Le début de l’année 2026 marque un tournant important pour la fiscalité du patrimoine et le financement de la Sécurité sociale en France. Entre la montée en charge de la Loi de finances 2026, l’entrée en vigueur de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2026) et les premières discussions sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027), les contribuables et employeurs doivent intégrer une série de hausses de prélèvements, de nouveaux dispositifs et de resserrements de régimes existants.
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Un nouveau cadre pour les revenus du capital et les hauts patrimoines
La Loi de finances 2026, publiée sous le numéro 2026‑103, modifie profondément l’environnement fiscal des placements et des gros patrimoines. Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus de capitaux mobiliers est relevé, tandis qu’un nouvel impôt ciblant certains actifs dits somptuaires est créé.
Depuis le 1er janvier 2026, le PFU instauré en 2018 est porté à 31,4 %, contre 30 % auparavant, en raison de la hausse de la composante de prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % liée à l’augmentation du taux de CSG sur les revenus du capital passée de 9,2 % à 10,6 % en application de la LFSS 2026, la part de l’impôt sur le revenu restant fixée à 12,8 %.
Cette majoration affecte la plupart des revenus de placements : dividendes, intérêts de comptes-titres, livrets bancaires imposables, dépôts à terme, plus-values de cession de titres, revenus de SCPI ou encore gains sur crypto‑actifs. Les contribuables conservent la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais cette option, globale pour l’ensemble des revenus du capital de l’année, n’annule pas les prélèvements sociaux, désormais de 18,6 %. L’option pour le barème reste particulièrement étudiée pour les foyers faiblement imposés, notamment ceux situés dans la tranche à 11 %, qui peuvent bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes.
Une taxe de 20 % de la valeur de marché s’applique aux avoirs patrimoniaux jugés non professionnels ou somptuaires (yachts, véhicules de collection, chevaux de course, biens de chasse et de pêche), y compris lorsqu’ils sont détenus via des sociétés holdings. Elle ne concerne que les patrimoines d’au moins 5 millions d’euros. La trésorerie, les titres financiers, les participations actives et les œuvres d’art sont exclus de l’assiette.
CDHR et barème de l’impôt : ajustements ciblés
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est pérennisée. Ce dispositif garantit un niveau minimal de taxation de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Initialement temporaire, cette contribution est désormais maintenue tant que le déficit public français restera supérieur à 3 % du PIB, ce qui en fait un élément durable de la pression fiscale sur les très hauts revenus.
Le barème de l’impôt sur le revenu est indexé de 0,9 %, une revalorisation inférieure à l’inflation, destinée à limiter mais non supprimer les effets de seuil. L’idée d’un abattement forfaitaire unique de 10 % sur les pensions de retraite a été abandonnée, le mécanisme habituel d’abattement proportionnel restant en vigueur.
Produits d’épargne : hausse stabilisée du PFU et régimes préservés
Sur le front de l’épargne, les débats parlementaires d’octobre 2026 ont confirmé le nouveau taux de PFU mais ont bloqué des durcissements supplémentaires. À l’Assemblée nationale, des amendements visant à porter la flat tax à 33 % ou davantage ont été rejetés le 16 octobre 2026, tout comme une proposition visant à relever le plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros. Ce dernier rejet est intervenu par 56 voix contre 29.
Le taux global de 31,4 % reste la référence pour de nombreux produits d’épargne, même si certains régimes spécifiques comme les livrets réglementés, le PEA, l’assurance-vie ou le PEL/CEL conservent des fiscalités distinctes.
Transmission, structuration d’entreprise et retraite : règles resserrées
Plusieurs dispositifs clés de la gestion de patrimoine professionnel et de la préparation de la retraite sont durcis ou encadrés.
Le Pacte Dutreil, utilisé pour optimiser la transmission d’entreprises, voit sa principale exonération de 75 % resserrée. L’engagement individuel de conservation des titres transmis est prolongé de quatre à six ans, et les actifs considérés comme non professionnels ou extérieurs à l’activité opérationnelle de la société sont désormais explicitement exclus du bénéfice de l’exonération. Les transmissions devront donc être anticipées plus finement.
Le régime d’apport-cession de l’article 150-0 B ter est également modifié. La part minimale de réinvestissement exigée au niveau de la holding passe de 60 % à 70 % du produit de cession, bien que l’engagement de conservation reste fixé à 36 mois. Une obligation supplémentaire impose désormais de conserver les titres reçus pendant au moins cinq ans, ce qui prolonge l’horizon de détention nécessaire pour bénéficier du régime.
Concernant l’épargne retraite, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est moins favorable après 70 ans. Les versements effectués au‑delà de cet âge ne sont plus déductibles du revenu imposable, le législateur souhaitant limiter les usages du PER comme simple outil de transmission défiscalisée plutôt que comme instrument de préparation effective de la retraite. En contrepartie, la période de report des plafonds de déduction inutilisés est portée de trois à cinq ans, offrant une plus grande souplesse de lissage des versements avant 70 ans.
