Le mécanisme de l’Exit tax, longtemps au cœur des débats budgétaires, reste en vigueur en France avec un cadre renforcé mais sans retour à la version la plus dure envisagée au Parlement. Malgré plusieurs votes en faveur d’un allongement drastique de la période de détention à 15 ans, la loi de finances pour 2025 puis celle pour 2026 ont finalement conservé les délais actuels de 2 et 5 ans, tout en alourdissant la fiscalité et en élargissant le champ d’application de l’impôt. Les contribuables fortunés envisageant une expatriation doivent désormais composer avec un taux global porté à 31,4 % et des règles de plus en plus scrutées par les autorités fiscales et les experts.
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Un retour manqué de la version “Sarkozy” de l’Exit tax
Au cours de l’examen des projets de loi de finances pour 2025 puis 2026, députés et sénateurs ont tenté à plusieurs reprises de rétablir la philosophie originelle de l’Exit tax, créée en 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy. L’objectif était de durcir considérablement le régime applicable aux contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France.
En octobre 2024, un premier amendement au projet de loi de finances pour 2025 proposait de réintroduire une détention de 15 ans pour effacer l’impôt sur les plus-values latentes au départ. Le Sénat a adopté une ligne similaire fin novembre 2024, mais ces durcissements n’ont pas été inclus dans la version finale de la loi de finances promulguée en février 2025.
L’année suivante, le débat a ressurgi lors de l’examen du budget pour 2026. Le 3 novembre 2025, le député Jean-Philippe Tanguy, élu du Rassemblement national, a fait adopter en première lecture l’amendement I‑807. Ce texte proposait de revenir à une durée de 15 ans pour bénéficier de la décharge ou du remboursement de l’Exit tax, tout en relevant le seuil d’application de la valeur des titres de 800 000 à 1 300 000 euros. L’amendement a été voté par 70 députés contre 55, envoyant un signal politique fort sur la volonté d’une partie du Parlement de renforcer la lutte contre l’exil fiscal.
Le gouvernement a écarté le retour aux 15 ans lors de la navette parlementaire pour préserver l’attractivité économique. Après l’échec de la commission mixte paritaire en décembre 2025, l’exécutif a utilisé l’article 49.3 en janvier 2026. La loi de finances 2026, promulguée et validée par le Conseil constitutionnel en février 2026, entérine le maintien des durées actuelles de 2 et 5 ans.
Le cadre juridique actuel de l’Exit tax
Le dispositif de l’Exit tax est aujourd’hui régi par l’article 167 bis du Code général des impôts. Il cible les plus-values latentes réalisées sur des titres détenus par des contribuables qui quittent la France, ainsi que certaines créances de complément de prix et plus-values en report d’imposition.
Seuil de valeur des titres, parts ou droits sociaux détenus à la date du départ déclenchant l’Exit tax, en plus de la condition de résidence fiscale française d’au moins six ans sur les dix dernières années.
L’assiette de l’impôt correspond à la différence entre la valeur réelle des titres au moment de la sortie de France et leur prix d’acquisition ou, le cas échéant, leur coût moyen pondéré. Ce mécanisme vise donc les plus-values non encore réalisées, en anticipant fiscalement un gain potentiel.
Délais de détention : le statu quo des 2 et 5 ans
Malgré les tentatives de retour à un horizon de 15 ans, les règles issues de 2019 restent pleinement en vigueur. Pour obtenir la décharge ou le remboursement définitif de l’Exit tax, le contribuable doit conserver ses titres pendant une période d’observation dont la durée dépend de la valeur globale du portefeuille imposable au jour du départ.
Lorsque la valeur des titres soumis à l’Exit tax est inférieure à 2,57 millions d’euros, l’observation est fixée à deux ans. Si cette valeur est égale ou supérieure à 2,57 millions d’euros, la durée est portée à cinq ans. À l’issue de ce délai, si les titres n’ont pas été cédés, le droit à reprise de l’État français s’éteint et l’impôt provisionné est annulé.
Ce maintien des délais est central dans la stratégie patrimoniale des contribuables. En revanche, si une cession intervient pendant les 2 ou 5 ans, la suspension cesse et l’impôt devient immédiatement exigible au taux en vigueur, avec éventuellement des ajustements à la baisse si le prix de vente réel est inférieur à la valeur déclarée au départ.
Un taux global alourdi à 31,4 %
Sur le plan du coût, la principale évolution récente réside dans la hausse de la pression fiscale sur les plus-values visées par l’Exit tax. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable à ces gains est désormais fixé à 31,4 %. Ce taux global se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, à la suite de l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
L’ancien niveau de 30 % est remplacé, obligeant à réviser les simulations des contribuables. Pour les très hauts revenus, ce taux peut être majoré par la contribution exceptionnelle et la contribution différentielle sur les hauts revenus, prolongées par la loi de finances. Ainsi, lors d’une cession durant la période d’observation, le taux effectif peut dépasser 35 %.
Les contribuables ont toutefois la faculté d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, permettant de bénéficier, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, d’abattements pour durée de détention. Ce choix suppose une analyse au cas par cas de la situation globale du foyer fiscal.
