Régler une succession est déjà éprouvant quand tout se passe dans un seul pays. Lorsque le défunt, les héritiers et le patrimoine sont répartis entre plusieurs États, la gestion se transforme en véritable parcours d’obstacles. Pourtant, le cadre juridique et fiscal est désormais relativement structuré, à condition de savoir où regarder et dans quel ordre aborder les questions.
Pour gérer une succession taxable en France depuis l’étranger, cette feuille de route combine le Code général des impôts, les règles civiles européennes et les conventions fiscales signées par la France, que le défunt résidait hors de France ou qu’il laisse des biens français.
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Comprendre ce qui rend une succession « internationale »
La succession bascule dans l’international dès qu’un élément se rattache à un autre pays : un défunt qui vivait à l’étranger, un héritier expatrié, un appartement ou un compte bancaire hors de France, des actions d’une société étrangère, etc. À partir de là, trois blocs de règles se superposent.
La bonne approche consiste à traiter ces volets dans un ordre cohérent : déterminer d’abord la loi civile applicable, puis les pays ayant un pouvoir fiscal, enfin les mécanismes pour corriger les chevauchements (crédits d’impôt, priorités fixées par les conventions).
La loi civile applicable : le rôle clé de la « résidence habituelle »
Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n°650/2012, la règle de base en Europe est l’unité de la loi applicable. En principe, une seule loi nationale régit l’ensemble de la succession, quels que soient la nature des biens (meubles, immeubles) et les pays dans lesquels ils se trouvent. Cette loi est, sauf exception, celle de la dernière résidence habituelle du défunt.
Si une personne vivait principalement en France à son décès, sa succession est régie par le droit français, même si elle possédait un appartement en Espagne, des titres en Suisse et des héritiers au Canada. À l’inverse, un Français installé durablement au Portugal voit sa succession soumise au droit portugais, y compris pour ses biens français, sauf s’il a choisi une autre loi applicable.
Cette résidence habituelle ne se réduit pas à une adresse administrative. Les autorités examinent un ensemble d’indices : durée et stabilité de la présence, centre de vie familiale, attaches sociales et économiques, intention manifeste de s’y établir. Lorsque ces indices pointent vers un autre pays que celui de la résidence apparente, le règlement permet, à titre exceptionnel, d’appliquer la loi de l’État avec lequel le défunt entretenait des liens manifestement plus étroits.
Le « professio juris » permet à toute personne, par testament, de désigner la loi de l’un de ses États de nationalité pour régir l’intégralité de sa succession. Ce choix peut concerner un État membre de l’UE ou un État tiers, le règlement ayant un caractère universel. Par exemple, un Britannique ou un Américain vivant en France peut opter pour sa loi nationale, sous réserve des limites d’ordre public français, notamment la protection des descendants.
Cette unification civile ne concerne toutefois que la répartition des droits entre héritiers. La fiscalité, elle, reste du ressort exclusif de chaque État. Qu’une succession soit partagée selon la loi française ou espagnole n’empêche donc pas la France d’imposer la transmission d’un appartement parisien ou la quote-part reçue par un héritier ayant passé plusieurs années en France.
Notaire, juridictions et coordination transfrontalière
En France, le notaire reste l’acteur central du règlement de succession. Il est librement choisi par les héritiers, quel que soit le lieu du décès ou la localisation des biens français. Son rôle est double : d’une part, établir juridiquement la succession (acte de notoriété, inventaire, attestations immobilières, éventuel partage) ; d’autre part, gérer les aspects fiscaux (déclaration de succession, calcul des droits, interactions avec l’administration).
Le règlement européen 650/2012 ne reconnaît pas les notaires comme des juridictions. Un notaire français peut agir sur mandat des héritiers, mais doit vérifier la loi civile applicable et coordonner avec un notaire ou avocat étranger si nécessaire.
Lorsque le défunt résidait à l’étranger mais possédait de l’immobilier en France, la succession de ces biens français relève en pratique d’un notaire en France, ne serait-ce que pour établir l’attestation immobilière et accomplir les formalités de publicité foncière. Les autres biens, situés hors de France, sont en principe liquidés selon la loi du pays de résidence du défunt, parfois par un professionnel local.
En présence d’éléments multiples (résidence en dehors de l’UE, biens en plusieurs pays, choix de loi dans un testament), la sécurisation passe souvent par un double accompagnement : un notaire français pour les biens et obligations situés en France, et un praticien local (notaire, solicitor, attorney…) là où le défunt vivait ou détenait des actifs.
