Avec la nouvelle réglementation fiscale en vigueur en France, le taux IS par défaut est désormais de seulement 25%, un taux qui attire donc naturellement de plus en plus d’entrepreneurs. La création d’une société en France est une démarche administration très simple et très rapide. Nous allons vous dévoiler, dans cet article, les principales formes juridiques d’entreprises en France, pourquoi immatriculer sa société en France, les différentes banques disponibles pour gérer les opérations de son entreprise ainsi que les autres pays à envisager avant de créer son activité en France.
Disclaimer : Les informations présentées dans cet article ont uniquement un but informatif et éducatif, et en aucun cas ne doivent être interprétées comme des conseils ou une recommandation pour créer une entreprise en France. L’auteur décline toute responsabilité quant à toute action, directe ou indirecte, pouvant être entreprise à la suite de la lecture de cet article. Il incombe à tout lecteur de suivre les règles et procédures juridiques qui s’appliquent à l’établissement d’une entreprise en France. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
Les principales formes juridiques d’entreprises en France
Bon à savoir :
La France propose plusieurs statuts juridiques aux entrepreneurs : SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, EI, EIRL. Chaque statut juridique dispose de ses propres avantages et inconvénients. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter. Je suis expert en gestion de patrimoine et je dispose de plus de quinze années d’expérience dans le domaine de la gestion de patrimoine.
La Société Anonyme (SA)
Nom de la structure : Société Anonyme (SA)
Capital social minimum : 37 000 euros
Nombre d’associés / actionnaires : minimum de 7 actionnaires
| Avantages de la structure : | Inconvénients de la structure : |
| – Possibilité de lever des fonds sur un marché financier réglementé pour les entreprises répondant aux normes des places boursières. – Appel public à l’épargne envisageable (pour les SA avec un capital social supérieur à 225 000 euros) – La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports personnels dans l’entreprise. – La société anonyme est une structure juridique évolutive au sens où elle permet d’organiser facilement des augmentations de capital. – La direction de l’entreprise est partagée entre les différents organes d’administration tels que le conseil de surveillance, le conseil d’administration… – Cette structure juridique permet aux actionnaires de facilement céder leurs actions à d’autres actionnaires, et surtout lorsque la société est enregistrée sur les marchés financiers. | – Formalités administratives de gestion très coûteuses : cette structure n’est pas adaptée pour les TPE et PME |
La société anonyme (SA) est généralement la structure juridique recommandée pour les projets gourmands en capitaux. Le capital social minimum est de 37 000 euros et la SA peut également organiser un appel public à l’épargne si son capital social dépasse le cap des 225 000 euros. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports personnels. Cette forme juridique est généralement beaucoup plus crédible vis-à-vis des partenaires de l’entreprise, tels que les banques, les clients, les employés ou encore les fournisseurs.
La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)
Nom de la structure : Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)
Capital social minimum : 1 euro
Nombre d’associés / actionnaires : 2 associés minimum
| Avantages de la structure : | Inconvénients de la structure : |
| – Il n’est pas obligatoire de constituer la société avec un capital important. Un seul euro peut suffir comme capital social, même si dans la pratique la plupart des entreprises s’immatriculent avec au moins 100 euros de capital social. – La Sàrl peut compter au minimum 2 associés. – Un associé majoritaire peut être affilié au régime social des indépendants et le calcul de ses charges sociales se fait de façon provisionnelle. Il n’est donc pas assimilé-salarié. | – Impossible de lever des fonds sur les marchés financiers réglementés. Pas d’appel public à l’épargne. |
La Sàrl est l’une des formes juridiques les plus utilisées en France. Cette forme juridique convient parfaitement aux entreprises familiales. La Sàrl est beaucoup plus souple que la Société anonyme, mais contrairement à la SA, elle ne peut pas faire d’appel public à l’épargne, ce qui restreint donc ses capacités à financer le développement de son activité. Comme son nom l’indique, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports personnels dans l’entreprise, sauf en cas de faute de gestion ou bien en cas de caution personnelle. La Sàrl peut être constituée avec un capital social minimum d’un seul euro, ce qui évite ainsi d’immobiliser trop de fonds dans l’activité de son entreprise.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Nom de la structure : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Capital social minimum : 1 euro
Nombre d’associés / actionnaires : 1 associé