Un champ d’application étendu et d’autres mesures connexes
Au-delà de l’augmentation du taux, le périmètre de l’Exit tax a été élargi. Depuis le début de l’année 2025, les parts de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés entrent pleinement dans le champ du dispositif. Cette extension, issue de la loi de finances pour 2025, renforce le contrôle sur les structures détenant de l’immobilier via des sociétés, fréquemment utilisées dans les stratégies patrimoniales complexes.
En parallèle, d’autres réformes touchent les contribuables fortunés et les expatriés potentiels. Un nouvel impôt annuel de 20 % frappe la valeur de marché des actifs non professionnels détenus par des sociétés holdings patrimoniales, en vertu de l’article 235 ter C du CGI. Ce prélèvement, validé par le Conseil constitutionnel, s’ajoute à la pression globale sur les structures de détention de patrimoine.
Réforme fiscale
Le régime d’apport-cession prévu à l’article 150‑0 B ter a également été durci. Le seuil de réinvestissement du produit de cession a été relevé de 60 % à 70 %, le délai de réinvestissement a été porté à trois ans et les obligations de conservation ont été renforcées. Ces modifications réduisent la souplesse des montages consistant à apporter des titres à une société avant la vente, puis à investir sous un régime fiscal privilégié.
Sursis de paiement : entre automaticité et garanties lourdes
La mise en œuvre pratique de l’Exit tax repose largement sur le mécanisme de sursis de paiement. Pour les départs vers un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou vers un pays lié à la France par une convention d’assistance mutuelle en matière de lutte contre la fraude et de recouvrement, le sursis est accordé de plein droit et sans exigence de garanties financières. Le contribuable doit néanmoins remplir des obligations déclaratives spécifiques, notamment via les formulaires 2074‑ETD et 2074‑ETSL joints à sa déclaration annuelle.
Pour les départs vers des pays tiers sans accord (Émirats arabes unis, Singapour, États-Unis), le report de l’impôt différé n’est pas automatique : il doit être expressément demandé au moins 90 jours avant le départ, avec des garanties réelles (nantissement de comptes-titres ou hypothèque d’actifs) couvrant le montant et acceptées par l’administration fiscale.
Le sursis de paiement s’éteint automatiquement si les titres sont conservés pendant toute la durée d’observation, si le contribuable revient s’installer fiscalement en France sans avoir cédé les titres, ou en cas de donation, sous réserve de conditions visant à prévenir les montages abusifs. Le décès du contribuable ou la liquidation de la société support des titres efface également la créance fiscale.
Les réactions des experts : blocage évité mais vigilance maximale
Les praticiens du droit fiscal et du patrimoine, qu’il s’agisse de cabinets d’avocats spécialisés ou de conseils en gestion de patrimoine, convergent sur un point : le rejet définitif du passage à 15 ans évite, selon eux, une forme de « blocage patrimonial » de longue durée. Une telle mesure aurait, d’après leurs analyses, placé les entrepreneurs et investisseurs sous une surveillance fiscale continue, entravant fortement toute restructuration de leurs actifs.
La séquence parlementaire de novembre 2025 est un signal politique clair : le vote favorable à l’amendement I-807 révèle un large courant pour durcir la fiscalité du capital et lutter contre l’expatriation fiscale. Les experts anticipent de nouvelles tentatives de resserrement, notamment lors des prochains budgets.
Par ailleurs, la hausse du taux du PFU à 31,4 % et l’empilement possible des contributions additionnelles incitent les professionnels à recommander une planification de l’expatriation sur un horizon de 12 à 24 mois. Un départ précipité accroît le risque de requalification de la résidence fiscale par l’administration, qui examine de près les critères de centre des intérêts économiques et personnels.
Stratégies patrimoniales : anticiper, attendre, transmettre
Dans ce contexte, plusieurs recommandations se dessinent. La première consiste à anticiper suffisamment tôt tout projet de changement de domicile fiscal, afin de sécuriser les montages, vérifier les conventions applicables et, le cas échéant, bénéficier du sursis automatique dans un pays lié à la France par un accord d’assistance au recouvrement.
La seconde mise en avant par les experts est la stratégie dite de « wait and see » : pour les contribuables installés dans un État offrant le sursis automatique, il peut suffire de conserver les titres pendant les 2 ou 5 ans requis pour obtenir l’effacement définitif de l’Exit tax, sans cession intermédiaire.
La donation de titres avant le départ, notamment via une donation-partage, permet de purger les plus-values latentes, mais exige une ingénierie juridique précise pour éviter tout risque de remise en cause pour abus de droit.
Entre maintien du dispositif, hausse de la fiscalité et signaux politiques en faveur d’un possible durcissement futur, l’Exit tax s’impose plus que jamais comme un enjeu central pour les contribuables fortunés et les entrepreneurs envisageant l’expatriation. La maîtrise des règles et une préparation minutieuse deviennent incontournables pour limiter les risques et les coûts associés à un départ de France.
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