Quand et pourquoi la France taxe une succession internationale
Du point de vue fiscal, la question centrale est de savoir si la France est en droit de prélever des droits de succession, et sur quelle assiette. La réponse tient à trois critères : le domicile fiscal du défunt, le domicile fiscal des héritiers et la localisation des biens transmis.
L’article 750 ter du Code général des impôts fixe trois grands scénarios, sous réserve des conventions internationales applicables.
Défunt domicilié fiscalement en France
Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au moment du décès, la France se reconnaît compétente pour taxer l’ensemble des biens transmis, qu’ils soient situés en France ou dans le reste du monde. L’assiette est mondiale, et ce indépendamment du lieu de résidence ou de la nationalité des héritiers. Un appartement à Berlin, un compte à Genève ou des actions détenues à New York entrent ainsi dans la base française.
Le crédit d’impôt français est plafonné à 100 si les droits de succession étrangers s’élèvent à 150 sur les mêmes biens.
Défunt non résident et héritiers également non résidents
Si le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, et que les héritiers n’y sont pas non plus résidents fiscaux (y compris au regard de la règle des « 6 ans sur 10 »), la France ne taxe en principe que les biens situés sur son territoire. Concrètement, seuls l’immobilier français, certains droits sociaux, valeurs mobilières ou créances qui ont une localisation française entrent dans le champ des droits de succession français.
La France n’accorde pas de crédit d’impôt pour les droits étrangers sur des biens français. En cas d’imposition par un autre pays, une double imposition pure se produit, sauf convention successorale spécifique, ce qui est rare.
La règle des « 6 ans sur 10 » pour l’héritier
Le troisième scénario, beaucoup plus piégeux, concerne les héritiers qui ont eu un lien fiscal durable avec la France. Si un bénéficiaire (héritier, légataire ou donataire) a été domicilié fiscalement en France au moins six années au cours des dix années précédant la transmission, la France considère alors que la totalité de ce qu’il reçoit est imposable en France, y compris les biens situés hors du territoire et même si le défunt n’était pas lui-même résident français.
Cette règle découle du troisième alinéa de l’article 750 ter, introduit par la loi du 29 juillet 2011. Elle vise à éviter que des personnes installées durablement en France échappent à toute fiscalité française au moment de la transmission au motif que le défunt vivait à l’étranger. Là encore, les droits acquittés à l’étranger sur des biens non français peuvent être imputés sur l’impôt français, dans la limite de celui-ci.
Localisation des biens : le principe de territorialité
À ces critères de domicile s’ajoute le principe de territorialité. La France taxe systématiquement certains actifs dès lors qu’ils sont réputés situés sur son territoire, en particulier l’immobilier français, quel que soit le lieu de résidence des parties. D’autres catégories de biens (titres, créances, parts sociales) suivent des critères de localisation plus techniques, mais l’idée reste que tout bien présentant un « ancrage » français tombe dans le périmètre des droits de mutation à titre gratuit.
En résumé, une succession peut être taxable en France parce que le défunt y vivait, parce qu’un héritier y a vécu suffisamment longtemps, ou simplement parce qu’un bien du patrimoine successoral se trouve en France. Dans certains cas, ces trois leviers se cumulent.
Barème, abattements et taux pour les non-résidents
Une fois établie la compétence fiscale de la France, les modalités de calcul des droits de succession sont les mêmes pour les résidents et les non-résidents. Le fisc français raisonne sur la part nette recueillie par chaque héritier, après déduction des dettes du défunt, et applique des abattements puis un barème progressif en fonction du lien de parenté.
Les principaux montants qui reviennent dans les successions internationales sont les suivants.
Abattements personnels selon le lien de parenté
Les héritiers situés à l’étranger bénéficient des mêmes abattements que ceux résidant en France dès lors qu’ils sont imposables en France. Ces montants s’appliquent sur la part nette de chaque hériter, avant application du barème.
| Lien avec le défunt | Abattement (indicatif) |
|---|---|
| Enfant / parent (ligne directe) | 100 000 € |
| Conjoint ou partenaire de PACS | Exonération de droits |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Autre héritier / tiers | 1 594 € |
| Personne handicapée (abattement spécifique) | + 159 325 € |
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Les enfants et parents disposent chacun d’un abattement de 100 000 €. Les collatéraux et tiers bénéficient d’abattements beaucoup plus modestes, ce qui explique la rudesse de la fiscalité pour les concubins ou amis, taxés comme des tiers au taux de 60 % après un abattement dérisoire.