| Avantages de la structure : | Inconvénients de la structure : |
| – Cette forme juridique ne compte qu’un seul associé unique. – Le capital social minimum est de seulement 1 euro, ce qui permet ainsi de constituer une nouvelle entreprise avec des capitaux limités. – L’associé unique est soumis au régime social des indépendants (RSI) et le montant des charges sociales à verser est donc nettement plus faible qu’avec le régime des assimilés-salariés. – La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport personnel dans l’entreprise, sauf en cas d’erreur de gestion. Ce statut juridique offre donc une protection accrue par rapport au statut de l’entreprise individuelle et il est généralement recommandé aux entrepreneurs afin de leur permettre de protéger leur patrimoine personnel. – Une EURL peut être imposée au titre de l’IR (impôt sur le revenu), ce qui peut s’avérer financièrement avantageux pour les TPE. | – Impossible de réaliser un appel public à l’épargne ou d’accéder à des marchés financiers réglementés. – Le dirigeant associé unique ne bénéficie pas d’une protection sociale optimale. Il est en effet soumis au régime social des indépendants et il ne peut donc pas bénéficier de l’ensemble des prestations sociales habituellement versées aux salariés. – Facilité de gestion : il n’y a qu’un seul associé unique dans l’entreprise et la gestion administrative est donc nettement plus simple. |
L’EURL correspond au statut juridique français de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette forme juridique est équivalente à la SARL sauf qu’elle ne compte qu’un seul associé unique. La responsabilité des associés est également limitée au montant de leurs apports personnels dans l’entreprise. L’associé unique de l’entreprise est impérativement soumis au régime social des Indépendants, ce qui permet de réduire considérablement le poids des charges sociales à verser. C’est en outre une structure juridique offrant une grande facilité de gestion.
La Société par actions simplifiée (SAS)
Nom de la structure : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social minimum : 1 euro
Nombre d’associés / actionnaires : 2 actionnaires minimum
| Avantages de la structure : | Inconvénients de la structure : |
| – Souplesse d’administration : les statuts juridiques peuvent être aménagés afin de permettre de rendre l’administration de la société plus souple. – Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports personnels (sauf exceptions). – Une plus grande autonomie dans la gestion de l’entreprise : contrairement à la SARL qui a besoin des deux associés pour émettre des décisions, en SAS vous avez plus de pouvoir et de liberté. Vous pouvez prendre des décisions sans devoir attendre le feu vert des autres associés. – La SAS offre une plus grande flexibilité pour répartir le capital social entre les dirigeants et les actionnaires. Les associés peuvent également changer la structure et le but de la société sans avoir à modifier les statuts. – La SAS peut être considérée comme un choix bon marché pour de nombreuses entreprises. Il n’y a pas besoin de frais ni de démarche particulière pour créer une SAS. De plus, le contrôle des autorités administratives et fiscales est moindre, ce qui permet d’économiser de l’argent. – Un régime social plus protecteur pour le dirigeant de l’entreprise : il est en effet considéré comme un salarié à part entière de l’entreprise, quel que soit le pourcentage qu’il détient dans l’entreprise (contrairement à l’EURL ou la SARL). – Il est beaucoup plus facile d’intégrer de nouveaux actionnaires dans la structure : la SAS peut en effet accueillir un nombre illimité d’actionnaires ! – La société peut être constituée avec un capital social très faible : seulement un euro ! | – La structure doit compter au minimum deux actionnaires. – Le coût de constitution d’une SAS peut être relativement élevé, car des honoraires d’avocat et des dépenses juridiques sont souvent nécessaires pour faciliter l’enregistrement de la structure. – Une SAS ne peut pas être cotée en Bourse, ni effectuer un appel public à l’épargne (APE). – Le dirigeant de la SAS est soumis au régime des salariés et les charges sociales sont souvent beaucoup plus élevées qu’avec le régime social des indépendants. – Les statuts juridiques sont beaucoup plus complexes à rédiger pour ce statut juridique. |
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est l’une des structures juridiques les plus avantageuses en France pour les entrepreneurs. Elle offre des avantages uniques et des spécificités, par rapport à d’autres structures juridiques, et elle est parfaitement adaptée aux PME et aux start-up en raison de sa souplesse, notamment en matière de gouvernance et de fonctionnement. Elle représente une solution juridique très répandue en France, permettant la fusion ou l’association d’au moins deux associés pour leur assurer une plus grande responsabilité et ainsi une plus grande autonomie dans leurs décisions. La responsabilité des actionnaires de l’entreprise est également limitée, comme d’autres formes juridiques, au montant de leurs apports personnels.
