Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée constituée entre des membres d’une même famille (frères et sœurs, parents,…).
Ce que beaucoup d’entrepreneurs ignorent, c’est qu’une SARL de famille est simplement une SARL classique constituée entre les membres d’une même famille soumise (comme les autres SARL) à l’impôt sur les sociétés (IS) et qu’elle peut opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle forme juridique au sens strict.
La constitution d’une SARL familiale présente des avantages. Quelle est la fiscalité applicable d’une SARL de famille ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SARL de famille ? Pourquoi créer une SARL de famille ? Comment créer une SARL de famille ?
Disclaimer : Tout investissement comporte un risque de perte de capital. J’attire également votre attention sur le fait que l’ensemble des informations présentes dans cette page ne constituent pas un conseil en investissement. N’oubliez que chaque situation fiscale est unique. Avant de constituer une SARL de famille, il est essentiel de consulter un conseiller en gestion de patrimoine. N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus.
Qu’est ce qu’une SARL de famille ?
Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée (SARL) dont tous les associés (les propriétaires de la société) sont issus de la même famille.
La SARL de famille doit être constituée avec des membres issus de la même famille : lien de parenté directe jusqu’au deuxième degré ou bien par mariage. Une SARL de famille peut donc ainsi être constituée entre frères et sœurs, avec des parents en ligne directe (enfants, parents, grand-parents,…) et entre conjoints (ou partenaires pacs).
Bon à savoir :
Une SARL de famille doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole afin d’exercer cette option auprès de l’administration fiscale. Les activités libérales ne peuvent donc pas bénéficier de cette option fiscale (cf ce document).
Comment opter pour l’IR avec une SARL de famille ?
Une SARL de famille (sous réserve que son activité soit compatible) peut demander à l’administration fiscale de bénéficier de l’imposition à l’IR. Elle doit alors notifier le centre des impôts avant la date d’ouverture du premier exercice sur lequel porte l’option à l’IR. La demande doit être faite auprès du centre des impôts dont la société dépend pour l’ensemble de ses déclarations fiscales (déclaration des résultats, TVA,…).
L’accord de l’ensemble des associés est nécessaire. La SARL de famille doit clairement indiquer dans sa notification l’accord de l’ensemble des associés (via par exemple le procès-verbal d’assemblée générale).
Pour une société déjà constituée qui souhaite être imposée au titre de l’IR, l’administration fiscale exige une déclaration des revenus imposables pour les bénéfices réalisés par la société avant la date de mise en œuvre de l’option fiscale.
L’option à l’IR est sans limite de durée, sauf si la société ne satisfait plus les conditions requises (activité incompatible ou ouverture du capital à des associés extérieurs au cercle familial). Mais il faut savoir qu’un retour à l’imposition à l’IS reste envisageable, mais dans ce cas le retour à l’IS devient définitif.
A noter également qu’une SARL de famille en cours de constitution peut demander lors de la création à bénéficier de cette option fiscale. Elle pourra alors, si elle remplit les conditions requises, bénéficier immédiatement de cette option fiscale.
Avantages et inconvénients d’une SARL de famille
Les avantages de créer une SARL de famille soumise à l’IR
Pas de double imposition des bénéfices distribués de la société
Une SARL de famille est une SARL classique avec une option fiscale pour l’imposition des bénéfices de la société au titre de l’IR dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) au nom de chaque associé. Les bénéfices de la société sont donc imposés dans les mains de chaque associé sur sa quote-part de bénéfice. La constitution d’une SARL de famille permet donc ainsi d’éviter une double-imposition des bénéfices distribués. Dans une SARL soumise à l’IS, les bénéfices distribués supportent une double imposition : une première imposition des bénéfices de la société avec l’impôt sur les sociétés, puis une seconde imposition lorsque les bénéfices sont distribués aux associés de la société.
Déficit de l’entreprise reportable sur sa feuille de déclaration d’impôt
Lorsque le résultat de la société soumise à l’IR est déficitaire, les associés peuvent reprendre une partie du déficit dans leurs déclarations de revenu.
