Les récentes réformes fiscales et comptables ont profondément redessiné le traitement des plus-values en France pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Entre sécurisation du régime des plus-values à long terme, durcissement des mécanismes de report d’imposition, nouvelles contraintes sur certaines structures et hausse de la fiscalité pour les dirigeants, l’environnement des cessions de titres et d’actifs connaît une mutation rapide.
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Sécurisation du régime des plus-values à long terme sur titres éligibles
La Loi de finances pour 2026 (n° 2026-103) et les commentaires administratifs publiés le 22 juillet 2026 ont sécurisé l’accès à l’exonération quasi-totale des plus-values de cession de titres de participation pour les sociétés soumises à l’IS.
Les modifications portent sur l’article 219, I, a ter et a quinquies du Code général des impôts. Les sociétés peuvent désormais inscrire, dans un sous-compte dédié du compte « titres de participation », les titres ouvrant droit au régime des plus-values à long terme, en particulier ceux conférant au moins 5 % des droits de vote et relevant du régime mère-fille. Ce nouveau sous-compte, baptisé « TRPVLT » pour « Titres relevant du régime des plus-values à long terme », devient la clef de voûte de la sécurisation fiscale.
L’inscription de valeurs mobilières dans ce sous-compte constitue une décision de gestion créant une présomption irréfragable d’éligibilité au régime des plus-values à long terme, opposable à la société comme à l’administration fiscale et limitant les contestations lors des contrôles.
Pour les titres éligibles détenus depuis au moins deux ans, la plus-value de cession est exonérée d’IS, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value brute dans le résultat imposable. En pratique, avec un taux normal d’IS de 25 %, cette quote-part aboutit à un taux effectif d’environ 3 % sur la plus-value, ce qui confirme l’attractivité du régime tout en encadrant mieux ses conditions techniques d’accès.
Durcissement du régime de l’apport-cession et contraintes sur les holdings
Parallèlement à cette sécurisation, le régime de l’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du CGI a été fortement durci pour les opérations réalisées à compter du 21 février 2026. Ce mécanisme, très utilisé pour loger des titres dans une holding contrôlée par le cédant avant revente, permettait jusqu’ici un report d’imposition de la plus-value.
Désormais, pour conserver le bénéfice du report lors de la revente des titres par la holding dans un délai de trois ans, la société bénéficiaire de l’apport doit réinvestir 70 % du produit de cession dans une activité économique éligible, contre 60 % auparavant. Le délai pour réaliser ce réinvestissement est allongé à trois ans, au lieu de deux.
Les titres acquis lors du réinvestissement doivent être conservés au moins 5 ans (contre 12 mois auparavant), sous peine de remise en cause rétroactive du report d’imposition. Des délais plus longs s’appliquent : 6 ans en cas de donation, et 11 ans pour certains fonds comme les FCPR ou FPCI.
Ce relèvement du quota de réinvestissement réduit mécaniquement la part de liquidités libres dans la holding : la trésorerie disponible pour des investissements non éligibles tombe ainsi à 30 %, contre 40 % auparavant. Par ailleurs, l’immobilier résidentiel est expressément exclu des secteurs éligibles au réinvestissement, ce qui limite l’usage patrimonial de ces structures.
Nouvelle taxe sur les sociétés de pure détention d’actifs
La même Loi de finances introduit une nouvelle taxe ciblant certaines sociétés patrimoniales par le biais de l’article 235 ter C du CGI. Sont visées les sociétés holdings de détention d’actifs dont plus de 50 % du capital est détenu par des personnes physiques et dont l’activité est constituée à plus de 50 % de revenus passifs.
La taxe cible principalement les plus-values et revenus issus de biens de luxe (actifs somptuaires, bateaux, résidences de loisirs) détenus par des sociétés. Les actifs financiers productifs sont exclus, ce qui limite l’impact sur les holdings à activité économique réelle.
Cette nouvelle imposition complète le durcissement de l’apport-cession, en s’attaquant plus généralement aux structures patrimoniales utilisées pour loger des actifs non productifs dans un cadre sociétaire soumis à l’IS.
Transferts de parts de sociétés à prépondérance immobilière : formalisme renforcé et taxation à 25 %
Un autre volet important des réformes concerne les sociétés à prépondérance immobilière (SPI). La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre la fraude sociale et fiscale a introduit un article 1865-1 dans le Code civil, applicable depuis le 27 juin 2026.
Toute cession de titres d’une entité à prépondérance immobilière (article 726, I, 2° du CGI) doit être constatée par un acte authentique notarié, un acte contresigné par avocat ou un acte d’expert-comptable compétent, sous peine de nullité absolue. Cela interdit les simples actes sous seing privé, y compris en contexte intrafamilial ou pour les SCI.
