L’assurance vie demeure un outil central de transmission pour les expatriés, mais la combinaison de la loi de finances n° 2026-103, du renforcement des contrôles fiscaux et des règles spécifiques applicables aux non-résidents modifie sensiblement l’équation financière. Si les non-résidents restent largement avantagés sur le plan des prélèvements sociaux, les coûts potentiels de transmission en cas de décès dépendent désormais plus finement de la résidence fiscale des bénéficiaires, de l’âge au moment des versements et du pays d’implantation de l’assureur.
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Un cadre fiscal 2026 plus strict mais toujours attractif pour les non-résidents
Promulguée le 19 février 2026, la loi de finances n° 2026-103 a clarifié plusieurs points liés au transfert de domicile fiscal et au contrôle des patrimoines, tout en renforçant la lutte contre les « faux » expatriés. Parallèlement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des résidents français de 17,2 % à 18,6 %, notamment via la hausse de la CSG sur le capital de 9,2 % à 10,6 %.
Les non-résidents restent exonérés de la hausse des prélèvements sociaux (0 %) sur les contrats d’assurance vie français, tant en cas de rachat qu’au décès. Pour en bénéficier, ils doivent fournir à l’assureur un certificat de résidence fiscale à jour ; sinon, les taux résidents s’appliquent par défaut et un remboursement nécessite de longues démarches.
Fiscalité des gains : un prélèvement forfaitaire obligatoire, modulé par les conventions
Sur le plan de l’impôt sur le revenu, les non-résidents n’ont pas accès au barème progressif applicable sur option aux résidents. Ils sont soumis d’office au Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) sur les gains, avec une distinction majeure selon la date de versement des primes.
Seuil de versements en deçà duquel les gains des contrats de plus de 8 ans sont taxés à 7,5 % pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017.
Pour les primes antérieures au 27 septembre 2017, la fiscalité reste celle des anciens taux du PFO : 35 % si le contrat a moins de 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, et 7,5 % au-delà de 8 ans.
En pratique, ces barèmes ne constituent souvent qu’un plafond, les conventions fiscales bilatérales pouvant venir réduire, voire annuler, la retenue en France. Pour certains pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suisse ou les États-Unis, les traités peuvent conduire à une imposition des gains uniquement dans l’État de résidence, la France renonçant alors à toute retenue à la source.
Transmission au décès : l’âge des versements et la résidence des bénéficiaires au cœur du coût
Pour la transmission du capital au décès, les coûts supportés par les bénéficiaires dépendent de plusieurs paramètres cumulatifs : la résidence fiscale de l’assuré au moment du décès, celle des bénéficiaires, le pays d’implantation de l’assureur et surtout l’âge de l’assuré lors du versement des primes.
Versements avant 70 ans : le régime 990 I et son exonération territoriale
Les primes versées avant les 70 ans de l’assuré relèvent de l’article 990 I du Code général des impôts. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement individuel de 152 500 €, totalement exonéré. Au-delà, une taxation forfaitaire de 20 % s’applique jusqu’à 852 500 € par bénéficiaire, puis de 31,25 % au-delà de ce seuil.
Si l’assuré décédé et le bénéficiaire sont tous deux non-résidents au moment du décès, le capital transmis via un contrat d’assurance-vie français peut échapper intégralement au prélèvement de l’article 990 I. Cette exonération s’applique à condition que le bénéficiaire n’ait pas été résident fiscal français plus de 6 années au cours des 10 années précédant le décès (règle des 6/10 ans).
À l’inverse, si le bénéficiaire est résident français au moment du décès et y a été domicilié au moins 6 ans sur les 10 dernières années, la France peut taxer l’intégralité des capitaux perçus au titre de l’assurance vie, y compris lorsque le défunt était expatrié. La qualification des contrats souscrits auprès d’un assureur français renforce encore ce droit à imposer sur le territoire national.
Versements après 70 ans : un faible abattement mais gains exonérés
Les primes versées après 70 ans entrent dans le champ de l’article 757 B du CGI. Le mécanisme diffère radicalement : un abattement global de 30 500 € est appliqué sur le total des primes versées après 70 ans, tous bénéficiaires et tous contrats confondus. La fraction des primes excédant 30 500 € est soumise aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté entre l’assuré et chaque bénéficiaire, et selon les éventuelles conventions en matière de successions.
Les plus-values issues des primes versées après 70 ans sont totalement exonérées de droits de succession. Cela peut réduire le coût fiscal si la majeure partie de la valeur du contrat provient des gains et non des primes elles-mêmes.
