Avec un taux d’impôt sur les sociétés de seulement 12.50%, Gibraltar est actuellement l’une des juridictions basées en Europe les plus attractives pour l’enregistrement d’une entreprise. Le cadre juridique offre également un environnement particulièrement stable pour les entreprises exerçant dans le secteur financier, crypto, blockchain et dans le secteur du trading sur les actifs numériques. Découvrez dans cet article le guide complet pour créer une société à Gibraltar.
Sommaire
- Les différentes structures juridiques pour créer une société à Gibraltar
- Pourquoi créer une société à Gibraltar ?
- Les secteurs populaires pour la création d’une entreprise à Gibraltar
- La fiscalité à Gibraltar
- FAQ pour la création d’une société à Gibraltar
- Bonus : La création d’une société dans d’autres juridictions
Les différentes structures juridiques pour créer une société à Gibraltar
Le cadre légal à Gibraltar offre aux entreprises la possibilité de choisir un certain nombre de structures juridiques pour la création d’une société. Voici un petit tour d’horizon des principales structures juridiques pour créer une société à Gibraltar :
L’entreprise individuelle :
L’entreprise individuelle est une structure juridique très en vogue à Gibraltar et elle permet d’exercer une activité sous leur propre nom ou sous un nom commercial. Les entrepreneurs doivent s’inscrire auprès de l’administration fiscale.
Une société :
Selon la nouvelle réglementation en vigueur depuis 2014 (“Companies Act 2014”), une société à Gibraltar peut choisir entre l’une des formes juridiques suivantes :
- la Private Company Limited by Shares (Ltd) : cette forme juridique est très similaire à la structure juridique française de la société à responsabilité limitée (SARL) ;
- une Unlimited Company (Unltd)
- et une Company Limited by Guarantee
Les entreprises faisant appel public à l’épargne ont la dénomination Public Limited Company (PLC).
Partenariat :
Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une société en nom collectif, les caractéristiques de cette forme juridique rappellent étrangement la SNC. La Limited Partnership (LP), très courant en droit anglo-saxon, est une forme juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent de partager les coûts, les responsabilités et les risques liés à l’exercice d’une activité commerciale. Cette société de personnes n’a pas d’existence juridique propre et distincte de celle des associés. Les bénéfices issus de l’activité sont ainsi imposés exclusivement au nom personnel de chaque associé.
Pourquoi créer une société à Gibraltar ?
1 – Fiscalité attractive : 12.5% maximum d’impôt sur les sociétés et exonération des sociétés non-résidentes
Gibraltar est actuellement l’une des juridictions les plus attractives au niveau de l’impôt sur les sociétés. Le taux standard de l’impôt sur les sociétés (CIT) y est de 12.5 %, sur la majeure partie des activités exercées sur place, sauf pour certaines entreprises présentes dans le secteur de l’énergie (électricité, gaz naturel, pétrole). Les entreprises y sont imposées sur une base territoriale, ce qui signifie que seuls les revenus accumulés et générés à Gibraltar sont soumis à l’impôt. Les sociétés non-résidentes, comme les entreprises n’exerçant pas d’activité depuis Gibraltar, ne sont pas imposées au titre de l’impôt sur les sociétés (0%).
Bon à savoir :
Gibraltar ne prélève ni TVA, ni impôt sur les plus-values, ni impôt sur les successions, la fortune ou les donations. La plupart des revenus passifs d’investissement, tels que les intérêts bancaires, les dividendes de sociétés cotées en bourse reconnue, ou les dividendes versés à des non-résidents, ne sont pas imposables. Enfin, les retraités bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les revenus de leurs pensions.
2 – Programmes très souples pour immigrer à Gibraltar :
Gibraltar propose des régimes de résidence particulièrement attractifs, conçus pour attirer les individus à hauts revenus (Catégorie 2) ainsi que les cadres supérieurs possédant des compétences spécialisées (HEPSS). N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus.
3 – Société offshore à Gibraltar : un cadre très souple
La création d’une société offshore à Gibraltar est particulièrement simple et rapide. Le capital social minimum est fixé à seulement 100 GBP, il n’y a absolument aucune obligation pour les actionnaires d’être résident à Gibraltar et la société offshore ne doit exercer aucune activité à Gibraltar.
