La fiscalité des très grandes fortunes connaît une accélération sans précédent, sous l’effet conjugué de déficits publics élevés, du vieillissement démographique et du début du « Grand transfert » de patrimoine entre générations. De la France au Royaume-Uni, en passant par l’Allemagne et les instances du G20, les États multiplient les dispositifs pour encadrer les départs à l’étranger, taxer plus fortement les ultra-riches et resserrer les règles sur les successions et holdings patrimoniales.
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La France muscle l’Exit tax et encadre les départs des grandes fortunes
En France, les débats budgétaires autour de la loi de finances pour 2026 ont replacé au cœur de la scène l’Exit tax et la lutte contre l’exil fiscal des plus fortunés. Ce dispositif, prévu à l’article 167 bis du Code général des impôts, vise les plus-values latentes sur titres et actifs financiers lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.
Des seuils d’entrée élevés mais une fiscalité durcie
L’Exit tax s’applique aux contribuables ayant été résidents fiscaux français au moins six années sur les dix précédant leur départ. Elle ne concerne que les patrimoines financiers significatifs : détention de titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 euros ou possession d’au moins 50 % des droits dans les bénéfices d’une société.
En 2026, la charge fiscale globale sur les plus-values latentes atteint 31,4 %, soit une hausse par rapport au prélèvement forfaitaire antérieur.
Report d’imposition et contrôles renforcés
Le mécanisme de report de paiement de l’Exit tax reste en place, mais encadré. Le contribuable est exonéré définitivement si les titres sont conservés deux ans lorsque le patrimoine concerné est inférieur à 2,57 millions d’euros, ou cinq ans au-delà de ce seuil. Un amendement adopté en première lecture fin 2025 visait à étendre cette durée de conservation exigée à quinze ans, afin de limiter les départs opportunistes. Le gouvernement a finalement neutralisé cette mesure en recourant à l’article 49.3 de la Constitution, et la loi de finances promulguée le 19 février 2026 a confirmé le maintien des seuils de deux et cinq ans.
Le report est automatique vers l’UE/EEE et les pays avec convention d’assistance mutuelle, mais pour les destinations non coopératives comme Dubaï, une demande formelle doit être faite 90 jours avant le départ, avec garantie (ex. caution bancaire). Les déclarations annuelles via le formulaire 2074-ETS sont obligatoires, et leur non-respect peut annuler le report. L’administration vérifie désormais la réalité de la relocalisation et la substance économique dans le pays d’accueil.
La Contribution différentielLE sur les hauts revenus rendue pérenne
Autre outil ciblant les contribuables les plus aisés, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), mise en place initialement à titre temporaire par le budget 2025, a été prolongée et intégrée dans le dispositif pour 2026. Elle garantit un taux minimal d’imposition de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple. La CDHR restera en vigueur tant que le déficit public français ne sera pas revenu sous 3 % du PIB.
Les contribuables quittant la France doivent désormais s’en acquitter l’année de leur départ sur l’ensemble des revenus perçus ou acquis avant le transfert de résidence. Un acompte obligatoire représentant 95 % de la contribution estimée doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026. Cette règle accroît encore le coût immédiat d’un changement de domicile fiscal pour les hauts revenus.
Nouvelles taxes sur le luxe et resserrement des niches patrimoniales
En parallèle de l’Exit tax et de la CDHR, la France cible plus précisément les structures patrimoniales utilisées par les très riches.
Taxation des holdings d’actifs « de luxe »
Une nouvelle imposition de 20 % frappe désormais certains actifs considérés comme « de luxe » ou non professionnels lorsqu’ils sont logés dans des holdings patrimoniales familiales ou passives. Sont notamment visés les yachts, les aéronefs privés, les véhicules de luxe ou de collection, les bijoux, métaux précieux et certains chevaux de course, lorsqu’ils sont détenus via des sociétés gérant plus de 5 millions d’euros d’actifs. Cette taxe s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 et vise à limiter l’utilisation des holdings comme écrans pour atténuer l’impôt sur ce type de biens ostentatoires.
Pacte Dutreil et opérations d’apport-cession sous surveillance
Les conditions du Pacte Dutreil, qui permet une exonération partielle des droits de mutation lors de transmissions d’entreprises familiales, ont été sensiblement resserrées. Même si le projet d’Impôt sur les Grandes Successions (IGS) porté par le sénateur Alexandre Ouizille propose d’aller plus loin, la tendance est déjà à la réduction des avantages accordés aux très gros patrimoines. Dans ce projet de loi, l’exonération Dutreil serait réduite à 50 % pour les transferts d’entreprises d’une valeur comprise entre 50 et 100 millions d’euros, puis à 25 % au-delà de 100 millions d’euros, contre 75 % aujourd’hui.