Conventions internationales et article 750 ter : le risque de double imposition
En l’absence de convention fiscale couvrant les droits de donation ou de succession, la France applique l’article 750 ter du CGI pour déterminer si le patrimoine transmis par un non-résident est imposable. Lorsque le défunt ou le donateur est non-résident, mais que le bénéficiaire est résident français (plus de 6 années de résidence sur les 10 dernières), l’ensemble des biens transmis, où qu’ils soient situés, est susceptible d’être taxé en France.
Lorsque donateur et bénéficiaire sont non-résidents, seuls les actifs situés en France (immobilier et titres de sociétés immobilières) sont imposables. L’article 784 A offre un crédit d’impôt pour les droits étrangers payés, plafonné aux droits français, mais avec des pays ayant dénoncé leur convention (ex. Suisse), le risque de double imposition intégrale subsiste.
Dans ce contexte, les contrats d’assurance vie, dont le régime de territorialité est spécifique, doivent être intégrés à une stratégie patrimoniale globale tenant compte de ces règles et des conventions applicables.
Mesures transitoires et durcissement des contrôles sur les expatriations
La loi de finances pour 2026 a instauré, de manière exceptionnelle et limitée à l’année 2026, un dispositif de transmission anticipée du capital détenu en assurance vie. Les assurés âgés d’au moins 70 ans au 31 décembre 2026 pouvaient transférer de leur vivant jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, à partir de primes versées avant le 1er octobre 2025 et avant leurs 70 ans, sans aucune imposition en France. Pour les expatriés, ce mécanisme supposait toutefois de vérifier la qualification du transfert dans le pays de résidence, où il pouvait être assimilé à une donation taxable.
En cas de doute sur un changement de domicile fiscal, l’administration dispose d’un délai de reprise de 10 ans. Si l’expatriation est jugée fictive, toute la succession, y compris les contrats d’assurance vie, est réévaluée selon les règles des résidents français, avec des pénalités lourdes.
Assurance vie luxembourgeoise : une alternative pour les très mobiles
Face à la complexité croissante des règles territoriales françaises, les analyses patrimoniales publiées à l’été 2026 mettent en avant l’assurance vie luxembourgeoise pour les expatriés à forte mobilité internationale. Le Luxembourg ne taxant pas les non-résidents, la fiscalité applicable au décès dépend exclusivement de la loi du pays de résidence du défunt et de celle des bénéficiaires.
Ce contrat offre une neutralité fiscale « totale » en s’adaptant au droit du pays de résidence et évite les risques de requalification (article 990 I). Toutefois, si le bénéficiaire est résident français depuis plus de 6 ans, les règles françaises de territorialité (article 750 ter) peuvent s’appliquer, même pour un contrat luxembourgeois.
Obligations déclaratives renforcées et cas particulier des contribuables américains
En 2026, les banques et assureurs français ont renforcé la collecte des Numéros d’Identification Fiscale étrangers (NIF) des souscripteurs non-résidents. Ces derniers doivent déclarer sans délai tout changement de résidence fiscale à leur compagnie. À défaut, des retenues de type résident peuvent être opérées à tort, entraînant de complexes demandes de restitution.
Les résidents fiscaux américains font l’objet d’une vigilance particulière de l’IRS, qui ne reconnaît pas les avantages fiscaux de l’assurance vie française. Les unités de compte sont souvent qualifiées de PFIC, imposant des obligations déclaratives lourdes (formulaire 8621). Les effets fiscaux dans le pays de résidence peuvent ainsi neutraliser l’optimisation réalisée en France.
Une stratégie de transmission à calibrer finement pour les non-résidents
Entre exonération des prélèvements sociaux, modalités du PFO, abattements de 152 500 € ou de 30 500 €, règles de territorialité, conventions fiscales et dispositif anti-fausse expatriation, l’Assurance Vie pour Non-Résidents : Coûts de Transmission du Patrimoine s’inscrit dans un environnement de plus en plus sophistiqué.
Pour les expatriés, maîtriser les coûts de transmission exige de combiner plusieurs leviers : choisir le pays d’implantation de l’assureur, ventiler les versements avant et après 70 ans, anticiper les parcours de résidence des bénéficiaires, et vérifier systématiquement les effets des conventions fiscales et du droit local. À défaut, un produit présenté comme avantageux pour les non-résidents peut, au décès, générer une facture bien plus lourde qu’escompté.
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