Alors que le gouvernement s’apprête à dévoiler le projet de loi de finances pour 2027, la question d’un durcissement de la fiscalité visant les ménages les plus aisés s’impose au cœur du débat politique français. Les propositions de la Cour des comptes pour taxer davantage les grandes fortunes, la remise en selle de la « taxe Zucman » et les arbitrages de l’exécutif, décidé à privilégier les économies plutôt que de nouveaux impôts, annoncent une confrontation budgétaire tendue.
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Une Cour des comptes offensive sur la fiscalité du patrimoine
Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes a publié une note thématique intitulée « La Fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité ». Ce document vise explicitement à éclairer les discussions sur le projet de budget 2027 et dresse un constat sévère de l’imposition actuelle des plus gros patrimoines.
En France, 10 % des ménages détiennent la moitié de la richesse nationale, une situation que les magistrats financiers jugent d’autant plus inégalitaire que la fiscalité patrimoniale devient « régressive » pour les très grandes fortunes.
Face à ce diagnostic, la Cour propose un ensemble de mesures ciblant les patrimoines les plus élevés et certains dispositifs jugés trop généreux.
Une nouvelle taxe différentielle sur la fortune personnelle
Mesure phare du rapport, la création d’un impôt « différentiel » sur la fortune personnelle viendrait compléter l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI), aujourd’hui seul prélèvement direct sur le stock de patrimoine en France.
Un impôt unique de 0,5 % s’appliquerait sur le patrimoine mondial des ménages (hors biens professionnels) au-delà de 5 millions d’euros, avec déduction de l’IFI déjà payé. La Cour estime un rendement potentiel de 1,4 milliard d’euros par an, sans mécanisme de plafonnement.
L’objectif affiché est double : rétablir une progressivité réelle de l’impôt pour les patrimoines les plus élevés, et participer au redressement des finances publiques sans solliciter davantage les classes moyennes et populaires.
Pacte Dutreil, assurance-vie, holdings : les autres cibles du rapport
La Cour des comptes propose également de revoir plusieurs outils centraux de la planification patrimoniale des ménages fortunés.
Le Pacte Dutreil, qui permet actuellement d’exonérer jusqu’à 75 % de la valeur des entreprises transmises au sein d’une même famille, serait ramené à une exonération de 50 % pour les plus gros transferts. Cette mesure rapporterait, selon les estimations de l’institution, 1,3 milliard d’euros.
L’assurance-vie, support privilégié de l’épargne des ménages aisés, serait davantage alignée sur le barème des droits de mutation à titre gratuit. L’objectif est de limiter les avantages successoraux jugés excessifs, notamment pour les encours les plus élevés. Ce durcissement rapporterait environ 1,25 milliard d’euros.
Enfin, la Cour recommande d’élargir la base de la taxe sur les holdings patrimoniales, instaurée lors de la loi de finances 2026 mais restreinte par le Parlement aux seuls actifs « somptuaires » (yachts, bijoux, œuvres d’art, etc.). Le retour au projet initial, qui visait l’ensemble des actifs non professionnels logés dans ces structures dès 5 millions d’euros de patrimoine, pourrait générer un milliard d’euros de recettes supplémentaires.
Au total, l’ensemble de ces recommandations représenteraient des recettes nettes d’environ 1,83 milliard d’euros, selon la Cour.
Un gouvernement qui privilégie les coupes budgétaires
Ces propositions interviennent quelques jours après la présentation, le 17 septembre 2026, par le Premier ministre Sébastien Lecornu, des grandes lignes du projet de loi de finances pour 2027. Confronté à un déficit public révisé à 5,4 % du PIB pour 2026, l’exécutif met en avant un plan d’économies d’une ampleur inédite de 54 milliards d’euros.
Ce programme repose principalement sur la réduction des dépenses publiques : gel de certaines dépenses de fonctionnement de l’État, limitation des recrutements hors fonctions régaliennes, et efforts demandés aux retraités les plus aisés par le biais d’un décalage ou d’un gel partiel de l’indexation de certaines pensions.
Dans ce cadre, la ligne défendue par le gouvernement est celle d’une « stabilité fiscale » assumée. Sébastien Lecornu a d’ores et déjà exclu toute hausse significative des prélèvements sur le capital et les très hauts revenus, rejetant les propositions de la Cour des comptes relatives à la nouvelle taxe sur la fortune personnelle et à la remise en cause du Pacte Dutreil. À quelques mois de l’élection présidentielle de 2027, le chef du gouvernement considère qu’il n’appartient pas à un exécutif minoritaire de bouleverser les grands équilibres fiscaux du pays.
Une majorité sénatoriale très hostile à tout nouvel impôt sur le capital
La note de la Cour des comptes a également été fraîchement accueillie par la majorité de droite et du centre au Sénat. Les sénateurs majoritaires défendent une stratégie de redressement des comptes publics reposant quasi exclusivement sur la réduction de la dépense publique et l’allègement des charges pesant sur les entreprises.