Les secteurs populaires pour la création d’une entreprise à Gibraltar
1 – Le secteur de la crypto, blockchain et le trading d’actifs numériques :
En 2018, Gibraltar a marqué une étape historique en devenant le premier pays au monde à établir un cadre réglementaire spécifiquement conçu pour les entreprises utilisant la technologie blockchain ou les registres distribués (DLT). Ce cadre vise à réguler les entreprises opérant à Gibraltar, qui utilisent la DLT pour stocker ou transmettre des valeurs appartenant à des tiers. À ce jour, la Gibraltar Financial Services Commission a approuvé 14 entreprises de crypto-monnaie et de blockchain dans le cadre de ce régime de licence novateur.
2 – Le secteur financier :
La position géographique de Gibraltar et le statut de centre financier international de cette juridiction favorisent le développement du secteur financier. Le gouvernement de Gibraltar a mis en place le programme Gibraltar Finance (source) pour promouvoir le choix de Gibraltar dans l’Union européenne pour l’ensemble des activités financières, telles que les fonds d’investissement, les compagnies d’assurance, la gestion des investissements traditionnels et alternatifs, les services pour les clients privés, les banques ou encore les assurances. Ce programme vise à favoriser le développement du secteur financier en participant à des évènements médiatiques, à mettre en place un environnement moderne favorable au développement des activités financières, une fiscalité personnelle faible et une infrastructure de haute qualité.
3 – Le secteur du commerce électronique :
Le gouvernement de Gibraltar s’efforce de faire de Gibraltar un centre international de commerce électronique (e-Business Center), tirant parti de sa position avantageuse pour bénéficier des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de son développement en tant que société de l’information. Le gouvernement de Gibraltar développe des stratégies visant à créer un cadre idéal pour les entreprises souhaitant développer le commerce électronique, avec une législation plus rapide et plus fiable. La nouvelle libéralisation et réglementation des télécommunications avec l’introduction de la loi sur le commerce électronique (TECA 2001) et l’adoption des directives de l’UE dans la législation locale confèrent à Gibraltar un avantage significatif sur d’autres juridictions offshore concurrentes.
La fiscalité à Gibraltar
L’immatriculation d’une société à Gibraltar offre de nombreux avantages aux entrepreneurs au niveau fiscal. Voici un petit tour d’horizon des principales taxes en vigueur à Gibraltar :
Impôt sur les sociétés : maximum 12.5% d’IS
À Gibraltar, l’impôt sur les sociétés (IS) est particulièrement attractif avec un taux maximal de 12,5 %, contre un taux de 10% par exemple pour Andorre. Cependant, il existe une exception pour les entreprises présentes dans le secteur de l’énergie, qui sont soumises à un taux plus élevé de 20 %. Les sociétés considérées comme fiscalement non-résidentes bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés (0% donc).
Aucune TVA à Gibraltar
Il n’y a pas de TVA à Gibraltar, ce qui constitue un gros avantage par rapport à d’autres juridictions comme Andorre par exemple qui applique un taux de TVA de 4.50% sur l’ensemble des biens et services consommés à Andorre.
Droits de douane : taux variable
À Gibraltar, les marchandises importées sur le territoire de Gibraltar sont soumises à des droits d’importation à des taux variables dont le taux varie en fonction de la catégorie du produit. Le carburant, le tabac et l’alcool sont soumis à un montant fixe de droits d’importation, indépendamment de leur valeur. En ce qui concerne les véhicules à moteur, les droits d’importation varient entre 2 % et 35 % de la valeur du véhicule. Ce taux dépend du type et de la taille du moteur, ainsi que du fait qu’il s’agisse d’une importation privée ou effectuée par un concessionnaire.
