Le transfert de sa résidence fiscale hors de France peut déclencher une imposition sur des plus-values qui n’ont pas encore été encaissées. En 2026, l’Exit Tax reste assortie de possibilités de report du paiement et de dégrèvement après deux ou cinq ans de conservation des titres. La proposition de porter ce délai à quinze ans n’a pas été retenue dans la loi de finances définitive.
Pour les détenteurs de titres démembrés, une décision du Conseil d’État apporte une clarification importante : la dette fiscale constatée au départ doit être distinguée de l’imposition liée à une vente ultérieure. Les clauses organisant le sort du prix de cession, notamment le remploi ou le quasi-usufruit, méritent donc une attention particulière avant toute opération.
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Une imposition qui vise certains patrimoines mobiliers
Prévue par l’article 167 bis du Code général des impôts, l’Exit Tax cherche à limiter les stratégies d’évitement fiscal liées à un départ à l’étranger. Elle concerne notamment les plus-values latentes sur des participations, certaines créances de complément de prix et des plus-values déjà placées en report d’imposition. Les dirigeants d’entreprise, investisseurs et détenteurs de portefeuilles importants sont les premiers concernés.
Pour les plus-values latentes sur titres, deux conditions doivent être réunies : le contribuable doit avoir été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant son départ, et son foyer fiscal doit franchir l’un des seuils patrimoniaux prévus.
Le dispositif s’applique lorsque la valeur totale des titres, parts ou droits sociaux dépasse 800 000 euros. Il peut aussi concerner une participation représentant, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits aux bénéfices d’une société, même si sa valeur reste inférieure à ce montant.
Le seuil de 800 000 euros n’est donc pas un abattement sur la plus-value imposable. Il sert à déterminer l’entrée dans le dispositif. La base taxable correspond, quant à elle, à l’écart entre la valeur des actifs au jour du changement de domicile fiscal et leur prix d’acquisition.
Un taux forfaitaire et une option pour le barème
Pour 2026, le prélèvement forfaitaire présenté dans le dispositif atteint 31,4 %, avec une composante d’impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 18,6 %.
Les contribuables peuvent également choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. La loi de finances pour 2026 permet désormais de revenir sur cette option sous certaines conditions lorsqu’elle se révèle défavorable.
Pour les foyers disposant de revenus élevés, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou la contribution différentielle sur les hauts revenus peut modifier la charge finale. Selon la situation, le taux effectif global peut ainsi avoisiner 34 %.
Le calcul ne doit toutefois pas être confondu avec une obligation de paiement immédiat. L’un des principaux enjeux du départ consiste à déterminer si le contribuable bénéficie d’un sursis et quelles démarches sont nécessaires pour le conserver.
Le pays d’installation détermine les formalités du sursis
Le sursis de paiement est automatique pour une installation dans un État de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen remplissant les conditions conventionnelles requises avec la France. Certaines juridictions tierces disposant de conventions équivalentes peuvent également ouvrir droit à ce traitement.
Dans ce cadre, le contribuable n’a pas à constituer de garantie financière préalable ni à désigner un représentant fiscal en France. Le sursis reporte le règlement de l’impôt, sans effacer immédiatement la dette calculée au départ.
Lorsque la destination ne permet pas de bénéficier du sursis automatique, une demande préalable est nécessaire. Elle suppose notamment des garanties acceptées par le Trésor public et la désignation d’un représentant fiscal en France. Selon les modalités applicables, le dossier doit être préparé au moins quatre-vingt-dix jours avant le transfert de résidence.
Il importe donc de vérifier le régime conventionnel précis du pays d’accueil, plutôt que de se fonder uniquement sur son appartenance ou non à l’Union européenne. Lorsque des garanties sont requises, anticiper de plusieurs mois permet de laisser le temps à l’administration d’examiner leur suffisance.
Deux ou cinq ans de conservation, et non quinze
L’allongement à quinze ans du délai permettant d’obtenir l’effacement de l’impôt a été discuté au Parlement. Cette proposition n’a finalement pas été retenue dans la loi de finances.
Lorsque la valeur globale des titres concernés n’excède pas 2,57 millions d’euros, le délai demeure de deux ans, puis passe à cinq ans au-delà de ce montant, et si les actifs sont conservés pendant toute la période applicable, l’impôt en sursis sur les plus-values latentes peut faire l’objet d’un dégrèvement définitif.
Un retour de la résidence fiscale en France, une donation ou un décès peuvent également entraîner un dégrèvement, sous les conditions propres à chaque situation.
À l’inverse, une cession avant l’expiration du délai peut rendre l’impôt exigible. Si la vente supporte aussi une taxation dans le pays d’accueil, les mécanismes permettant de limiter une double imposition doivent être examinés au regard de la convention fiscale applicable.
Titres démembrés : les clauses de cession deviennent décisives
La nue-propriété et l’usufruit n’échappent pas, par principe, à l’Exit Tax. Lorsque le démembrement existe déjà au moment du départ, seule la fraction des droits détenue par la personne qui quitte la France entre dans le calcul de sa plus-value latente. La valorisation doit donc porter sur le droit effectivement possédé, et non automatiquement sur la pleine propriété du titre.
Par décision du 12 mars 2026 (affaire n° 497808), le Conseil d’État précise l’articulation entre la situation fiscale au départ et celle résultant d’une vente ultérieure : l’imposition constatée lors de l’expatriation doit être distinguée de celle attachée à la plus-value réalisée lors de la cession.
Pour cette dernière, le contenu des accords entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminant. Une clause prévoyant de réinvestir le prix dans de nouveaux biens démembrés conduit à faire supporter l’imposition de la plus-value réalisée au nu-propriétaire. Si le prix revient à l’usufruitier dans le cadre d’un quasi-usufruit, la charge fiscale incombe à celui-ci.
En l’absence de disposition contractuelle préalable, la répartition s’effectue selon la valeur respective des droits de chacun. Pour être opposable à l’administration, la convention doit avoir acquis une date certaine avant la vente, notamment par enregistrement ou par acte notarié. Un accord postérieur ne permet pas de modifier rétroactivement cette répartition.
Des déclarations à suivre après le départ
Le sursis impose un suivi administratif. La déclaration initiale des plus-values latentes s’effectue au moyen du formulaire 2074-ETD, joint à la déclaration de revenus 2042 déposée l’année suivant le départ. Cette échéance ne dispense pas des démarches préalables lorsque le sursis doit être demandé avant l’expatriation.
Le suivi ultérieur repose sur le formulaire 2074-ETS, destiné à signaler la conservation, la cession ou la transmission des actifs concernés. Un manquement aux obligations déclaratives peut entraîner la perte du sursis et rendre l’impôt exigible.
Avant le départ, les détenteurs de participations ont intérêt à réunir les justificatifs d’acquisition, à documenter la valeur des droits au jour du transfert et à relire les actes de donation ou conventions de démembrement. Après le départ, la surveillance des échéances déclaratives reste aussi importante que le calcul initial de l’impôt.
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