En maintenant le dispositif assoupli de l’exit tax et en renonçant à tout durcissement dans le budget 2026, l’exécutif a confirmé un choix fiscal largement favorable aux contribuables les plus fortunés. Selon les estimations relayées par les cabinets de conseil internationaux, près de 800 millionnaires devraient quitter la France en 2026, dans un contexte où l’exit tax, créée pour freiner l’exil fiscal, est désormais jugée « vidée de sa substance » par une partie de l’opposition. Pour l’État, le manque à gagner se chiffre à plusieurs centaines de millions d’euros, évalués à environ 800 millions d’euros de capitaux protégés ou optimisés au bénéfice des ultra-riches.
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Un impôt conçu contre l’exil fiscal profondément allégé
L’exit tax est inscrite à l’article 167 bis du Code général des impôts. Elle a été instaurée en 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy pour taxer les plus-values latentes de titres et de parts sociales lorsque des contribuables transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Le principe repose sur l’idée que la richesse créée sur le territoire doit être imposée avant tout départ, afin d’éviter qu’un entrepreneur ne s’expatrie juste avant la vente de son entreprise.
Le dispositif ne s’applique qu’aux personnes ayant été résidentes fiscales françaises au moins six années sur les dix précédant leur départ, et détenant soit des droits sociaux d’une valeur supérieure à 800 000 euros, soit au moins 50 % des bénéfices d’une société. Dans sa version d’origine, la France pouvait continuer à revendiquer son droit à taxer ces plus-values pendant quinze ans après le départ.
C’est ce verrou temporel que la réforme engagée sous Emmanuel Macron est venue desserrer en profondeur. Annoncée en 2018 et opérationnelle à partir de 2019, cette refonte n’a pas supprimé formellement l’exit tax, mais a drastiquement réduit la durée pendant laquelle l’administration fiscale française peut faire valoir sa créance.
La réforme Macron : une « quasi-suppression » pour les grandes fortunes
Depuis la réforme de 2019, un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l’étranger est toujours théoriquement redevable de l’exit tax sur ses plus-values latentes. Mais ce droit s’éteint automatiquement si les titres ne sont pas cédés dans un délai de deux à cinq ans après le départ.
Le délai d’exonération est de deux ans pour un portefeuille de titres évalué à moins de 2,57 millions d’euros, et de cinq ans au-delà de ce seuil.
La gauche et plusieurs associations comme Attac dénoncent depuis cette réforme un cadeau fiscal massif fait aux plus riches. En ramenant de quinze à deux ou cinq ans la période de surveillance, le dispositif est selon eux « vidé de son contenu » : il suffit de planifier son départ et de différer la vente des titres pour échapper quasi intégralement à l’imposition française. À l’inverse, l’exécutif et ses soutiens avancent l’argument de l’attractivité : une exit tax trop contraignante découragerait les entrepreneurs étrangers et les investisseurs d’implanter leurs centres de décision en France, de peur de se retrouver fiscalement « captifs ».
La bataille du budget 2026 : un durcissement voté puis effacé
Cette opposition de doctrines a ressurgi avec force lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. À l’automne 2025, un amendement déposé par le député Rassemblement National Jean-Philippe Tanguy, soutenu par les groupes de gauche, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoyait de restaurer la version initiale de l’exit tax, avec un retour à une période de quinze ans avant extinction de la créance fiscale.
Les promoteurs visaient à faire contribuer davantage les contribuables les plus aisés au redressement des comptes publics et à supprimer un avantage fiscal ciblant les ultra-riches et les grands dirigeants d’entreprise. Dans un contexte de déficit public important, cette mesure était présentée comme un levier de recettes indispensables, sans impact significatif sur l’investissement productif.
Mais après le parcours parlementaire et le recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement de Sébastien Lecornu, cette tentative de durcissement a disparu du texte final. La loi de finances pour 2026, définitivement adoptée et validée par le Conseil constitutionnel, entérine au contraire le maintien du régime Macron : la période de deux ou cinq ans demeure, sans retour aux quinze années d’origine.
Pour les partisans d’une fiscalité plus progressive, cette séquence confirme la priorité donnée à la « compétitivité fiscale » sur la justice contributive. Elle consacrerait, selon eux, une forme de « statu quo » particulièrement avantageux pour ceux qui disposent de patrimoines mobiliers massifs et de la capacité de s’expatrier.
Un impôt plus cher, mais plus facile à contourner
Si la durée de surveillance reste courte, le coût théorique de l’exit tax a cependant augmenté en 2026. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui sert de référence à cette imposition est passé de 30 % à 31,4 %. La hausse provient exclusivement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, dont le taux est passé de 17,2 % à 18,6 %, l’impôt sur le revenu restant fixé à 12,8 %.