Donations et mécénat : opportunités temporaires et relèvement des plafonds
Les transmissions anticipées bénéficient d’un dispositif temporaire via l’article 790 A bis, qui permet une donation familiale exonérée jusqu’à 100 000 euros par parent et par enfant. Cette exonération est conditionnée à un réemploi des fonds dans certains usages précis, comme la construction ou la rénovation énergétique de logements, ou la création d’entreprise. Le mécanisme est limité dans le temps et doit être utilisé avant le 31 décembre 2026.
Le plafond annuel des dons « Coluche » ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 % est désormais fixé à 2 000 euros, contre 1 000 euros auparavant.
Immobilier : nouveau statut pour les bailleurs privés et clarification du LMNP
Dans le secteur immobilier, la fin progressive du dispositif Pinel est partiellement compensée par un nouveau régime, le statut du bailleur privé, communément appelé « dispositif Jeanbrun ». Ce mécanisme vise à relancer l’investissement locatif. Il permet aux particuliers bailleurs de pratiquer un amortissement fiscal annuel de leur bien, compris entre 3,5 % et 5,5 % selon qu’il s’agit d’un logement neuf ou à rénover. Cet amortissement est plafonné et réservé aux biens faisant l’objet d’un engagement de location d’au moins neuf ans, avec des loyers encadrés par un plafond.
Le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) est confirmé, mais à la revente, les amortissements déduits au fil des années sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la cession, ce qui peut augmenter l’imposition finale à la sortie.
Par ailleurs, le projet de réforme de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qui visait à le remplacer par un impôt sur la fortune improductive, est abandonné. Après de nombreux débats, la transformation de l’IFI n’a pas été adoptée et son périmètre reste inchangé.
Sur le volet social, la LFSS 2026, promulguée le 31 décembre 2025 après validation par le Conseil constitutionnel, introduit des changements importants pour les employeurs. L’ancien système de réduction générale des cotisations patronales, connu sous le nom de « réduction Fillon », et les taux réduits de cotisations patronales maladie et allocations familiales sont fusionnés dans un mécanisme unique : la Réduction générale dégressive unique (RGDU).
Entré en vigueur le 1er janvier 2026, ce dispositif simplifie les allègements de cotisations tout en évitant certains effets d’aubaine. La loi adapte le paramètre de SMIC utilisé pour calculer le coefficient de réduction dans les branches professionnelles dont les minima conventionnels restent inférieurs au SMIC légal, afin de ne pas favoriser le gel des salaires.
Dans le même temps, la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et celles liées à la mise à la retraite est relevée. Le taux passe de 30 % à 40 % à compter du 1er janvier 2026, sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Le PLFSS 2027 va plus loin en projetant de réduire les plafonds d’exonération sociale et fiscale des indemnités de rupture à un PASS (environ 48 060 euros), contre deux PASS auparavant.
Une contribution exceptionnelle supplémentaire, au taux de 2,05 %, est instaurée sur les cotisations versées aux organismes de complémentaire santé, avec pour objectif explicite de renforcer le financement du système de soins.
Heures supplémentaires, PASS et épargne salariale : précisions techniques
Toujours du côté des charges sociales, le dispositif de déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires (dit « TEPA ») est étendu aux entreprises d’au moins 250 salariés. Depuis le 1er janvier 2026, ces entreprises peuvent appliquer une déduction de 0,50 euro par heure supplémentaire. Pour les salariés au forfait annuel en jours, la déduction est fixée à 3,50 euros par jour travaillé au‑delà de 218 jours.
Le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) est revalorisé de 2 %, établissant le plafond annuel à 48 060 euros et le plafond mensuel à 4 005 euros.
Dans le cadre du PLFSS 2027, les parlementaires examinent par ailleurs une modification de la réduction dégressive de cotisations patronales : le texte prévoit d’intégrer l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l’employeur) dans le calcul du plafond de rémunération ouvrant droit à la réduction, sans pour autant soumettre directement ces éléments à cotisations. Plus de 1 600 amendements ont été déposés sur l’ensemble de ces sujets en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale à partir du 12 octobre 2026, signe de débats nourris sur l’équilibre entre compétitivité des entreprises et financement de la protection sociale.
Un impact global sur la stratégie patrimoniale
La combinaison de ces mesures fiscales et sociales dessine un environnement plus exigeant pour les hauts revenus, les patrimoines importants et les employeurs. La hausse du PFU, la création d’un impôt sur les actifs somptuaires, la pérennisation de la CDHR et le resserrement des dispositifs Dutreil et apport‑cession renforcent la pression sur la détention et la transmission du capital. Côté social, l’alourdissement des contributions sur les ruptures de contrat, l’instauration d’une taxe sur les complémentaires santé et la réforme des allègements patronaux modifient le coût du travail et des politiques de rémunération.
La sélection des supports d’épargne (PEA, assurance-vie, livrets réglementés), le calendrier des transmissions (donations, Pacte Dutreil, apport-cession), l’usage du PER avant 70 ans ainsi que l’arbitrage entre immobilier nu, statut de bailleur privé et LMNP constituent des enjeux centraux de la gestion de patrimoine en 2026 et au-delà.
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