Bien que faisant partie du Portugal, l’île de Madère dispose d’un statut fiscal autonome du reste du Portugal, ce qui la rend ainsi très attractive pour les entrepreneurs et les investisseurs. Découvrez comment créer une société à Madère dans ce guide complet.
Disclaimer : La création d’une société à Madère est une procédure assez complexe et il est indispensable de confier l’ensemble des démarches administratives à un professionnel. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des informations figurant dans cet article. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter.
Les différentes structures juridiques pour une société à Madère
Il est possible de constituer une entreprise à Madère avec l’une des formes juridiques suivantes :
Société à responsabilité limitée à associé unique (équivalent de la SARL française) : une société de type LDA (société à responsabilité limitée) peut être constituée avec un seul associé et le capital social minimum est de 1 €. Il n’est pas nécessaire de nommer des directeurs, mais seulement un gérant.
Société anonyme (SA) : une société anonyme peut être constituée avec un seul actionnaire et le capital social minimum est de 50 000 €. Pour une entreprise de moins de 200 000 €, un seul directeur est nécessaire.
Société holding (SGPS) : une SGPS peut être soit une SA, soit une LDA. Il s’agit d’une société constituée pour détenir des actions / parts sociales dans d’autres entreprises.
Entreprise individuelle : l’entreprise individuelle est généralement la forme juridique la plus courante pour la création d’une entreprise à Madère. La procédure pour la formation de cette entreprise est assez simple, ce qui explique ainsi son succès.
Pourquoi créer une société à Madère ?
1 – Fiscalité très faible
La fiscalité applicable pour une société à Madère est l’une des plus attractives au monde, avec un impôt sur les sociétés de 5% (pour des sociétés considérées fiscalement comme non-résidentes) ou 14.70% (pour les autres entreprises). L’île bénéficie d’un statut fiscal avantageux qui lui permet d’imposer les bénéfices imposables de ses entreprises à un taux préférentiel (le Portugal impose ses entreprises avec un taux IS de 21%).
Un taux d’IS réduit de 11.9% s’applique aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés à petite et moyenne capitalisation (pour les entreprises résidentes et établissements stables au Portugal d’entités non résidentes) sur les 50 000 premiers euros de revenu imposable. Pour les PME exerçant leur activité avec une direction effective dans l’île de Madère peuvent en outre bénéficier d’un taux d’IS encore plus avantageux : 8.75%.
Un autre avantage de la fiscalité à Madère : les impôts versés à des actionnaires non-résidents sont totalement exonérés d’impôts si le contribuable n’est pas résident fiscal dans un pays blacklisté fiscalement par le Portugal.
2 – Madère est une zone économique privilégiée au Portugal
La région autonome de Madère est une zone économique privilégiée au Portugal. Cette zone franche a été créée par le gouvernement portugais afin de stimuler la croissance économique et créer des emplois pour les habitants de l’île, en attirant des entrepreneurs et des investisseurs. Les entreprises peuvent bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés avantageux de seulement 5% en zone franche !
3 – Possibilité d’obtenir un permis de résidence facilement
La région de Madère est également connue pour son « Golden Visa », c’est-à-dire son programme de résidence qui permet, suivant certaines conditions, de bénéficier d’une résidence permanente sur l’île de Madère. Ce programme exige un investissement initial (500 000 € minimum), un casier judiciaire vierge, une preuve d’entrée légale et le respect des obligations fiscales et de sécurité sociale.
Le visa permet à son détenteur de voyager librement dans l’espace Schengen de l’Union européenne. Au bout de cinq ans, il est possible de demander la résidence permanente et, au bout de six ans, la nationalité portugaise. Veuillez noter cependant que les récents changements apportés à la législation portugaise, à partir de janvier 2022, ont augmenté les conditions d’investissement nécessaires.
Comment créer une société à Madère ?
Les statuts juridiques d’une société à responsabilité limitée (comme une LDA ou une SA) doivent être rédigés en portugais. Pour la création d’une société à Madère, il est important de suivre l’ensemble des démarches suivantes :
Etape N°1 : Enregistrement d’un nom pour une société à Madère
Il est nécessaire d’enregistrer le nom de votre future société auprès du « Registo Nacional de Pessoas Colectivas » (centre national des entreprises). Vous pouvez également accomplir cette démarche sur Internet.
Etape N°2 : Obtention d’une licence
Il est nécessaire de déposer une demande auprès du Centre de formalités des entreprises, la S.D.M de Madère, afin de procéder à l’immatriculation de la société. La demande doit être obligatoirement rédigée en portugais et envoyée en deux exemplaires au Gouvernement régional de Madère. Cette demande peut être soumise au nom d’une société déjà existante, qu’elle soit basée au Portugal ou à l’étranger, ou bien au nom d’une société à constituer. Les succursales de sociétés existantes sont également éligibles à cette procédure.
