Les retraités français installés hors de France bénéficient, en 2026, d’un régime social et fiscal profondément clarifié, mais loin d’être uniforme. Si les pensions de retraite versées depuis la France échappent aux principaux prélèvements sociaux, certains retraités restent redevables d’une cotisation maladie spécifique et, surtout, peuvent être lourdement imposés sur leurs revenus du patrimoine français. Dans plusieurs pays, comme l’Italie ou le Portugal, les règles d’imposition des pensions et des prélèvements sociaux soulèvent par ailleurs des tensions et des contentieux.
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Exonération de CSG, CRDS et CASA sur les pensions pour les non-résidents
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), complétée par des précisions du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), confirme un principe central : un retraité dont le domicile fiscal est établi hors de France ne supporte plus la CSG, la CRDS ni la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) sur ses pensions de retraite de source française.
Cette exonération s’applique à toutes les pensions de base (régime général, fonction publique, MSA, CNRACL) et complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec) pour les retraités non-résidents fiscaux. Contrairement aux retraités en France, aucune condition de revenu ou de revenu fiscal de référence n’est demandée : seul le critère de non-résidence fiscale est requis.
En pratique, les caisses de retraite doivent tenir compte de ce statut non-résident pour ne pas prélever ces contributions. Les pensions restent cependant soumises à l’impôt sur le revenu, via un mécanisme de retenue à la source spécifique aux non-résidents.
Une cotisation maladie spécifique qui peut s’appliquer
Si les principaux prélèvements sociaux sont supprimés, une contribution d’assurance maladie (CotAM) peut s’appliquer à de nombreux retraités expatriés. Cette cotisation est due lorsque le retraité reste affilié obligatoirement à l’assurance maladie française, par exemple lorsqu’il dispose d’un formulaire S1 pour bénéficier de la prise en charge de soins dans son pays de résidence ou lors de séjours en France.
Les taux appliqués en 2026 sont les suivants :
Augmentation ciblée des pensions complémentaires Agirc-Arrco et Ircantec, supérieure à celle des pensions de base et des indépendants.
Cette CotAM est prélevée à la source par les caisses de retraite. À l’inverse, lorsqu’un retraité réside à l’étranger sans aucun droit ouvert auprès de l’assurance maladie française, il est exonéré de cette cotisation maladie. Dans ce cas, les pensions ne supportent ni CSG, ni CRDS, ni CASA, ni contribution maladie.
Des règles spécifiques existent pour certains territoires ultramarins : à Mayotte, une contribution sociale de 4,47 % est recouvrée par la Caisse de sécurité sociale mahoraise ; en Nouvelle-Calédonie, une contribution calédonienne de solidarité (CCS) de 1,30 % s’applique ; en Polynésie française, une contribution de solidarité territoriale (CST), calculée par tranches de revenus, est prélevée localement.
Pensions et impôt sur le revenu : une retenue à la source maintenue
Indépendamment des prélèvements sociaux, les pensions de source française perçues par les non-résidents restent soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’article 182 A du Code général des impôts. La loi de finances pour 2026 a confirmé un barème de retenue à la source en trois tranches annuelles :
| Fraction annuelle de pension de source française | Taux de retenue à la source 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 17 275 € | 0 % |
| De 17 275 € à 50 122 € | 12 % |
| Au-delà de 50 122 € | 20 % |
La réforme envisagée pour remplacer l’abattement de 10 % sur les pensions par un abattement forfaitaire de 2 000 € a été abandonnée après débat parlementaire : l’abattement proportionnel de 10 % reste donc en vigueur en 2026.
Environ 150 conventions fiscales signées par la France définissent le pays compétent pour taxer les pensions. Pour le privé, l’imposition revient à l’État de résidence du retraité, tandis que les pensions publiques françaises restent, sauf exceptions, imposables en France même si le bénéficiaire vit à l’étranger.
Revenus du patrimoine français : un régime différencié selon le pays de résidence
La distinction entre pensions de retraite et revenus du patrimoine est essentielle. Les revenus fonciers, les plus-values immobilières de source française, ainsi que certains revenus financiers (dividendes, intérêts, plus-values sur titres, locations meublées non professionnelles) restent soumis à des prélèvements sociaux, dont le niveau dépend du pays de rattachement à la sécurité sociale.
Résidents de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni
Pour les retraités affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, la jurisprudence dite « De Ruyter » continue de produire ses effets. Depuis 2019, ces contribuables, dès lors qu’ils ne relèvent pas de la sécurité sociale française, sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine de source française.
En contrepartie, un seul prélèvement de solidarité de 7,5 % s’applique sur certains revenus (rentes, intérêts, plus-values, loyers, etc.). Pour en bénéficier, l’exonération n’est pas automatique : elle doit être demandée via la déclaration de revenus, en renseignant le formulaire complémentaire 2042 C et en cochant les cases 8SH et/ou 8SI dans la rubrique « 8 – Divers ». Le contribuable certifie ainsi qu’il dépend bien d’un régime étranger de sécurité sociale et non de l’Assurance maladie française.
L’administration fiscale peut exiger des justificatifs d’affiliation, par exemple un formulaire S1 ou une attestation du régime local. En cas de prélèvements de CSG ou de CRDS indus (sur une plus-value immobilière, des loyers, etc.), un recours contentieux peut être déposé auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le prélèvement.
