Fiscalité des dividendes pour un non-resident recevant d’une societe francaise

Percevoir des dividendes d’une entreprise cotée à Paris ou d’une PME familiale française n’est pas réservé aux seuls contribuables installés en France. De nombreux investisseurs vivent à Bruxelles, Dubaï, Londres ou New York et touchent régulièrement des dividendes de TotalEnergies, LVMH, Air Liquide ou d’autres sociétés françaises. Mais dès qu’un actionnaire devient non‑résident au sens fiscal, la règle du jeu change complètement.

L’objectif de cet article est d’expliquer, dans un langage accessible mais précis, comment fonctionne aujourd’hui la fiscalité des dividendes pour un non-résident recevant d’une société française, quels sont les taux réellement applicables, comment interviennent les conventions fiscales et quelles démarches concrètes entreprendre pour éviter une double taxation durable.

Comment la France peut taxer un non‑résident

Un non‑résident fiscal de France n’est imposable que sur ses revenus de source française. Cette règle générale figure à l’article 164 B du Code général des impôts (CGI). Les dividendes versés par une société dont le siège est en France constituent, par définition, un revenu de source française, même si les profits à l’origine de ces dividendes ont été réalisés à l’étranger.

Il s’agit d’un impôt français à part entière, distinct des prélèvements supportés par un résident français (flat tax à 30 ou 31,4 %, avec impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), même si le taux de 12,8 % apparaît dans les deux dispositifs.

1. le taux prévu par le droit interne français (12,8 % pour une personne physique, 25 % pour la plupart des personnes morales, avec parfois 26,5 ou 30 % selon les périodes et catégories) ; 2. la convention fiscale signée entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire, lorsque cette convention existe.

Les conventions internationales répartissent le droit d’imposer entre l’État de la source (la France) et l’État de résidence de l’investisseur, et limitent souvent le taux maximal de retenue à la source française, fréquemment autour de 10 ou 15 %.

La grande bascule de 2026 : la retenue automatique d’abord, le remboursement ensuite

Jusqu’au 31 décembre 2025, lorsqu’une convention fiscale prévoyait une exonération ou un taux réduit, la banque française qui versait les dividendes appliquait directement le taux conventionnel, dès lors que l’actionnaire fournissait un certificat de résidence (formulaire 5000 notamment). Dans certains cas, la retenue était purement et simplement nulle, par exemple pour certains résidents du Luxembourg, des Émirats arabes unis ou de certains États du Golfe bénéficiant d’une exonération totale.

La loi de finances pour 2025, via son article 96, a profondément modifié ce schéma en réécrivant l’article 119 bis et en créant un article 119 bis A. À compter du 1er janvier 2026, la logique est inversée : la France retient d’abord, discute ensuite.

Concrètement, pour un non‑résident :

Cette réforme poursuit plusieurs objectifs assumés : renforcer le contrôle des flux sortants, sécuriser la collecte, et lutter contre certains montages d’arbitrage de dividendes (« cum‑cum », « cum‑ex ») passés par des non‑résidents.

Pour l’investisseur étranger, la conséquence est double : une avance de trésorerie forcée au profit du fisc français, et une procédure administrative plus lourde pour récupérer l’excédent.

Les taux de retenue à la source : du 12,8 % standard au 75 % sanction

Dans la pratique, plusieurs niveaux de taux coexistent selon la situation du bénéficiaire, la nature du bénéficiaire (personne physique ou morale) et l’éventuelle présence sur une liste noire.

On peut résumer les principaux taux de droit interne de la manière suivante.

Principaux taux de retenue sur dividendes de source française

Le taux de 75 % joue un rôle clairement dissuasif. Il s’applique lorsque les dividendes sont versés, par chèque, virement ou tout autre mode de paiement, à un bénéficiaire situé dans un État ou territoire non coopératif (« ETNC »), ou encore crédités sur un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire installé dans un tel territoire. Cette règle vaut même si, en théorie, le résident de cet État peut être fiscalement résident d’un autre pays.

Le rôle des conventions fiscales : limiter la double imposition… mais après coup

Les conventions fiscales signées par la France avec la Belgique, l’Allemagne, le Royaume‑Uni, les États‑Unis et de nombreux autres États ont toutes un objectif central : éviter que le même dividende soit imposé deux fois, une première fois dans l’État de la source, une seconde dans l’État de résidence.