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Nom de la structure : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social minimum : 1 euro
Nombre d’associés / actionnaires : 1 actionnaire
| Avantages de la structure : | Inconvénients de la structure : |
| – La SASU peut être constituée avec un capital social minimum très faible : seulement 1 euro, ce qui offre donc ainsi un avantage indéniable par rapport au statut de la société anonyme. – Le dirigeant de l’entreprise est considéré comme un salarié à part entière et il bénéficie donc de toutes les prestations sociales habituellement conférées aux salariés : chômage,… | – Le dirigeant unique de l’entreprise est soumis au régime des salariés et les charges sociales sont donc beaucoup plus élevées qu’avec le régime social des indépendants. – La SASU est impérativement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (taux de 25% par défaut, sauf exceptions). Les dividendes versés subissent également une imposition supplémentaire dans les mains de l’actionnaire (comme pour la SAS, SA ou les EURL avec option pour l’IS). |
La SASU se distingue de la SAS par rapport au nombre d’actionnaires : la société ne compte en effet qu’un seul actionnaire. Cette structure juridique convient particulièrement bien aux petites entreprises qui ne compte qu’un seul dirigeant. Il faut savoir que contrairement à l’EURL qui peut éventuellement être soumise à l’impôt sur le revenu, le bénéfice imposable d’une SASU est soumis impérativement à l’impôt sur les sociétés (taux par défaut de 25%, sauf pour certaines entreprises qui peuvent bénéficier du taux réduit de 15% jusqu’à hauteur de 42 500 euros).
Pourquoi immatriculer sa société en France ?
1 – Formalités administratives lors de la création très simple
La France a considérablement simplifié son système de création d’entreprise. Il est désormais possible de constituer une société sans même se déplacer de son domicile. Les modalités de constitution varient en fonction du statut juridique, mais il faut généralement réunir l’ensemble des pièces justificatives nécessaires suivantes : contrat de domiciliation commerciale (ou bien contrat de location), justificatif d’identité (CNI ou passeport en cours de validité), statuts juridiques, certificat de dépôt des fonds sur un compte en banque bloqué. Certains prestataires peuvent désormais se charger, pour votre propre compte, de la constitution de votre entreprise pour un coût global assez faible !
2 – La création d’une société en France est très rapide !
Pour des activités ne nécessitant pas des autorisations administratives ou l’obtention d’un crédit, la création d’une société en France ne prend que quelques jours ouvrés. La plupart des créateurs d’entreprise peuvent désormais immatriculer leurs entreprises totalement à distance, sans se déplacer dans une banque ou au CFE.
3 – De nombreuses banques en ligne proposent désormais des services d’ouverture de compte bancaire à distance
Plusieurs banques en ligne, comme la banque Qonto (par exemple), se sont spécialisées sur le marché des entreprises. Il est donc désormais possible de créer le compte bancaire de son entreprise à distance. Les banques intègrent également, pour les entreprises en cours de création, une procédure très pratique qui permet aux créateurs de l’entreprise de déposer des fonds sur un compte séquestre afin d’obtenir (de façon automatique) un certificat de dépôt des fonds.
Les banques pour une société en France
Qonto
Nom de la banque : Qonto
Nombre de clients : + 300 000 clients (juillet 2022)
Date de création : 2016
Qonto est une banque en ligne française focalisée sur les entreprises. Elle propose de nombreux services bancaires aux professionnels et il est possible de créer le compte bancaire de son entreprise en cours de constitution totalement à distance. En juillet 2022, la banque digitale regroupait déjà plus de 300 000 clients professionnels et la banque est déjà valorisée (lors de sa dernière levée de fonds) près de 5 milliards de dollars !
