Le recentrage de la politique fiscale sur les contribuables les plus aisés se confirme. Entre la pérennisation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) et le renchérissement de l’« exit tax » via la hausse des prélèvements sociaux, les derniers textes budgétaires renforcent la contribution des hauts revenus et des gros patrimoines. Si plusieurs projets de durcissement radical ont été écartés, les hausses déjà votées s’annoncent durables, dans un contexte de croissance en berne et de déficit public élevé.
Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :
Disclaimer :
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales. Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale, financière ou comptable.
Les informations, analyses, opinions, simulations et exemples présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des conditions de marché et de votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité, de variation de marché, de change ou de contraintes fiscales et réglementaires.
Les stratégies évoquées (investissement immobilier, placements financiers, structuration patrimoniale, optimisation fiscale, diversification internationale, etc.) doivent être analysées au regard de votre profil, de vos objectifs et de votre situation globale. Elles peuvent nécessiter des ajustements spécifiques et un accompagnement adapté.
Avant toute prise de décision, il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre spécialiste compétent). L’éditeur et l’auteur déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations diffusées sur ce site.
La CDHR, un impôt présenté comme temporaire devenu structurel
Instaurée par la loi de finances pour 2025 comme dispositif exceptionnel, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus a été définitivement ancrée dans le paysage fiscal par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103). Cette loi, adoptée au Parlement via le recours à l’article 49.3 de la Constitution puis promulguée le 19 février 2026, a transformé cette contribution en mécanisme permanent, conditionné uniquement au retour du déficit public sous les 3 % du PIB, objectif aujourd’hui hors de portée.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) garantit qu’au-delà d’un certain seuil, aucun foyer ne paie moins de 20 % d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux). Elle vise surtout les ménages tirant l’essentiel de leurs revenus du capital soumis au PFU (taux de 12,8 %), qui pouvaient réduire fortement leur taux moyen d’imposition.
Qui est concerné et comment fonctionne la contribution
La CDHR s’applique aux foyers fiscalement domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence « ajusté » dépasse 250 000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée, séparée) et 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Environ 24 000 foyers fiscaux entrent théoriquement dans le champ de ce mécanisme.
La CDHR n’est pas une surtaxe forfaitaire comme la CEHR, mais un complément calculé pour atteindre 20 % d’imposition. Son montant est la différence positive entre 20 % du revenu fiscal de référence corrigé et la somme de l’impôt sur le revenu et de la CEHR déjà payés, à laquelle s’ajoutent 1 500 € par personne à charge et 12 500 € supplémentaires pour les couples mariés ou pacsés.
Si l’impôt déjà payé (impôt sur le revenu + CEHR) atteint ou dépasse 20 % du revenu de référence ajusté, le foyer n’est pas redevable de la CDHR. Dans le cas inverse, la contribution vient compléter jusqu’au seuil de 20 %, ce qui revient à neutraliser une partie des effets d’optimisation procurés par le PFU et certains dispositifs de réduction d’impôt, dont l’efficacité est de facto limitée.
Clarifications administratives et prise en compte des revenus exceptionnels
Face à la technicité du calcul, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié le 30 juin 2026 un ensemble de commentaires officiels au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), sous la référence BOI-IR-CDHR. Ces précisions visent notamment à encadrer le traitement des revenus exceptionnels et des changements de situation familiale.
L’administration applique un traitement atténué aux gains ponctuels jugés exceptionnels par leur nature et leur montant (cession unique d’une entreprise ou d’un bien important). Ces revenus ne sont retenus qu’à hauteur d’un quart de leur montant pour le calcul du revenu de référence et de la contribution, afin d’éviter qu’un événement isolé déclenche une imposition supplémentaire disproportionnée.