En matière de dividendes, ces conventions suivent globalement le modèle OCDE :

Quelques exemples illustrent cette logique de plafonnement conventionnel.

Exemples de taux maximums conventionnels sur les dividendes

Tant que la France pratiquait une application immédiate des conventions, un résident allemand muni d’un certificat de résidence recevait ses dividendes déjà ajustés au taux de 15 %, et un résident d’un État bénéficiant d’une exonération totale ne subissait aucun prélèvement.

Depuis 2026, ce n’est plus le cas :

– le résident allemand se voit appliquer une retenue de 12,8 % ;

– le résident belge ou britannique également 12,8 % ;

– et même le résident d’un État bénéficiant d’un taux conventionnel de 0 % supporte d’abord 12,8 %.

Ce n’est qu’après dépôt d’un dossier de remboursement que la situation se rapproche de ce qu’aurait prévu la convention :

– l’Allemand n’a, en pratique, rien à récupérer car le taux interne (12,8 %) est inférieur au plafond conventionnel (15 %) ;

– le Belge, pour qui la convention prévoirait par exemple 10 %, peut espérer récupérer 2,8 points ;

– le résident bénéficiant d’une exonération totale (0 %) peut, en théorie, se faire rembourser la totalité des 12,8 %.

En parallèle, le pays de résidence de l’investisseur, de son côté, peut exiger la déclaration de ces dividendes et, selon ses propres règles, accorder ou non un crédit d’impôt pour l’impôt français effectivement payé.

La retenue pour un non‑résident personne physique : fonctionnement concret

Du point de vue d’un particulier non‑résident, le mécanisme se déroule aujourd’hui en trois temps.

1. Au moment du versement La banque ou l’intermédiaire français verse un dividende brut (par exemple 1 000 €), retient 12,8 % (soit 128 €) au titre de la retenue non‑résidents, et crédite le solde (872 €) sur le compte de l’investisseur, où qu’il soit domicilié.

2. Dans l’État de résidence Selon le pays (Allemagne, Belgique, Royaume‑Uni, États‑Unis, Émirats, etc.), le contribuable devra :

3. En France, a posteriori Si la convention prévoit un taux inférieur à 12,8 %, voire 0 %, l’investisseur peut solliciter un remboursement auprès du Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR), en fournissant :

Le remboursement porte alors sur la différence entre la retenue française effectivement prélevée et la retenue qui aurait été due en appliquant strictement la convention.

Illustration chiffrée simple pour une personne physique

Dans tous les cas, la trésorerie de l’investisseur est amputée de 12,8 % au moment du versement. Le fait de pouvoir ou non récupérer tout ou partie de cette somme dépend :

– de l’existence d’une convention fiscale ;

– de son contenu ;

– et de la capacité concrète du bénéficiaire à monter un dossier complet et conforme.

Non‑résident et barème progressif : une option marginale mais possible

Le régime de droit commun pour les dividendes en France est le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Mais la loi offre, pour les résidents, la possibilité de renoncer au PFU et d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes.

En revanche, lorsqu’un non‑résident doit tout de même déposer une déclaration en France – par exemple parce qu’il dispose aussi de revenus fonciers français – l’ensemble de ses revenus de source française est pris en compte pour déterminer un taux effectif, avec un mécanisme de « taux minimum » de 20 % ou 30 % prévu par l’article 197 A (ancien 164 B) du CGI. Ce système garantit que le non‑résident ne bénéficie pas, pour ses revenus français, d’un taux moyen trop inférieur à celui applicable à un résident.

1. on applique le barème progressif à l’ensemble des revenus imposables de source française (après abattement éventuel de 40 % sur les dividendes éligibles) ; 2. on compare le taux moyen ainsi obtenu avec le taux minimum de 20 % (puis 30 % au-delà d’un certain seuil de revenu, par exemple 29 579 € pour un millésime donné) ; c’est le plus élevé des deux qui est retenu, sauf si le contribuable apporte la preuve que son taux moyen mondial est inférieur, auquel cas il peut demander l’application de ce taux moyen mondial.

Ce mécanisme concerne surtout les non‑résidents ayant des revenus significatifs de source française autres que les dividendes. Pour un simple investisseur étranger ne percevant que des dividendes, la retenue de 12,8 % reste, dans la pratique, le point central de la fiscalité française.

