Succession et PACS : droits du partenaire survivant

En France, des milliers de couples choisissent chaque année le pacte civil de solidarité pour organiser leur vie commune. Fiscalité avantageuse, simplicité de conclusion, souplesse du régime de biens… Sur le papier, tout semble séduisant. Mais au moment d’un décès, la réalité juridique est brutale : le partenaire de PACS n’a aucun droit successoral automatique. Sans testament, il peut se retrouver sans héritage, parfois même sommé de quitter le logement qu’il occupait depuis des années.

PACS et succession : un contrat qui n’ouvre aucun droit d’héritage

Le point de départ est simple, mais souvent mal compris. Le PACS est, juridiquement, un contrat civil conclu entre deux personnes majeures (de sexe différent ou de même sexe), régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Il organise la vie commune, impose une aide matérielle réciproque et une solidarité pour certaines dettes de la vie courante. En revanche, il ne crée aucune vocation héréditaire.

Cela signifie que :

– sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien de la succession ;

– tout le patrimoine propre du défunt revient à ses héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs, voire plus lointains collatéraux) ;

– le survivant ne récupère que ses biens personnels et, le cas échéant, sa quote-part dans les biens indivis (par exemple un logement acheté à deux, chacun pour moitié).

Ce mécanisme vaut quel que soit le niveau de patrimoine, la durée de la relation ou l’implication du partenaire survivant dans la vie et le projet familial du défunt.

Comparaison rapide avec le mariage

Le contraste avec le mariage est saisissant. Le conjoint survivant est, lui, héritier légal de plein droit. En présence d’enfants communs, il peut choisir entre :

– l’usufruit de la totalité du patrimoine successoral, ou

– la pleine propriété du quart des biens.

Le partenaire pacsé, lui, reste à l’écart de toute cette mécanique. Sans disposition particulière, il est exclu de la dévolution légale.

Droits du partenaire survivant en l’absence de testament

Lorsque aucun testament n’a été rédigé, la situation du partenaire de PACS au décès est donc extrêmement précaire.

D’un point de vue patrimonial, la succession se déroule comme s’il n’existait pas. Tous les biens du défunt (comptes bancaires, placements, immobilier, véhicules, mobilier, etc.) entrent dans la masse successorale réservée aux héritiers légaux. Le partenaire ne conserve que :

Le tableau suivant illustre la différence de traitement entre conjoint marié et partenaire de PACS lorsqu’il n’existe aucun testament.

En pratique, même lorsqu’il n’y a ni enfants, ni parents, ni frères et sœurs, le partenaire pacsé ne récupère rien sans testament. On comprend alors pourquoi de nombreux praticiens considèrent l’absence d’anticipation en PACS comme une véritable « bombe à retardement ».

Les deux protections minimales offertes au partenaire pacsé

Si le PACS ne crée aucun droit à hériter, il n’est pas totalement neutre au décès. Deux dispositifs spécifiques jouent néanmoins en faveur du partenaire survivant : un droit temporaire au logement et une exonération totale de droits de succession, à condition d’avoir été institué héritier ou légataire.

Le droit temporaire au logement pendant un an

L’article 515-6 du Code civil accorde au partenaire pacsé survivant un droit d’occupation gratuite du logement qui constituait la résidence principale du couple au moment du décès, ainsi que du mobilier qui l’ameuble, pendant un an.

Ce droit est proche du droit temporaire au logement du conjoint marié, mais avec deux nuances importantes :

– pour le conjoint, ce droit est d’ordre public : on ne peut pas l’écarter par testament ;

– pour le partenaire pacsé, il est supplétif : le défunt peut, par testament, priver son partenaire de ce droit temporaire.

Autrement dit, sauf clause contraire dans un testament, le partenaire pacsé peut rester gratuitement dans le logement pendant douze mois, même s’il appartenait en pleine propriété au défunt ou si le bail était à son seul nom. Si le logement était loué, c’est la succession qui doit assumer le paiement des loyers sur cette même durée.

Aucune possibilité de droit viager au logement

Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS ne peut jamais bénéficier du droit viager au logement prévu par les articles 764 et suivants du Code civil. Ce droit, réservé au seul époux survivant, lui permet de résider à vie dans le logement qui constituait la résidence principale du couple, sous réserve de respecter plusieurs conditions et de manifester sa volonté dans l’année suivant le décès.

Le partenaire pacsé, lui, dispose uniquement : dispositions.