Le BOFiP détaille également la manière dont les évolutions de la situation familiale – mariage, conclusion ou rupture de PACS, divorce, décès – intervenues au cours de l’année d’imposition ou durant les trois années précédentes sont prises en compte pour apprécier les seuils d’entrée dans le dispositif. Ces précisions sont déterminantes pour les contribuables dont le niveau de revenu se situe à proximité des limites de 250 000 et 500 000 euros.
Enfin, l’administration confirme que la CDHR peut réduire l’effet des principaux schémas de défiscalisation. En relevant le taux effectif minimal d’imposition, elle amoindrit le rendement concret de certains investissements ou niches fiscales mobilisés par les ménages les plus aisés pour diminuer leur impôt sur le revenu.
Une recette budgétaire bien inférieure aux prévisions initiales
Malgré la montée en puissance de ce nouvel instrument, les premiers résultats budgétaires sont nettement en dessous des ambitions affichées. Pour la mise en œuvre sur les revenus 2025, analysée à partir des déclarations déposées au printemps 2026, le gouvernement espérait environ 2 milliards d’euros de recettes annuelles. Les chiffres consolidés par l’administration à l’été 2026 font apparaître un rendement autour de 400 millions d’euros, tandis que l’Institut des politiques publiques (IPP) avance un scénario plus élevé mais toujours inférieur aux anticipations, proche de 1,2 milliard d’euros.
Le calcul complexe de la taxe, basé sur un revenu fiscal de référence retraité et un complément, réduit son assiette. Il pousse aussi de nombreux contribuables à consulter des conseils fiscaux afin d’optimiser, par exemple en décalant le versement de dividendes ou la réalisation de plus-values.
La situation macroéconomique pèse également sur les recettes. L’INSEE a confirmé que le PIB français est resté stable au deuxième trimestre 2026, après une contraction de 0,2 % au premier trimestre. Cette croissance faible freine l’augmentation des revenus taxables et complique la trajectoire de réduction du déficit public, prévue autour de 5 % pour 2026, loin du seuil de 3 % conditionnant la fin potentielle de la CDHR. Dans ces conditions, le gouvernement comme les observateurs considèrent désormais cette contribution minimale comme un élément durable de l’architecture fiscale.
Un acompte obligatoire pour les ménages concernés dès décembre 2026
Les foyers qui estiment être redevables de la CDHR sur leurs revenus 2026 doivent anticiper le paiement. Un acompte obligatoire, équivalent à 95 % de la contribution prévisionnelle, doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026, via l’espace particulier ou professionnel sur le portail impots.gouv.fr. Ce système repose sur l’autoévaluation par le contribuable, impliquant une bonne maîtrise des règles ou un accompagnement par des professionnels.
Majoration automatique de 20 % appliquée en cas d’absence de versement ou de sous-évaluation de l’acompte, avant régularisation sur la déclaration de revenus du printemps 2027 et arrêt du solde sur l’avis d’imposition de l’été 2027.
L’« exit tax » renchérie par la hausse des prélèvements sociaux
Parallèlement au durcissement de la fiscalité des hauts revenus résidents, les dernières lois financières ont modifié la charge fiscale pesant sur les contribuables fortunés qui quittent la France. L’« exit tax », régie par l’article 167 bis du Code général des impôts, vise à taxer les plus-values latentes sur les titres détenus par les contribuables avant leur départ, afin de limiter l’évasion fiscale consistant à vendre ses participations après s’être installé dans un pays à fiscalité plus légère.
Pour être soumis à ce mécanisme, un contribuable doit avoir été résident fiscal français au moins six années au cours des dix précédant son départ et détenir, à la date de celui-ci, soit des titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 euros, soit une participation directe ou indirecte lui conférant au moins 50 % des bénéfices d’une société.