Selon eux, toute nouvelle taxation du capital — qu’il s’agisse d’une forme modernisée d’ISF ou de la réduction de dispositifs comme le Pacte Dutreil — risquerait d’entraver l’investissement, de fragiliser la transmission d’entreprises familiales et de nuire à l’attractivité de la place financière française. Ils rappellent également que l’instabilité fiscale constitue, aux yeux des investisseurs, un frein majeur aux décisions de long terme.
Une gauche qui trouve la Cour des comptes trop timide
À gauche, les conclusions de la Cour des comptes sur la concentration des richesses et la régressivité de l’impôt pour les ultra-riches sont largement reprises pour dénoncer les effets des réformes antérieures, notamment la suppression de l’ISF et la montée en puissance des régimes forfaitaires sur les revenus du capital.
Les mesures préconisées restent en deçà des enjeux. Elles réclament le rétablissement d’un véritable impôt de solidarité sur la fortune ou, à défaut, l’instauration d’une taxe ciblant les ultra-riches inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, à hauteur de 2 % par an sur les patrimoines excédant 100 millions d’euros.
Plusieurs formations
Les partis les plus à gauche fustigent même la taxe différentielle proposée par la Cour comme un « micro-impôt pour méga-fortunes », estimant qu’elle serait essentiellement symbolique au regard des montants en jeu et de l’état des finances publiques.
Le spectre persistant de la « taxe Zucman »
Le débat autour de la « taxe Zucman » n’est pas nouveau. Lors de l’examen du budget 2026, ce dispositif prévoyant de taxer à 2 % les fortunes supérieures à 100 millions d’euros avait été adopté à l’Assemblée nationale sous la pression des groupes de gauche, avant d’être rejeté par le Sénat puis définitivement écarté par le gouvernement. La loi de finances 2026 avait finalement été promulguée en février après plusieurs recours à l’article 49.3 de la Constitution.
La taxation des hauts patrimoines revient avec insistance dans le débat politique en 2026
En 2026, cette proposition revient avec insistance dans le champ politique.
Des responsables comme Raphaël Glucksmann en ont fait un élément central de leurs exigences dans les discussions budgétaires.
Raphaël Glucksmann conditionne son soutien au gouvernement à l’intégration d’un tel dispositif dans le futur budget.
Parallèlement, Gabriel Zucman s’apprête à remettre le sujet au centre de l’agenda public avec l’organisation, à Paris le 21 novembre 2026, d’un « sommet contre l’oligarchie internationale » destiné à promouvoir la taxation des milliardaires, tant au niveau national que sur la scène internationale.
La CDHR, un précédent jugé décevant
L’expérience récente de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée pour garantir un taux minimal d’imposition de 20 % aux contribuables déclarant plus de 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple, nourrit aussi le débat.
La contribution censée rapporter près de 2 milliards d’euros par an n’a généré que 388 millions d’euros en 2025, un écart qui alimente les doutes sur l’efficacité des dispositifs ciblant uniquement les flux de revenus.
Une fiscalité du patrimoine en recomposition depuis 2026
Les propositions de la Cour des comptes s’inscrivent dans un contexte de recomposition progressive de la fiscalité patrimoniale, amorcée avec la loi de finances 2026. Celle-ci avait déjà renforcé la pression sur certains détenteurs de grands patrimoines, tout en laissant inchangée l’architecture générale de l’IFI.
Le Parlement avait notamment validé une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du capital, portant le taux global de la flat tax à 31,4 %, et durci le régime d’« apport-cession » permettant aux chefs d’entreprise de différer l’imposition des plus-values en cas de réinvestissement. Il avait aussi instauré une taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales possédant des actifs somptuaires au-delà de 5 millions d’euros.
Dans le même temps, une première version d’un impôt sur la fortune improductive (IFIP), au taux unique de 1 %, visant les actifs ne participant pas à « l’économie réelle » (certains placements financiers, biens de luxe, résidences secondaires vacantes), avait été finalement abandonnée dans le texte définitif, en raison de sa complexité technique et des craintes de fuite de capitaux.
Vers un affrontement budgétaire de grande ampleur
À l’approche de la présentation officielle du projet de loi de finances pour 2027 en Conseil des ministres, le paysage apparaît profondément polarisé. D’un côté, la Cour des comptes, une partie de la gauche et plusieurs organisations de la société civile plaident pour une nouvelle contribution des patrimoines les plus élevés afin de répondre à la montée des inégalités et aux besoins de financement, notamment pour la transition écologique. De l’autre, le gouvernement, la majorité sénatoriale et les milieux économiques mettent en garde contre les risques pour l’investissement, l’attractivité et la stabilité du cadre fiscal.
Dans ce climat, la perspective d’un débat budgétaire animé autour des nouvelles mesures fiscales pour les riches semble désormais inévitable, avec à la clé des enjeux majeurs pour la trajectoire des finances publiques et la redistribution de la richesse en France.
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