Résidents de pays tiers : hausse des prélèvements sur certains capitaux
Les retraités établis dans des pays hors UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni (Canada, États-Unis, Algérie, par exemple) ne bénéficient pas du régime « De Ruyter ». Ils restent soumis aux prélèvements sociaux dans leur intégralité sur les revenus du patrimoine de source française.
Nouveau taux global de prélèvements sociaux après relèvement de la CSG, en hausse de 1,4 point par rapport aux 17,2 % précédents.
En revanche, les revenus de la location nue et les plus-values immobilières de source française restent soumis au taux global de 17,2 %, réparti en 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité, sans hausse en 2026.
Santé : la condition des 15 ans de cotisation pour les retraités hors Europe
Les services consulaires français ont, début 2026, rappelé une règle d’importance pour les retraités établis hors UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni : pour conserver une prise en charge de leurs soins lors de séjours temporaires en France dans le cadre de l’assurance maladie française, ils doivent justifier d’au moins 15 années de cotisations à l’Assurance maladie française.
Les trimestres validés à l’étranger via des conventions bilatérales ne comptent pas pour atteindre le seuil requis. Si vous totalisez moins de 15 années de cotisations, souscrivez une assurance volontaire, notamment via la CFE et son offre « MondExpat santé », pour être couvert lors de vos séjours en France.
Tensions fiscales en Italie : double taxation contestée
La situation de plusieurs milliers de retraités français résidant en Italie illustre les difficultés concrètes que peuvent rencontrer les expatriés. Environ 60 000 retraités français y sont installés, et nombre d’entre eux font l’objet, depuis 2021, de redressements fiscaux importants de la part de l’Agenzia delle Entrate.
Les rappels peuvent atteindre 54 000 euros sur six ans par foyer, assortis de pénalités. Au cœur du litige : l’interprétation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, censée éviter la double imposition des pensions de sécurité sociale françaises (CNAV et retraites complémentaires Agirc-Arrco).
Les autorités italiennes taxent à 100 % les pensions françaises sans accorder le crédit d’impôt pour la retenue à la source en France. Un collectif de retraités a saisi les mécanismes européens de la directive 2017/1852 et déposé plainte auprès de la Commission européenne.
Dans une réponse officielle publiée le 27 janvier 2026, le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères a réaffirmé sa mobilisation et la poursuite de discussions techniques bilatérales avec l’Italie, dans le but de faire respecter les engagements conventionnels. Un amendement au projet de loi de finances pour 2026, qui visait à instaurer une aide d’urgence pour couvrir les frais d’avocat de ces retraités, a été rejeté par l’Assemblée nationale. Les intéressés doivent donc continuer à se défendre individuellement ou via leur collectif.
Portugal : fin des régimes de faveur pour les nouveaux retraités
Longtemps considéré comme un « paradis fiscal » pour les retraités étrangers, le Portugal a profondément modifié son cadre d’attractivité. Le régime des résidents non habituels (RNH), qui permettait de taxer à 10 % pendant dix ans les pensions de source étrangère, a définitivement fermé aux nouveaux bénéficiaires. Les retraités qui ont obtenu ce statut avant sa fermeture conservent néanmoins l’avantage jusqu’au terme de leur période de dix ans.
Le nouveau dispositif portugais IFICI, présenté comme un « RNH 2.0 », vise uniquement les professionnels très qualifiés (chercheurs, ingénieurs, innovateurs). Son article 58-A du code des avantages fiscaux exclut explicitement les pensions de retraite (catégorie H) de tout bénéfice fiscal.
Les nouveaux retraités français qui s’installent au Portugal sont donc imposés selon le barème progressif portugais de l’impôt sur le revenu, dont les taux vont d’environ 12,5 % à 48 %, voire jusqu’à 53 % en incluant la surtaxe de solidarité nationale. En vertu de la convention fiscale de 1971 entre la France et le Portugal, les pensions privées sont imposables au Portugal, tandis que les pensions publiques françaises demeurent imposables uniquement en France.
Procédures clés pour éviter les erreurs de prélèvements
Pour que les exonérations de prélèvements sociaux soient correctement appliquées et que les retenues à la source soient ajustées, les retraités expatriés doivent accomplir plusieurs démarches.
Déclarez sans délai votre changement de résidence fiscale à toutes vos caisses de retraite (de base et complémentaires) avec justificatifs (attestation de résidence, avis d’imposition local). Un certificat de vie annuel est exigé par l’administration française. Depuis 2026, l’application mobile « Mon certificat de vie » (reconnaissance biométrique) est le canal privilégié : un seul envoi pour toutes les caisses.
Sur le plan fiscal, les retraités disposant de revenus du patrimoine en France doivent veiller à remplir correctement le formulaire 2042 C et à cocher les cases adéquates pour faire valoir leur affiliation à un régime de sécurité sociale étranger et éviter des prélèvements de CSG/CRDS indus.
Entre exonérations de prélèvements sociaux sur les pensions, montée en puissance des contributions sur les revenus du capital pour les résidents de pays tiers, et tensions avec certains États partenaires sur l’application des conventions fiscales, la retraite à l’étranger suppose plus que jamais une vigilance accrue sur les règles sociales et fiscales en vigueur de part et d’autre des frontières.
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