Le cadre fiscal applicable aux Français expatriés et aux non-résidents connaît une refonte d’ampleur avec l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Derrière ces textes, une même logique se dessine : resserrer la lutte contre les faux départs fiscaux, encadrer davantage les montages patrimoniaux tout en desserrant l’étau pour les expatriés disposant d’une véritable activité professionnelle à l’étranger.
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Un nouveau paysage fiscal pour les non-résidents
Les évolutions en cours touchent plusieurs volets clés de la fiscalité des expatriés : location meublée, Exit Tax, plus-values de cession via apport-cession, impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais aussi obligations déclaratives et modalités de contrôle de la résidence fiscale. Le tout s’inscrit dans un budget adopté au terme d’un parcours parlementaire complexe, marqué par le rejet de nombreux amendements ciblant directement les contribuables quittant la France.
Pour les revenus 2025 déclarés au printemps 2026, le barème des non-résidents est maintenu (taux minimums de 20 % et 30 %) et la grille de l’impôt sur le revenu est revalorisée de 0,9 % pour compenser l’inflation. En revanche, les niches et régimes prisés des dirigeants et investisseurs avant ou après un départ à l’étranger sont désormais soumis à un encadrement plus strict.
Location meublée : un assouplissement ciblé en faveur des expatriés
Le changement le plus favorable pour les non-résidents concerne la location meublée, via la réforme du statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et Non Professionnel (LMNP) par l’article 53 de la loi de finances.
En 2025, un non-résident dépassant ce seuil de revenus de locations meublées était présumé basculer en LMP, avec des charges sociales et une fiscalité des plus-values défavorables.
À compter de 2026, la comparaison est désormais effectuée avec l’ensemble des revenus professionnels mondiaux du foyer, dès lors que ces revenus étrangers sont soumis, dans le pays de résidence, à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu français. Ce basculement de logique, commenté dans la doctrine administrative du 15 avril 2026, permet à la majorité des expatriés ayant une activité réelle à l’étranger de conserver le statut LMNP et d’échapper aux contraintes du régime professionnel.
Les contribuables doivent justifier leurs revenus étrangers, avec un délai de reprise de dix ans en cas de contestation. Pour les revenus immobiliers français des non-résidents, le taux est de 17,2 %, réduit à 7,5 % pour ceux affiliés à la sécurité sociale d’un État de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni.
Exit Tax : hausse du taux effectif, stabilité des délais d’exonération
L’Exit Tax, qui frappe les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France, reste au cœur des préoccupations des candidats au départ. Elle vise les contribuables dont le portefeuille de titres dépasse 800 000 euros ou qui détiennent plus de 50 % des droits d’une société.
Le taux global de la flat tax est relevé à 31,4 %, contre 30 % auparavant, en raison de la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à 18,6 %.
Sur le plan des délais d’extinction automatique de l’Exit Tax, le législateur a finalement renoncé à durcir le régime. Un amendement parlementaire dit « Tanguy », qui proposait d’allonger de 5 à 15 ans la période de suivi des titres pour bénéficier de l’effacement automatique de l’impôt, n’a pas été retenu lors du vote définitif de la loi de finances. Les délais actuels sont donc maintenus : deux ans lorsque la valeur globale des titres ne dépasse pas 2,57 millions d’euros, cinq ans au-delà de ce seuil.
Apport-cession : un report d’imposition plus difficile à maintenir
Le mécanisme d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, souvent utilisé par les dirigeants avant un départ à l’étranger, est également resserré. Ce dispositif permet de différer l’imposition de la plus-value lors de l’apport de titres à une holding contrôlée par le cédant, à condition de réinvestir une partie significative du produit de cession dans l’économie.
Pour les ventes réalisées à partir du 21 février 2026, la part minimale du produit de cession à réinvestir dans des activités éligibles passe de 60 % à 70 %. Le délai maximal pour ce réinvestissement est allongé de deux à trois ans, mais en contrepartie, les actifs acquis devront être conservés au moins cinq ans, contre un an auparavant.
Le champ des investissements admissibles est lui aussi restreint. Sont désormais exclus les secteurs financiers (banques, assurances), la plupart des activités purement immobilières (marchands de biens, agences, développement immobilier) ainsi que les placements à revenus garantis ou de simple gestion passive. À l’inverse, restent éligées certaines activités opérationnelles, notamment dans l’hôtellerie ou le commerce.
Ces durcissements réduisent la flexibilité du montage apport-cession, en particulier pour les contribuables envisageant une mobilité internationale rapide après la cession de leur entreprise.
