé dans les stratégies patrimoniales, a en revanche été encadré de façon significative: le régime de report d’imposition en cas d’apport‑cession (article 150‑0 B ter du CGI).

La loi de finances 2026 a resserré les boulons sur plusieurs points:

Toutes les cessions intervenues à compter du 24 février 2026 tombent sous ce régime nouveau. Pour celles qui ont eu lieu avant cette date, les anciennes règles demeurent applicables, y compris si le délai de deux ans n’est pas encore écoulé. En revanche, les contribuables qui ont laissé leur holding céder les titres apportés plus de trois ans après l’apport ne sont pas tenus de réinvestir: ils restent cependant exposés à l’Exit Tax si, entre‑temps, ils décident de s’expatrier.

Stratégies d’expatriation: quelles marges de manœuvre restent‑il ?

Dans cet environnement mouvant, les conseils donnés aux entrepreneurs et gros actionnaires qui envisagent une expatriation restent fondés sur quelques réflexes majeurs, que la pratique fiscale a consacrés.

Ensuite, la donation de titres à ses enfants. Une donation en bonne et due forme purge la plus-value latente, et les titres transmis sortent du champ de l’Exit Tax attachée au donateur. Cette stratégie suppose évidemment d’accepter une véritable transmission patrimoniale, ce qui n’est pas toujours compatible avec la volonté de conserver le contrôle.

Enfin, le choix de la destination reste déterminant. Un départ vers un pays de l’UE ou de l’EEE permet de bénéficier du sursis automatique, sans dépôt de garantie ni décaissement. A l’inverse, s’installer dans un État sans convention d’assistance au recouvrement avec la France oblige à demander un sursis en bonne et due forme, via le formulaire 2074‑ETD, assorti de garanties financières. Les listes de juridictions non coopératives, régulièrement mises à jour, jouent ici un rôle clé: depuis avril 2026, onze territoires sont pointés du doigt, de la Russie aux îles Vierges américaines.

Une taxe à rendement modeste mais à haute valeur symbolique

L’un des paradoxes de ce débat est que l’Exit Tax, en tant que telle, rapporte relativement peu. Les estimations les plus fréquemment citées évoquent un rendement annuel d’environ 70 millions d’euros dans la configuration actuelle. Certaines études plus anciennes, en supposant une application plus stricte, avaient avancé un potentiel de l’ordre de 800 millions, mais jamais concrétisé.

Le coût budgétaire d’un éventuel retour à quinze ans, lui, serait limité. Le véritable enjeu se trouve ailleurs: dans le signal envoyé aux grandes fortunes et dans la capacité de la France à rester attractive pour les entrepreneurs tout en montrant les muscles face à l’opinion publique sur le terrain de la « justice fiscale ».

Difficile, à ce stade, de dire si ce panachage suffira à réconcilier la France avec la mobilité de ses contribuables fortunés sans céder sur l’exigence de contribution. Une chose est sûre: tant que le pays restera un acteur majeur de la fiscalité patrimoniale au niveau mondial, les débats autour de l’Exit Tax continueront de structurer la frontière, toujours mouvante, entre optimisation légale et exil assumé.