Succession et PER : que deviennent les encours du plan epargne retraite

Le Plan d’Épargne Retraite a été pensé au départ comme un outil pour préparer des revenus complémentaires à la retraite. Mais en pratique, beaucoup d’épargnants meurent avec un PER encore bien garni, parfois sans l’avoir jamais débloqué. Que deviennent alors ces encours ? Tombent‑ils dans la succession classique ? Profitent‑ils d’un régime plus doux, comparable à l’assurance‑vie ? Et en quoi les réformes récentes changent‑elles la donne, notamment après 70 ans ?

PER, succession et transmission : poser le décor

Avant de zoomer sur ce qui se passe au décès, il faut rappeler ce qu’est un PER et pourquoi il ne se comporte pas comme une simple épargne bancaire.

Deux grandes familles de PER coexistent, avec des conséquences radicalement différentes au décès :

– le PER assurantiel (souscrit auprès d’un assureur), qui fonctionne comme une assurance‑vie sur le plan civil et fiscal ;

– le PER bancaire ou compte‑titres, ouvert auprès d’une banque, traité comme un compte de titres financiers classique en matière de succession.

Sur le plan patrimonial, le PER n’est pas un concurrent de l’assurance‑vie : les deux enveloppes sont complémentaires. Le PER optimise l’impôt sur le revenu pendant la vie active et peut offrir un bonus successoral, l’assurance‑vie reste l’outil de base pour organiser sa transmission et garder une épargne disponible.

Principe de base : le PER est fermé au décès, mais l’épargne n’est pas perdue

Un point rassurant d’abord : lorsqu’un titulaire de PER décède, les encours ne sont jamais « confisqués ».

Deux situations se présentent :

Dans tous les cas, la mort du titulaire met fin au plan. On ne peut pas le « reprendre » comme on reprend un PEL, ni continuer à le faire vivre au nom d’un héritier. En revanche, la manière dont le capital sort, et surtout sa fiscalité, dépend :

– du type de PER (assurance ou bancaire) ;

– de l’âge du titulaire au moment du décès (avant ou après 70 ans) ;

– de la qualité du bénéficiaire (conjoint, enfant, neveu, tiers, association, etc.) ;

– de l’existence ou non d’une clause bénéficiaire bien rédigée.

PER assurantiel : une transmission « hors succession » comme l’assurance‑vie

Dans un PER assurantiel, les encours sont juridiquement traités comme ceux d’un contrat d’assurance‑vie. Cela change presque tout au décès.

Hors succession au plan civil

Par principe, le capital dû en vertu d’une clause bénéficiaire d’assurance ne fait pas partie de la succession civile. C’est le cas du PER assurantiel : l’assureur verse directement le capital aux bénéficiaires désignés, sans passer (pour l’essentiel) par le notaire, sans l’intégrer à la masse à partager entre héritiers.

Conséquences concrètes :

Autrement dit, bien rédigé, un PER assurantiel permet de transmettre un capital à la personne de son choix, en dehors du partage « légal » entre héritiers.

Une clause bénéficiaire au cœur du dispositif

Tout repose sur la clause bénéficiaire du PER, qui désigne les personnes recevant les fonds en cas de décès. Le titulaire peut :

Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté formellement le bénéfice du contrat (par avenant tripartite ou acte notarié), le titulaire peut modifier librement la clause.

À défaut de bénéficiaire identifié ou identifiable, le capital retombe dans la succession et se retrouve imposé selon les règles classiques, perdant ainsi l’avantage clé du PER assurantiel.

Avant ou après 70 ans : la frontière fiscale décisive

Comme en assurance‑vie, l’âge charnière de 70 ans structure toute la fiscalité de transmission d’un PER assurantiel. Mais attention : la référence n’est pas la même selon le produit.

– En assurance‑vie, on regarde l’âge au moment du versement des primes : les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, celles versées après 70 ans tombent sous un abattement global de 30 500 € sur les versements.

– Sur un PER assurantiel, le critère est l’âge au moment du décès du titulaire, quelle que soit la date des versements : décès avant 70 ans → article 990 I CGI (152 500 € par bénéficiaire) ; décès après 70 ans → article 757 B CGI (30 500 € global pour tous).

Décès avant 70 ans : l’arsenal avantageux de l’article 990 I CGI

Si le titulaire du PER assurance décède avant ses 70 ans, le régime est très favorable. Les capitaux (versements + gains) transmis aux bénéficiaires sont soumis à l’article 990 I du CGI, commun à l’assurance‑vie :

Autre détail important : en cas de décès avant 70 ans, les gains latents du PER transmis ne supportent pas de prélèvements sociaux à ce moment‑là, contrairement à ce qui se passe sur une sortie volontaire.

On peut synthétiser ainsi :

Pour un épargnant qui décède relativement jeune, le PER assurantiel devient donc une véritable niche de transmission, surtout si les sommes ont été abondées en profitant de la déductibilité des versements pendant la vie active.

