Alors que la France affronte une dette publique proche de 120 % du PIB et un déficit qui peine à se résorber, Bercy explore de nouveaux leviers pour mieux imposer les hauts revenus et les grands patrimoines. Entre dispositifs déjà en vigueur, projets avortés et propositions rejetées, la question d’une nouvelle contribution des plus fortunés revient au premier plan du débat budgétaire, sur fond de fortes tensions sociales et politiques.
Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :
Disclaimer :
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales. Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale, financière ou comptable.
Les informations, analyses, opinions, simulations et exemples présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des conditions de marché et de votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité, de variation de marché, de change ou de contraintes fiscales et réglementaires.
Les stratégies évoquées (investissement immobilier, placements financiers, structuration patrimoniale, optimisation fiscale, diversification internationale, etc.) doivent être analysées au regard de votre profil, de vos objectifs et de votre situation globale. Elles peuvent nécessiter des ajustements spécifiques et un accompagnement adapté.
Avant toute prise de décision, il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre spécialiste compétent). L’éditeur et l’auteur déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations diffusées sur ce site.
Un minimum d’impôt pour les plus hauts revenus déjà en place
Depuis la loi de finances pour 2025, la Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) constitue l’outil central de Bercy pour cibler les contribuables les plus aisés. Ce mécanisme, pérennisé et durci par la loi de finances promulguée le 19 février 2026, garantit qu’au‑dessus d’un certain niveau de ressources, un taux effectif minimal d’imposition de 20 % s’applique.
La CDHR concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Concrètement, si l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) n’atteignent pas ce seuil de 20 %, une contribution supplémentaire vient combler l’écart. La CDHR doit rester en vigueur tant que le déficit public ne repasse pas sous les 3 % du PIB.
Le 30 juin 2026, Bercy a précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) les modalités de calcul, le traitement des revenus exceptionnels et les obligations déclaratives de la CDHR. À partir de l’imposition des revenus 2026, la plupart des réductions et crédits d’impôt ne réduisent plus l’assiette de la CDHR, ce qui augmente mécaniquement la facture pour les foyers concernés.
Malgré ce durcissement, le rendement de la CDHR s’avère inférieur aux attentes. Là où le gouvernement tablait sur 1,9 milliard d’euros de recettes annuelles, les premières analyses de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) publiées au premier semestre 2026 évoquent environ 400 millions d’euros encaissés. Les comportements d’optimisation – arbitrage entre salaires et dividendes, capitalisation des bénéfices dans les sociétés, report de cessions d’actifs – ont limité le produit de cette contribution.
Une « mini‑ISF » sur le patrimoine étudiée puis abandonnée
En parallèle de la CDHR, les services de Bercy ont travaillé sur un projet plus ambitieux visant les très grands patrimoines : la Contribution différentielle sur les hauts patrimoines (CDHP). Souvent décrite comme une sorte de « mini‑ISF différentiel », cette contribution aurait instauré un impôt minimal de 0,5 % du patrimoine net des ménages les plus riches.
Le principe retenu dans les simulations administratives consistait à additionner l’ensemble des prélèvements déjà supportés par ces foyers – impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière (IFI), prélèvement forfaitaire unique (PFU), CEHR – puis à comparer ce total à 0,5 % de leur patrimoine net. Si la charge fiscale globale n’atteignait pas ce seuil, une contribution complémentaire aurait été exigible.
Un seuil de 2 millions d’euros de patrimoine net aurait visé environ 133 000 contribuables, selon les tests de Bercy sur des seuils de 2, 3 ou 5 millions d’euros, les actifs professionnels et les outils de travail étant exclus du calcul pour ne pas pénaliser l’investissement productif et l’activité des entreprises familiales.
Les travaux techniques ont été suffisamment avancés pour qu’un projet d’article et une étude d’impact soient rédigés en 2025. Mais la CDHP n’a finalement pas été intégrée au budget 2026. Le gouvernement a reculé face aux risques juridiques, en particulier l’absence de mécanisme de plafonnement global de l’impôt, et à la crainte politique de voir ce nouveau prélèvement assimilé à un retour déguisé de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Une tentative du Sénat sur les hauts patrimoines également écartée
La réflexion sur une fiscalité accrue des riches ne s’est pas limitée à Bercy. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, à l’automne 2025, la majorité sénatoriale a adopté un amendement remplaçant l’IFI par une « contribution sur les hauts patrimoines ».
Le dispositif des sénateurs relevait le seuil d’entrée dans l’impôt de 1,3 million d’euros de patrimoine net actuellement pour l’IFI à 2,57 millions d’euros tout en élargissant l’assiette à une série d’actifs qualifiés de « non productifs » : liquidités, œuvres d’art, yachts, métaux précieux, tandis que l’immobilier locatif en était sorti.
Cette réforme n’a cependant pas survécu à la dernière étape de la procédure budgétaire. Lors de l’adoption définitive du budget via l’article 49.3 de la Constitution en janvier 2026, l’exécutif a purement et simplement retiré cette contribution sur les hauts patrimoines. L’IFI est ainsi resté appliqué dans son format traditionnel pour l’année 2026.
Des rapports officiels dénoncent une « boîte noire » des très grandes fortunes
Depuis le début de l’été 2026, plusieurs rapports parlementaires et institutionnels mettent en lumière les angles morts de la fiscalité du patrimoine en haut de l’échelle.
Le rapport des sénateurs Claude Raynal (PS) et Jean-François Husson (LR), présenté le 17 juin 2026, alerte sur la perte de vision statistique fine des patrimoines les plus élevés par l’administration fiscale. Il révèle qu’en 2024, 13 335 foyers assujettis à l’IFI n’ont payé aucun impôt sur le revenu, en utilisant sociétés patrimoniales, déficits immobiliers et charges déductibles. Onze recommandations visent à mieux tracer les transmissions (donations, successions) et à numériser ces flux.