La demande doit inclure des informations essentielles telles que le nom et l’adresse de la société, l’activité à entreprendre avec le code NACE correspondant, la valeur totale de l’investissement prévu, ainsi que le nombre d’emplois à créer. Pour que la licence soit définitivement accordée, le demandeur doit fournir la preuve de la constitution et de l’enregistrement de la société.
Une société doit impérativement disposer d’une adresse légale sur l’île de Madère, afin notamment de réceptionner l’ensemble des documents administratifs de l’administration fiscale.
Etape N°3 : Enregistrement d’un compte bancaire d’entreprise
Il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise dans une banque. En fonction de la structure juridique envisagée, comme la LDA par exemple, il vous faudra veiller à déposer le capital social requis sur le compte bancaire (en cas d’apport numéraire).
Etape N°4 : Enregistrement au centre des impôts
L’obtention d’un numéro de TVA valide peut être nécessaire en fonction de votre activité économique. Il sera également nécessaire de procéder à l’enregistrement de votre entreprise auprès de l’administration fiscale afin de disposer d’un NIF (numéro d’identification fiscale).
Les questions pratiques pour une société à Madère
Combien coûte l’enregistrement d’une société à Madère ?
Le coût final varie en fonction de la procédure et du type d’entreprise. Pour une société à responsabilité limitée, il faut compter en moyenne 350 euros, avec des frais supplémentaires pour la domiciliation de la structure et d’autres frais annexes.
Est-ce qu’un étranger a le droit d’immatriculer une société à Madère ?
Oui, un étranger a le droit d’immatriculer une société à Madère.
Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une entreprise à Madère ?
Pour l’enregistrement d’une société à responsabilité limitée à Madère, il vous faudra fournir les documents suivants : photocopie des passeports de tous les directeurs / actionnaires, justificatif d’adresse de tous les directeurs / actionnaires, informations de contact (téléphone / email) et NIF (numéro d’identification fiscale) de chaque directeur / actionnaire. Il vous faudra également remplir un formulaire de demande auprès du centre de formalité des entreprises de Madère afin de demander l’enregistrement de la société.
Les banques à Madère
Les banques à Madère sont globalement les mêmes qu’au Portugal et la procédure pour l’ouverture d’un compte bancaire ne varie pas considérablement. Il est indispensable de posséder un numéro d’identification fiscale afin de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire. Il vous faudra également fournir quelques renseignements complémentaires, comme un document d’identité (passeport), une preuve d’adresse, un justificatif de revenus, vos derniers relevés de compte bancaire ainsi qu’un numéro de téléphone. La plupart des banques exigent un minimum de 100 euros pour l’ouverture d’un compte bancaire.
Voici une petite liste non exhaustive des principales banques à Madère :
Caixa Geral de Depósito
Novo Banco
Banco Santander
Banco BPI
Banco Montepio
Millennium bcp
Crédito Agrícola Funchal
Il est également possible d’ouvrir un compte bancaire dans une banque digitale comme Revolut ou Wise par exemple.
Les autres juridictions pour créer une société offshore
L’île de Madère est globalement plus attractive que le Portugal au niveau fiscal, mais avec un taux d’IS de 14.70%, l’île se classe en dessous certaines juridictions.
Bulgarie
La Bulgarie est une destination attractive pour les entrepreneurs générant des revenus supérieurs ou égal à 6 000 € par mois, avec une activité 100% délocalisable. En-dessous, ce n’est pas rentable, car il vous faudra payer le comptable (au moins 200 € par mois) et les charges sociales sont assez lourdes pour les rémunérations faibles (elles sont calculées à hauteur d’un salaire mensuel maximal de 3400 BGN (1700 €) au 1er janvier 2023 et calculé sur un salaire mensuel minimum de 780 BGN (390 €)). Au niveau de la fiscalité, l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 10% (+5% sur les dividendes).
Pour en savoir plus :
Comment créer une société en Bulgarie
Hong Kong
Hong Kong est une destination incontournable en Asie pour la constitution d’une société offshore. Les entreprises considérées comme non-résidentes à Hong Kong sont exonérées d’impôt sur les sociétés (IS), tandis que les autres entreprises supportent un taux d’IS maximal de 16.50%. La constitution d’une entreprise à Hong Kong est très rapide et peu coûteuse (environ 700 euros pour la procédure de création).
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Pour en savoir plus :
Créer une société à Hong Kong : comment faire ? Le guide complet
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Cette liste n’est pas exhaustive. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter.
