La hausse du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 31,4 % depuis le début de l’année et la multiplication des dispositifs ciblant hauts revenus et grands patrimoines nourrissent la question d’une extension de la Flat Tax pour les contribuables les plus aisés. Entre ajustements techniques, nouvelles contributions sur la richesse financière et pressions d’institutions comme la Cour des comptes, le débat se concentre désormais sur la place de la fiscalité du capital dans l’effort de redressement des finances publiques.
Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :
Disclaimer :
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales. Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale, financière ou comptable.
Les informations, analyses, opinions, simulations et exemples présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des conditions de marché et de votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité, de variation de marché, de change ou de contraintes fiscales et réglementaires.
Les stratégies évoquées (investissement immobilier, placements financiers, structuration patrimoniale, optimisation fiscale, diversification internationale, etc.) doivent être analysées au regard de votre profil, de vos objectifs et de votre situation globale. Elles peuvent nécessiter des ajustements spécifiques et un accompagnement adapté.
Avant toute prise de décision, il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre spécialiste compétent). L’éditeur et l’auteur déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations diffusées sur ce site.
Un PFU relevé à 31,4 % mais toujours protecteur pour les plus hauts revenus
Entré en vigueur en 2018 au taux global de 30 %, le PFU – ou Flat Tax – s’applique par défaut aux revenus du capital mobilier : dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières. Depuis le 1er janvier 2026, ce taux a été porté à 31,4 %. La composante d’impôt sur le revenu reste fixée à 12,8 %, l’intégralité de la hausse provenant des prélèvements sociaux, passés de 17,2 % à 18,6 %.
Cette augmentation est la conséquence de la création d’une « contribution financière pour l’autonomie » (CFA) de 1,4 point, elle-même liée à la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine, de 9,2 % à 10,6 %. Concrètement, pour 1 000 euros de gains ou de dividendes, la ponction est passée de 300 euros à 314 euros, soit 14 euros supplémentaires pour l’État.
Malgré la hausse, le PFU reste attractif pour les contribuables dans les tranches marginales de 30 %, 41 % ou 45 %. Sans ce prélèvement forfaitaire, l’imposition des revenus du capital au barème progressif, prélèvements sociaux inclus, pourrait dépasser 50 %, voire 60 %, selon les revenus. Pour ces ménages, la Flat Tax est généralement plus avantageuse que le barème.
À l’inverse, les foyers modestes ou intermédiaires, situés dans les tranches à 0 % ou 11 %, sont souvent pénalisés par le PFU. Celui-ci s’applique sans aucun abattement, fait perdre l’abattement de 40 % sur les dividendes et ne permet pas de déduire une part de CSG du revenu global, contrairement au barème, qui rend déductible 6,8 points de CSG. Pour ces catégories, l’option pour le barème progressif reste fréquemment plus favorable.
Assouplissement des choix fiscaux et niches partiellement préservées
La loi de finances pour 2026 a introduit une innovation importante en matière de choix fiscal. Jusqu’ici, l’option pour le barème progressif, en lieu et place du PFU, était globale et irrévocable pour l’année concernée. Désormais, cette option est revocable : un contribuable ayant initialement choisi le barème peut corriger ultérieurement sa déclaration s’il constate que le PFU aurait été plus intéressant. Cette flexibilité limite les risques d’erreur d’arbitrage pour les épargnants.
Toutes les formes d’épargne ne sont pas affectées par la hausse à 31,4 %. Plusieurs produits conservent les anciens prélèvements sociaux à 17,2 %, maintenant leur PFU à 30 %, notamment les gains issus de contrats d’assurance-vie pour certains retraits avant le seuil de durée, les intérêts de PEL et CEL, les revenus fonciers et les plus-values immobilières. D’autres dispositifs, comme le PEA, bénéficient également de régimes spécifiques après une certaine durée de détention.
Cette coexistence de régimes – certains à 30 %, d’autres à 31,4 % – nourrit les réflexions sur une « extension » de la Flat Tax aux niches encore préservées, notamment celles populaires auprès des contribuables les plus fortunés.
Ciblage renforcé des très hauts revenus et des grandes fortunes
Si le taux facial du PFU demeure relativement modéré pour les revenus du capital, il s’inscrit désormais dans un ensemble plus large de mesures visant explicitement les contribuables disposant des revenus et patrimoines les plus élevés.
La contribution différentielle sur les hauts revenus
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée à l’origine à titre temporaire, a été pérennisée par la loi de finances pour 2026. Elle garantit un taux effectif minimal d’imposition de 20 % (impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, hors prélèvements sociaux) pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple.
Les revenus provenant majoritairement de placements soumis au PFU sont imposés à 12,8 % d’impôt sur le revenu.
Une nouvelle taxe sur les actifs « somptuaires » logés dans des holdings
Autre instrument ciblant indirectement les grandes fortunes : la taxe instaurée par l’article 7 de la loi de finances 2026, codifiée à l’article 235 ter C du CGI. Elle vise les sociétés patrimoniales, souvent qualifiées de « boîtes à cash », utilisées pour loger et transmettre des actifs de très grande valeur tout en bénéficiant du PFU.
Une taxe de 20 % par an frappe la valeur de certains biens dits non professionnels ou « somptuaires » – yachts, avions de tourisme, véhicules de prestige, bijoux, résidences de plaisir occupées sans loyer de marché – lorsqu’ils sont détenus par des holdings soumises à l’impôt sur les sociétés. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : un patrimoine d’au moins 5 millions d’euros à la valeur de marché, plus de 50 % de détention par une ou plusieurs personnes physiques d’une même famille, et une majorité de revenus passifs (dividendes, intérêts, etc.).
