Succession en cas de residence dans deux pays differents : comprendre les règles et éviter les pièges

La multiplication des vies « à cheval » entre plusieurs pays a fait exploser les cas de Succession en cas de residence dans deux pays differents. Entre un parent installé à l’étranger, des enfants dispersés dans plusieurs États et un patrimoine réparti sur plusieurs territoires, la question n’est plus de savoir si une succession sera internationale, mais comment l’anticiper pour éviter les mauvaises surprises juridiques et fiscales.

L’erreur la plus fréquente consiste à croire qu’en choisissant une loi civile étrangère, on échappe mécaniquement à la fiscalité française. C’est faux. Pour bien s’y retrouver, il faut suivre un fil conducteur : où se trouve la résidence habituelle du défunt, où résident les héritiers, et où sont situés les biens ?

Quand une succession devient-elle « internationale » ?

Une succession bascule dans l’international dès qu’un élément se rattache à un autre pays : le défunt vivait à l’étranger, un héritier est expatrié ou une partie du patrimoine (immobilier, compte bancaire, titres de société, œuvres d’art…) est située hors de France.

Dans ce cas, trois blocs de règles coexistent et interagissent :

Cette coexistence rend la Succession en cas de residence dans deux pays differents délicate à piloter : la loi qui désigne les héritiers n’est pas forcément celle qui taxe.

La loi applicable : la résidence habituelle comme boussole

Depuis l’entrée en application du Règlement européen 650/2012, la grande majorité des successions à dimension européenne suit une logique simple en apparence : une seule loi nationale gouverne toute la succession (principe d’unité).

Le principe : la loi du dernier lieu de résidence habituelle

Par défaut, c’est la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès qui s’applique à l’ensemble du patrimoine, qu’il soit constitué d’immeubles, de comptes bancaires ou de parts de sociétés, et ce même si certains biens sont à l’étranger.

Quelques points clés ressortent du rapport :

Le Règlement a un caractère universel : la loi désignée peut être celle d’un État membre ou d’un pays tiers (États‑Unis, Suisse, Royaume‑Uni, Canada…).

Comment un juge détermine-t-il la résidence habituelle ?

Le texte ne donne pas de seuil chiffré, mais décrit une approche globale : il faut reconstituer le centre effectif de vie du défunt au cours des années précédant sa mort et au moment du décès. Les indicateurs retenus sont récurrents dans la jurisprudence européenne et française :

Les juridictions européennes ont rappelé que la résidence habituelle devait refléter des liens étroits et stables avec un État, indépendamment des montages fiscaux ou de la seule nationalité.

L’exception des « liens manifestement plus étroits »

Le Règlement prévoit une soupape : si, au vu de l’ensemble des circonstances, il est manifeste que la personne entretenait des liens plus étroits avec un autre pays que celui de sa dernière résidence habituelle, la loi de cet autre État peut s’appliquer.

Résidence habituelle ≠ résidence fiscale

Le rapport insiste sur un point souvent mal compris : la résidence habituelle au sens du droit des successions n’est pas synonyme de résidence fiscale.

Les critères fiscaux français (foyer, lieu de séjour principal, centre des intérêts économiques) ou ceux des conventions fiscales (domicile, 183 jours, centre des intérêts vitaux, etc.) peuvent constituer des indices, mais ils ne se confondent pas avec la notion autonome de résidence habituelle utilisée par le Règlement 650/2012.

En pratique, il est fréquent qu’une même personne soit considérée : les différents rôles qu’elle peut jouer dans diverses situations et contextes.

– résidente habituelle d’un État au sens du droit des successions ;

– résidente fiscale (ou co‑résidente) d’un autre État au sens des conventions fiscales.

D’où la nécessité de bien distinguer loi civile applicable et régime d’imposition.

