Alors que le Pacte Dutreil demeure l’outil fiscal majeur de transmission d’entreprises en France, les récentes évolutions législatives et doctrinales ont profondément modifié les obligations déclaratives pesant sur les héritiers et donataires. Entre renforcement des engagements de conservation, exclusion d’actifs dits « somptuaires » et contrôle accru de l’administration, la sécurisation du régime repose désormais sur une documentation précise, à commencer par la déclaration de succession et ses annexes.
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Un régime sous haute surveillance fiscale
Codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, le Pacte Dutreil permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des titres transmis par donation ou succession. Son coût budgétaire, estimé à 5,5 milliards d’euros par la Cour des comptes, en fait une cible prioritaire de l’administration fiscale, qui multiplie les contrôles et affine sa doctrine.
La loi de finances pour 2026, adoptée dans un contexte de rigueur budgétaire, a durci les conditions d’accès au régime et réorganisé les obligations déclaratives. Depuis le 21 février 2026, les transmissions sont soumises à un allongement des engagements de conservation et à une approche plus sélective des actifs éligibles à l’exonération.
La déclaration de succession au cœur du dispositif : le rôle central du formulaire 2705-SD
En cas de transmission par décès, la demande de bénéfice du Pacte Dutreil doit être formalisée dès le dépôt de la déclaration de succession. Celle‑ci est établie au moyen du formulaire 2705‑SD, qui constitue la déclaration d’identification principale du dossier. Il doit être obligatoirement accompagné du formulaire 2705‑S‑SD, détaillant l’actif et le passif successoraux, et, le cas échéant, du formulaire 2706.
L’ensemble du dossier est déposé au pôle enregistrement du service des impôts compétent dans un délai de six mois en cas de décès en France et de douze mois si le décès survient à l’étranger. En pratique, les services départementaux de l’enregistrement exigent encore fréquemment un dépôt papier, soit par remise physique, soit par courrier recommandé, notamment pour les successions volumineuses incluant certificats de société et engagements de conservation.
Pour que l’exonération de 75 % soit accordée, le 2705‑SD doit être assorti de pièces justificatives précises. Une attestation de la société dont les titres sont transmis est indispensable. Elle doit confirmer le respect des conditions liées à l’engagement collectif de conservation, notamment le maintien continu des pourcentages requis de droits financiers et de droits de vote jusqu’à la date du décès. Cette attestation initiale constitue le socle sur lequel l’administration apprécie la conformité du dossier.
Un nouveau calendrier déclaratif : moins d’annuel, plus de points de contrôle ciblés
Les obligations déclaratives ont été réorganisées autour de trois grandes séquences. Les attestations annuelles spontanées, qui pesaient jusqu’ici sur les bénéficiaires, ont été supprimées. En contrepartie, un système de contrôles ponctuels et de certificats clés a été mis en place.
La phase initiale : attestation obligatoire avec la succession
Au moment du dépôt du 2705‑SD, les héritiers doivent joindre une attestation émanant de la société, confirmant que l’engagement collectif de conservation (ou son équivalent réputé acquis) a été respecté jusqu’au fait générateur de l’impôt, c’est‑à‑dire la date du décès. L’administration se réfère strictement à cette date pour apprécier l’éligibilité de la société, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2025, en faisant peser la charge de la preuve intégralement sur le contribuable.
Pendant la période d’engagement : réponse obligatoire en cas de demande
Durant toute la durée des engagements, collectifs comme individuels, les bénéficiaires ne sont plus tenus d’adresser spontanément des attestations annuelles. Toutefois, l’administration conserve un droit de regard intense : à tout moment, elle peut exiger la production, dans un délai de trois mois, d’une attestation de la société confirmant le respect ininterrompu de l’ensemble des conditions depuis la transmission. L’incapacité à fournir ce document dans les délais ouvre la voie à une remise en cause du régime.
À l’issue de l’engagement individuel : une attestation finale décisive
Au terme de l’engagement individuel de conservation, les héritiers et donataires sont soumis à une dernière obligation déclarative incontournable. Dans les trois mois suivant la fin de cet engagement, ils doivent adresser spontanément à l’administration une attestation finale de la société, certifiant que toutes les obligations de conservation ont été honorées jusqu’à leur échéance. L’omission de cette démarche constitue, à elle seule, un motif automatique de déchéance du bénéfice du Pacte Dutreil.
Allongement des engagements : un cycle de conservation porté à huit ans
Parmi les apports majeurs de la loi de finances pour 2026 figure l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation. Celui‑ci, auparavant fixé à quatre ans, est désormais porté à six ans pour toutes les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026, quel que soit le mode de formalisation de l’engagement collectif (acte spécifique ou engagement réputé acquis).
La durée minimale globale de conservation des titres atteint huit ans, combinant un engagement collectif d’au moins deux ans et un engagement individuel d’au moins six ans.
Cet allongement prolonge mécaniquement la fenêtre de risque pour les bénéficiaires. Une cession, même partielle, de titres soumis à engagement avant la fin de ces huit années, ou une rupture dans l’exercice des fonctions de direction sans remplacement conforme, peut provoquer la remise en cause de l’exonération, partielle ou totale selon la structure du pacte.