Ce dispositif entend limiter l’utilisation de structures sociétaires pour contourner l’imposition directe des particuliers via la Flat Tax, en particulier pour les patrimoines très élevés.
Pressions croissantes pour une extension et une refonte de la Flat Tax
À l’approche de la présentation du budget pour 2027, le débat sur l’avenir de la Flat Tax et sa contribution à l’effort de redressement des comptes publics s’intensifie. Deux rapports publiés fin septembre ont ravivé la controverse autour de la fiscalité du capital et de la concentration des richesses.
La Cour des comptes plaide pour une harmonisation et la fin de certaines dérogations
Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes a présenté une note sur la fiscalité du patrimoine des ménages. Elle y rappelle que 10 % des foyers détiennent la moitié de la richesse nationale, estimée à près de 17 000 milliards d’euros. L’institution estime qu’une réforme combinant plusieurs mesures pourrait procurer 1,83 milliard d’euros de recettes nettes supplémentaires.
La Cour recommande de revenir à un PFU « unifié » pour tous les supports, ce qui impliquerait d’intégrer pleinement l’assurance-vie dans l’assiette globale, en supprimant les dérogations qui maintiennent certains contrats au taux de 30 % au lieu de 31,4 %. Les niches liées aux PEA et à l’assurance-vie seraient également réexaminées.
L’institution suggère en outre un prélèvement annuel de 0,5 % sur le patrimoine net des personnes physiques au-delà de 5 millions d’euros (hors actifs professionnels) et l’extension de la taxe sur les holdings à l’ensemble des actifs financiers passifs et des trésoreries non productives. La réduction de l’abattement Dutreil sur les transmissions d’entreprises familiales, de 75 % à 50 %, fait aussi partie des pistes avancées.
Les ONG ciblent les mécanismes de concentration du patrimoine
Le lendemain, l’ONG Oxfam France a publié de son côté un rapport critiquant la portée du pacte Dutreil, qualifié de niche fiscale alimentant la concentration des patrimoines les plus élevés. L’organisation appelle à encadrer strictement ou à réduire significativement les abattements sur les transmissions les plus importantes.
Dans son rapport 2026 sur les riches en France, le niveau de vie moyen des ménages les plus aisés progresse plus rapidement que celui du reste de la population, en partie grâce aux revenus financiers soumis à la Flat Tax.
Observatoire des inégalités
Un contexte budgétaire tendu qui alimente le débat
La situation des finances publiques pèse lourdement sur les arbitrages à venir. Avec un déficit public évalué à 5,6 % du PIB en 2025 et des objectifs de réduction jugés difficiles à tenir pour 2026, le gouvernement se trouve sous pression pour consolider les recettes tout en maîtrisant les dépenses.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé mi-septembre un plan centré sur la maîtrise de la dépense publique, tandis que l’exécutif examine le rendement effectif des réformes récentes.
Mi-septembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé son intention de présenter un plan de rigueur centré sur la maîtrise de la dépense publique.
L’exécutif examine le rendement effectif de la hausse du PFU.
L’exécutif examine le rendement effectif de la CDHR.
L’exécutif examine le rendement effectif de la taxe sur les holdings patrimoniales.
Toute nouvelle tentative d’« extension » de la Flat Tax aux niches ou d’augmentation du taux – certains amendements parlementaires évoquent un passage à 36 %, sans avoir été adoptés à ce stade – se heurterait toutefois à de fortes résistances politiques. La majorité sénatoriale de droite et du centre, ainsi que le gouvernement, ont exprimé de vives réserves face aux propositions de hausse de la fiscalité du patrimoine, mettant en avant la priorité donnée à la réduction de la dépense plutôt qu’à de nouveaux prélèvements.
Entre attractivité, équité et stabilité : une équation encore ouverte
La situation actuelle illustre les tensions inhérentes à la Flat Tax. D’un côté, elle assure lisibilité, simplicité de gestion – le prélèvement étant effectué à la source par les établissements financiers – et plafonnement de l’imposition pour les gros contribuables, tout en évitant des niveaux de taxation jugés dissuasifs pour l’investissement. De l’autre, elle est accusée de creuser le fossé entre fiscalité du travail, dont le taux marginal atteint 45 %, et fiscalité du capital, plafonnée à 31,4 % hors contributions spécifiques sur hauts revenus.
Les évolutions récentes, avec la montée des contributions ciblant les plus grandes fortunes et les appels à harmoniser et encadrer davantage le PFU, montrent que la question de son « extension » pour les contribuables riches ne se limite plus à un simple ajustement de taux. C’est l’architecture globale de la fiscalité du patrimoine qui est en cours de réexamen, entre impératifs de rendement budgétaire, recherche d’équité et nécessité de maintenir l’attractivité de l’épargne productive.
Les arbitrages qui seront rendus dans le cadre du prochain projet de loi de finances diront si la Flat Tax reste un pilier stable et protecteur pour les revenus du capital, ou si elle devient le vecteur d’un effort fiscal accru sur les ménages les plus aisés à travers la remise en cause progressive de ses dérogations et la montée des contributions parallèles.
Un projet patrimonial ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour échanger avec un expert en gestion de patrimoine.