– du droit temporaire d’un an d’occupation gratuite, sauf exclusion par testament ;

– de ce qui aura été prévu par testament (usufruit viager, droit d’usage, etc.).

Aucun texte ne lui ouvre un droit légal comparable au droit viager du conjoint. Cette absence de « filet » structurel rend la rédaction d’un testament d’autant plus cruciale pour sécuriser son logement.

Exonération totale de droits de succession en cas de legs

La deuxième protection, souvent méconnue mais essentielle, est fiscale. Depuis la loi dite TEPA de 2007, et son intégration à l’article 796-0 bis du Code général des impôts, le partenaire de PACS qui reçoit des biens par succession est totalement exonéré de droits de succession, au même titre que le conjoint marié.

Cette exonération :

– n’est soumise à aucune condition de durée du PACS ;

– n’est pas plafonnée : que l’on transmette 50 000 €, 500 000 € ou plusieurs millions, l’impôt sur la succession est de 0 € ;

– s’applique à tous les biens reçus (espèces, valeurs mobilières, immobilier, droits d’usufruit, etc.).

Mais elle ne joue que si le partenaire survivant est appelé à la succession, c’est‑à‑dire :

– s’il est désigné dans un testament (legs universel, legs à titre universel ou legs particulier) ;

– ou s’il est bénéficiaire d’un contrat (assurance-vie, par exemple, hors ou dans la succession).

Sans testament ni clause bénéficiaire, l’exonération existe juridiquement… mais ne sert à rien, puisque le partenaire ne reçoit rien.

Le contraste avec un simple concubinage est encore plus brutal : le concubin, même gratifié par testament, est assimilé à un tiers et taxé au taux unique de 60 % après une modique franchise de 1 594 €. Le PACS offre ainsi un avantage fiscal massif, mais uniquement si l’on a organisé la transmission.

Le tableau ci-dessous résume la situation fiscale selon le statut du couple :

La réserve héréditaire des enfants : une limite forte à la protection du partenaire

Même lorsqu’un testament est établi en faveur du partenaire pacsé, la liberté de disposer de ses biens n’est pas totale. Le droit français protège strictement les descendants par le mécanisme de la réserve héréditaire : une fraction minimale du patrimoine doit obligatoirement revenir aux enfants.

La part que l’on peut librement attribuer à son partenaire (ou à toute autre personne) s’appelle la quotité disponible. Son montant dépend du nombre d’enfants.

Ainsi, si une personne pacsée laisse trois enfants, elle ne pourra léguer à son partenaire, par testament, que le quart de son patrimoine en pleine propriété (ou l’équivalent en usufruit), sans porter atteinte à la réserve des enfants. En cas de dépassement, ces derniers peuvent exercer une action en réduction pour diminuer les libéralités consenties au partenaire et rétablir leur réserve.

Héritiers légaux, PACS et ordre de succession

Pour bien mesurer la place – ou plutôt l’absence de place – du partenaire pacsé dans la succession, il faut rappeler comment se structure l’ordre des héritiers en droit français.

Sans testament, la succession revient successivement :

Le partenaire de PACS n’entre dans aucun de ces rangs. La loi l’ignore totalement dans la vocation héréditaire. Le résultat est clair : sans dispositions particulières, tout le patrimoine du défunt revient à sa famille, et le partenaire survivant est, juridiquement, un étranger à la succession.

Comment protéger son partenaire pacsé : le rôle central du testament

Face à cette absence totale de droits légaux, un instrument s’impose : le testament. C’est lui, et seulement lui (éventuellement complété par l’assurance-vie), qui permet de transformer le partenaire pacsé, étranger à la succession, en légataire protégé et exonéré d’impôt.

Les différentes formes de testament utiles en PACS

Plusieurs types de legs peuvent être envisagés pour organiser la protection du partenaire survivant :

– Le legs universel : le partenaire reçoit la totalité de la quotité disponible, voire l’intégralité du patrimoine si le défunt n’a ni enfants ni autres héritiers réservataires. Les autres héritiers (collatéraux, parents) ne peuvent alors prétendre qu’à ce que la loi leur garantit, le cas échéant (droit de retour des parents sur certains biens donnés, par exemple).

– Le legs à titre universel : il porte sur une fraction du patrimoine (par exemple « la moitié de tous mes biens »).

– Le legs particulier : il vise un bien précis, comme un appartement, une maison ou un portefeuille de valeurs mobilières.

