Les propriétaires fiscalement domiciliés en France qui possèdent un logement en Espagne devront adapter leurs déclarations au nouveau calendrier du Modèle 210 à partir du 1er janvier 2027. Les principaux changements concernent les revenus de l’année 2026 : la déclaration annuelle regroupant les loyers sera déplacée en avril, tandis que celle des revenus imputés aux logements non loués ne pourra plus être déposée dès janvier. Le formulaire comportera également de nouvelles informations obligatoires et une annexe détaillant les charges déduites.
Cette réforme résulte de l’arrêté ministériel espagnol Orden HAC/623/2026, signé le 12 juin 2026 et publié le 23 juin au Boletín Oficial del Estado (BOE). Elle modifie les règles encadrant la déclaration de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) auprès de l’Agencia Tributaria, l’administration fiscale espagnole.
Pour les résidents fiscaux français, le changement porte principalement sur les démarches, les justificatifs et les échéances. Le taux d’imposition de 19 % et le droit de déduire les dépenses directement liées à la location sont maintenus.
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Les déclarations annuelles de loyers basculent en avril
Le changement le plus important pour les bailleurs concerne le dépôt de la déclaration annuelle regroupant leurs revenus locatifs. Pour les loyers perçus en 2026, cette démarche devra être effectuée entre le 1er et le 20 avril 2027, en remplacement de la précédente période de janvier.
Les contribuables qui choisissent le prélèvement automatique disposeront d’un délai plus court : l’instruction devra être enregistrée entre le 1er et le 15 avril 2027. Il faudra donc distinguer la date limite de déclaration de celle permettant d’utiliser ce mode de paiement.
Le regroupement annuel des revenus locatifs est possible depuis les revenus de 2024. Le nouveau calendrier vise à rapprocher les obligations des non-résidents de la campagne fiscale générale espagnole, tout en harmonisant les périodes de dépôt.
Des dispositions transitoires concernent aussi les propriétaires restés au rythme trimestriel. Les déclarations portant sur les deuxième et troisième trimestres de 2026 conservent leurs échéances initiales de juillet et d’octobre. En revanche, celle du quatrième trimestre, couvrant les revenus d’octobre à décembre, est reportée à la période du 1er au 20 avril 2027.
Les logements non loués restent soumis à une déclaration
Un logement conservé pour les vacances de son propriétaire ou laissé vacant peut également entraîner une obligation au titre du Modèle 210. L’administration espagnole lui attribue alors un revenu théorique, appelé revenu imputé, même en l’absence de loyers encaissés.
Pour l’année fiscale 2026, la déclaration correspondante devra être déposée entre le 1er avril et le 31 décembre 2027. Jusqu’ici, cette période commençait le 1er janvier de l’année suivant celle concernée. La date de clôture ne change donc pas, mais l’ouverture est décalée de trois mois.
Le prélèvement automatique pourra être demandé du 1er avril au 23 décembre 2027. Là encore, sa date limite précède celle du dépôt de la déclaration.
La réforme ne modifie pas l’échéance applicable aux revenus imputés de 2025 : les propriétaires concernés doivent toujours transmettre leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2026, et le règlement par prélèvement automatique reste limité au 23 décembre 2026.
Le calcul du revenu imputé reste fondé sur la valeur cadastrale figurant sur l’avis d’IBI, l’impôt foncier local. La base correspond à 1,1 % de cette valeur lorsqu’elle a été révisée au cours des dix dernières années, ou à 2 % dans les autres cas. Le taux d’imposition applicable au résident fiscal français est ensuite de 19 % : il ne s’applique donc pas directement à toute la valeur cadastrale.
Une annexe pour détailler les charges locatives
Au-delà du calendrier, les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2027 devront répondre à des exigences d’information renforcées. Le formulaire en ligne demandera notamment le nombre exact de jours concernés par la location ou la mise à disposition du logement, ainsi que la quote-part précise détenue par le déclarant.
Les bailleurs devront également remplir une annexe de ventilation des dépenses, intitulée « Anexo de desglose de gastos ». Les charges déductibles devront y être présentées distinctement, avec les justificatifs correspondants.
Cette obligation concerne notamment les frais de gestion, les réparations et l’entretien, les intérêts d’emprunt, les charges de copropriété, l’IBI, les assurances et les amortissements liés à l’activité locative. La déduction doit tenir compte de la période pendant laquelle le bien a été loué.
L’objectif de l’Agencia Tributaria est d’améliorer la traçabilité des recettes et des dépenses et de faciliter les contrôles automatisés. Pour les propriétaires, cela implique de préparer un décompte précis des jours de location et de conserver une documentation permettant d’étayer chaque charge déclarée.
Le taux et les déductions des résidents français sont maintenus
La réforme ne remet pas en cause le régime applicable aux propriétaires résidant fiscalement en France. Leur situation dépend de leur résidence fiscale dans l’Union européenne, et non de leur seule nationalité.
Ces contribuables restent soumis à un taux de 19 % sur les revenus locatifs nets. Ils conservent la possibilité de retrancher les dépenses réelles et les amortissements directement liés à la location pour déterminer leur base imposable.
Le régime diffère de celui des résidents situés hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, auxquels s’applique un taux de 24 % sur les loyers bruts, sans déduction des charges selon les règles présentées dans la réforme.
La convention fiscale France-Espagne reste applicable : les revenus immobiliers d’un bien situé en Espagne sont imposables en Espagne, mais doivent aussi être déclarés en France. Le crédit d’impôt conventionnel évite la double imposition, sans supprimer l’obligation déclarative française.
Indivision et usage mixte : des démarches distinctes
Lorsqu’un logement appartient à plusieurs personnes, chaque propriétaire doit déposer son propre Modèle 210 à hauteur de sa participation. Un couple détenant chacun 50 % du bien doit ainsi établir deux déclarations séparées. Le nouveau champ consacré au pourcentage de détention rend cette répartition explicite dans le formulaire.
Un logement loué pendant une partie de l’année et réservé au propriétaire le reste du temps nécessite de distinguer les deux usages. Les loyers relèvent de la déclaration locative annuelle d’avril. La période non louée fait l’objet d’une déclaration de revenu imputé, à déposer dans la fenêtre allant d’avril à décembre.
Le relevé des jours d’occupation et de location devient donc essentiel pour répartir correctement les périodes déclarées et les charges déductibles.
Une obligation à anticiper sans attendre de rappel
Le Modèle 210 relève d’une autoliquidation : le contribuable doit calculer, déclarer et payer l’impôt sans attendre un avis ou une relance de l’administration espagnole. Cette obligation est distincte du paiement de l’IBI ou de la taxe locale sur les déchets.
La démarche peut être réalisée sur le portail de l’Agencia Tributaria, notamment au moyen d’un certificat numérique espagnol ou du système d’identification Cl@ve. Un numéro d’identification d’étranger, le NIE, valide est nécessaire.
Les propriétaires devront surtout anticiper les délais propres au prélèvement automatique et préparer les justificatifs exigés par la nouvelle annexe. Les déclarations tardives ou omises exposent à des majorations financières, susceptibles d’être aggravées lorsqu’un contrôle fiscal établit le manquement.
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