La Cour des comptes propose un vaste réaménagement de la fiscalité du patrimoine, combinant durcissement ciblé pour les plus hauts patrimoines et allégements pour la majorité des ménages. Au cœur de ces recommandations figurent un renforcement de la taxation de l’assurance vie au décès, une remise en cause partielle du Pacte Dutreil et la création d’un nouvel impôt sur la fortune personnelle, le tout dans la perspective du Projet de loi de finances pour 2027.
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Un diagnostic d’inégalités patrimoniales croissantes
Dans sa note thématique « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité », la Cour des comptes dresse d’abord un état des lieux des richesses détenues par les ménages. Le patrimoine brut atteignait près de 16 844 milliards d’euros en 2024, soit environ 5,8 fois le produit intérieur brut. L’immobilier représente environ 60 % de cet ensemble.
La moitié du patrimoine brut est détenue par seulement 10 % des ménages, ce qui témoigne d’une forte concentration des richesses.
La Cour insiste enfin sur le poids croissant des héritages. La part de la richesse issue de la transmission dans le patrimoine total est passée d’environ un tiers au milieu des années 1970 à plus de la moitié en 2025. Dans ce contexte, elle estime que le système actuel, malgré 117,4 milliards d’euros de recettes liées à la fiscalité du patrimoine en 2024/2025, demeure régressif pour les plus fortunés, du fait d’un empilement de régimes dérogatoires qualifié de « millefeuille complexe ».
Assurance vie : un encadrement renforcé au décès et sur les retraits
Produit d’épargne phare des ménages français, l’assurance vie concentre plus de 1 900 milliards d’euros d’encours. La Cour des comptes en fait l’une des principales cibles de sa réforme, avec deux mesures phares.
Alignement sur les droits de succession pour les très gros capitaux-décès
Actuellement, pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 euros au décès de l’assuré. Au-delà, la part taxable est soumise à un taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 % sur l’excédent, quel que soit le lien de parenté.
La Cour reprend une recommandation formulée fin 2025 par le Conseil des prélèvements obligatoires : aligner, au-delà de la tranche marginale de 20 %, la taxation des capitaux issus de l’assurance vie sur le barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe. Concrètement, pour les transmissions supérieures à environ 1,8 million d’euros, le taux marginal maximal passerait de 31,25 % à 45 %, soit le plafond applicable dans une succession classique entre parents et enfants.
Cette seule mesure rapporterait, selon les estimations de la Cour, 1,25 milliard d’euros et viserait environ 2 000 successions de très grande ampleur.
Vers un retour à un PFU unique pour les produits d’épargne
Sur les rachats et gains d’assurance vie, la Cour s’attaque aux dérogations au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), la « flat tax » instaurée pour unifier la taxation des revenus du capital. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé les prélèvements sociaux sur la plupart des revenus de placement de 17,2 % à 18,6 %, entraînant une hausse du PFU global de 30 % à 31,4 %. L’assurance vie a toutefois conservé, à titre transitoire, le taux de 17,2 % de prélèvements sociaux, maintenant un PFU total à 30 %.
La Cour critique les régimes d’exception, jugés incohérents avec la neutralité entre produits d’épargne. Elle appelle à un PFU unique, ce qui impliquerait de réaligner la fiscalité des gains de l’assurance vie sur le taux standard de 31,4 %. Elle demande aussi une évaluation globale des régimes dérogatoires, ciblant explicitement l’assurance vie et le PEA.
Pacte Dutreil : nouvelle offensive après la grande réforme de 2026
Instrument central de transmission des entreprises familiales, le Pacte Dutreil, prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, est au cœur des critiques de la Cour des comptes. Il permet aujourd’hui une exonération partielle de 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions d’engagements de conservation et de poursuite d’activité.
Un dispositif déjà durci en 2026
La loi de finances pour 2026 a apporté les modifications les plus substantielles au dispositif depuis sa création, sans en modifier le taux d’exonération. Depuis les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026, la durée minimale totale de conservation des titres a été portée de 6 à 8 ans : l’engagement collectif de deux ans est resté inchangé, mais l’engagement individuel de chaque héritier ou donataire a été prolongé de 4 à 6 ans.
Le champ de l’exonération a été recentré sur les actifs véritablement professionnels. La part de valeur correspondant à des biens patrimoniaux ou somptuaires – tels que yachts, bijoux, métaux précieux, chevaux de course, œuvres d’art ou encore vins – ainsi qu’aux immeubles et placements financiers non affectés à l’activité n’ouvre plus droit à l’exonération. Pour être éligibles, ces actifs doivent être exclusivement dédiés à l’activité depuis au moins trois ans et le rester jusqu’au terme de l’engagement individuel.
Malgré ces restrictions, plusieurs éléments structurants sont restés intacts : le taux de 75 %, l’absence de plafonnement global des montants exonérés, ainsi que les possibilités de mécanisme « réputé acquis » et de montages de type family buy out.