Shine
Nom de la banque : Shine
Nombre de clients : + 100 000 clients
Date de création : 2017
La néo banque en ligne Shine propose également divers services bancaires pour les entrepreneurs. Comme la banque en ligne Qonto, il est également envisageable de recevoir son attestation de dépôt de capital en seulement 72 heures. Ce justificatif est nécessaire pour procéder à l’immatriculation de votre société en France. Le tarif minimum démarre à partir de seulement 8 euros (pour une SARL). Il est possible de bénéficier d’une carte Mastercard internationale. L’application mobile de la banque est simple à utiliser et intuitive, et elle regroupe toutes les fonctionnalités essentielles pour gérer efficacement son entreprise : outil de facturation, suivi des transactions, système de comptabilité intégré, configuration des paiements…
Les autres banques traditionnelles
Impossible de ne pas citer les autres banques traditionnelles telles que BNP Paribas, le CIC, la Banque Populaire ou encore le Crédit agricole, ce sont des banques absolument incontournables dans le monde des entreprises. Il faut savoir en revanche que ces banques proposent des services bancaires beaucoup plus coûteux que les néo banques. Il faut compter au moins 25 euros par mois de frais de gestion. Mais si votre activité nécessite de souscrire un emprunt auprès d’un établissement bancaire, vous n’aurez alors pas le choix.
La FAQ pour enregistrer une entreprise en France
Combien coûte la création d’une entreprise en France ?
Le coût global de la constitution d’une entreprise en France varie suivant la structure juridique, le nombre d’associés, la complexité du dossier (notamment en cas d’apport en nature), le montant du capital social et divers autres facteurs. Il faut compter au grand minimum 300 euros pour créer une société en France, mais ce coût n’inclut pas les éventuelles consultations juridiques, les frais de rédaction des statuts juridiques. On considère qu’il faut généralement au minimum 1500 euros au total pour confier la procédure de création d’une entreprise à un cabinet d’avocats spécialisé.
Quel est le délai nécessaire pour immatriculer son entreprise en France ?
Le délai nécessaire varie suivant la structure juridique et la complexité du dossier de constitution. Il faut généralement compter quelques jours ouvrés le temps de signer le contrat de domiciliation commerciale (ou le contrat de bail), rédiger et signer les statuts juridiques, obtenir le certificat de dépôt des fonds sur un compte bancaire d’entreprise bloqué et regrouper l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.
Est-il possible d’obtenir un crédit pour financer le développement de son entreprise en France ?
Les banques sont généralement assez réticentes à prêter des fonds à une entreprise sans un minimum de garantie. Il vous faudra très certainement justifier d’un apport en capital suffisant pour garantir le prêt de la banque ou bien tout simplement apporter une caution solidaire sur le prêt.
Quels sont les pièges à éviter ?
1 – Choisir une structure juridique qui limite votre responsabilité
Il est nécessaire de choisir une structure juridique qui limite votre responsabilité personnelle en cas de défaillance de l’entreprise. Le statut de l’entreprise individuelle est donc formellement déconseillé dans la mesure où ce statut ne protège pas votre patrimoine personnel.
2 – Indépendant ou salarié ?
Il est important de choisir votre couverture sociale en tant que dirigeant avant de monter votre propre entreprise. Le dirigeant majoritaire de la SARL ainsi que l’associé unique de l’EURL sont affiliés au régime social des Indépendants et ils versent donc des charges sociales provisionnelles, tandis que les dirigeants assimilés-salariés sont au contraire soumis au régime de droit commun.
3 – Choisir une structure juridique qui s’adapte à votre activité !
Vous avez prévu d’augmenter le capital ou bien de lever des fonds pour financer le développement de votre entreprise ? Il est sans doute préférable de s’orienter vers la Société anonyme, qui offre la possibilité pour les sociétés disposant d’un capital social supérieur à 225 000 euros d’effectuer un appel public à l’épargne. Si au contraire, vous ne souhaitez pas partager le capital avec de nouveaux associés, la structure de la SASU ou bien de l’EURL sont parfaitement adaptées à votre situation.
Les autres pays pour immatriculer sa société
Si le système de création d’entreprises en France est particulièrement attractif et simple, le pays peut ne pas convenir à toutes les activités. Voici un petit comparatif avec les autres destinations populaires pour la création d’une entreprise :
Irlande : 12.5% d’IS
L’Irlande est l’un des pays européens les plus attractifs en matière d’impôt sur les sociétés. Le taux d’impôt sur les sociétés applicable sur les bénéfices imposables des entreprises est de seulement 12.5%, contre un taux de 25% en France (taux réduit de l’IS de 15%). Tout comme la France, la procédure de création d’entreprise peut se dérouler à distance et cette procédure ne prend généralement que quelques heures. Il faut compter quelques centaines d’euros pour créer une société en Irlande et le coût global est donc similaire à la France. Il est également possible de confier la procédure de création d’entreprise à un professionnel.
Pour en savoir plus sur la création d’une société en Irlande, vous pouvez consulter ce dossier : Création d’une société en Irlande : le guide COMPLET
Delaware : une fiscalité attractive ?