Décès après 70 ans : bascule vers l’article 757 B CGI

Si le décès survient après les 70 ans du titulaire, le régime bascule vers l’article 757 B du CGI, moins généreux :

En revanche, point non négligeable : les intérêts et plus‑values générés après 70 ans sont exonérés de droits de succession, seule la partie correspondant aux versements est prise en compte dans l’assiette de 30 500 €.

Tableau de synthèse :

Après 70 ans, l’intérêt successoral du PER se réduit par rapport à l’assurance‑vie, puisqu’on ne peut plus jouer sur la date des versements : tout tombe dans le même panier de 30 500 €. C’est une des raisons pour lesquelles les conseillers recommandent généralement de privilégier l’assurance‑vie pour les nouveaux versements destinés à la transmission après cet âge.

PER bancaire : retour dans le droit commun de la succession

Le PER bancaire, lui, ne bénéficie d’aucun régime spécifique en cas de décès. Juridiquement très proche d’un compte‑titres, il est intégré pleinement dans l’actif successoral.

Concrètement :

Synthèse :

Du point de vue de la transmission, le PER bancaire est donc nettement moins intéressant que le PER assurantiel. Son intérêt principal reste la gestion financière et/ou les frais, pas la succession.

Le rôle central du conjoint ou du partenaire de PACS

La loi a voulu protéger le conjoint marié et le partenaire de PACS. Qu’il s’agisse d’un PER assurantiel ou bancaire, et quel que soit l’âge au décès :

Peu importe le montant, il ne paiera pas un euro de droits

Conjoint ou partenaire de PACS

Pour un couple marié ou pacsé, la stratégie « de base » est donc :

– d’ouvrir un PER par personne ;

– de désigner le conjoint / partenaire comme bénéficiaire en premier rang sur chaque PER ;

– de prévoir, en second rang, les enfants ou autres héritiers.

De cette manière, en cas de décès d’un des deux, le survivant récupère l’intégralité du PER sans aucun droit de succession, et pourra à son tour organiser la transmission ultérieure (via son propre PER, de l’assurance‑vie, un testament, etc.).

Que se passe‑t‑il si le PER est déjà liquidé ?

La situation se complique lorsque le titulaire a déjà touché son PER au moment du décès.

Sortie en capital (unique ou fractionnée)

Si le PER a été liquidé en capital, que ce soit en une fois ou par retraits fractionnés, le capital restant sur le contrat au décès :

– est réintégré dans l’actif successoral ;

– suit alors les règles classiques de droits de succession, avec l’abattement global de 30 500 € si le décès intervient après 70 ans pour un PER assurantiel, ou le droit commun pour un PER bancaire.

Sortie en rente viagère

Lorsque le PER a été converti en rente viagère, il faut distinguer plusieurs formules :

Fiscalement, la rente versée au bénéficiaire est imposée comme une rente viagère à titre onéreux, avec un pourcentage imposable dépendant de l’âge du rentier au premier versement :

Dans certains cas, notamment lorsque les cotisations ont été versées régulièrement sur au moins 15 ans pour financer une rente, le capital destinataire de la rente peut être exonéré de la ponction 990 I au décès, ce qui renforce l’intérêt patrimonial de cette option.

Procédure pratique côté héritiers ou bénéficiaires

Au décès du titulaire, la gestionnaire du PER (banque ou assureur) doit être informée aussi vite que possible. Les grandes étapes sont les suivantes :

1. Suspension du contrat : dès que le décès est signalé, les versements programmés et les arbitrages sont stoppés ; les unités de compte peuvent être figées le temps du traitement.

– 2. Constitution du dossier : les bénéficiaires ou la famille doivent réunir :

– l’acte de décès ;

– une pièce d’identité des bénéficiaires ;

– un RIB par bénéficiaire ;

– éventuellement, un justificatif de leur qualité (livret de famille, jugement, etc.).

4. Délai fiscal : un délai maximal de 6 mois à compter du décès est mentionné dans certains textes pour bénéficier de l’exonération de certains prélèvements sur les plus‑values ; il est donc prudent d’agir sans traîner.

– 5. Choix de la forme de sortie : selon le contrat et les options prévues, le bénéficiaire peut recevoir :

– un capital (en une fois ou fractionné) ;

– une rente viagère. Ce choix a des conséquences fiscales différentes (revenus imposables ou non, prélèvements sociaux sur les gains, etc.).

Une fois le dossier complet, le gestionnaire procède au versement des sommes et, pour un PER assurantiel, accompagne en principe les bénéficiaires dans leurs formalités fiscales (déclaration des capitaux décès, éventuel formulaire spécifique lié à l’article 990 I ou 757 B).

Réforme 2026 : la fin de la déductibilité après 70 ans, mais pas la fin de l’intérêt successoral

Deux évolutions majeures sont entrées en vigueur avec la loi de finances 2026 et la loi de financement de la Sécurité sociale 2026.

1. Plus de déduction fiscale sur les versements après 70 ans

Depuis le 1er janvier 2026, tout versement volontaire sur un PER effectué après les 70 ans du titulaire n’est plus déductible de son revenu imposable. Cela concerne :

– les PER individuels ;

– les PER d’entreprise collectifs ou obligatoires ;

– les PER des travailleurs non salariés ;

– y compris les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET…) versées sur le PER après 70 ans.