Sur le plan fiscal, la cession de titres de SPI par une société soumise à l’IS reste exclue du régime des plus-values à long terme bénéficiant de la quote-part de 12 %. La plus-value est donc imposée au taux normal de 25 %, sans quasi-exonération. Le renforcement du formalisme juridique vient ainsi se conjuguer à un traitement fiscal moins favorable, dans un contexte de lutte accrue contre la fraude et le blanchiment via les structures immobilières.
Hausse de la Flat Tax et arbitrages entre IS et imposition des personnes physiques
Les réformes récentes ne se limitent pas au périmètre de l’IS mais influencent les choix de structuration, notamment entre détention directe et interposition de sociétés.
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (n° 2025-1403) a relevé la contribution sociale globale sur les revenus du capital et du patrimoine de 1,4 point, portant le taux des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026. En conséquence, le taux global du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les plus-values de cession de titres par des personnes physiques s’établit à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % auparavant.
Face à la hausse du coût fiscal des cessions directes de titres, les montages de type apport-cession à une holding à l’IS restent avantageux pour différer l’imposition, bien que les conditions soient durcies (quota de réinvestissement, délais et exclusion de l’immobilier résidentiel).
Parallèlement, la contribution exceptionnelle sur les hauts bénéfices des grandes entreprises soumises à l’IS a été prolongée. Elle s’applique aux groupes dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 1 milliard d’euros, avec un surcroît d’imposition pouvant porter le taux maximum jusqu’à 41,2 % pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Cette mesure renforce le contraste entre la quasi-exonération des plus-values de titres éligibles et la pression fiscale sur les résultats courants élevés.
Réforme comptable et incidence sur les plus-values dans la CVAE
Sur le plan comptable, le règlement ANC 2022-06, obligatoire depuis 2025/2026, modifie la présentation des plus-values et moins-values d’actifs corporels et incorporels. Celles-ci ne sont plus enregistrées en résultat exceptionnel (anciens comptes 775 et 675) mais en résultat d’exploitation courant (nouveaux comptes 757 et 657), sauf si l’opération résulte d’un événement majeur et inhabituel.
Selon le BOFiP du 19 novembre 2025, les plus-values de cession d’immobilisations sont désormais intégrées dans le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE, dont la suppression progressive est maintenue jusqu’en 2028. Les entreprises doivent donc prendre en compte ce changement dans leurs simulations fiscales.
Autres ajustements : entrepreneurs individuels, dirigeants et loueurs en meublé
La Loi de finances pour 2026 a également sécurisé les opérations de structuration des entrepreneurs individuels. Depuis le 1er janvier 2026, une neutralité fiscale encadrée (report ou étalement de l’imposition des plus-values et bénéfices sur stocks) est prévue lors du transfert de l’ensemble des biens professionnels d’une entreprise individuelle vers une société (par exemple une EURL). Ce régime s’applique aussi à l’apport de l’universalité professionnelle, ou d’une branche complète d’activité, par une entreprise individuelle à l’IS à une autre société soumise à l’IS.
L’abattement sur les plus-values de cession de titres pour les dirigeants de PME partant à la retraite est de 500 000 euros, prorogé jusqu’au 31 décembre 2031, avec un plafond relevé à 600 000 euros pour les jeunes agriculteurs.
Le régime des management packages mis en place par la Loi de finances pour 2025 a été ajusté en 2026 : en principe, les gains issus de la cession de ces instruments par les dirigeants et salariés sont assimilés à des traitements et salaires et imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec une charge globale pouvant atteindre 59 % prélèvements inclus. Une exception demeure toutefois : une fraction du gain, plafonnée à trois fois la performance financière de l’entreprise, reste éligible au PFU et donc au régime des plus-values mobilières.
L’article 53 de la Loi de finances 2026 compare désormais le seuil de 23 000 € de recettes locatives meublées de source française aux autres revenus professionnels du foyer, y compris ceux réalisés à l’étranger. Cela limite les basculements involontaires vers le statut LMP et maintient davantage d’expatriés sous le régime LMNP.
Un paysage fiscal des plus-values plus encadré et segmenté
L’ensemble de ces mesures dessine un paysage où les plus-values réalisées par les sociétés à l’IS bénéficient, lorsqu’elles répondent aux critères du long terme et de détention de titres de participation, d’un régime toujours très favorable mais désormais mieux balisé par des outils comptables et juridiques précis, tel le sous-compte TRPVLT.
Les usages patrimoniaux considérés comme excessifs ou déconnectés de l’économie productive, comme les sociétés de détention de biens de luxe, les holdings passives ou les SPI à visée immobilière, sont soumis à un formalisme renforcé, une taxation au taux plein ou des prélèvements spécifiques. Les dirigeants et entrepreneurs doivent composer avec une fiscalité des plus-values plus exigeante en conditions, documentation et délais, rendant les choix entre détention directe et interposition de structures à l’IS plus techniques et déterminants.
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