Le gouvernement fédéral a fait évoluer en profondeur le régime fiscal des entreprises en annonçant la pérennisation de l’amortissement intégral, au cœur d’une nouvelle « Mégadéduction à la productivité ». Cette réforme, dévoilée au premier Sommet canadien de l’investissement à Toronto, permet désormais à une large majorité d’entreprises de déduire immédiatement 100 % du coût de nombreux équipements productifs, et ce de façon permanente. Elle ramène le taux effectif marginal d’imposition sur les nouveaux investissements à 6,4 %, le plus bas du G7, et fait du Canada l’une des juridictions les plus avantageuses au monde pour la récupération des coûts d’investissement.
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Une réforme fiscale structurante pour les entreprises
La Mégadéduction à la productivité inscrit dans la durée un mécanisme jusqu’ici temporaire. Là où la « Superdéduction à la productivité » issue du budget 2025 ne couvrait qu’environ 15 % des investissements en capital, concentrés sur certaines machines, équipements de fabrication et véhicules à émissions nulles, la nouvelle mesure étend l’amortissement intégral à plus de 65 % des immobilisations amortissables au Canada, soit près des deux tiers du stock d’actifs productifs.
Les entreprises peuvent désormais déduire l’intégralité du coût d’acquisition des actifs admissibles dès l’année de mise en service, au lieu de répartir cette déduction sur plusieurs années selon la DPA. Cette passation en charges immédiate améliore fortement la trésorerie et la valeur actuelle nette des investissements.
Le gouvernement insiste sur le caractère permanent du dispositif, rompant avec les régimes d’amortissement accéléré à durée limitée qui ont jalonné les dernières années. L’objectif affiché est de s’attaquer durablement au retard de productivité du pays, en incitant les entreprises à moderniser leurs équipements, leurs infrastructures et leurs technologies.
Un champ d’application très large, quelques exclusions ciblées
La Mégadéduction couvre un éventail particulièrement large de secteurs et d’actifs. Sont admissibles au taux de 100 % en première année les investissements en matériel informatique, logiciels, câblage et infrastructures de réseaux de données, y compris la fibre optique. Les dépenses liées à la recherche et développement, à l’innovation et aux brevets entrent également dans le périmètre, tout comme certains coûts de préparation de sites au Canada.
Les secteurs à forte intensité capitalistique bénéficient d’un amortissement intégral dès la première année pour les équipements miniers, les infrastructures d’extraction, de traitement, d’affinage, les équipements de production pétrolière et les dépenses d’aménagement ou d’agrandissement de mines classées dans les catégories canadiennes de dépenses d’aménagement (CDE).
Dans l’énergie, les oléoducs et gazoducs sont explicitement visés. Du côté des transports et de la logistique, la mesure s’applique aux chemins de fer, ponts, routes, aéronefs et équipements de transport, ainsi qu’aux véhicules routiers, y compris les voitures particulières fabriquées au Canada. Les investissements dans les équipements de production d’énergie propre et de captage du carbone sont également inclus dans la liste des actifs admissibles.
La plupart des bâtiments sont exclus du dispositif permanent, mais les immeubles de fabrication et de transformation bénéficient d’un amortissement intégral temporaire prévu par le budget 2025, valable jusqu’en décembre 2029. Au-delà, leur traitement fiscal devra être réexaminé par le législateur.
L’intégration technique de l’ensemble de ces catégories d’actifs dans la Loi de l’impôt sur le revenu fera l’objet d’un projet de loi spécifique présenté au Parlement, afin de préciser les classes de biens, les conditions d’admissibilité et les contrôles fiscaux applicables.
Un choc de compétitivité fiscal sans équivalent dans le G7
Le ministère des Finances estime que la réforme abaisse en moyenne le taux effectif marginal d’imposition sur les nouveaux investissements de 13,0 % à 6,4 %. Ce niveau est inférieur de plus de moitié au taux en vigueur aux États‑Unis (16,9 %) et se situe très en deçà de la moyenne de l’OCDE, établie à 19,0 %.
Selon une analyse d’un groupe de recherche fiscal international, ce repositionnement hisse le Canada au 4e rang des 38 pays de l’OCDE pour la générosité du régime de récupération des coûts. Après la disparition progressive des mesures américaines de déduction intégrale temporaire sur les bâtiments industriels, les projections indiquent qu’en 2030, le Canada devrait offrir le régime de récupération des coûts le plus avantageux parmi les grandes économies développées.
Cette baisse marquée de la pression fiscale sur l’investissement ne se limite pas aux grands groupes. Dans l’agriculture et la pêche, le taux effectif marginal d’imposition sur les nouveaux investissements, qui se situait autour de 7,6 %, deviendrait négatif, à –6,0 %, traduisant un soutien fiscal net à l’investissement dans ces secteurs.