En contrepartie, les plafonds de déduction non utilisés deviennent reportables sur 5 ans (et non plus 3), ce qui laisse plus de latitude pour optimiser la déduction durant la vie active.

2. Conséquences sur la fiscalité à la sortie

Si les versements après 70 ans ne sont plus déductibles, ils profitent d’un traitement plus doux à la sortie :

Surtout, si le titulaire meurt avant d’avoir liquidé son PER, le capital transmis est entièrement exonéré d’impôt sur le revenu pour les héritiers : seule la fiscalité successorale (très souvent allégée via 990 I ou 757 B) s’applique. C’est ce qui a conduit certains députés à résumer la situation par la formule : « pour les héritiers, pas un centime d’impôt sur le revenu ».

PER, assurance‑vie, PER bancaire : qui fait quoi en matière de succession ?

Pour bien se repérer, il est utile de comparer les grandes enveloppes à la lumière de la succession.

Comparatif simplifié

On voit bien que : importance de l’observation et de l’analyse.

Comment articuler PER et succession dans une vraie stratégie patrimoniale ?

Dans la pratique, les stratégies les plus efficaces combinent plusieurs leviers.

Ne pas réduire le PER à la seule retraite

Même si la « philosophie » officielle du PER est la préparation de revenus de retraite, il serait réducteur de l’enfermer là‑dedans. Le PER assurantiel :

– réduit significativement l’impôt sur le revenu lorsque le taux marginal est élevé (30 % et au‑delà) ;

– permet de conserver l’épargne investie au‑delà de la retraite (aucune obligation de le liquider) ;

– peut, en cas de décès, transférer ces encours hors impôt sur le revenu et avec un régime successoral allégé.

Soigner la clause bénéficiaire, chaque année si besoin

Une clause bénéficiaire obsolète, imprécise ou mal rédigée peut faire perdre tous les avantages du PER assurantiel. Quelques réflexes :

– vérifier que les bénéficiaires sont toujours ceux que l’on souhaite protéger (remariage, PACS, naissances, divorces, décès…) ;

– s’assurer qu’ils sont parfaitement identifiables (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ;

– prévoir des bénéficiaires de second rang (« à défaut ») pour ne pas laisser retomber le capital dans la succession en cas de décès d’un bénéficiaire de premier rang ;

– envisager, pour les patrimoines importants, des montages plus sophistiqués (démembrement usufruit/nue‑propriété entre conjoint et enfants, par exemple).

Coordiner PER et assurance‑vie

– Le message qui ressort des textes est clair :

– le PER est d’abord justifié par la déduction à l’entrée (et accessoirement par la transmission favorable avant 70 ans) ;

– l’assurance‑vie reste « l’enveloppe reine » pour la transmission pure.

Une approche courante consiste à : répondre aux besoins des utilisateurs en adaptant les solutions proposées.

– utiliser le PER pour absorber au maximum le revenu imposable pendant les années de forte activité, en profitant du report de plafond sur 5 ans ;

– en parallèle, alimenter une ou plusieurs assurances‑vie, en veillant à réaliser les principaux versements avant 70 ans ;

– conserver le PER après la retraite si l’on souhaite, en ayant en tête qu’un décès avant 70 ans avec un PER non liquidé offre un double gain : l’économie d’impôt réalisée à l’entrée n’est jamais reprise et la transmission se fait en franchise d’impôt sur le revenu, avec la mécanique 990 I.

En résumé : à qui profite vraiment le PER en matière de succession ?

Pour répondre à la question « Succession et PER : que deviennent les encours du plan épargne retraite ? », on peut tirer quelques lignes de force.

1. Les encours ne sont jamais perdus : ils sont transmis aux bénéficiaires ou intégrés à la succession, selon le type de PER et le stade du contrat.

– 2. Le PER assurantiel est un véritable outil de transmission :

– hors succession civile grâce à la clause bénéficiaire ;

– fiscalité très favorable en cas de décès avant 70 ans (152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % / 31,25 %, conjoint exonéré) ;

– après 70 ans, régime proche de l’assurance‑vie post‑70 (30 500 € global), mais avec exonération des gains.

– 4. Le conjoint ou le partenaire de PACS est au centre du jeu :

– totalement exonéré, quelle que soit la somme, sur PER assurantiel comme bancaire ;

– peut bénéficier de rentes réversibles si le PER a été liquidé en rente.

En clair, le PER reste un outil extrêmement puissant si l’on anticipe sa succession. La clé est de bien choisir la forme du plan (assurantiel plutôt que bancaire quand on vise la transmission), de ne pas négliger la clause bénéficiaire, et d’intégrer l’âge de 70 ans comme un pivot de la stratégie. Un PER bien pensé pendant la vie active peut se transformer, au décès, en une des niches les plus efficaces pour transmettre un capital important à ses proches, à coût fiscal limité.