On peut aussi imaginer des mécanismes plus sophistiqués, comme :

– le legs en usufruit viager au profit du partenaire, avec la nue‑propriété dévolue aux enfants ;

– le legs résiduel, par lequel le partenaire reçoit un bien avec la charge de le laisser, au moment de sa propre mort, à une autre personne (par exemple un enfant du défunt) si le bien existe encore ;

– le legs graduel, qui impose au premier gratifié (le partenaire) de conserver le bien et de le transmettre tel quel à un second gratifié désigné (un enfant, un neveu, etc.).

Importance de respecter la réserve et de recourir au notaire

La rédaction d’un testament en présence d’enfants suppose de manier finement les notions de réserve et de quotité disponible. Une erreur de calcul, ou une volonté trop généreuse envers le partenaire, peut conduire à des contentieux douloureux entre le survivant et les enfants, en particulier dans les familles recomposées.

D’où l’importance de : l’éducation, la sensibilisation et la compréhension des enjeux sociaux.

– vérifier l’étendue de ce que l’on peut léguer (quotité disponible) en fonction de sa situation familiale ;

– recourir à un notaire pour sécuriser le testament (forme authentique) et s’assurer de sa conformité aux règles de la réserve.

Le notaire pourra également recommander des stratégies complémentaires (usufruit, démembrement, clause de réversion d’usufruit, assurance‑vie, etc.) pour optimiser la protection du partenaire sans léser les héritiers réservataires.

Logement du couple : un maillon critique de la protection

Le logement principal est souvent le cœur de la problématique. C’est là que la vulnérabilité du partenaire pacsé se manifeste le plus violemment en cas de décès non anticipé.

Sans anticipation : un an de répit, puis l’incertitude

On l’a vu, la loi garantit au partenaire pacsé un droit gratuit d’occupation du logement principal pendant un an, mais rien au-delà. Si :

– le logement appartenait au seul défunt ;

– ou qu’il est désormais détenu en indivision par les héritiers (enfants, parents, frères et sœurs, etc.) ;

À l’inverse, lorsqu’un testament lui confère un usufruit viager ou un droit d’usage et d’habitation, le survivant acquiert un droit réel sur le logement, opposable aux autres héritiers, qui ne peuvent plus l’en expulser.

Avec testament : usufruit viager, droit d’usage et legs de propriété

Plusieurs techniques peuvent être utilisées pour protéger le logement :

– Le droit d’usage et d’habitation : plus restreint que l’usufruit, il permet d’occuper le logement et d’utiliser le mobilier, sans pouvoir le louer.

– Le legs de pleine propriété : le partenaire devient simplement propriétaire du bien, dans la limite de la quotité disponible.

Ces choix doivent être arbitrés au cas par cas, en fonction :

– de la composition familiale (présence d’enfants communs ou non, parents âgés, frères et sœurs) ;

– de la valeur relative du logement dans le patrimoine global ;

– de la volonté de préserver ou non une transmission familiale à plus long terme.

Fiscalité de la succession : une exonération totale… si l’on a prévu quelque chose

Sur le versant fiscal, l’un des grands apports des réformes des années 2000 est d’avoir aligné la fiscalité successorale du PACS sur celle du mariage. L’article 796‑0 bis du Code général des impôts dispose que les transmissions par décès au profit du conjoint survivant ou du partenaire lié par un PACS sont exonérées en totalité de droits de succession.

Cette exonération :

Dès lors, la vraie frontière n’est plus fiscale entre mariage et PACS, mais civile : le conjoint a un droit légal à la succession, le partenaire pacsé non. Fiscalement, une fois dans la succession, ils sont traités à l’identique.

Pour mesurer cet avantage, il suffit de comparer avec la situation d’un concubin non pacsé gratifié par testament :

La conséquence est très concrète : pour un bien immobilier de 300 000 € légué à un concubin, la facture fiscale dépasse largement 170 000 €. Pour un partenaire pacsé, elle est nulle.

Cohabitants, PACS, mariage : trois statuts, trois niveaux de protection

L’ensemble de ces éléments dessine une hiérarchie claire entre les différents modes de vie en couple au regard de la succession.

– Mariage :

– droits successoraux automatiques (le conjoint est héritier légal) ;

– protections spécifiques sur le logement (droit temporaire puis, sous conditions, droit viager) ;

– exonération totale de droits de succession.

– Concubinage :

– aucun droit successoral automatique ;

– aucun droit temporaire ni viager au logement ;

– taxation à 60 % après un faible abattement en cas de legs.