Un pari budgétaire assumé pour relancer l’investissement privé
Le coût budgétaire additionnel de la mesure est évalué à 36 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de l’exercice 2026‑2027. En moyenne, l’appui fiscal annuel procuré par l’amortissement intégral est chiffré à 8,5 milliards de dollars, principalement sous forme de recettes reportées dans le temps.
Les autorités fédérales présentent ce montant comme un levier de politique économique plutôt qu’un simple manque à gagner. Elles anticipent un effet multiplicateur important : le surcroît d’activité économique généré sur une décennie est estimé entre 1,4 et 3 fois la dépense publique initiale. Les projections avancent une contribution supplémentaire au PIB de l’ordre de 22 milliards de dollars par an, et la création de 80 000 emplois chaque année dans un horizon de dix ans.
Dans le même esprit, le gouvernement vise la mobilisation jusqu’à 1 000 milliards de dollars de nouveaux investissements privés au total. Les dernières données de Statistique Canada font état de dépenses d’investissement non résidentiel d’environ 401,2 milliards de dollars, dont 127,2 milliards en machines et équipements, un segment en léger recul de 0,6 %. L’ambition de la Mégadéduction est précisément d’enrayer cette baisse des dépenses en équipements productifs, souvent considérés comme le moteur de la productivité.
Statistique Canada
Des analystes fiscaux soulignent que cette réforme fonctionne en pratique comme un décalage dans le temps de l’impôt, s’apparentant à un prêt sans intérêt consenti par l’État : les entreprises récupèrent leurs économies fiscales immédiatement, plutôt qu’au fil de nombreuses années, ce qui allège le coût financier des projets les plus lourds.
Des réactions globalement favorables des milieux d’affaires
Les réactions des organisations patronales et sectorielles ont été largement positives. La Chambre de commerce du Canada, par la voix de sa présidente Candace Laing, a salué un « moment attendu de longue date » et décrit la réforme comme une rampe de lancement pour positionner le pays parmi les juridictions les plus compétitives sur le plan fiscal. Pour cette organisation, la pérennisation de l’amortissement intégral réduit sensiblement le risque et le coût des grands projets d’investissement.
L’Association des chemins de fer du Canada salue cette disposition et ses effets positifs sur le secteur ferroviaire.
L’ACFC accueille favorablement l’inclusion des voies ferrées, des ponts et du matériel roulant dans la mesure.
Cette disposition contribue à rétablir des conditions de concurrence plus équilibrées avec les réseaux ferroviaires américains.
Elle permet d’accélérer la modernisation des infrastructures de transport et de logistique.
Du côté des innovateurs, le Conseil des innovateurs canadiens (CCI) juge l’annonce positive, notamment pour la réalisation de projets physiques de grande envergure. Le CCI avertit toutefois que l’effort doit se poursuivre sur d’autres volets déterminants pour les entreprises technologiques à forte croissance, en particulier l’accès au capital. L’organisme plaide pour la création d’un équivalent canadien du dispositif américain d’exonération sur les actions de petites entreprises (QSBS), afin d’encourager davantage l’investissement de long terme dans l’innovation locale.
Au niveau provincial, la Chambre de commerce de l’Ontario considère la Mégadéduction comme un outil de premier plan pour réduire le risque et le coût des investissements privés. Elle appelle néanmoins à une meilleure coordination entre les différents ordres de gouvernement et à une simplification d’ensemble du système fiscal, afin de rendre le cadre réglementaire plus lisible pour les entreprises.
Des enjeux sectoriels et concurrentiels de long terme
Les experts notent que la réforme pourrait avoir un impact particulièrement marqué dans les secteurs où les investissements sont massifs et s’étalent sur de longues périodes avant de générer des revenus, comme les mines, l’énergie ou certains projets d’infrastructure. Pour ces industries, la possibilité de déduire rapidement d’importants coûts initiaux réduit substantiellement le coût du capital et peut faire basculer des projets de la catégorie « non rentable » à « rentable ».
Dans les transports et la logistique, la prise en compte des actifs ferroviaires, routiers et aériens est présentée comme un instrument pour renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement et moderniser un parc d’infrastructures jugé vieillissant. Les organisations sectorielles y voient un moyen de mieux résister aux chocs commerciaux et aux tensions douanières, notamment avec les États‑Unis, tout en améliorant l’efficacité et la fiabilité du transport de marchandises.
Le gouvernement mise sur un taux effectif marginal d’imposition très faible et une sécurité juridique à long terme pour déclencher un « supercycle d’investissement ». Cela doit attirer des flux de capitaux internationaux et inciter les acteurs nationaux à accélérer leurs projets de modernisation. La perspective de voir le Canada se hisser, d’ici quelques années, au premier rang des grandes économies pour la récupération des coûts d’investissement constitue un atout majeur dans la compétition mondiale pour les capitaux.
Reste désormais à traduire l’architecture annoncée dans la législation fiscale détaillée et à suivre, dans les prochains exercices, si le pari de la pérennisation de l’amortissement intégral se concrétise en hausse durable de l’investissement, gains de productivité et créations d’emplois sur l’ensemble du territoire.
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