Le choix de loi (professio juris) : l’arme de prévoyance des bi‑résidents

Le Règlement 650/2012 offre un outil puissant pour les personnes qui partagent leur vie entre plusieurs pays : la professio juris, c’est‑à‑dire la possibilité de choisir, par testament ou disposition à cause de mort, la loi de l’un de leurs États de nationalité pour régir l’ensemble de leur succession.

Conditions et portée de la professio juris

Les éléments essentiels sont les suivants :

Une telle clause permet, par exemple, à un Français installé à l’étranger de maintenir l’application du droit successoral français à son décès, même si sa résidence habituelle s’est déplacée.

Effets sur la compétence des tribunaux

Si la personne choisit la loi d’un État membre, le Règlement ouvre une option de compétence :

– Les héritiers pourront saisir soit les tribunaux (ou notaires) de l’État de la résidence habituelle du défunt,

– soit ceux de l’État dont la loi a été choisie.

Une arme civile, pas fiscale

Le rapport souligne toutefois clairement que cette faculté de choisir la loi applicable reste strictement civile. Elle n’a aucun effet automatique sur la fiscalité de la succession :

– l’application d’une loi étrangère ne fait pas obstacle à l’application de l’article 750 ter du CGI ;

– la France peut donc taxer la succession selon ses propres critères de territorialité et de domicile fiscal, même si la loi successorale est étrangère.

Autrement dit, la professio juris est un outil d’organisation juridique (parts, réserve, quotité disponible, etc.), pas un outil d’optimisation fiscale à elle seule.

Juridictions compétentes et Certificat successoral européen

Dans les 25 États appliquant le Règlement, l’alignement est recherché entre loi applicable et juge compétent.

– En principe, ce sont les juridictions (ou notaires) de l’État de la résidence habituelle du défunt qui sont compétents pour traiter l’ensemble de la succession.

– En cas de professio juris en faveur de la loi d’un autre État membre, les parties peuvent convenir de la compétence des juridictions de cet État.

Pour faciliter les démarches dans plusieurs États, le Règlement a institué le Certificat successoral européen :

Ce certificat n’a pas vocation à se substituer aux actes nationaux (acte de notoriété en France, par exemple), mais il évite de devoir « ré‑prouver » la qualité d’héritier devant chaque administration étrangère.

La fiscalité française des successions internationales : le rôle clé de l’article 750 ter CGI

Côté impôt, la Succession en cas de residence dans deux pays differents obéit à une logique entièrement séparée du droit civil. Le cœur du dispositif est l’article 750 ter du Code général des impôts, qui définit dans quels cas la France taxe une transmission, même lorsque le défunt ou les héritiers vivent à l’étranger.

Trois paramètres gouvernent tout :

– le domicile fiscal du défunt au jour du décès ;

– la résidence fiscale des héritiers ou donataires ;

– la localisation des biens.

Les trois grands cas de figure de l’article 750 ter

Le rapport recense précisément les trois scénarios :

Cette mécanique peut aboutir à des situations explosives : un défunt non résident, un patrimoine totalement étranger, et pourtant une part de succession taxée en France simplement parce qu’un héritier a vécu plus de six ans sur dix sur le territoire français.

La règle des « 6 ans sur 10 » pour les héritiers

L’une des particularités les plus sensibles du système français est la fameuse règle des 6 ans sur 10,

C’est typiquement le cas :

Cette règle, combinée à l’absence de convention bilatérale sur les successions dans de nombreux cas, est l’une des grandes sources de double (voire triple) imposition.

Territorialité et exonération totale dans certains cas

Le rapport rappelle aussi que certaines successions échappent totalement à l’impôt français. Deux conditions cumulatives doivent être remplies :

– le défunt et tous les héritiers sont non‑résidents fiscaux de France ;

– tous les biens de la succession sont situés hors de France.

Dès qu’un bien français apparaît (un appartement, un compte bancaire, des titres d’une société française), ou qu’un héritier tombe dans la règle des 6 ans sur 10, la territorialité française se réactive.