Le PACS apparaît ainsi comme un compromis : il ne confère pas la protection juridique du mariage au décès, mais il ouvre une porte fiscale très favorable pour qui accepte de prendre la plume et d’organiser sa succession.

Autres éléments à connaître : pensions, prestations, indivision

Au-delà de la stricte succession, d’autres aspects jouent sur la situation du partenaire surviving pacsé.

Pension de réversion : toujours réservée au mariage

La pension de réversion – c’est‑à‑dire la part de retraite de base ou complémentaire versée au conjoint après le décès – reste en France réservée au conjoint marié. Le PACS n’ouvre aucun droit en ce domaine. Un partenaire pacsé survivant ne percevra pas la pension de réversion de son compagnon, même après plusieurs décennies de vie commune.

Capital décès de la Sécurité sociale

Le partenaire pacsé peut, en revanche, sous certaines conditions, bénéficier du capital décès versé par la Sécurité sociale. Le Code de la sécurité sociale prévoit en effet que ce capital peut être attribué, selon les cas, au conjoint, au partenaire de PACS ou, à défaut, à d’autres ayants droit.

Indivision post-succession et droit de partage

Quand le patrimoine inclut des biens détenus en indivision (par exemple un logement acheté à deux), le décès d’un partenaire peut déboucher sur une situation d’indivision entre le survivant et les autres héritiers (enfants, parents, collatéraux). Pour sortir de cette indivision et partager les biens, un droit de partage est dû au Trésor public.

Familles recomposées et enfants du partenaire : un terrain encore plus délicat

Les couples pacsés s’inscrivent fréquemment dans des situations de familles recomposées : chacun des partenaires peut avoir des enfants d’une précédente union, parfois élevés par le nouveau compagnon sans lien juridique formel.

Sur le plan successoral, les enfants non adoptés du partenaire restent des tiers vis‑à‑vis du défunt. En cas de succession sans lien juridique, ils sont taxés au taux de 60 % après un abattement très faible, même si le défunt les considérait comme ses propres enfants.

Ce dispositif illustre bien que, dans les familles recomposées en PACS, l’outil central de protection demeure le testament, éventuellement complété d’assurances‑vie, plutôt qu’un quelconque « droit naturel » au regard de la loi.

Donation, assurance-vie et autres leviers complémentaires

Le testament n’est pas le seul instrument à mobiliser pour protéger un partenaire pacsé. D’autres leviers peuvent être combinés.

Donations entre partenaires

Les partenaires de PACS peuvent se consentir des donations entre vifs (donations de leur vivant). Fiscalement, ils bénéficient, non pas de l’exonération totale comme en cas de décès, mais d’un abattement spécifique sur les donations, au-delà duquel un barème progressif s’applique, comparable à celui des transmissions en ligne directe.

Ces dons permettent :

– de transférer progressivement une partie du patrimoine au partenaire ;

– de réduire, à terme, la masse successorale soumise à réserve au profit des enfants.

Elles doivent cependant être maniées avec prudence pour ne pas pénaliser exagérément les héritiers réservataires.

Assurance-vie : un outil clé

L’assurance‑vie reste l’un des outils les plus souples pour protéger un partenaire pacsé. Elle permet :

Encore faut‑il veiller au libellé de la clause bénéficiaire : la mention « mes héritiers » ne suffit pas pour faire bénéficier un partenaire pacsé qui n’est pas héritier légal ; il faut le citer expressément.

Le PACS : un statut protecteur… seulement si l’on anticipe

De l’ensemble de ces règles se dégage une idée forte : le PACS offre au partenaire survivant un formidable avantage fiscal potentiel, mais aucune sécurité civile si aucune démarche n’est entreprise. Il ne protège pas « par défaut » au décès. Tout repose sur la volonté de la personne de son vivant, formalisée dans un acte : testament, donations, clauses bénéficiaires, etc.

À défaut, le partenaire survivant n’aura :

À l’inverse, avec un testament bien pensé et, le cas échéant, des assurances‑vie et des donations judicieusement calibrées, le partenaire pacsé peut être largement protégé, sans subir de fiscalité successorale, tout en respectant la réserve des enfants.

En matière de succession et de PACS, l’enjeu n’est donc pas d’attendre que la loi protège ; c’est d’organiser soi‑même cette protection. Le partenaire survivant n’a de droits que ceux qu’on lui accorde par anticipation. Sans cette démarche, la solidarité affichée au quotidien par le PACS s’arrête brutalement au seuil de la mort.