À compter des opérations postérieures au 21 février 2026, les règles de report d’imposition pour les apports-cession (apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, suivie d’une cession) sont durcies. L’objectif est d’empêcher les schémas visant à différer indéfiniment l’imposition des plus-values en capital.
Débat politique intense autour de la taxation des ultra-riches
L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans un climat politique très polarisé autour de la taxation des plus grandes fortunes. Les oppositions, de l’extrême droite aux forces de gauche, ont porté plusieurs propositions convergentes pour renforcer la contribution des « super-riches ».
Amendements avortés et « taxe Zucman » écartée
L’amendement I-CF380, qui voulait instaurer une forme de taxation universelle par nationalité, proposait de soumettre à l’impôt français, pendant dix ans après leur départ, les expatriés à très hauts revenus (au-delà de 230 000 euros annuels, soit cinq fois le plafond de la Sécurité sociale) s’installant dans des juridictions très faiblement taxées comme Dubaï ou la Suisse. Ce texte a été rejeté d’une voix seulement à l’Assemblée nationale, avec 132 voix contre et 131 pour.
Autre proposition très médiatisée, la « taxe Zucman », inspirée par l’économiste Gabriel Zucman, aurait instauré un plancher d’imposition annuelle de 2 % sur le patrimoine net dépassant 100 millions d’euros. Ce mécanisme ne s’ajouterait pas aux impôts existants, mais viendrait combler l’écart si la fiscalité totale acquittée par un ultra-riche demeure inférieure à ce seuil. Malgré un rapport de l’OFCE publié le 31 août 2026 concluant que cette taxe permettrait de corriger la régressivité de l’impôt au sommet de la distribution sans freiner l’investissement, le gouvernement et le Trésor l’ont écartée, invoquant des risques de fuite de capitaux et d’inconstitutionnalité. Le Parlement a finalement exclu la mesure du texte final de la loi de finances pour 2026.
Commissions d’enquête et diagnostic de régressivité
La pression politique s’appuie sur un corpus d’analyses techniques en pleine expansion. Une commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur « l’imposition des plus hauts patrimoines », présidée par Jean-Paul Mattei (MoDem) avec Charles de Courson (LIOT) comme rapporteur, a rendu son rapport en juillet 2026. Elle y met en évidence le caractère « régressif » de l’impôt sur le revenu tout en haut de l’échelle patrimoniale : en 2024, 13 553 foyers assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière n’avaient payé aucun impôt sur le revenu, grâce notamment à l’utilisation de holdings permettant de capitaliser les gains sans distribution de dividendes imposables. Le rapport formule onze propositions pour améliorer la transparence et adapter la fiscalité à la réalité des patrimoines financiers.
Au Sénat, la commission des finances pointe de son côté un « profond manque de connaissance » par l’administration fiscale de la richesse réelle des ménages et appelle à renforcer durablement les outils d’identification des patrimoines productifs.
Le spectre de l’exil fiscal relativisé mais bien présent
La succession de projets de nouvelles taxes et la dissolution de l’Assemblée en 2024 ont suscité une vague de demandes de conseils en matière de départ à l’étranger, selon les cabinets d’ingénierie patrimoniale. Les destinations privilégiées varient selon les profils : la Suisse attire les rentiers et gros patrimoines, la Belgique, le Portugal ou Dubaï séduisent davantage les entrepreneurs.
Selon une note du Conseil d’analyse économique coordonnée par l’économiste Camille Landais en juillet 2025, l’exil fiscal des très hauts revenus du capital est moins massif qu’attendu. Les données montrent que le top 1 % des revenus les plus élevés a un taux d’expatriation moyen de 0,2 %, et que ces contribuables sont moins mobiles géographiquement que le reste de la population. De plus, le maintien des durées de report de l’Exit tax à deux et cinq ans, ainsi que le rejet de la taxe universelle par nationalité, ont évité une rupture brutale et un départ massif en 2026. Toutefois, l’augmentation du taux global de l’Exit tax à 31,4 % et l’application immédiate de la CDHR au moment du départ alourdissent sensiblement la facture pour les entrepreneurs.
