Les micro-entrepreneurs vont devoir adapter en profondeur leurs factures et leurs outils de facturation à partir de septembre, sous l’effet combiné de la recodification de la TVA et du déploiement de la facturation électronique. À la clé, une nouvelle référence juridique obligatoire pour la franchise de TVA, de nouvelles mentions légales à intégrer, l’obligation progressive de passer par des plateformes de dématérialisation, ainsi qu’un régime de sanctions renforcé en cas de non‑conformité.
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Une nouvelle référence juridique pour la franchise en base de TVA
Le premier changement majeur concerne la mention obligatoire relative à l’exonération de TVA dont bénéficient les micro‑entrepreneurs au titre de la franchise en base. Jusqu’à présent, la formule imposée sur les devis, factures et conditions générales de vente était : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Suite à la recodification des règles de TVA, les dispositions quittent le Code général des impôts pour le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). L’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 impose désormais la mention : « TVA non applicable, art. L. 223‑3 du CIBS » ou « art. L. 223 et s. du CIBS ».
Sur le fond, rien ne change pour la franchise en base : les seuils de chiffre d’affaires, les conditions d’exonération et le fonctionnement du régime micro restent identiques. La réforme est « à droit constant », ce qui signifie que seule la base légale affichée sur les documents évolue, sans impact sur les droits et obligations matérielles des micro‑entrepreneurs.
Une longue période de tolérance, mais une mise à jour incontournable
Initialement, l’entrée en vigueur de cette nouvelle base légale était liée à l’échéance de septembre 2026, avant d’être repoussée au 1er janvier 2027. Une ordonnance modificative est annoncée pour l’automne 2026 afin de formaliser ce décalage. Dans les faits, l’administration fiscale adopte une position de grande souplesse : la mention ancienne, faisant référence à l’article 293 B du CGI, reste acceptée jusqu’au 31 décembre 2027.
Les micro‑entrepreneurs bénéficient d’un délai confortable pour adapter leurs factures et logiciels, mais doivent finaliser cette mise en conformité avant fin 2027 sous peine de sanctions.
Au‑delà de cette date, l’absence de mention correcte de la franchise de TVA pourra entraîner une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou erronée, par facture. Ce montant est plafonné à 25 % du total de la facture, mais peut rapidement s’accumuler en cas de non‑mise à jour systématique des documents commerciaux.
Facturation électronique : obligation de réception puis d’émission
Parallèlement à la recodification, la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) poursuit son calendrier. Elle impose progressivement à toutes les entreprises, y compris les micro‑entreprises, de transiter par des canaux dématérialisés normalisés pour leurs factures entre professionnels.
Dès septembre 2026, les micro‑entrepreneurs devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs professionnels (B2B). Cela implique de choisir et de désigner une plateforme de dématérialisation : soit le Portail Public de Facturation (PPF), soit une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée.
À partir de septembre 2027, les micro‑entrepreneurs devront émettre des factures électroniques structurées (format Factur‑X ou XML) via des plateformes autorisées pour leurs opérations B2B, les simples PDF par e‑mail ne seront plus valables. Ils seront également tenus de transmettre leurs données de ventes et de paiements (e‑reporting) pour les opérations avec des particuliers ou des clients étrangers.
Quatre nouvelles mentions obligatoires issues de la RFE
La mise en place de la facturation électronique s’accompagne de l’ajout de quatre mentions légales supplémentaires sur les factures, applicables aux entreprises assujetties, y compris celles en franchise en base de TVA.
Trois mentions spécifiques sont requises pour les transactions professionnelles : le numéro SIREN du client en complément de son identité et adresse, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, et la qualification explicite de l’opération comme « livraison de biens », « prestation de services » ou opération mixte.
Enfin, une quatrième mention doit apparaître lorsque l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. Cette dernière ne concerne en pratique que les professionnels effectivement redevables de la TVA et ayant choisi ce régime spécifique, et touche donc plus marginalement les micro‑entrepreneurs en franchise en base.