Conventions bilatérales et mécanismes pour éviter la double imposition

Face au risque de taxation multiple – dans l’État de résidence du défunt, dans celui de l’héritier, et dans l’État de situation des biens – deux outils jouent un rôle central : les conventions bilatérales et le crédit d’impôt de l’article 784 A CGI.

Un réseau de conventions limité pour les successions

Contrairement aux conventions sur les revenus ou la fortune, les conventions spécifiques aux droits de succession sont rares. Le rapport recense 8 conventions majeures en vigueur en 2026 :

Ces conventions répartissent le droit d’imposer entre les États et organisent, le plus souvent, un mécanisme de crédit d’impôt ou d’exemption.

Le rôle de l’article 784 A CGI

En l’absence de convention, ou à titre complémentaire, l’article 784 A du CGI institue un mécanisme de crédit d’impôt unilatéral :

Ce crédit n’est toutefois pas disponible dans tous les cas. Le rapport relève que dans certains scénarios (notamment lorsque le défunt et l’héritier sont non résidents, mais qu’un bien est en France), aucune imputation n’est possible, laissant la double imposition intacte.

Des approches différentes selon les États

Les exemples développés montrent à quel point la coordination est délicate :

Dans ces contextes, la France continue d’appliquer son article 750 ter, et seule une lecture minutieuse des conventions permet de déterminer qui taxe quoi et comment neutraliser en partie la double imposition.

Délais, formalités et barèmes : le calendrier à ne pas manquer

Sur le plan pratique, toute Succession en cas de residence dans deux pays differents reste soumise aux obligations françaises dès lors que la France dispose d’un droit de regard fiscal.

Déclaration et paiement : 6 mois ou 12 mois

Les règles de délai sont simples, mais rigoureuses :

Le non‑respect de ces délais entraîne intérêts de retard, voire pénalités. Ces délais s’appliquent même si une partie de la succession est traitée par un notaire ou un tribunal étranger.

Abattements et barèmes applicables en 2026

Le rapport rappelle que les abattements et taux de droits de succession restent identiques pour les non‑résidents, dès lors qu’ils sont imposables en France :

S’ajoutent des abattements spécifiques (don familial de sommes d’argent, dispositifs Dutreil pour les entreprises, etc.) et, pour les contrats d’assurance‑vie, des régimes particuliers (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, notamment).

Cas particuliers : Royaume‑Uni, pays tiers et post‑Brexit

Le Royaume‑Uni occupe une place à part dans les successions internationales franco‑britanniques :

– il ne participe pas au Règlement 650/2012, même avant le Brexit ;

– depuis le Brexit, la coordination se fait exclusivement via :

– le droit interne britannique,

– la convention bilatérale franco‑britannique sur les successions.

Les seuils non imposables restent, d’après le rapport, gelés au moins jusqu’en 2028 :

Là encore, la France applique l’article 750 ter, et seule une analyse croisée de la convention franco‑britannique et des règles internes permet de savoir si une même part de patrimoine sera taxée de part et d’autre.

Stratégies de préparation : comment sécuriser une succession à cheval sur deux pays ?

Le rapport insiste sur la nécessité de planifier en amont. Une fois le décès survenu, les marges de manœuvre se resserrent. Plusieurs axes de travail se dégagent.

1. Cartographier précisément la situation

Avant toute chose, il faut dresser un état des lieux complet :

– identifier la résidence habituelle la plus probable au regard des critères du Règlement 650/2012 ;

– recenser les biens par pays, par nature (immeubles, comptes, titres, œuvres d’art, contrats d’assurance‑vie…) ;

– lister la résidence fiscale de chaque héritier et vérifier s’il tombe ou non dans la règle des 6 ans sur 10 ;

– vérifier l’existence d’une convention bilatérale sur les successions entre la France et chaque pays concerné.

Ce travail de cartographie est la base de tout conseil sérieux.