Virage historique sur l’impôt sur les successions au Royaume-Uni
Au-delà de la France, plusieurs pays européens revoient en profondeur leur fiscalité patrimoniale, notamment sur les transmissions. Le Royaume-Uni a opéré un tournant majeur de son Inheritance Tax (IHT) qui touche directement les grandes fortunes et les transmissions d’entreprises.
Plafonnement des exonérations pour entreprises et actifs agricoles
Jusqu’à récemment, les actifs commerciaux et agricoles pouvaient être transférés totalement exonérés via deux régimes spécifiques, l’Agricultural Property Relief (APR) et le Business Relief (BR). Depuis avril 2026, l’exonération intégrale est plafonnée à 1 million de livres. Au-delà, l’avantage fiscal est réduit à 50 %, ce qui conduit, compte tenu du taux nominal de 40 % de l’IHT, à un taux effectif d’environ 20 % sur la partie excédentaire. Cela marque une rupture pour les très grandes exploitations et groupes familiaux qui bénéficiaient d’une transmission largement défiscalisée.
Taux de l’impôt successoral (IHT) appliqué au patrimoine mondial des résidents britanniques depuis au moins dix des vingt dernières années.
Inclusion future des pensions dans l’assiette successorale
Un autre changement d’ampleur est programmé pour avril 2027 : les fonds de pension non utilisés et les prestations versées au décès, jusqu’ici largement hors champ de l’impôt sur les successions, seront intégrés dans l’assiette taxable. Cette évolution touchera directement les ménages les plus aisés, qui utilisent fréquemment ces enveloppes pour organiser la transmission intergénérationnelle.
L’Allemagne et l’Union européenne face à la réforme des transmissions
En Allemagne, la fiscalité des transmissions d’entreprises est au centre d’un contentieux constitutionnel. La Cour constitutionnelle fédérale a tenu une audience publique très attendue en octobre 2026 sur un recours visant les privilèges fiscaux accordés aux transmissions de sociétés familiales, qui bénéficient actuellement d’exonérations allant de 85 % à 100 % de la valeur.
En janvier 2026, le SPD a proposé un abattement unique de 5 millions d’euros sur les transmissions professionnelles, en remplacement des régimes préférentiels existants.
Au niveau de l’Union européenne, la Direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission a publié en avril 2026 un rapport de référence intitulé « Wealth Taxation, Including Net Wealth, Capital and Exit Taxes ». Ce document compare les systèmes nationaux d’imposition du patrimoine, des successions et des Exit taxes dans plusieurs États membres, dont l’Autriche, la France, l’Allemagne et l’Espagne, et s’intéresse particulièrement à l’effet de ces impôts sur la mobilité géographique des ultra-riches. Il constitue un socle technique pour une éventuelle coordination accrue des politiques.
Vers une coordination mondiale sur la taxation des milliardaires
Au-delà de l’Europe, la question des ultra-riches s’inscrit désormais dans un agenda international. Sous l’impulsion du Brésil puis de l’Afrique du Sud et de l’Espagne à la présidence du G20, un projet de norme minimale de taxation des milliardaires a été remis sur la table, soutenu notamment par Gabriel Zucman.
Le principe serait de fixer un taux plancher coordonné d’environ 2 % de la fortune globale des individus dépassant un certain seuil de richesse, afin de limiter l’érosion de l’assiette fiscale par l’optimisation internationale et les structures complexes. L’OCDE a remis un rapport d’étape avant la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington en avril 2026, mettant en avant le renforcement de la transparence financière internationale, notamment l’échange automatique d’informations sur les bénéficiaires effectifs, pour empêcher les grandes fortunes de se soustraire à l’impôt en fragmentant ou en dissimulant leurs actifs à travers plusieurs juridictions.
Un tournant durable pour la fiscalité des ultra-riches
Dans ce contexte de déficits persistants et de transferts de patrimoine massifs — la France anticipe un passage de près de 9 000 milliards d’euros entre générations sur les quinze prochaines années —, la tendance générale est à une taxation plus exigeante des ultra-riches et de leurs successions. Si les États restent prudents pour ne pas provoquer une fuite brutale des capitaux, la combinaison de dispositifs nationaux renforcés (Exit tax, CDHR, taxation des holdings de luxe, durcissement des régimes de transmission) et de initiatives de coordination internationale dessine un environnement fiscal nettement moins favorable pour les patrimoines les plus élevés qu’au cours de la décennie précédente.
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