La Cour des comptes plaide pour une réduction de l’avantage
Considérant que ce dispositif contribue fortement au caractère régressif de la fiscalité du patrimoine, la Cour recommande désormais de réduire l’exonération de 75 % à 50 %. Elle évoque également la nécessité de revoir les critères d’éligibilité et de plafonner, en valeur absolue, l’avantage procuré par le Pacte Dutreil.
En septembre 2026, les débats politiques se sont ravivés autour de l’avenir du dispositif dans la perspective du PLF 2027. La majorité sénatoriale de droite et du centre s’y oppose fermement, invoquant la nécessité de stabilité fiscale pour faciliter les transmissions d’entreprises et préserver l’emploi. Le gouvernement a réaffirmé son refus de réduire l’avantage Dutreil et de créer de nouveaux impôts sur la fortune.
Dans le débat public, la critique est également portée par des ONG. Oxfam France a publié un rapport dénonçant un coût budgétaire supérieur à 3 milliards d’euros par an en moyenne sur quatre ans pour ce mécanisme, avec un pic estimé à 5,5 milliards en 2024, et une forte concentration de l’avantage sur une minorité de bénéficiaires très aisés.
Un nouvel impôt sur la fortune personnelle et la refonte d’autres niches
Au-delà de l’assurance vie et du Pacte Dutreil, la Cour des comptes propose un ensemble de mesures visant à renforcer la contribution des plus importants patrimoines.
Elle préconise la création d’un impôt différentiel sur la fortune personnelle, au taux de 0,5 %, applicable aux patrimoines supérieurs à 5 millions d’euros hors actifs professionnels. L’Impôt sur la fortune immobilière déjà acquitté viendrait en déduction de ce nouveau prélèvement. Le rendement attendu s’élève à 1,4 milliard d’euros.
Un retour à un périmètre plus large de la taxe sur les biens patrimoniaux de valeur, tel que suggéré par la Cour, pourrait rapporter environ 1 milliard d’euros supplémentaire.
Enfin, elle recommande de taxer les intérêts des dépôts bancaires excédant les plafonds réglementés des livrets, afin de limiter les effets de niche sur l’épargne liquide, pour un gain estimé à 80 millions d’euros.
Des contreparties pour les transmissions modestes et le marché immobilier
La Cour des comptes insiste sur le caractère global de son approche, présentée comme un « jeu de vases communicants ». Le durcissement ciblé pour les hauts patrimoines serait compensé par des allégements pour la majorité des ménages et pour certaines opérations.
Elle propose une baisse de 5 points de l’ensemble des barèmes des droits de succession et de donation de droit commun, mesure qui représenterait un allégement d’environ 2,1 milliards d’euros. L’objectif affiché est de réduire la charge fiscale sur les transmissions modestes et intermédiaires, alors même que la part des héritages dans le patrimoine augmente.
La baisse temporaire de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux coûterait entre 1,1 et 1,35 milliard d’euros.
Par ailleurs, pour encourager les donations anticipées, en particulier au sein des familles, la Cour propose de relever le plafond d’exonération des dons de sommes d’argent de 31 865 euros à 50 000 euros. Elle recommande aussi l’instauration d’un taux unique de 6 % – abaissé à 5 % pour les dons à des associations – sur la part taxable des donations entre oncles, tantes, neveux et nièces, dans la limite de 100 000 euros.
Un impact global concentré sur les plus fortunés
Au total, les seize recommandations de la Cour des comptes aboutiraient à un solde net positif pour les finances publiques estimé à 1,83 milliard d’euros. Ce gain résulte d’un équilibre entre hausses ciblées (sur l’assurance vie, le Pacte Dutreil, la fortune personnelle, certains biens de grande valeur) et baisses plus larges touchant les droits de succession et de donation classiques ainsi que les transactions immobilières.
La Cour insiste sur le fait que cet accroissement net de recettes serait concentré sur les détenteurs des plus gros patrimoines, tandis que la majorité des transmissions et des opérations immobilières bénéficieraient d’allégements.
La Cour
Anticipations des épargnants et portée juridique limitée
La publication de ces orientations, aux abords de l’examen parlementaire du budget 2027, a déclenché des réactions rapides chez les épargnants les plus aisés et leurs conseillers en gestion de patrimoine. Des mouvements de « sécurisation des avoirs » ont été observés, avec des versements complémentaires accélérés sur des contrats d’assurance vie afin de figer l’antériorité fiscale et des révisions de clauses bénéficiaires, dans la perspective de possibles arbitrages législatifs avant la fin de 2026.
Les propositions de la Cour des comptes n’ont aucune force obligatoire sur le plan juridique. Seul un vote du Parlement dans le cadre d’une loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale peut modifier la fiscalité applicable. Le rapport constitue donc un document d’orientation destiné à alimenter le débat politique sur l’équilibre entre efficacité économique et justice fiscale dans la fiscalité du patrimoine.
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