Conditions d’application du mécanisme
Le cadre de l’« exit tax » a été récemment modifié, non par un durcissement des délais de dégrèvement comme l’avaient souhaité certains parlementaires, mais par la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403). Le taux de ces prélèvements est passé de 17,2 % à 18,6 %, ce qui porte le taux global appliqué aux plus-values latentes au départ de France à 31,4 %, contre 30 % auparavant. Ce taux se compose de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Délais de dégrèvement et sursis de paiement : un durcissement avorté
Un amendement défendu par le député Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national), numéroté I-807 et voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 3 novembre 2025, proposait de revenir à la version d’origine de l’« exit tax » créée en 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Il s’agissait de porter à 15 ans le délai de conservation des titres exigé pour obtenir un effacement complet de la taxe, contre 2 ou 5 ans aujourd’hui selon le montant des participations détenues.
La prolongation du délai de prélèvement fiscal en cas de cession n’a pas été retenue. Ainsi, si la valeur des titres au départ est inférieure à 2,57 millions d’euros, le dégrèvement intervient après deux ans sans cession, et au-delà de ce seuil, le délai est de cinq ans.
Les contribuables ne sont pas tenus d’acquitter immédiatement l’impôt au moment du départ. Un mécanisme de sursis de paiement est prévu. Il est automatique, sans exigence de garanties, pour les départs vers un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi que vers certains pays tiers ayant conclu avec la France des accords d’assistance administrative en matière de recouvrement et de lutte contre la fraude, comme le Royaume-Uni ou la Suisse. Pour d’autres destinations, telles que Dubaï, les Émirats arabes unis ou les États ou territoires non coopératifs, le sursis doit être demandé au moins 90 jours avant le départ et s’accompagne de garanties financières (nantissement de titres, cautions bancaires).
Les déclarations restent strictes : formulaire 2074-ETD au départ, puis suivi annuel via 2074-ETSL. Malgré l’abandon des durcissements structurels, ces contraintes et le taux global de 31,4 % alourdissent la pression fiscale sur les contribuables aisés expatriés.
Projets avortés de réforme plus radicale et tensions politiques persistantes
Les débats parlementaires qui ont accompagné l’adoption de la loi de finances pour 2026 ont également été marqués par d’autres propositions visant les contribuables à hauts revenus et les expatriés, finalement rejetées. Deux amendements déposés par le député Éric Coquerel (La France insoumise), référencés I-1705 et I-CF380, visaient à instaurer une imposition fondée sur la nationalité, inspirée du modèle américain.
Le projet a été rejeté à une voix près lors du vote du 24 octobre 2025, avec 132 voix contre.
Dans le même temps, d’autres propositions de la gauche, comme une nouvelle contribution ciblant les très grands patrimoines de type « taxe Zucman allégée », ont été écartées. Le gouvernement justifie cette ligne en mettant en avant les hausses déjà actées via la CDHR et la modification de l’« exit tax », tout en défendant la nécessité de préserver l’attractivité fiscale pour éviter une fuite accrue des capitaux et des contribuables fortunés.
Une promesse de « stabilité fiscale » sous contrainte budgétaire
À l’approche de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, prévue pour le 30 septembre 2026, la question de la fiscalité des plus riches reste au cœur du débat politique. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a assuré, fin août, qu’aucune nouvelle hausse d’impôt n’était envisagée pour 2027 par rapport à 2026, arguant que les plus aisés avaient déjà été davantage mis à contribution. Le ministre délégué aux Comptes publics, David Amiel, a lui aussi défendu cette ligne de « stabilité », rappelant la permanence de la CDHR.
En 2027, le déficit attendu reste proche de 5,1 %, avec une croissance molle et des charges d’intérêts en hausse. Au Parlement, majorité sénatoriale et oppositions alertent sur le manque de recettes, tandis que les débats de l’automne 2026 opposent partisans d’une taxation accrue du capital et défenseurs de la compétitivité fiscale.
Entre CDHR pérennisée et « exit tax » alourdie, les hausses déjà votées traduisent une inflexion nette en direction des contribuables les plus aisés. Reste désormais à savoir si la promesse de ne pas aller plus loin sera tenable face aux impératifs de redressement des comptes publics.
Un projet patrimonial ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour échanger avec un expert en gestion de patrimoine.