Barème progressif en ligne directe
Après abattement, la part taxable en ligne directe (entre parents et enfants, ou petits-enfants le cas échéant) est imposée selon un barème progressif. Les premiers paliers sont faibles, mais la progression peut atteindre 45 % sur les plus hauts montants. À titre illustratif, les premiers seuils sont les suivants :
| Tranche de part taxable en ligne directe | Taux indicatif |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs, le barème comprend deux paliers : 35 % jusqu’à un certain seuil, puis 45 % au-delà. Pour les collatéraux plus éloignés (jusqu’au 4e degré) et les personnes sans lien de parenté, les taux montent à 55 % et 60 %, après de très faibles abattements.
Pour un héritier non-résident, la France applique les mêmes abattements et taux que pour un résident, mais l’assiette est limitée aux seuls biens situés en France (absence de critère de domicile).
Délais, formulaires et paiement depuis l’étranger
La dimension internationale n’allège en rien les obligations déclaratives. Les héritiers résidant à l’étranger sont tenus de déposer une déclaration de succession et de payer les droits dans les mêmes délais que les résidents, avec toutefois un allongement en cas de décès hors de France.
Lorsque le décès est survenu en France, la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois. Si le décès a eu lieu à l’étranger, ce délai est porté à douze mois. Ces délais sont prévus par l’article 641 du Code général des impôts ; leur dépassement entraîne l’application d’intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations.
En cas de succession impliquant un défunt ou des héritiers non-résidents, la déclaration doit être déposée auprès de la Recette des Non-Résidents. Des formulaires spécifiques sont disponibles en ligne ou en format papier.
Déclaration principale de succession via le formulaire n°2705.
Annexes pour l’identification des héritiers (n°2705-S) et les détails d’actif et de passif (n°2706).
Disponibles en ligne sur impots.gouv.fr ou en format papier auprès des services d’enregistrement.
La déclaration doit comporter l’identité complète du défunt, la qualité et l’identité des héritiers, les donations antérieures à rappeler (sur les 15 dernières années en principe pour le calcul des droits), ainsi qu’un inventaire détaillé des actifs, qu’ils soient taxables ou exonérés, et des dettes à déduire. Une affirmation de sincérité clôt le document.
Le paiement peut se faire par virement, carte bancaire, chèque (obligatoirement de banque au-delà d’un certain montant) ou espèces (plafond très bas). Pour les montants importants, une dation en paiement (œuvres d’art, biens immobiliers en zones protégées, forêts ou espaces naturels) est possible à partir de 10 000 €, sous réserve d’acceptation par l’administration.
Pour les héritiers qui ne disposent pas de liquidités immédiates, le fisc français prévoit, sous conditions, des possibilités de paiement différé ou fractionné, notamment lorsque l’actif successoral est en grande partie composé de biens non liquides (immobilier, art, titres non cotés) ou lorsqu’il s’agit de transmissions d’entreprises. Des intérêts sont alors dus, à des taux réglementés, avec parfois l’exigence de garanties (hypothèques, nantissements).
Double imposition et conventions fiscales
Un des grands enjeux des successions internationales est la double imposition. En l’absence de convention spécifique, chaque État applique son propre droit interne sans se préoccuper de ce que fait l’autre. Un même héritier peut alors être imposé en France sur l’intégralité de ce qu’il reçoit au titre de la règle des « 6 ans sur 10 », tandis que l’État de résidence du défunt taxe aussi la part qui lui revient, selon ses critères.
L’article 784 A du Code général des impôts permet d’imputer sur les droits de succession français les droits acquittés à l’étranger sur des biens situés hors de France, à condition que la France les taxe en vertu de l’article 750 ter (1° ou 3°). Cette imputation est plafonnée au montant de l’impôt français et ne s’applique pas si seuls des biens français d’un non-résident sont taxés.
Ce mécanisme est unilatéral et ne supprime que partiellement la double imposition. Pour organiser plus finement la répartition des droits fiscaux, la France a conclu des conventions spécifiques sur les successions et donations avec un nombre limité de pays. En matière successorale, une vingtaine de conventions existent, mais seules quelques-unes visent directement les droits de succession sur une base complète. Parmi elles : Allemagne, Italie, États-Unis, Royaume-Uni, Espagne, Belgique, Autriche, Canada.