Non‑résidents, contributions sociales et spécificité européenne

Autre différence majeure avec un résident français : les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, etc.). Pour un résident, le PFU se décompose entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % (puis 18,6 %) de contributions sociales, soit un total de 30 % (ou 31,4 % après revalorisation des prélèvements sociaux).

Pour un non‑résident, ces contributions sociales ne sont, en principe, pas dues sur les dividendes, dès lors que l’intéressé :

Dans certains cas, un taux spécifique de 7,5 % peut s’appliquer à des non‑résidents affiliés à un autre régime européen, mais ce point concerne surtout d’autres catégories de revenus (assurances‑vie, plus‑values immobilières, etc.) plus que les dividendes.

En résumé, un non‑résident doit surtout surveiller l’impôt prélevé à la source (12,8 %, 25 %, 75 % en cas d’ETNC), et non les prélèvements sociaux, qui restent pour l’essentiel un sujet de contribuables résidents.

Procédures pour réduire ou récupérer la retenue : formulaires, certificats et délais

Avec la réforme, deux grandes voies demeurent pour faire jouer une convention fiscale : limiter la retenue en amont quand c’est encore possible, ou obtenir un remboursement a posteriori. La tendance est clairement à la seconde option, devenue quasi systématique pour les situations d’exonération.

Limiter la retenue à la source avant paiement : une marge de manœuvre réduite

Historiquement, la France avait mis en place une procédure dite « simplifiée » : le non‑résident envoyait à sa banque un certificat de résidence (formulaire 5000) visé par son administration fiscale, et l’établissement appliquait le taux conventionnel dès le versement du dividende.

Pour les conventions prévoyant seulement un plafonnement du taux (10 %, 15 %…), certaines banques peuvent encore, dans la pratique, tenter d’appliquer le taux conventionnel si tous les documents sont fournis à temps, mais la doctrine administrative récente pousse plutôt à la retenue automatique puis au remboursement.

Demander un remboursement après coup : la nouvelle norme

Le remboursement de la retenue perçue en excès se fait par une réclamation adressée au service des impôts des non‑résidents. Le dossier doit être soigneusement préparé, sous peine de retards importants.

Les pièces typiquement demandées incluent :

L’administration peut demander des informations supplémentaires, notamment sur la chaîne de détention des titres et les relations avec d’éventuelles autres sociétés du groupe. Le remboursement n’intervient qu’une fois l’ensemble des conditions de la convention vérifiées.

Cas particuliers des sociétés non‑résidentes : mère‑fille, directive européenne et exonérations

Pour les personnes morales non‑résidentes, la fiscalité des dividendes de source française est encore plus technique, car elle chevauche le droit interne, les conventions et le droit de l’Union européenne.

Le régime mère‑fille français et le parent‑subsidiary européen

En droit interne, la France applique un régime dit « mère‑fille » (articles 145 et 216 du CGI) : une société mère soumise à l’IS peut, si elle détient au moins 5 % du capital (et autant de droits de vote) d’une filiale, bénéficier d’une quasi‑exonération des dividendes reçus. Concrètement, 95 % des dividendes sont exclus du résultat imposable, seule une quote‑part forfaitaire de 5 % étant réintégrée au titre des frais et charges. Ce régime suppose notamment un engagement de conservation des titres pendant au moins deux ans.

Au niveau européen, la directive 2011/96/UE dite « mère‑fille » impose aux États membres d’exonérer, dans certaines conditions, les dividendes versés par une filiale d’un État membre à sa société mère établie dans un autre État membre. Elle prévoit notamment :

Transposée en France par l’article 119 ter du CGI, cette directive permet, en principe, à une société mère située dans l’UE ou l’EEE (sous conditions) de percevoir des dividendes d’une filiale française sans retenue à la source, si :

– la participation atteint le seuil requis (10 %, voire 5 % dans certains schémas) ;

– la société mère est soumise dans son État à un impôt comparable à l’IS français ;

– elle est le bénéficiaire effectif des dividendes ;

– et elle ne peut pas, dans son État, imputer l’éventuelle retenue à la source française (exonération totale à l’étranger, déficit sans possibilité de report, liquidation, etc.)

Dans ces hypothèses, la France est tenue de renoncer à sa retenue, ou de la rembourser intégralement lorsque la situation d’imputation impossible est démontrée a posteriori.

Jurisprudence européenne et française : l’imputabilité comme clé

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a abondamment commenté ces mécanismes. Plusieurs arrêts ont précisé que : les mécanismes sont essentiels pour assurer le respect des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne.