Le Delaware est actuellement l’un des États américains le plus attractif en matière de création d’entreprise. L’État n’impose pas les bénéfices des entreprises et les entreprises immatriculées dans cet état ne sont alors redevables que d’une franchise annuelle dont le montant varie en fonction du statut juridique de l’entreprise. Les entreprises (sauf les Disregarded Entity) doivent malgré tout payer des taxes fédérales et elles sont également redevables des éventuelles charges sociales sur les rémunérations versées aux salariés américains.
Tout comme la France, il est également possible de créer une société à distance et certaines banques digitales proposent de créer le compte bancaire de l’entreprise à distance.
Pour plus d’informations sur la création d’une société au Delaware, vous pouvez consulter ce dossier.
Bulgarie : 10% d’impôt sur les sociétés
La Bulgarie est actuellement l’un des pays de l’Union européenne les plus attractifs en matière d’impôt sur les sociétés : le pays impose une taxe de 10% sur les bénéfices des entreprises et les dividendes versés à des résidents bulgares ne sont taxés qu’à hauteur de 5%. Il est donc ainsi possible de générer des bénéfices avec son entreprise bulgare et de se verser ses bénéfices sous forme de dividendes en ne supportant qu’une imposition maximale de 14.5% !
Pour plus d’informations sur la création d’une entreprise en Bulgarie, je vous invite à consulter ce dossier.
Andorre : jusqu’à 10% d’impôt sur les sociétés
La fiscalité à Andorre est l’une des plus attractives de toute l’Europe continentale. Le taux d’impôt sur les sociétés est actuellement fixé à seulement 10%, ce qui constitue l’un des taux les plus faibles au monde ! Les charges sociales sont également plafonnées sur une rémunération maximale et l’impôt sur les sociétés est très faible.
Pour en savoir plus sur la création d’une société en Andorre, vous pouvez consulter ce guide : Création d’une société en Andorre : comment créer sa société ? Le guide complet
Luxembourg : statut du SPF pour organiser son patrimoine
La réglementation applicable au Luxembourg privilégie les entreprises de gestion. Le statut juridique du SPF, pour société de gestion de patrimoine familiale, est considéré comme une société fiscalement neutre et elle est donc exonérée de l’impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle communale et de l’impôt sur la fortune. Une taxe d’abonnement d’un montant de 0.25% appliquée soit sur le montant du capital social (+ les primes d’émission), soit sur le montant de la dette de la structure (si ce montant est au moins huit fois supérieur à la somme susmentionnée). Pour plus d’informations sur la création d’une société au Luxembourg, n’hésitez pas à me contacter.
Panama : 0% d’impôt pour les sociétés offshores
Le Panama est également une juridiction offshore particulièrement attractive pour la création d’une société. Pourquoi ? En fait, la réglementation fiscale en vigueur au Panama applique le régime fiscal territorial, et les bénéfices de l’entreprise sont donc exemptés d’impôt si l’activité de l’entreprise est exercée en dehors du Panama. Il faut compter entre 3 et 4 jours ouvrés pour la création d’une société offshore au Panama, mais ce délai de constitution n’inclut pas le délai nécessaire pour obtenir l’ensemble des démarches liées à la création d’un compte bancaire d’entreprise.
Pour en savoir plus sur la création d’une société au Panama, n’hésitez pas à me contacter.
Dubai : jusqu’à 9% d’IS !
Dubaï est actuellement considéré dans le monde comme l’un des pays les plus attractifs en matière de création d’entreprise. Pourquoi ? En fait, le pays n’impose pas les bénéfices des entreprises annuels inférieurs à 375 000 AED (environ 90 000 euros), tandis que les bénéfices des entreprises supérieurs à cette somme sont taxés à hauteur de seulement 9% (nouvelle réglementation fiscale applicable à compter du 1er juin 2023). Certaines entreprises peuvent cependant être exonérées d’impôt ou bien supportées une taxation plus élevée (notamment les entreprises pétrolières ou encore les banques).
Le taux d’imposition est donc largement inférieur au taux pratiqué en France (25% sur la plupart des entreprises). Il n’y a pas non plus de charges sociales ou d’impôt sur le revenu. Les dividendes versés à des résidents des Emirats ne sont pas imposés.
Pour plus d’informations sur la création d’une société à Dubaï, n’hésitez pas à me contacter.