IFI et fiscalité du capital : statu quo sur le seuil, hausse des prélèvements sociaux
Sur le front du patrimoine immobilier, le seuil d’assujettissement à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) demeure fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine net. Un amendement sénatorial visant à relever ce seuil à 2,57 millions d’euros a été rejeté lors de l’adoption définitive du budget, intervenue via l’engagement de la responsabilité du gouvernement au titre de l’article 49.3 de la Constitution.
Les non-résidents qui possèdent des biens immobiliers en France, que ce soit directement ou via des parts de SCPI ou de sociétés à prépondérance immobilière, restent soumis au barème existant de l’IFI, sans relèvement de seuil.
Parallèlement, les prélèvements sociaux sur certains revenus du capital de source française augmentent. Pour les plus-values mobilières et dividendes, le taux des contributions sociales grimpe à 18,6 % pour les expatriés relevant des régimes de droit commun, faisant passer le taux global de la flat tax à 31,4 %. Cette hausse ne concerne pas les revenus fonciers de source française des non-résidents, qui restent taxés à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (ou 7,5 % pour ceux couverts par un régime européen, suisse ou britannique).
Non-résidents : barème, taux minimum et contribution sur hauts revenus
Pour l’impôt sur le revenu, la loi de finances 2026 revalorise les tranches de 0,9 %, mais conserve les règles spécifiques applicables aux non-résidents. Sauf option pour le taux moyen, les revenus de source française sont soumis à des taux minimaux : 20 % jusqu’à environ 29 000 euros de revenu net imposable, 30 % au-delà de ce seuil.
Les expatriés peuvent opter pour le taux moyen sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux si cela leur est plus avantageux. Les contribuables les plus aisés restent soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus selon leur revenu fiscal de référence, ainsi qu’à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), un impôt minimal de 20 % prolongé tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB. Portez une attention particulière à ces règles lors des années de départ et de retour en France.
Résidence fiscale : contrôle accru et prescription portée à dix ans
Les autorités fiscales renforcent la surveillance des situations de domiciliation à l’étranger. La qualification de résident ou non-résident reste déterminée par l’article 4 B du Code général des impôts, qui retient plusieurs critères : lieu du foyer ou de la résidence principale, lieu de l’activité principale, centre des intérêts économiques.
Le maintien de la famille en France ou la conservation de l’essentiel des intérêts économiques sur le territoire peut suffire à justifier une résidence fiscale française, même en cas de présence physique importante à l’étranger. En cas de fausse domiciliation à l’étranger, le délai de reprise de l’administration est de dix ans, en vertu de l’article L.180 du Livre des procédures fiscales. Les expatriés sont donc invités à conserver l’ensemble des justificatifs de leur installation hors de France sur une période d’au moins une décennie et à déclarer de manière formelle tout changement d’adresse ainsi que la cessation de leur statut de résident lors du départ.
Déclarations en ligne, double authentification et obligations sur les biens immobiliers
La campagne déclarative des revenus 2025 s’est déroulée au printemps 2026. Le service en ligne a ouvert le 9 avril et, pour les non-résidents rattachés à la zone 1 (départements 01 à 19), la date limite de dépôt par internet était fixée au 21 mai 2026 à 23 h 59 (heure de Paris). Les déclarations papier dérogatoires devaient être envoyées au plus tard le 19 mai 2026.
La DINR exige désormais une double authentification par code temporaire envoyé par courriel à chaque connexion à l’espace particulier. Les expatriés qui délèguent leur déclaration à un tiers doivent anticiper la transmission sécurisée de ce code.
Par ailleurs, l’obligation de mise à jour de l’occupation des biens immobiliers via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) s’applique pleinement aux expatriés propriétaires en France. Pour tout changement d’occupation intervenu entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026 (nouveau locataire, vacance, changement d’usage), la date limite de mise à jour était fixée au 30 juin 2026. En l’absence de modification, aucune action n’était requise. Les textes autorisent désormais les gestionnaires de biens (agences, sociétés de gestion, conciergeries) à transmettre directement les informations d’occupation ou à déposer les déclarations pour le compte du propriétaire. Tout manquement ou omission expose néanmoins à une amende forfaitaire de 150 euros par local.
Dans l’ensemble, le nouveau dispositif combine un allègement ciblé pour certains expatriés, notamment en matière de location meublée, avec un durcissement des prélèvements sur le capital et un renforcement marqué des outils de contrôle de la résidence fiscale et des obligations déclaratives. Les Français établis à l’étranger restent soumis à un maillage fiscal serré, qui impose une vigilance accrue lors de toute décision patrimoniale ou de mobilité internationale.
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