Le régime de report d’imposition des plus-values de cession de titres, au cœur de la stratégie de transmission et de réinvestissement des chefs d’entreprise, est entré dans une zone de fortes turbulences. Entre la hausse de la fiscalité globale sur le capital, le durcissement des conditions de l’apport-cession et la remise en cause de la « purge » des plus-values en cas de donation ou de succession, l’architecture actuelle apparaît fragilisée et suscite une vive inquiétude chez les entrepreneurs, investisseurs et professionnels du patrimoine.
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Un tournant fiscal pour les plus-values sur titres
L’année 2026 marque un tournant majeur pour le traitement des plus-values reportées en France. Le mécanisme d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), qui permet de reporter l’imposition de la plus-value lors de l’apport de titres à une holding, fait l’objet d’un double durcissement : alourdissement des taux et resserrement des conditions d’exonération, notamment en cas de transmission.
Ce régime, autrefois outil central de restructuration et de transmission d’entreprises familiales, voit son équilibre profondément modifié par plusieurs réformes successives. Le risque que le report d’imposition devienne une imposition immédiate à un taux relevé augmente sensiblement.
Hausse du PFU à 31,4 % : un coût plus lourd pour les reports qui tombent
Premier étage de ce resserrement, la fiscalité globale des revenus du capital et des plus-values sur valeurs mobilières a été relevée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. La création d’une « contribution financière pour l’autonomie » de 1,4 point a entraîné une hausse de la CSG sur les revenus du capital, passée de 9,2 % à 10,6 %, portant le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %.
Le Prélèvement forfaitaire unique passe à 31,4 % en 2026 (contre 30 % auparavant), l’impôt sur le revenu restant fixé à 12,8 %. Tout évènement mettant fin au report d’imposition, comme la cession des titres de la holding ou le non-respect des conditions de réinvestissement, entraîne la taxation de la plus-value d’apport à ce nouveau taux.
Cette hausse s’applique à toutes les sorties de report intervenant en 2026 et au-delà. Elle pèse d’autant plus que les intérêts de retard éventuellement exigibles sont calculés sur cette base majorée, aggravant la facture pour les contribuables dont le montage ne respecte plus les conditions légales.
Apport-cession : des conditions de réinvestissement nettement plus strictes
Au-delà des taux, c’est la mécanique de l’apport-cession elle-même qui a été resserrée par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103), applicable aux opérations réalisées à compter du 21 février 2026. L’article 11 de ce texte a profondément remanié les conditions permettant de maintenir le report d’imposition lorsque la holding revend les titres apportés dans un délai inférieur à trois ans.
Pour conserver le bénéfice du report, la holding doit désormais réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans une activité éligible, contre 60 % auparavant.
Parallèlement, le champ des activités éligibles a été resserré. Outre les exclusions historiques tenant à la simple gestion de patrimoine mobilier ou immobilier et aux locations meublées, la loi a expressément écarté plusieurs secteurs immobiliers : activité de marchand de biens, promotion immobilière, agences immobilières, activité de lotisseur. Le législateur entend ainsi orienter le réinvestissement vers l’« économie productive » au sens strict.
L’entrepreneur doit immobiliser 70 % du produit de cession dans des projets purement opérationnels sur une durée de cinq ans. En cas d’échec, de cession anticipée des actifs réinvestis ou de non-respect des critères sectoriels, la plus-value d’apport devient immédiatement imposable au PFU de 31,4 %, avec d’éventuels intérêts de retard.
Fin programmée de la « purge » des plus-values lors des transmissions gratuites
C’est toutefois le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), présenté le 1er octobre 2026, qui porte le coup le plus spectaculaire au régime des plus-values reportées. Son article 5 vise directement l’une des principales failles identifiées par l’administration dans le dispositif d’apport-cession : la disparition définitive de la plus-value en report lors d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) des titres de la holding.
Jusqu’au 30 septembre 2026, la donation ou la transmission par décès des titres de la holding permettait en pratique d’effacer définitivement l’impôt sur la plus-value d’apport. Moyennant le respect de certaines conditions de conservation, le report était « purgé » et la plus-value échappait à toute taxation future. Cette possibilité constituait une clé de voûte des stratégies de transmission patrimoniale, permettant de transmettre une entreprise ou une holding familiale sans faire remonter la lourde fiscalité latente accumulée lors de l’apport.
L’article 5 du PLF 2027 propose de supprimer le mécanisme de report d’imposition. Désormais, toute transmission, qu’elle soit onéreuse (vente) ou gratuite (donation, succession), mettrait fin à ce report : la plus-value d’apport deviendrait immédiatement imposable.