Les conventions fiscales primant sur le droit interne français selon la Constitution stipulent que l’immobilier est imposable dans l’État où il se situe, tandis que les autres biens suivent la résidence fiscale du défunt. Pour éviter la double imposition, elles prévoient soit l’exemption (un État renonce à taxer), soit le crédit d’impôt (un État taxe mais impute l’impôt payé dans l’autre).
Pour un expatrié confronté à une succession, la première question à poser à son notaire ou conseiller est donc de savoir si une telle convention lie la France au pays concerné, et quelles catégories de biens elle vise. Lorsque la convention couvre les droits de succession, elle l’emporte sur la fameuse règle des « 6 ans sur 10 » dans la plupart des cas, ce qui peut éviter à un héritier longuement résident en France d’être imposé sur des biens étrangers déjà lourdement taxés ailleurs.
Anticiper : donations, choix de loi, structuration du patrimoine
Pour qui vit à l’étranger ou possède des biens dans plusieurs pays, la meilleure façon de gérer une succession internationale est d’anticiper. Le droit français offre plusieurs leviers pour réduire la facture fiscale et clarifier la répartition, à condition de les actionner à temps.
Optimiser la transmission par donations
Les donations consenties de son vivant constituent l’outil le plus efficace pour alléger les droits à long terme. Elles permettent d’utiliser les abattements tous les 15 ans, de figer les valeurs à une date donnée, et même, dans certains cas, d’effacer des plus-values latentes lorsqu’un bien donné est ensuite vendu par le donataire.
Une donation réalisée lorsque le donateur est résident fiscal français entraîne l’imposition en France de l’ensemble des biens donnés, même s’ils sont situés à l’étranger, quelle que soit la résidence du bénéficiaire. À l’inverse, si ni le donateur ni le donataire ne sont domiciliés fiscalement en France, seules les donations portant sur des biens français sont taxables en France.
Pour réduire l’exposition aux droits de donation français, un donateur doit quitter la France avant d’effectuer le don à des enfants déjà expatriés, tout en tenant compte de la règle des 6 ans sur 10 qui peut s’appliquer au donataire.
Les mêmes principes de crédit d’impôt et de conventions s’appliquent en matière de donations internationales. Là encore, quelques conventions spécifiques aux donations existent, mais leur nombre est très limité.
Choisir la loi applicable à sa succession
Pour un expatrié, utiliser la professio juris dans un testament est un moyen de retrouver une certaine prévisibilité. Choisir la loi de sa nationalité permet, par exemple, à un Français vivant aux États-Unis de continuer à bénéficier de la réserve héréditaire française pour protéger ses enfants, ou au contraire à un Britannique installé en France de conserver une plus grande liberté de disposition si sa loi nationale offre davantage de souplesse.
Le choix de loi applicable n’affecte pas directement la fiscalité mais structure la répartition civile et renforce certains montages (donations-partages, avantages matrimoniaux). Il doit être exprimé dans un testament respectant les formes du droit international privé : la Convention de La Haye de 1961 permet de retenir la loi du lieu de rédaction, du domicile, de la résidence habituelle ou de la situation des immeubles pour valider la forme.
Structurer ses biens et clarifier la preuve
Au-delà de la loi et des taxes, la réussite d’une succession internationale tient beaucoup à la qualité de l’information disponible. Un inventaire exhaustif des comptes, contrats d’assurance-vie, biens immobiliers, sociétés civiles (SCI), plans d’épargne retraite, portefeuilles étrangers ou encore crypto-actifs simplifie considérablement la tâche des héritiers et du notaire.
Par ailleurs, des structures comme les sociétés civiles immobilières (SCI), quand elles sont bien pensées, peuvent faciliter la transmission d’immobilier français à des héritiers non résidents, même si elles ne suppriment pas l’imposition française. D’autres outils, tels que l’assurance-vie, permettent parfois de sortir certains actifs de la masse successorale au plan civil, tout en restant dans le champ de l’impôt français sous un régime particulier.
L’essentiel est de mettre en cohérence, en amont, la localisation des biens, la résidence potentielle des héritiers et le maillage conventionnel entre la France et les pays concernés, plutôt que de découvrir au moment du décès la combinaison la plus défavorable.
La pratique : qui fait quoi et dans quels délais ?
Pour un héritier vivant à l’étranger face à une succession imposable en France, la chronologie type ressemble à ceci. D’abord, faire établir et traduire l’acte de décès étranger, et le faire transcrire, si besoin, par les autorités consulaires françaises. Ensuite, prendre contact avec un notaire en France, de préférence familiarisé avec le droit international privé, qui interrogera le fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier l’existence d’un testament.