Le taux effectif d’imposition sur la plus-value latente peut atteindre environ 34 % si le contribuable vend rapidement ses titres après son départ, selon sa tranche marginale et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Toutefois, cette hausse reste théorique pour la plupart des très hauts patrimoines, qui structurent précisément leurs départs pour ne pas vendre dans les deux ou cinq années suivant l’expatriation. L’enjeu central pour eux est la prévisibilité des règles sur la durée, davantage que le niveau exact du prélèvement en cas de cession rapide.
Instabilité législative et départs préventifs des millionnaires
Paradoxalement, ce n’est pas tant le niveau de l’exit tax que l’incertitude entourant son avenir qui influence les comportements des ultra-riches. Les débats de l’automne 2025, avec l’adoption surprise en première lecture d’un retour à quinze ans, ont agi comme un signal d’alarme. Les fiscalistes et conseillers en gestion de patrimoine rapportent, depuis la seconde moitié de 2026, une forte hausse des demandes d’étude d’expatriation.
Craignant qu’un prochain budget ne rétablisse durablement une exit tax longue ou qu’une nouvelle majorité n’instaure une imposition fondée sur la nationalité, de nombreux entrepreneurs et détenteurs de gros portefeuilles choisissent de quitter la France de manière préventive. Selon les estimations de cabinets comme Henley & Partners à l’été 2026, le pays enregistrerait une migration nette négative d’environ 800 millionnaires sur l’année.
Si ce chiffre reste faible au regard de l’ensemble des contribuables aisés, son impact symbolique est important : il traduit une défiance croissante vis-à-vis de la stabilité de la fiscalité du capital en France. Cette sortie de capitaux se double de stratégies sophistiquées de réorganisation patrimoniale visant à limiter la base imposable sur laquelle l’exit tax pourrait s’appliquer.
Nouvelles stratégies d’optimisation et choix de destinations
Face à ce contexte mouvant, les ultra-riches misent sur deux grandes familles de stratégies. La première consiste à privilégier un départ vers un autre pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Dans ce cas, la législation prévoit un report automatique du paiement de l’exit tax, sans obligation de fournir des garanties bancaires ou des sûretés réelles à l’administration française. Ce mécanisme fait de certaines destinations européennes, comme le Portugal, des points de chute privilégiés.
Recourir à des enveloppes spécifiques comme l’assurance-vie luxembourgeoise ou certains plans d’épargne particuliers, exclus du calcul de la base taxable, permet de placer une partie du patrimoine en dehors du champ de l’exit tax. Ces dispositifs connaissent un regain d’intérêt car ils offrent la possibilité de continuer à percevoir des revenus financiers et à faire fructifier son capital tout en réduisant l’exposition à une éventuelle révision de la taxe à l’avenir.
Selon les rapports budgétaires du Sénat, la gestion de l’exit tax représente par ailleurs une charge administrative non négligeable pour l’État : suivi des reports de paiement, contrôle des cessions à l’étranger, traitement des demandes de décharge au terme des deux ou cinq ans. À cette complexité s’ajoute un rendement budgétaire direct relativement faible, estimé à une quinzaine de millions d’euros par an, bien loin des masses de capital concernées.
Une controverse appelée à revenir dans le débat budgétaire
Au-delà du cas particulier de l’exit tax, le débat renvoie à une question plus large : comment faire contribuer les ultra-riches aux finances publiques dans un contexte de déficit élevé, sans provoquer une fuite massive de capitaux ? Les études du Conseil d’analyse économique montrent que l’exil fiscal des plus riches existe mais demeure marginal, avec un taux de départ inférieur à 0,2 % parmi les anciens assujettis à l’ISF, et un impact macroéconomique jugé limité.
L’idée de s’attaquer de nouveau aux régimes fiscaux favorables aux grandes fortunes revient régulièrement, à l’image de la proposition de « taxe universelle ciblée » défendue en octobre 2025 à l’Assemblée. Ce mécanisme voulait imposer les contribuables français qui s’installent dans des pays où la pression fiscale est d’au moins 40 % inférieure à celle de la France, pour des revenus supérieurs à 230 000 euros par an. Rejetée d’une voix, la mesure a illustré l’étroite marge de manœuvre politique sur ces sujets.
Éric Coquerel
À l’approche de la discussion du budget 2027, les forces d’opposition annoncent déjà de nouveaux amendements sur l’exit tax et la fiscalité du capital, tandis que le gouvernement affiche sa volonté de « stabilité fiscale » pour rassurer les investisseurs. Entre compétitivité et justice fiscale, la question de savoir jusqu’où la France est prête à aller pour retenir les plus riches – ou faire davantage contribuer ceux qui partent – restera au cœur des débats, avec en toile de fond des montants de patrimoine en jeu estimés à plusieurs centaines de millions d’euros, dont ces 800 millions d’euros mis à l’abri, directement ou indirectement, par l’assouplissement de l’exit tax au bénéfice des plus fortunés.
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