Exclusion des actifs « somptuaires » : une exonération désormais calculée au prorata
Autre évolution structurante : la loi de finances pour 2026 a recentré le Pacte Dutreil sur l’outil de travail productif, excluant explicitement de la base exonérée tous les actifs considérés comme somptuaires ou non exclusivement affectés à l’activité professionnelle.
Sont visés notamment les véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, œuvres d’art et objets de collection, bijoux, métaux précieux, chevaux de course, droits de chasse et de pêche, ainsi que les biens immobiliers d’agrément ou logements non professionnels. Cette exclusion opère quelle que soit la structure de détention, y compris lorsque ces biens sont logés dans des filiales contrôlées.
Lors de la déclaration 2705‑SD, la valeur des titres éligibles à l’exonération doit être ventilée : la fraction correspondant aux actifs somptuaires est taxable à 100 %, tandis que la valeur nette professionnelle, hors ces éléments, bénéficie de l’abattement de 75 %. Cette ventilation nécessite souvent un audit comptable et patrimonial fin, notamment pour identifier les trésoreries excédentaires qui, si elles deviennent prédominantes sans lien avec les besoins opérationnels, peuvent entraîner une requalification de l’activité en simple gestion patrimoniale, non éligible au régime. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 28 mai 2026 concernant une société dont près de 90 % de l’actif brut était constitué de placements financiers et de trésorerie.
Les erreurs fréquentes qui font tomber l’exonération
Les contrôles récents mettent en lumière une série de pièges récurrents qui se traduisent par des redressements parfois massifs.
Une première zone de risque tient au maintien d’importants excédents de trésorerie et d’actifs financiers dans la société, sans justification par des besoins d’exploitation. Lorsque ces liquidités deviennent durablement prépondérantes, l’administration peut considérer que la société exerce une activité civile de gestion de patrimoine et non plus une activité opérationnelle. Le Pacte Dutreil est alors écarté rétroactivement pour l’ensemble de la transmission.
La cession ou la donation anticipée d’une fraction, même modeste, des titres soumis aux engagements avant l’expiration de la période de huit ans constitue une autre dérive fréquente. Un tel mouvement de titres emporte en principe rupture de l’engagement individuel, et donc remise en cause de l’exonération sur la quote-part concernée, voire pour l’ensemble des bénéficiaires selon la rédaction du pacte.
La condition de direction effective est également source de contentieux. L’absence de suivi des mandats sociaux, notamment en cas de départ en retraite, de démission ou de révocation non anticipée, peut laisser la société sans dirigeant éligible pendant une période critique. Faute de remplacement diligent par un autre signataire du pacte, l’exonération est fragilisée.
Les groupes organisés autour d’une holding sont confrontés à une exigence probatoire renforcée. Pour qu’une holding puisse bénéficier du régime, elle doit démontrer son rôle d’animatrice, c’est‑à‑dire son implication active dans la conduite de la politique du groupe et la fourniture de services internes à ses filiales. L’administration réclame des preuves matérielles contemporaines de la transmission (rapports d’animation, conventions, procès‑verbaux). À défaut, la requalification en simple holding patrimoniale est quasi automatique.
Groupes organisés autour d’une holding
Enfin, les restructurations (fusions, scissions, apports de titres à une holding, augmentations de capital) réalisées en cours d’engagement représentent un terrain à haut risque. Bien que certaines opérations soient admises, elles sont encadrées par des critères stricts de pourcentages de détention et de nature des sociétés concernées. Sans étude fiscale préalable, ces opérations peuvent rompre les engagements de conservation et entraîner la perte des avantages.
Notaire, procédures et sanctions : un environnement de plus en plus technique
La technicité croissante des règles et le formalisme attaché aux déclarations rendent de facto l’intervention d’un notaire quasi indispensable dès lors que des titres bénéficiant du Pacte Dutreil figurent à l’actif successoral. Outre la rédaction des engagements individuels de six ans, ce professionnel sécurise la valorisation des titres, la ventilation entre actifs professionnels et somptuaires, et la conformité des attestations sociétaires.
En cas de non-respect des engagements de conservation ou de défaillance dans la production des attestations (notamment l’attestation finale ou celles exigées sur demande), l’exonération de 75 % est annulée rétroactivement. Les héritiers ou donataires doivent alors acquitter les droits sur 100 % de la valeur des titres à la date de la transmission, majorés d’intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois. À ces sommes s’ajoutent des majorations pouvant atteindre 10 % en cas de simple retard, 40 % en cas de manquement délibéré, et jusqu’à 80 % en cas d’abus de droit si le schéma est jugé purement fiscal.
Dans ce contexte, la bonne maîtrise des nouvelles obligations déclaratives liées au Pacte Dutreil, en particulier lors du dépôt du formulaire 2705‑SD et de la gestion des attestations tout au long de la période d’engagement, apparaît comme une condition indispensable pour sécuriser la transmission de l’entreprise familiale et éviter un retour de bâton fiscal potentiellement considérable.
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