Les propriétaires non-résidents en Espagne qui disposent d’un logement réservé à leur usage personnel ou laissé vacant doivent déclarer les revenus immobiliers imputés de l’année 2025 au plus tard le 31 décembre 2026. Cette obligation s’applique même lorsque le bien n’a rapporté aucun loyer. Pour les contribuables qui souhaitent payer par prélèvement bancaire, la limite intervient plus tôt, le 23 décembre.
La déclaration s’effectue au moyen du Modelo 210, le formulaire de l’impôt sur le revenu des non-résidents, ou IRNR. Malgré la réforme du calendrier déclaratif adoptée cette année, l’échéance reste inchangée pour les revenus imputés de 2025. Les nouvelles règles concerneront les revenus de 2026, à déclarer en 2027.
Cette distinction est essentielle à l’approche de la fin de l’année : la modification des périodes de dépôt ne dispense pas les propriétaires concernés de remplir leur obligation actuelle. L’administration fiscale espagnole, l’Agencia Tributaria (AEAT), fonctionne ici selon un mécanisme d’autoliquidation. Le contribuable doit donc déclarer et régler l’impôt de sa propre initiative, sans attendre un avis de paiement.
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Une obligation même en l’absence de loyers
L’échéance de décembre concerne les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales en Espagne et possèdent un logement urbain utilisé comme résidence secondaire ou laissé inoccupé pendant tout ou partie de l’année.
Le principe fiscal repose sur l’existence d’un revenu théorique associé à la disposition du bien, appelé « renta imputada ». L’absence de recettes locatives ne signifie donc pas une absence d’impôt. Ce régime doit être distingué de celui des loyers effectivement encaissés, qui obéit à des règles de calcul et à un calendrier différents.
Pour les revenus imputés de 2025, la période de déclaration s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2026. La possibilité de choisir le prélèvement bancaire prend toutefois fin le 23 décembre. Passé cette date, le contribuable doit utiliser un autre moyen de règlement autorisé pour respecter l’échéance finale.
En cas de propriété partagée, chaque copropriétaire non-résident doit déposer son propre Modelo 210 à hauteur de sa quote-part. La détention d’un logement en couple ne permet donc pas, pour ces revenus imputés, de remplacer les déclarations individuelles par une déclaration unique.
Comment se calcule l’impôt sur un logement à usage personnel ?
Une obligation même sans loyer : votre bien vacant doit être déclaré.
Le risque : croire qu’un logement sans location vous dispense de toute démarche.
La base imposable correspond à une fraction de la valeur cadastrale du logement. Elle est généralement fixée à 1,1 % lorsque cette valeur a fait l’objet d’une révision récente, et à 2 % lorsqu’elle n’a pas été actualisée au cours des dix dernières années. Le calcul tient également compte de la durée concernée et de la part de propriété détenue.
Le taux d’imposition est de 19 % pour les résidents de l’UE/EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) et de 24 % pour les pays tiers (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Canada).
Ces taux s’appliquent à la base de revenu imputé, et non directement à la valeur totale du logement. Aucune déduction de charges n’est admise dans cette catégorie. Les frais d’entretien ou les intérêts d’emprunt ne peuvent donc pas réduire le montant imposable d’un bien conservé pour un usage personnel.
Lorsqu’un logement alterne entre location et mise à disposition de son propriétaire, les périodes doivent être distinguées. Les loyers réellement perçus relèvent du régime des revenus locatifs, tandis que les jours relevant de l’usage personnel ou de la vacance doivent être pris en compte selon les règles du revenu imputé.
Un calendrier modifié pour les prochaines déclarations
L’arrêté HAC/623/2026, publié au Boletín Oficial del Estado le 23 juin 2026, modifie le calendrier du Modelo 210. Une note de l’AEAT datée du 2 juillet en précise l’application.
À compter des revenus imputés de l’année 2026, la période de dépôt commencera le 1er avril de l’année suivante, au lieu du 1er janvier. La date limite restera fixée au 31 décembre. Ainsi, les revenus imputés de 2026 devront être déclarés entre le 1er avril et le 31 décembre 2027, avec une possibilité de prélèvement bancaire jusqu’au 23 décembre.
Il ne s’agit donc pas d’un report de l’échéance actuellement applicable aux revenus de 2025. La réforme décale l’ouverture de la prochaine campagne, sans prolonger la période en cours.
À partir du 1er janvier 2027, le formulaire évoluera : il comportera des champs obligatoires sur le nombre de jours pendant lesquels le bien a été loué ou laissé à la disposition du propriétaire, ainsi que sur le pourcentage de détention. Une annexe détaillera les dépenses déductibles relatives aux biens loués.
Ces informations permettront de mieux distinguer les usages successifs d’un même logement et la part imposable revenant à chaque propriétaire.
Les locations suivent un régime distinct
Les propriétaires qui encaissent des loyers ne doivent pas confondre leurs obligations locatives avec la déclaration de revenus imputés attendue en décembre.
Le regroupement annuel des revenus locatifs est possible depuis les revenus de 2024. Pour les loyers de 2026 faisant l’objet d’une déclaration annuelle regroupée, le dépôt et le paiement devront intervenir entre le 1er et le 20 avril 2027. Les déclarations non regroupées conservent leurs échéances spécifiques.
Le traitement des dépenses dépend de la résidence fiscale. Les contribuables résidant dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen sont imposés au taux de 19 % et peuvent déduire les charges admises liées à la location : frais de copropriété, impôt foncier espagnol IBI, intérêts d’emprunt, réparations, assurances et amortissement.
Pour les résidents de pays extérieurs à cet ensemble, le taux est de 24 % sur les recettes locatives brutes, sans déduction de charges. Cette différence rend particulièrement importante la distinction entre montant encaissé, dépenses supportées et base effectivement imposable.
Des démarches à anticiper dans un contexte de contrôles renforcés
Le Modelo 210 peut être transmis sur le portail électronique de l’AEAT au moyen d’un certificat électronique, du système d’identification Cl@ve ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité, appelé « Colaborador Social ».
Outre le prélèvement bancaire, les moyens de paiement prévus comprennent le virement international et le règlement par carte ou par compte bancaire auprès d’un établissement financier collaborateur. Le choix du mode de paiement doit tenir compte de la clôture anticipée du prélèvement, huit jours avant l’échéance finale de décembre.
Au-delà du seul respect du calendrier, le programme de contrôle fiscal de 2026 accorde une place importante à l’immobilier et aux obligations des propriétaires non-résidents ; l’administration renforce les rapprochements entre données bancaires, informations cadastrales, actes notariés et renseignements issus des plateformes de location, notamment Airbnb et Booking.
Une déclaration tardive peut entraîner des majorations et, selon les circonstances, des intérêts ou des sanctions. Les conséquences diffèrent selon que le contribuable régularise spontanément sa situation ou intervient après une démarche de l’administration. L’AEAT dispose d’un délai de prescription de quatre ans pour réclamer les impôts non acquittés.
À court terme, la priorité reste donc d’identifier les périodes d’usage du logement, de vérifier la valeur cadastrale et la quote-part détenue, puis de déposer la déclaration correspondant à 2025. La réforme applicable aux prochaines campagnes ne modifie pas cette obligation : pour les revenus imputés actuellement à déclarer, la date butoir demeure le 31 décembre 2026.
Et si une lecture extérieure révélait un angle mort dans votre patrimoine ?
Les règles changent vite, et un bien personnel peut créer une obligation imprévue.
