L’Assemblée nationale n’a pas encore réussi à examiner l’ensemble des amendements relatifs aux recettes proposés par rapport à la loi de finances 2025 et le texte sera de nouveau étudié le 5 novembre. Alors que la version initiale du gouvernement français prévoyait une hausse des impôts de près de 20 milliards d’euros, les députés « ont réussi à adopter près de 40 milliards d’euros d’impôt supplémentaire », d’après le député macroniste Charles Sitzenstuhl. Une somme absolument gigantesque qui donne des sueurs froides aux contribuables concernés. Quelles sont les augmentations d’impôts prévues ? Qui sera concerné par ces hausses d’impôts ?
Disclaimer : Les informations présentées dans cet article sur la Loi de Finances 2025 et les augmentations d’impôts possibles sont basées sur des données préliminaires et des analyses disponibles à la date de publication. Ces informations sont susceptibles de changer en fonction de nouvelles décisions législatives, modifications réglementaires ou évolutions économiques. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations précises et à jour, nous ne pouvons garantir l’exhaustivité ou l’exactitude des détails évoqués. Cet article ne constitue ni un conseil financier, ni une recommandation fiscale. Nous encourageons nos lecteurs à consulter des sources officielles ou à s’adresser à des professionnels qualifiés pour obtenir des conseils adaptés à leur situation personnelle ou professionnelle. L’éditeur et les auteurs de cet article déclinent toute responsabilité quant aux actions entreprises sur la base des informations fournies dans ce document. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus.
Les hausses d’impôts possibles pour les particuliers en 2025
Le budget 2025 n’a pas encore été définitivement adopté. Certaines mesures décrites sur cette page seront probablement modifiées ou annulées par le parlement français.
Réforme de la « Flat Tax »
Un amendement adopté en commission des finances prévoit une hausse du prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui augmenterait de 3 points, passant ainsi à 15,8 % pour l’impôt sur le revenu au lieu de 12,8 %, ce qui porterait le taux global, incluant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, de 30 % à 33 %.
Mise en place d’un taux minimal de 20 % pour contrer l’optimisation fiscale
Une contribution exceptionnelle visant les 65 000 foyers fiscaux les plus fortunés, soit 0,3 % des ménages, imposera un taux minimal de 20 % pour contrer l’optimisation fiscale. Cette mesure, ciblant ceux gagnant plus de 250 000 euros annuellement (500 000 pour un couple), devrait rapporter deux milliards d’euros supplémentaires.
Taxe exceptionnelle sur les dividendes
Le gouvernement français n’avait pas prévu de mettre en place une taxe exceptionnelle sur les dividendes, mais la gauche a finalement réussi à faire adopter une taxe exceptionnelle de 10% sur les dividendes versés par les entreprises du CAC 40. Si cette taxe est adoptée définitivement par le parlement français, elle pourrait alors porter préjudice à l’attractivité de la place boursière française.
Taxe sur les successions
Les députés ont voté une nouvelle tranche d’imposition des héritages visant les successions dépassant 3,6 millions d’euros, avec un taux de 49 %. Cette mesure s’inscrit dans une série d’initiatives de « justice fiscale » ciblant les contribuables les plus aisés, après l’augmentation de la flat tax et la pérennisation de l’impôt minimal. Un amendement proposé par le député David Amiel, visant à moderniser la fiscalité des donations et héritages, a également été adopté. Il prévoit d’augmenter les exonérations pour les successions en ligne indirecte, en doublant les abattements pour les frères, sœurs, neveux, nièces et en créant de nouveaux abattements pour les enfants et petits-enfants de conjoint. Pour financer ces changements, une nouvelle tranche d’imposition sur les successions a été introduite, taxant à 49 % les montants supérieurs à 3,611 millions d’euros, modifiant ainsi le barème actuel qui impose à 45 % les montants au-delà de 1,805 million d’euros.
Une modification de la taxe sur les plus-values immobilières
La réforme propose de supprimer les abattements pour durée de détention des plus-values immobilières, les remplaçant par une indexation du prix d’acquisition sur l’inflation, avec une imposition à la flat tax de 30 % au lieu du taux global de 36,2 % plus taxe additionnelle. L’exonération sur la vente de la résidence principale nécessiterait désormais une occupation de cinq ans.
Impôt universel ciblé pour les français
Un amendement adopté en commission des finances prévoit la création d’un impôt universel ciblé pour les Français prévoit que les personnes de nationalité française ayant résidé au moins 3 ans en France au cours des 10 dernières années avant leur départ seront imposables en France sur leurs revenus mondiaux. Cet impôt pourrait viser les revenus du travail, du capital et du patrimoine, avec un crédit d’impôt accordé pour les impôts payés dans leur pays de résidence.
Modification du pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil prévoit que seule la valeur des actifs professionnels bénéficie d’une exonération partielle des droits de donation/succession. Lors de la vente ultérieure des biens, la plus-value imposable serait calculée sur la valeur de transmission réduite de l’exonération de 75%. De plus, au moins un donataire doit avoir entre 18 et 60 ans au moment de la transmission.
Les augmentations d’impôts possibles pour les entreprises en 2025
Des mesures visant à réguler le marché des logements de type « AirBNB »
Des amendements ont abaissé les abattements fiscaux pour les meublés de tourisme à 30 %, visant à réguler le marché des logements type “Airbnb”. Le gouvernement a également subi des revers avec la suppression de la surtaxe temporaire des grandes entreprises et de la surtaxe sur l’électricité.
Taxe sur les superprofits : les grandes entreprises vont passer à la caisse !
A partir de 2025, une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pourrait voir le jour. Les grandes entreprises générant des revenus supérieurs à un milliard d’euros pourraient être imposées à un taux d’impôt sur les sociétés de 30,15 %, tandis que les entreprises générant des revenus supérieurs à 3 milliards d’euros pourraient supporter un taux IS de 36 %. Cette taxe sur les superprofits pourrait ainsi rapporter 8,5 milliards d’euros supplémentaires. Par ailleurs, le projet de loi de finances met fin à la baisse des impôts de production, notamment en maintenant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour conserver 1,1 milliard d’euros de recettes.
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