L’objectif de ces nouvelles informations est de faciliter le traitement automatisé des factures par les plateformes et l’administration, ainsi que d’améliorer le suivi des opérations et de la TVA dans le cadre de la dématérialisation.
Identité de l’émetteur et mentions classiques : des obligations maintenues
Au‑delà de ces nouveautés, les règles classiques relatives au contenu des factures continuent de s’appliquer aux micro‑entrepreneurs. L’identité de l’émetteur doit comporter le nom et le prénom, l’adresse professionnelle, le numéro SIRET, ainsi que la mention du registre d’immatriculation (RCS pour les commerçants, RM ou RAG pour les artisans).
Depuis la loi du 15 mai 2022, la mention « Entrepreneur individuel » ou le sigle « EI » doit obligatoirement apparaître avant ou après le nom et le prénom du micro‑entrepreneur. L’absence de cette mention est sanctionnable, notamment lors du contrôle des documents légaux et fiscaux.
L’identification du client reste obligatoire : nom ou raison sociale, adresse de facturation, et, pour les clients professionnels, l’ensemble des informations de paiement. Ces factures B2B doivent indiquer la date limite de règlement, le taux des pénalités de retard ainsi que la mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour les artisans et les professionnels du BTP soumis à une assurance obligatoire (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale), la facture doit faire apparaître le nom de l’assureur ou du garant, la nature de la garantie souscrite et la zone géographique couverte par cette assurance.
Plateformes de dématérialisation et risques en cas de non‑désignation
L’une des nouvelles obligations les plus structurantes pour les micro‑entrepreneurs est la désignation d’une plateforme de facturation électronique pour la réception des factures professionnelles. L’absence de choix explicite d’un PPF ou d’une PDP ne reste pas sans conséquence.
L’amende initiale pour non-désignation d’une plateforme après une mise en demeure est de 500 euros.
Ces mécanismes ont pour but de s’assurer que l’ensemble du tissu économique, y compris les plus petites structures, soit connecté au dispositif de facturation électronique afin de garantir la fluidité et la traçabilité des échanges de factures.
Amendes renforcées pour la non‑émission d’e‑factures et l’e‑reporting
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026‑103, article 123) a durci les sanctions liées à la facturation électronique. À partir de l’obligation d’émission applicable aux micro‑entrepreneurs, l’envoi d’une facture qui ne respecte pas le format ou le circuit imposé pourra être sanctionné par une amende de 50 euros par facture non conforme, dans la limite de 15 000 euros par année civile.
L’absence de transmission des données de ventes dans le cadre de l’e-reporting est désormais passible d’une amende de 500 euros par transmission manquante, avec un plafond annuel de 15 000 euros. Cette amende a été doublée par rapport au montant précédent de 250 euros.
En parallèle, le régime général prévoit qu’un défaut total de facturation, ou l’émission de fausses factures, peut conduire à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique, en particulier en cas de manquements répétés ou graves.
Droit à l’erreur et conséquences civiles des factures non conformes
Le renforcement des obligations s’accompagne toutefois d’un mécanisme de « droit à l’erreur ». Pour les manquements en matière de facturation électronique et d’e‑reporting, les amendes ne s’appliquent pas en cas de première infraction sur l’année en cours et les trois années précédentes, à condition que le micro‑entrepreneur régularise spontanément sa situation, ou dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’administration.
Sur le plan fiscal, chaque omission expose à une amende de 15 € par élément manquant, plafonnée à 25 % du total. Sur le plan civil, la force probante est réduite et un client professionnel peut refuser la facture et suspendre le paiement jusqu’à réception d’un document rectifié.
Ces enjeux mettent en lumière l’importance, pour les micro‑entrepreneurs, d’anticiper la mise en conformité de leurs pratiques de facturation, que ce soit pour le choix de la plateforme de dématérialisation, la mise à jour des mentions relatives à la TVA ou l’intégration des nouvelles exigences de la Réforme de la Facturation Électronique.
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