Un cumul d’impôts pour les héritiers et donataires
La réforme envisagée aurait un impact direct sur les transmissions familiales. En cas de donation ou de succession, l’impôt sur la plus-value en report (impôt sur le revenu à 12,8 % et prélèvements sociaux à 18,6 %, soit 31,4 % au total) serait dû en plus des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Les héritiers ou bénéficiaires de la donation se retrouveraient ainsi confrontés à un double prélèvement : l’impôt sur la plus-value latente et les droits de donation ou de succession calculés sur la valeur des titres.
Pour tenter d’en atténuer les effets de trésorerie, le gouvernement prévoit un dispositif de paiement fractionné. Un nouvel article 1681 G du CGI permettrait aux bénéficiaires de demander un étalement du paiement de l’impôt sur le revenu lié à la plus-value sur une période de cinq ans. En revanche, les prélèvements sociaux à 18,6 % resteraient, eux, immédiatement exigibles.
Cette combinaison accroît la charge financière pesant sur les transmissions d’entreprises logées dans des holdings ayant bénéficié du report, et complique les montages où la valeur est fortement concentrée dans un outil professionnel peu liquide.
Analyse fiscale
Une application rétroactive au 1er octobre 2026
Autre élément particulièrement sensible : le calendrier choisi. Bien que le texte soit encore en discussion au Parlement, le projet prévoit que la suppression de la purge s’appliquerait à toutes les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, soit le jour même de la présentation du PLF 2027.
Cette rétroactivité a pour objectif explicite de bloquer toute vague de donations « de précaution » intervenant pendant la navette parlementaire d’octobre à décembre 2026. Les contribuables n’ayant pas anticipé avant cette date se retrouveraient soumis au nouveau régime dès l’entrée en vigueur de la loi, sans possibilité de bénéficier des anciennes règles sur la période de débats.
Dans les milieux du conseil patrimonial et des entreprises familiales, cette annonce est perçue comme un choc, car elle neutralise du jour au lendemain la principale stratégie de transmission permettant d’éviter la taxation de la plus-value d’apport à l’occasion du passage de témoin entre générations.
Un contraste avec le statu quo sur les plus-values immobilières
Le durcissement visant les plus-values reportées sur titres intervient alors que, dans le même temps, le régime général des plus-values immobilières des particuliers reste inchangé. Des pistes de réforme avaient circulé lors de la préparation du budget 2026, incluant l’idée d’un coefficient monétaire d’érosion et d’une exonération totale après 17 ans de détention, en remplacement des régimes actuels (22 ans pour l’impôt sur le revenu, 30 ans pour les prélèvements sociaux). Ces propositions ont finalement été écartées de la loi de finances pour 2026.
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient les règles de base sur la détention immobilière, tout en ciblant certains dispositifs spécifiques.
Le système de décote progressive en fonction de la durée de détention demeure inchangé pour 2027.
L’exonération d’impôt sur le revenu est conservée après 22 ans de détention.
Les prélèvements sociaux restent exonérés après 30 ans de détention.
Le même projet de budget cible certains dispositifs spécifiques, en particulier le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), dont l’amortissement serait fortement encadré.
Ce contraste met en lumière une forte différenciation des priorités : alors que l’immobilier résidentiel ou locatif conserve son cadre de long terme, la détention de titres en holding sous report d’imposition se voit soumise à une pression fiscalo-réglementaire accrue.
Un régime au cœur des enjeux budgétaires et politiques
Le traitement des plus-values reportées s’inscrit dans un contexte de recherche de recettes face à un déficit public élevé et de contestation politique de certains dispositifs d’optimisation jugés trop favorables aux contribuables les plus aisés. Le gouvernement a clairement identifié le report d’imposition via l’apport-cession comme une source potentielle de rendement fiscal et comme un vecteur d’évitement de l’impôt sur les plus-values et, dans certains cas, des dispositifs de contribution sur les hauts revenus.
Le durcissement des conditions de réinvestissement, la hausse du PFU et la suppression programmée de la purge à la transmission limitent la transformation d’une plus-value théorique en capital transmis sans fiscalité sur le gain initial. Ces évolutions imposent aux dirigeants actionnaires et à leurs conseils une réévaluation en profondeur des schémas de détention, de cession et de transmission, dans un environnement où le « Régime fiscal en danger : menaces sur les plus-values reportées » est une réalité législative en voie de consolidation.
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