Le Conseil d’État français a dû adapter sa jurisprudence en conséquence, admettant que des sociétés européennes puissent réclamer le remboursement de retenues françaises qui ne pouvaient, en réalité, être imputées dans leur État d’établissement.

En pratique, cela signifie que de nombreuses sociétés holdings européennes, détenant au moins 5 % de filiales françaises, peuvent obtenir soit l’exonération à la source, soit la restitution intégrale des retenues, si elles démontrent remplir les conditions de la directive et des articles 119 ter et 119 quinquies du CGI.

Non‑résidents, dividendes et déclaration en France : quand et comment déclarer

Contrairement à une idée répandue, subir une retenue à la source en France ne dispense pas automatiquement de toute déclaration dans ce pays. La situation dépend du profil de l’investisseur.

Dans tous les cas, le non‑résident doit se référer aux règles de son État de résidence, qui peut exiger la déclaration de tous les revenus mondiaux, y compris les dividendes déjà imposés en France.

États et territoires non coopératifs : le couperet des 75 %

La notion d’« État ou territoire non coopératif » (ETNC) est centrale dans la politique anti‑évasion de la France. La liste de ces États, régulièrement actualisée par décret, déclenche des régimes particulièrement sévères.

Lorsqu’un dividende français est versé :

– à un bénéficiaire résident d’un ETNC ;

– ou sur un compte ouvert dans un établissement installé dans un ETNC ;

Pour un investisseur non‑résident, détenir des titres de sociétés françaises via un compte dans un État figurant sur cette liste revient donc à accepter une quasi‑confiscation des dividendes par l’impôt français. Le choix du lieu d’implantation de la banque et du véhicule d’investissement est donc loin d’être neutre.

Dividendes provenant de profits réalisés à l’étranger : crédit d’impôt attaché

Il arrive que des sociétés françaises distribuent des dividendes prélevés sur des bénéfices qu’elles ont réalisés à l’étranger et qui ont déjà subi dans ces pays une taxe locale sur la distribution. Pour éviter une double imposition économique excessive, la France autorise, dans certains cas, l’imputation sur la retenue à la source française de crédits d’impôt correspondant à ces taxes étrangères.

Le mécanisme fonctionne ainsi :

Ce système n’a pas d’impact direct sur le non‑résident individuel, mais explique pourquoi, pour un même dividende brut, la retenue effectivement subie peut être plus faible lorsque la société distributrice a supporté certaines taxes à l’étranger sur les profits distribués.

En pratique : comment un non‑résident doit‑il s’organiser ?

Derrière la technicité des textes, la nouvelle architecture se traduit par un enjeu concret : éviter que la retenue française ne devienne une charge définitive plus élevée que prévue par la convention fiscale, ou qu’elle ne se cumule sans limite avec l’impôt du pays de résidence.

Pour un non‑résident qui détient ou envisage de détenir des actions de sociétés françaises, quelques réflexes deviennent incontournables :

Du côté des sociétés françaises, la réforme implique également une montée en puissance des obligations de traçabilité : elles doivent être capables de documenter les distributions, de produire des attestations à la demande de l’administration, et de coopérer avec les non‑résidents qui sollicitent un remboursement en prouvant la nature des revenus distribués.

Une fiscalité plus contrôlée, mais plus lourde à gérer

La fiscalité des dividendes pour un non-resident recevant d’une societe francaise est entrée dans une nouvelle ère. Là où un certificat de résidence suffisait souvent à faire appliquer un taux conventionnel dès le premier euro versé, le non‑résident doit désormais accepter un prélèvement automatique au taux interne, puis engager une procédure parfois longue pour faire prévaloir les stipulations de la convention.

Pour la France, ce recentrage sur la retenue automatique répond à un objectif clair de sécurisation budgétaire et de lutte contre les schémas d’optimisation agressifs. Pour l’investisseur étranger, il s’agit désormais de gérer la fiscalité française comme un volet à part entière de sa stratégie patrimoniale internationale :

Le système n’est donc ni confiscatoire par principe, ni neutre dans les faits : il exige une bonne compréhension des textes, une veille constante des conventions, et une capacité à naviguer dans un environnement administratif plus complexe. Pour qu’un dividende de TotalEnergies ou de LVMH reste un revenu attractif pour un non‑résident, tout se joue désormais autant dans la salle des marchés que dans les méandres de la fiscalité internationale.