Taxe foncière sur les entreprises :
À Gibraltar, une taxe foncière générale pour les entreprises est prélevée annuellement sur toutes les entreprises. Le montant de cette taxe varie en fonction des caractéristiques de la propriété concernée, garantissant ainsi une adaptation aux spécificités de chaque bien immobilier. De plus, cette taxe fait l’objet d’une révision annuelle, permettant d’ajuster les taux en fonction des évolutions économiques et des besoins fiscaux. Cette approche flexible et ajustée contribue à maintenir un environnement fiscal équitable pour les entreprises opérant à Gibraltar.
FAQ pour la création d’une société à Gibraltar
Pourquoi Gibraltar est un paradis fiscal ?
Gibraltar a une réputation de paradis fiscal dans le monde en raison principalement de sa réglementation fiscale particulièrement attractive et l’absence de toute imposition pour les sociétés non-résidentes. Les sociétés locales sont par ailleurs imposées à un taux d’impôt sur les sociétés de seulement 12.5%, qui est ainsi inférieur à la majeure partie des autres juridictions européennes (sauf la Bulgarie et Andorre).
Comment obtenir la résidence à Gibraltar ?
Il est possible d’obtenir la résidence à Gibraltar en vertu de la loi sur l’immigration, l’asile et les réfugiés de Gibraltar. La demande doit être soumise à l’officier chargé de l’immigration, qui agit sous la direction du gouverneur. Les critères de résidence incluent l’achat d’une propriété suffisante pour héberger le demandeur et sa famille, la preuve de bonne santé et de ressources financières suffisantes. La procédure varie cependant en fonction de la nationalité du demandeur. Les titulaires d’un certificat de Catégorie 2 n’auront aucune difficulté à obtenir la résidence. Pour les non-ressortissants UK/UE, la demande est plus complexe et réservée à ceux offrant des avantages substantiels à Gibraltar, comme des investissements ou la création d’emplois. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en savoir plus.
Quel est le coût pour enregistrer une société à Gibraltar ?
Le coût pour enregistrer une société à Gibraltar varie en fonction de la structure juridique envisagée, l’activité de l’entreprise, le montant du capital social, la complexité du montage juridique et les services envisagés lors de la constitution de la société. Pour une société à responsabilité limitée (de type Ltd), le coût est au minimum de 1000 euros la première année.
Bonus : La création d’une société dans d’autres juridictions
On l’a vu, la création d’une société à Gibraltar peut être attractive pour certaines activités, mais attention au risque de crédibilité vis-à-vis de vos partenaires et clients. Gibraltar a une réputation de paradis fiscal et il vous sera difficile de développer votre réseau commercial. N’oubliez pas non plus qu’il vous sera difficile d’ouvrir un compte bancaire sur place sans prendre le risque d’être considéré comme une société locale. Voici en bonus, quelques juridictions pour la création d’une société offshore :
La Bulgarie :
La Bulgarie est un pays membre de l’Union européenne et le pays devrait rejoindre dans un futur très proche l’espace Schengen. Le taux d’impôt sur les sociétés est également très attractif : seulement 10% sur les bénéfices imposables, tandis que les dividendes sont taxés à hauteur de 5%. La Bulgarie a également signé des conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions des bénéfices avec la plupart des pays européens, et notamment avec la France le 14 mars 1987 à Sofia (source).
Pour en savoir plus : Comment créer une société en Bulgarie ?
Vanuatu :
Le Vanuatu est actuellement l’une des juridictions les plus attractives pour la création d’une société offshore. Il n’y a absolument aucun impôt sur les sociétés, aucun impôt sur le revenu, aucun contrôle des changes et aucun droit sur les successions. Les recettes fiscales de l’État proviennent exclusivement de la TVA (actuellement définie à 12.50%) et des droits de douane sur l’importation des produits.
Pour en savoir plus : Création d’une société au Vanuatu : le guide COMPLET
Andorre :
Andorre fait également figure de concurrent très sérieux face à Gibraltar. Tandis que le taux de TVA, appelé localement IGI : Impôt Général Indirect, est de seulement 4.50%, la juridiction impose un taux d’impôt sur les sociétés particulièrement faible de maximum 10%, tandis que l’impôt sur le revenu (IRPF) est également très faible (entre 0 et 10%, en fonction du revenu imposable).
Pour en savoir plus : Création d’une société en Andorre : comment créer sa société ?
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