Bon à savoir :
L’option fiscale pour l’IR d’une SARL de famille reste donc attractif pour les sociétés à fort taux de distribution de dividendes.
Les inconvénients de créer une SARL de famille soumise à l’IR
Imposition systématique des bénéfices
L’imposition systématique des bénéfices (même si ils ne sont pas distribués) rend l’option pour l’IR peu attractive pour les sociétés à faible taux de distribution des dividendes (comme les sociétés qui nécessitent des investissements importants : industrie,…). Ce sont des entreprises qui réinvestissent une large part des profits dans l’exploitation de l’entreprise. Une imposition systématique des bénéfices (même non distribués) risque de pousser l’entreprise à verser des dividendes réguliers à ses associés, au détriment du développement sur le long terme de l’entreprise. Ce n’est clairement pas une option à considérer pour des entreprises régulièrement excédentaire et réinvestissant une large part des profits.
Difficulté de lever des fonds en dehors du cercle familial
Il faut bien également comprendre que la constitution d’une SARL de famille avec option fiscale pour l’IR empêche toute ouverture du capital à des associés extérieurs au cercle familial. Une SARL de famille a beaucoup plus de difficultés à lever des fonds auprès d’investisseurs potentiels, dans la mesure où cette société ne peut pas accueillir d’investisseurs en dehors du cadre familial (à moins de perdre le statut de SARL de famille et ses avantages fiscaux associés).
La fiscalité d’une SARL de famille
Une SARL de famille est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf en cas d’option express pour l’impôt sur le revenu (si les conditions requises sont remplies).
La fiscalité d’une SARL de famille soumise à l’IS
Par défaut, une SARL de famille est soumise, comme toutes les autres sociétés à responsabilité limitée, à l’impôt sur les sociétés. Le résultat d’une SARL de famille est donc soumis à la méthode de calcul de l’IS.
L’imposition des bénéfices d’une SARL de famille soumise à l’IR
Le résultat de l’entreprise doit être calculé au niveau de la SARL de famille en fonction de son régime fiscal applicable (le régime fiscal des BIC pour les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et le régime fiscal des BA pour les entreprises exerçant une activité agricole). Le résultat est ensuite imposé dans les mains des associés en fonction de leur participation dans le capital de la société.
Exemple : Une SARL de famille réalise une activité commerciale. Cette société a opté pour une imposition à l’IR. Elle a déclaré sur l’exercice en cours un bénéfice annuel imposable de 200 000 euros. L’associé qui détient 30% du capital social devra donc intégrer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu sa quote-part des bénéfices imposables de la société, soit la somme totale de 60 000 euros.
Une SARL de famille en vue d’une transmission de patrimoine
Une SARL de famille est une structure idéale pour faciliter la transmission progressive d’un patrimoine familial à ses enfants.
La transmission s’effectue ainsi par l’intermédiaire d’une donation de la nue-propriété des parts sociales de la société à ses héritiers.
Ce montage présente un gros avantage au niveau fiscal.
On peut bénéficier du pacte Dutreil pour la transmission des parts sociales à ses enfants. Le pacte Dutreil permet d’exonérer en partie les droits de mutation lors de la transmission. La donation des parts sociales peut se faire en pleine propriété ou bien en séparant la nue-propriété de l’usufruit. L’usufruitier peut continuer de percevoir des revenus, tandis que le nue-propriétaire devient le propriétaire des parts sociales.
Les nouveautés légales et de procédures sur la SARL de famille en 2024 :
Les récentes évolutions législatives et réglementaires concernant la SARL de famille apportent des changements notables pour les entrepreneurs en France. Voici un aperçu des principales nouveautés :
1. Régime fiscal :
1.1. Option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) :
Les SARL de famille peuvent continuer à opter pour l’IR sans limitation de durée, ce qui est une spécificité avantageuse par rapport aux SARL classiques qui peuvent opter pour l’IR uniquement pendant les cinq premières années. Ce régime permet de faire remonter directement les bénéfices aux associés, évitant ainsi la double imposition (au niveau de la société et des dividendes).