2. Utiliser la professio juris de façon réfléchie

Pour une personne partageant sa vie entre plusieurs pays, ou susceptible de changer de résidence dans les prochaines années, la professio juris permet :

– de stabiliser la loi applicable à sa succession malgré les déménagements ;

– d’éviter qu’un futur changement de résidence n’impose subitement une loi successorale étrangère à la famille (par exemple, un système sans réserve héréditaire) ;

– de choisir une loi mieux adaptée à la structure familiale (présence d’enfants d’un premier lit, conjoint remarié, etc.).

Mais ce choix doit être intégré dans une stratégie globale, car il peut se heurter :

– aux règles de réserve héréditaire encore protégées dans certains pays ;

– aux limitations tirées de l’ordre public (ex. discrimination par sexe ou religion refusée par les juges d’un État membre).

3. Anticiper par les donations et l’assurance‑vie

Le rapport met aussi en avant le rôle des transmissions anticipées :

– Les donations permettent de figer la base taxable au jour de la donation et de profiter des abattements renouvelables (par exemple, 100 000 € entre parent et enfant tous les 15 ans).

– Des donations‑partage bien structurées, réalisées avant que certains héritiers ne tombent dans la règle des 6 ans sur 10, peuvent réduire fortement l’exposition à la fiscalité française.

– L’assurance‑vie constitue un outil de neutralisation : en France, les primes versées avant 70 ans sur certains contrats permettent de transmettre, par bénéficiaire, jusqu’à 152 500 € sans droits de succession, quel que soit le lien de parenté, y compris dans un contexte international, sous réserve de respecter les critères propres à ces contrats.

Ces instruments doivent toutefois être articulés avec les règles civiles du pays de résidence (par exemple, le traitement des contrats d’assurance‑vie dans certains États peut différer du régime français).

4. Coordonner les notaires et conseils dans chaque pays

Dans presque toutes les situations de Succession en cas de residence dans deux pays differents, un double niveau d’intervention est nécessaire :

La coordination entre ces professionnels est déterminante pour :

– éviter les incohérences entre actes nationaux ;

– faire jouer correctement les conventions fiscales ;

– optimiser l’utilisation des crédits d’impôt et des abattements.

5. Réexaminer régulièrement sa situation en cas de mobilité

Le rapport souligne qu’à chaque changement de résidence (installation à l’étranger, retour en France, expatriation prolongée), il est prudent de :

– revoir sa situation au regard du Règlement 650/2012 (éventuelle nécessité d’introduire ou d’ajuster une professio juris) ;

– vérifier l’impact de ce changement sur les règles fiscales applicables en cas de décès (résidence fiscale, conventions, règle des 6 ans sur 10 pour les héritiers) ;

– adapter éventuellement la localisation des actifs (par exemple, conserver un immeuble en France ou le loger dans une structure adaptée) en connaissant à l’avance son traitement successoral et fiscal.

Méthode pratique : les cinq étapes clés pour une succession internationale

Les travaux cités dans le rapport convergent vers une feuille de route en cinq temps pour sécuriser une Succession en cas de residence dans deux pays differents :

Cette démarche structurée est d’autant plus cruciale que les contentieux se multiplient, notamment autour de la détermination de la résidence habituelle, de la qualification de certains biens (assurance‑vie, trusts, fondations) et de la mise en œuvre des crédits d’impôt.

En résumé

La Succession en cas de residence dans deux pays differents est devenue la norme pour un nombre croissant de familles européennes et internationales. Derrière une apparente complexité, une grille de lecture se dessine clairement dans le rapport :

Dans un monde où l’on peut vivre, travailler, investir et fonder une famille dans plusieurs pays successivement, il n’est plus possible de considérer la succession comme un simple prolongement du droit national. La seule façon de garder la main, c’est de penser international dès aujourd’hui, en s’appuyant sur les outils que le droit européen et les conventions fiscales mettent à disposition… avant qu’il ne soit trop tard.