Le 8 juillet 2026, une commission d’enquête de l’Assemblée nationale, présidée par Jean‑Paul Mattei et rapportée par Charles de Courson, a à son tour pointé une concentration accrue des richesses, insuffisamment documentée par l’État. Les députés insistent sur la nécessité d’améliorer la connaissance statistique des très hauts patrimoines pour calibrer d’éventuelles réformes.
Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes a publié une note spécifique sur la fiscalité du patrimoine des ménages. Elle y rappelle qu’en France, 50 % du patrimoine total est détenu par les 10 % les plus riches. L’institution recommande de renforcer la taxation des successions ou de réduire certaines niches, comme le pacte Dutreil sur les transmissions d’entreprises, afin de freiner la concentration des richesses héritées.
Le projet de budget 2027 écarte un nouvel impôt sur la fortune
Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2027, déposé au Parlement le 30 septembre 2026, était particulièrement attendu sur la question de la contribution des plus riches. Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait pris les devants dès le début du mois de septembre en annonçant qu’aucun nouvel impôt sur la fortune ne serait instauré et que des dispositifs comme le pacte Dutreil seraient préservés.
Le texte soumis aux députés confirme l’absence de retour de l’ISF et de mise en œuvre de la CDHP. Bercy maintient la CDHR sur les hauts revenus comme levier principal, tout en promettant une rationalisation des niches fiscales bénéficiant aux contribuables les mieux dotés, notamment dans la location meublée non professionnelle (LMNP), dont certains avantages doivent être réduits.
Au sein de la majorité, ce choix est justifié par le niveau déjà très élevé de la fiscalité du capital en France. Les données de l’OCDE indiquent que les prélèvements sur le capital y représentent 1,1 point de PIB de plus que la moyenne des pays européens comparables. Les mises en garde de think tanks comme la Fondation IFRAP et d’organisations patronales, qui estiment que l’empilement des taxes fragilise l’attractivité, le climat d’investissement et la confiance des entrepreneurs, ont pesé dans l’arbitrage gouvernemental.
La « taxe Zucman » de nouveau rejetée au Parlement
À l’opposé, la gauche de l’hémicycle plaide pour un effort accru demandé aux ultra‑riches. L’économiste Gabriel Zucman défend depuis plusieurs années une « taxe Zucman » consistant en un prélèvement minimal de 2 % par an sur les fortunes supérieures à 100 millions d’euros. Ce mécanisme, pensé pour cibler un petit nombre de milliardaires, a fait l’objet de nouveaux amendements lors des débats budgétaires de l’automne 2026.
Les propositions de taxe sur les grandes fortunes, soutenues par les groupes de gauche, ont de nouveau été rejetées par l’Assemblée nationale. Leurs promoteurs affirment qu’elle répondrait à la sous-imposition des plus grandes fortunes, documentée par des rapports récents, et dégagerait des marges de manœuvre budgétaires substantielles. Le gouvernement et une majorité de députés opposés invoquent les risques de contournement, les difficultés de valorisation des actifs non cotés et la menace d’une accélération des départs à l’étranger.
Un débat nourri par des analyses économiques divergentes
Au cœur de ces discussions se trouve la question de l’impact réel d’un durcissement de la fiscalité patrimoniale sur l’exil fiscal et le tissu économique. Le Conseil d’analyse économique (CAE) a publié une étude de référence montrant que les hausses successives d’impôts sur la fortune ont bien provoqué des départs de contribuables très fortunés à l’étranger, mais que le phénomène reste quantitativement limité et que les effets sur l’appareil productif restent mesurés.
Selon eux, l’augmentation de la fiscalité sur le capital, combinée à un environnement réglementaire jugé instable, entamerait l’envie d’investir et inciterait à une « fuite silencieuse » des talents et des capitaux.
Fondation IFRAP et plusieurs organisations d’employeurs
Les chiffres macroéconomiques récents alimentent également le débat. L’institut Rexecode évalue à 36,7 milliards d’euros le « choc fiscal » cumulé sur trois ans, alors que la croissance attendue pour 2026 a été revue à la baisse, autour de 0,5 % du PIB. Malgré les hausses de prélèvements, le déficit public devrait se maintenir autour de 5,4 % du PIB en 2026, et la dette, déjà de 3 595,5 milliards d’euros à la fin du deuxième trimestre 2026 (119 % du PIB), poursuit sa progression.
Une partie des économistes souligne que la hausse de la charge de la dette absorbe une grande part des recettes supplémentaires, réduisant l’effet apparent des efforts demandés aux contribuables, y compris les plus aisés.
Vers quel compromis sur la taxation des riches ?
Entre l’extension de la CDHR, l’abandon de la CDHP, le rejet récurrent de la « taxe Zucman » et la suppression par le gouvernement des initiatives sénatoriales sur les hauts patrimoines, les orientations de Bercy dessinent une ligne de crête : accroître la contribution des ménages les plus riches par ajustements ciblés et mécanismes de plancher d’imposition, tout en évitant un symbole politique fort tel qu’un nouvel ISF.
Les rapports du Sénat, de l’Assemblée nationale et de la Cour des comptes convergent : la concentration des richesses progresse et les outils statistiques comme fiscaux pour suivre et imposer les très grands patrimoines restent incomplets. Le débat sur de « nouveaux horizons fiscaux » pour les riches demeure donc ouvert, même si, pour le budget 2027, l’exécutif a renoncé à créer une nouvelle grande taxe sur la fortune.
Un projet patrimonial ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour échanger avec un expert en gestion de patrimoine.