1.2.Nouvelles mesures fiscales :
Des ajustements ont été faits pour la gestion des cotisations et des déclarations fiscales, incluant des précisions sur les modalités de déduction et de remboursement pour les entreprises. Le projet de loi de finances pour 2024 introduit plusieurs modifications, comme le report de la suppression de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) à 2027.
2. Procédures administratives et légales :
2.1. Sécurité juridique des statuts :
La rédaction des statuts de la SARL de famille reste strictement encadrée pour garantir la sécurité juridique des associés. Cela inclut des clauses d’agrément pour l’entrée de nouveaux associés, garantissant ainsi le contrôle familial de la société. Les statuts ne peuvent pas comporter de clauses déséquilibrantes, offrant une stabilité mais aussi une certaine rigidité administrative.
2.2. Transmission des parts sociales :
En cas de décès d’un associé, les parts sociales peuvent être transmises aux héritiers, respectant ainsi le caractère familial de la société. Cela garantit la continuité de l’entreprise au sein de la famille sans perturbation majeure des activités.
Statut social du gérant :
Régime des Travailleurs Indépendants (TNS) :
Le gérant majoritaire d’une SARL de famille bénéficie du régime social des indépendants, ce qui est moins coûteux en termes de cotisations sociales mais offre une couverture sociale moins complète par rapport aux salariés. En revanche, le gérant minoritaire peut bénéficier du régime des assimilés-salariés, qui offre une meilleure protection sociale.
Régime de Conjoint Collaborateur :
Pour les SARL de famille, il est possible de déclarer le conjoint du gérant comme conjoint collaborateur, ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture sociale sans pour autant être salarié de l’entreprise.
4. Avantages et Inconvénients de l’option pour l’IS et l’IR :
4.1. Impôt sur les sociétés (IS) :
Avantages : permet de contrôler le revenu imposable en choisissant de se verser un salaire plus faible et de réinvestir les bénéfices dans l’entreprise.
Inconvénients : double imposition des bénéfices, d’abord au niveau de la société puis au niveau des associés lors de la distribution des dividendes.
4.2. Impôt sur le Revenu (IR) :
Les Avantages** : les bénéfices sont directement imposés au niveau des associés, évitant la double imposition. Possibilité d’opter pour l’IR sans limitation de durée pour les SARL de famille.
Les Inconvénients : taux d’imposition progressif qui peut augmenter avec les bénéfices, et les bénéfices réinvestis sont également taxés.
Les récentes modifications apportées à la réglementation des SARL de famille offrent des avantages fiscaux et une sécurité juridique accrue, tout en introduisant des procédures administratives et des options de gestion des cotisations plus flexibles. Les entrepreneurs doivent évaluer les avantages et les inconvénients des différentes options fiscales disponibles (IS et IR) pour optimiser la gestion de leur entreprise familiale.
Sources :
• ANAFAGC
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif fiscal.
Conclusion : pourquoi créer une SARL de famille ?
Une SARL de famille soumise à l’IR offre des avantages fiscaux considérables. En cas d’option fiscale pour l’IR, les bénéfices de l’entreprise sont considérés comme fiscalement imposables dans les mains de chaque associé en fonction de leur quote-part de participation dans la société. Les associés d’une SARL de famille vont donc intégrer leur quote-part des résultats de l’entreprise sur leur déclaration de revenu.
Une SARL de famille n’est pas idéale pour une entreprise ayant de forts besoins d’investissement. Si cette société réalise des bénéfices réguliers à travers le temps, l’imposition systématique des bénéfices (même non distribués) peut inciter les associés et les gérants de la société à distribuer l’intégralité (ou une large partie) des bénéfices de la société.
La SARL de famille peut perdre son statut fiscal si elle accueille au sein de son capital des associés situés en dehors du cercle familial. Ce type de société peut rencontrer des difficultés de financement.
Il faut également penser à la transmission de l’entreprise. Une SARL de famille offre des avantages avec le pacte Dutreil.
Si vous avez des questions en rapport avec la SARL de famille, je vous invite à me contacter. Je suis expert en gestion de patrimoine avec plus de quinze ans d’expérience.