L’héritier doit rassembler tous les documents identifiant et valorisant les biens français (titres de propriété, relevés de comptes, contrats d’assurance-vie, documents sociaux). Les biens étrangers imposables en France doivent être estimés à leur valeur de marché au jour du décès.
Le notaire établit ensuite l’acte de notoriété, qui désigne les héritiers et leurs droits, liquide le régime matrimonial si nécessaire, rédige l’attestation immobilière pour les biens situés en France, puis prépare la déclaration de succession à déposer dans le délai de 6 ou 12 mois. L’héritier non résident doit, de son côté, s’assurer qu’il dispose de moyens de paiement compatibles et, si besoin, demander les aménagements possibles (paiement fractionné, garanties).
Si des droits ont déjà été payés à l’étranger sur des biens hors France, l’héritier doit fournir les justificatifs pour que le notaire demande le crédit d’impôt prévu à l’article 784 A. En cas de convention bilatérale, le notaire vérifie la répartition des droits d’imposer entre États et applique les clauses les plus favorables.
Tout au long du processus, la coordination avec des conseils locaux, dans le pays de résidence du défunt ou de certains biens, reste souvent indispensable pour éviter les incohérences (par exemple des évaluations divergentes, ou des délais de renonciation non respectés dans un système de common law).
Accepter, limiter, ou renoncer : les options de l’héritier
Le caractère international d’une succession n’efface pas les choix classiques offerts à chaque héritier : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net (ACAN) ou renoncer. Ces options sont encadrées par le droit civil du pays dont la loi régit la succession, souvent la France lorsque la résidence habituelle était française.
L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de n’être tenu des dettes du défunt qu’à hauteur de ce que l’on reçoit, en suivant une procédure spécifique : déclaration, inventaire complet, publication, appel aux créanciers, puis règlement dans un ordre précis. Dans une succession internationale complexe, cette modalité peut offrir une sécurité supplémentaire à un héritier non résident qui craint de découvrir tardivement des dettes étrangères.
La renonciation doit être expresse et formalisée devant un tribunal ou notaire selon la loi successorale. En droit français, le délai est de 10 ans, réduit à 4 mois en cas de mise en demeure. Dans certaines juridictions de common law, un disclaimer écrit peut suffire sans notaire, mais doit respecter les règles européennes de forme.
Dans un contexte transfrontalier, renoncer nécessite de bien mesurer les conséquences dans chaque État : une renonciation valable en France peut avoir des effets différents sur la part successorale reconnue à l’étranger, notamment lorsque les systèmes juridiques ne reconnaissent pas tous les mêmes degrés de substitution ou de représentation.
Ce qu’il faut retenir pour gérer une succession en France depuis l’étranger
Au bout du compte, gérer une succession relevant de la France tout en vivant à l’étranger impose de jongler avec plusieurs strates de droit, mais quelques repères permettent de s’y retrouver. Sur le plan civil, la résidence habituelle du défunt et, le cas échéant, son choix de loi dans un testament, déterminent quelle loi nationale répartit l’héritage. Sur le plan fiscal, ce sont le domicile fiscal du défunt, la localisation des biens et, surtout, l’historique de résidence des héritiers sur les dix dernières années qui conditionnent l’imposition française.
Les mêmes abattements et barèmes s’appliquent aux non-résidents et résidents, mais l’assiette peut inclure des biens au-delà des actifs français via la règle des « 6 ans sur 10 ». Les conventions fiscales, bien que limitées à peu de pays, neutralisent parfois cette extension et évitent les doubles impositions.
Pour un expatrié, la véritable marge de manœuvre se situe en amont : organiser son testament, éventuellement choisir la loi de sa nationalité, utiliser les donations de son vivant, suivre de près son statut fiscal et celui de ses héritiers, et structurer son patrimoine en tenant compte des points de friction entre systèmes. Au moment du décès, il devient essentiellement question de bonne exécution : constitution des dossiers, respect des délais de six ou douze mois, coordination entre notaires et administrations, et usage adéquat des crédits d’impôt.
En combinant ces précautions avec l’expertise d’un notaire et, au besoin, d’un fiscaliste spécialisé en droit international privé, la gestion d’une succession en France depuis l’étranger cesse d’être une loterie juridique et fiscale, et redevient un processus maîtrisable, même si jamais totalement simple.
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